National Council transmits Gehler postulate on agricultural investment aidGénéré par IA

N 21 mars 1986

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Postulat Weber Monika

cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés comme AOC ou DOC.

La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans leur législation les critères et les modalités de contrôle exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. März 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

85.968 Postulat Gehler Landwirtschaftliche Investitionshilfe Aide aux investissements agricoles

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985 Der Bundesrat wird ersucht,

• eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg- gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll;

• für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa- chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass- nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu den Sanierungen beitragen können;

• eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie- rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit revidiert wird.

Texte du postulat du 18 décembre 1985 Le Conseil fédéral est prié

• D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse- ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation de la productivité agricole dans les régions de montagne, en particulier dans celles de la Chaîne du Jura;

• De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse- ment de la politique de subventionnement au niveau des améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro- jets plus simples et en autorisant le fractionnement des mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs les possibilités d'échelonner les investissements et de contribuer également personnellement et dans une plus grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse ment;

• D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis- sement - actuellement en révision - une augmentation du crédit global destiné à améliorer la situation des exploita- tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen- stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh- ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi, Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes

études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita- tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi- sante des fonds propres qui, par voie de conséquence, empêche une saine politique d'investissement en matière d'équipement en général.

Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne nettement plus importantes que la moyenne de celles situées dans l'arc alpin.

Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis- sements subventionnés par les améliorations foncières doi- vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im- portance des subventions, devient, dans un certain nombre de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne. De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim- ples ou fractionnées en plusieurs étapes.

D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la productivité ne compense pas entièrement cette évolution.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. März 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

85.102 Postulat Weber Monika Arbeitszeit. Flexibilisierung Modulation de la durée du travail

Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985 Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim- mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be- hindern.

Texte du postulat du 20 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi- tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi, Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Aargau, Neukomm, Oester, Reimann, Schüle, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Zwygart (23)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun- sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung behindern.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986 Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Gehler Landwirtschaftliche Investitionshilfe Postulat Gehler Aide aux investissements agricoles

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1986

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Anno

Band

I

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.968

Numéro d'objet

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Datum 21.03.1986 - 08:00

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458-458

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