Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

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E 24 septembre 1985

Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

85.031 Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung Constitution du canton d'Uri. Garantie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. Mai 1985 (BBI II, 621) Message et projet d'arrêté du 8 mai 1985 (FF II, 625)

Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Aubert, rapporteur: Les cantons suisses se sont engagés depuis quelques années dans une ère de révisions totales. Je ne parle pas ici du canton du Jura qui, parce qu'il entrait lui-même dans la Confédération, devait s'y présenter muni d'une constitution qui ne pouvait être que neuve. Je parle d'un mouvement général, déclenché probablement par les travaux de rénovation de la constitution fédérale, qui s'est étendu à une partie considérable de la Suisse alémanique. Argovie est venu en premier, c'était en 1980. Uri et Bâle- Campagne ont suivi, nous les retrouvons aujourd'hui. On nous annonce encore Soleure, Glaris, Thurgovie. Ces revi- sions totales sont d'un intérêt très réel. MM. Affolter et Binder l'ont noté quand nous avons délibéré en septembre 1981 de la constitution argovienne. Il est à peine besoin de souligner que l'intérêt qu'elles suscitent chez les profes- seurs de droit constitutionnel est encore plus grand. J'ai pour ma part, s'il est permis de le dire sans présomption, trouvé que la constitution uranaise était claire, bien compo- sée, riche d'enseignements. Mais je n'aurais pas l'idée sau- grenue de vous inviter aujourd'hui à une discussion de séminaire. Le rôle de l'Assemblée fédérale est limité, il se borne à vérifier qu'une constitution cantonale ne contient rien d'incompatible avec le droit fédéral. De ce point de vue, le Conseil fédéral n'adresse aucun reproche à la constitu- tion d'Uri. Votre commission non plus.

Tout au plus est-ce le lieu de rappeler que les constitutions cantonales doivent se comprendre dans le cadre du droit fédéral. Il en résulte que certaines des dispositions qu'elles contiennent n'ont pas l'étendue que suggère une lecture abstraite. Je prends l'exemple de l'article 3, 2º alinéa, de la constitution uranaise: «La législation règle l'octroi du droit de cité communal et cantonal.» Il est clair que la législation cantonale n'a, en cette matière, qu'une compétence fort étroite. Elle ne peut guère régler que les cas de naturalisa- tion ordinaire. L'acquisition du droit de cité communal et cantonal par l'effet de la filiation, de l'adoption et du mariage, voire de la plupart des cas de naturalisation facili- tée, relève exclusivement du droit fédéral. L'article 3, 2ª ali- néa, de la constitution uranaise n'a donc qu'une portée très restreinte. Mais il est bien entendu, nous l'avons précisé quand nous avons examiné la constitution du Jura en 1977, qu'une disposition cantonale qui ne trouve à s'appliquer valablement que dans quelques cas seulement n'en mérite pas moins notre garantie.

Votre commission vous propose de l'accorder à la nouvelle constitution d'Uri.

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

85.049 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. August 1985 (BBI II, 1157) Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173)

Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit /

(Hefti)

Art. 1 ... gewährleistet mit Ausnahme von Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.

Minderheit II (Steiner)

Art. 1

... gewährleistet mit Ausnahme der Wort «oder in dessen Nachbarschaft>> in Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.

Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité / (Hefti)

Art. 1er ... du 4 novembre 1984 à l'exception du paragraphe 115, 2º alinéa, 2ª phrase.

Minorité Il (Steiner)

Art. 1er

... du 4 novembre 1984 à l'exception des mots «oder in dessen Nachbarschaft» du paragraphe 115, 2º alinéa, 2ª phrase.

M. Aubert, rapporteur: Je peux dire de cette constitution, en ce qui concerne son style, sa structure, sa substance, ce que je disais tout à l'heure de la constitution d'Uri. Elle fait une forte impression. Naturellement, il est toujours possible de relever quelques tournures singulières. M. Schmid a, par

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Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

exemple, très justement signalé à la commission que l'arti- cle 24, en tant qu'il vise l'élection du Conseil national et la durée de sa législature, touche une matière exclusivement fédérale et n'a donc, à proprement parler, pas sa place dans la constitution d'un canton. Mais nul n'aurait l'idée de for- muler ici une réserve. On lit l'article 24 en lui restituant son véritable sens. Il ne peut viser que le député au Conseil des Etats et la durée de son mandat.

Si la constitution de Bâle-Campagne a, dans nos milieux politiques, acquis une sorte de célébrité, c'est à cause d'une tout autre disposition. Il s'agit de l'article 115, 2º alinéa, 2ª phrase:

«Der Kanton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach dem Prinzip der Kernspaltung, Aufbereitungsanlagen für Kernbrennstoffe und Lagerstätten für mittel- und hochradio- aktive Rückstände errichtet werden.»

«Le canton veille à ce qu'aucune centrale nucléaire fonc- tionnant selon le principe de la fission nucléaire, aucune installation servant au retraitement de combustible nucléaire et aucun dépôt de déchets moyennement et hau- tement radioactifs ne soient érigés sur le territoire cantonal ou dans son voisinage.» Mes collègues de langue française auront noté que la traduction française est vicieuse: ce n'est pas «veille» qu'il faut dire, mais c'est «fait effort» ou «s'em- ploie»; c'est «hinwirkt», non pas «sorgt».

