Parliament approved PTT budget supplement and committee rulesGénéré par IA

11. Dezember 1985 N

2045

PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II

Art. 24 Inkrafttreten Abs. 1

Die Finanzkommissionen haben dieses Reglement nach der Zustimmung durch die Finanzdelegation vom 16. Oktober 1985 am 25. Oktober bzw. 8. November 1985 angenommen. Abs. 2

Dieses Reglement ersetzt das Reglement vom 29. März 1963 und tritt nach seiner Genehmigung durch den Ständerat und den Nationalrat in Kraft.

M. Salvioni: J'interviens pour attirer votre attention, notam- ment celle du bureau du Conseil national, sur une situation qui nécessite - à mon avis - une intervention. Le règlement des Commissions des finances qui nous est soumis prévoit de façon précise que ces dernières ne sont pas compétentes pour examiner les budgets de l'entreprise des Chemins de fer fédéraux, de la Régie fédérale des alcools et - sans le dire - de la Société suisse de radiodiffusion. Or, il s'agit bien d'entreprises ayant un monopole, qui travaillent avec de l'argent public et des biens publics. Cependant, elles ne sont pas soumises à un contrôle parlementaire comme l'est, par ailleurs, tout le reste de l'administration fédérale. Cette situation a déjà été examinée par la Commission des finances. L'administration avait considéré que, par voie d'in- terprétation, on aurait pu admettre que les bilans de l'entre- prise des Chemins de fer fédéraux auraient dû être exa- minés par la Commission des transports. Mais, cette der- nière n'est pas équipée pour effectuer ce contrôle financier. Elle l'est pour s'occuper de la politique générale des trans- ports et non des questions financières comme le sont, par exemple, les Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats.

En ce qui concerne la Société suisse de radiodiffusion, il n'y a aucun contrôle parlementaire. Or, elle gère pourtant bien de l'argent publique. Pour la Régie fédérale des alcools, il en va de même. J'admets qu'un contrôle interne des finances de ces entreprises est effectué mais je souligne qu'elles ne sont soumises à aucun contrôle politique. Je pense que le bureau devrait s'occuper de ce problème et réintroduire la possibilité d'étendre le contrôle financier, qui existe pour le reste de l'administration, à ces entreprises, de manière à les mettre sur un pied d'égalité.

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Schwarz, Berichterstatter: Herr Salvioni hat dieses Problem in der Finanzkommission aufgeworfen. Es ist nicht ganz leicht zu behandeln. Vor allem möchten wir uns nicht in fremde Kompetenzbereiche einmischen. Es wurde deshalb beschlossen, mit einer Vertretung der Verkehrskommission, die primär zuständig ist, Kontakt aufzunehmen und diese Problematik zu untersuchen. Wir werden Sie, wenn wir soweit sind und konkrete Vorstellungen haben, wieder orientieren.

Mme Jaggi: Le problème soulevé par M. Salvioni, d'abord en commission et ensuite à la séance de plenum d'aujour- d'hui, est assez délicat, car il s'agit du contrôle parlemen- taire de la situation financière des CFF notamment. Il nous est apparu comme à M. Salvioni, que la Commission perma- nente des transports n'était pas prioritairement préoccupée par les aspects financiers de la gestion des CFF, mais par les problèmes plus généraux de politique des transports, c'est avec elle qu'il faut donc en premier lieu débattre du pro- blème. Cela sera fait très prochainement et un rapport vous sera transmis.

Encore un mot à propos de la SSR dont M. Salvioni a laissé entendre qu'elle recueillait des fonds du public. Elle recueille bien des fonds publics, en l'occurrence les taxes payées par les auditeurs et les téléspectateurs, mais pas des fonds au sens de subvention des collectivités, puisque ses ressources sont entièrement constituées par le produit des taxes précisément et par la publicité à la télévision. Du reste, comme M. Salvioni le sait, le Conseil fédéral est représenté par plusieurs personnes au sein des organes supérieurs de la SSR, notamment du comité central.

Präsident: Die Kommissionen beider Rate beantragen Ihnen, das vorliegende Reglement der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte vom 8. November 1985 zu genehmigen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Finanzkommission 85 Stimmen (Einstimmigkeit)

Ad 84.056 PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II PTT. Budget 1985. Supplément II

Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Oktober 1985 Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1985

Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne

Bremi, Berichterstatter: Die Finanzkommission, für die wir hier sprechen dürfen, hat den Nachtrag Il zum Finanzvor- schlag der PTT durchberaten und beantragt Ihnen Zustim- mung.

Präsident: Herr Kohler, Referent französischer Sprache, beantragt ebenfalls Zustimmung. Sie finden den Bundesbe- schluss auf Seite 8.

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Titel und Ingress, Art. 1 - 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 80 Stimmen (Einstimmigkeit)

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Datum 11.12.1985 - 10:00

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