Cette disposition est bien celle autour de laquelle s'est organisée la résistance de la minorité de la commission. M. Hefti propose que la garantie soit refusée à la phrase tout entière. M. Steiner admet la phrase, pourvu qu'on en retranche les mots «oder in dessen Nachbarschaft», «ou dans son voisinage». M. Hefti entend sans doute dénoncer l'incompétence du canton de Bâle-Campagne en matière d'énergie atomique ou, tout au moins, une violation de ce que nous appelons la «fidélité confédérale», «Bundestreue» ou «bundesfreundliches Verhalten». M. Steiner, lui, est sen- sible à ce qu'il considère comme une ingérence du canton de Bâle-Campagne dans les affaires des cantons voisins. Observons, en passant, que la disposition litigieuse figure déjà, depuis quelques années, dans une loi ordinaire du canton. Elle ne semble pas avoir, à ce niveau-là, beaucoup trouble l'opinion publique nationale. Mais, maintenant qu'elle est élevée au degré constitutionnel, elle est soumise à notre jugement; et, puisque la commission s'est divisée à son sujet, notre jugement doit être précédé d'un examen approfondi. Je prie donc mes collègues de me pardonner la longueur des développements qui vont suivre. Après tout, il s'agit de la souveraineté des cantons suisses.

On a fait trois reproches à cette disposition.

D'abord, on a dit qu'elle empiétait sur le domaine de la Confédération. C'est l'argument de l'incompétence.

Ensuite, on a dit qu'elle impliquait une immixtion dans les affaires des autres cantons. C'est l'argument de l'ingérence. Enfin, on a dit qu'elle était contraire aux exigences de la fidélité confédérale, en ce qu'elle obligeait les autorités bâloises à manifester, d'une façon constante et indifféren- ciée, leur hostilité à la politique énergétique actuelle des autorités fédérales. C'est l'argument de l'infidélité.

En dépit du respect que nous inspirent la science et le talent de MM. Hefti et Steiner, il nous semble qu'aucune de ces trois objections ne résiste à l'examen. Mais j'admets qu'elles présentent, dans leur faiblesse, des différences de degré. La première - c'est l'argument de l'incompétence - est évidemment la plus faible, encore qu'elle ait paru émouvoir le Tribunal fédéral dans une affaire Albonico (du 4 février 1976, ATF 102 la. 131, 136) et dans une affaire jumelle Organisations progressistes de Saint-Gall, du même jour (inédit). Elle consiste à nier toute compétence des cantons en matière d'énergie atomique. Elle confond le pouvoir spécifique de légiférer sur les installations atomiques et d'en autoriser la construction - qui appartient indiscutablement à la Confédération - avec la question plus générale de l'acti- vité qu'une collectivité publique peut déployer en ce domaine, qui inclut toute sorte d'actes préparatoires, tels que des avis, des oppositions, des recours ou des initiatives.

Or, il est clair qu'entendue dans ce sens la compétence en matière atomique appartient aussi, pour une part modeste il est vrai, aux cantons. Je renvoie, pour ce qui concerne les avis, les oppositions et les recours, à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1959, ainsi qu'aux articles 5 à 7 et 10 de l'arrêté du 6 octobre 1978, par lesquels la Confédération a associé les cantons et les communes à la préparation de ses propres décisions. Pour ce qui concerne les initiatives cantonales, je renvoie à l'article 93, alinéa 2, de la constitu- tion fédérale. Quand, par exemple, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont demandé à l'Assemblée fédérale de surseoir à la construction d'une centrale atomique à Kaiseraugst, aucun d'entre nous - c'était en juin dernier - n'aurait eu l'idée étrange de prétendre que ces initiatives étaient irrecevables; nous les avons simplement écartées sur le fond. Il y a donc, dans la compétence des cantons, en vertu même du droit fédéral, diverses possibilités d'action. C'est vrai que les cantons n'ont ni dernier mot ni droit de veto. Ils ne peuvent pas empêcher la construction d'une centrale. Nul ne l'ignore, ni à Liestal ni à Bâle. Mais les cantons peuvent faire effort pour influencer les décisions des autorités fédérales. Ils en ont le droit et je trouverais outrecuidant de le leur contester, inélégant de le sous- estimer.

Je serais plus réservé au sujet des pouvoirs qu'ils ont dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de l'utilisation des eaux publiques. Il est parfaitement exact que la compétence fédérale en matière d'énergie atomique n'a supprimé ni le droit des cantons d'établir leurs plans d'amé- nagement, ni celui de disposer de leurs eaux. Cela, Je Tribunal fédéral l'a reconnu clairement dans l'arrêt qu'il a rendu en la cause Genève contre Confédération, du 23 mars 1977 (ATF 103 la. 329). Mais il est très douteux qu'un canton puisse user de ces compétences-là dans le but principal, sinon exclusif, de faire obstacle à la construction d'une centrale. Car, s'il agissait ainsi, on pourrait légitimement lui reprocher, toute question de preuve mise à part, de commet- tre ce que les Français nomment un détournement de pou- voir et que nous appelons, en Suisse, un abus de droit. Une règle constitutionnelle cantonale qui chargerait les autorités constituées du canton de mettre l'aménagement du terri- toire au service d'une politique énergétique antinucléaire susciterait de notre part les plus vives réserves.

Mais, quoi qu'il en soit de cet aspect des choses, la disposi- tion bâloise admet un nombre suffisant d'applications licites par les avis, les oppositions, les recours et les initiatives, pour que nous la déclarions, conformément à notre jurispru- dence, compatible avec le droit fédéral.

La deuxième objection - c'est l'argument de l'ingérence - n'est guère plus convaincante. Elle consiste à reprocher aux Bâlois de se mêler de ce qui ne les regarde pas. Passe encore qu'ils s'intéressent aux installations qui pourraient être construites sur leur propre sol; mais ce qui se fait à Soleure ou en Argovie n'est pas leur affaire. Cette vue étroitement territoriale est celle de notre collègue M. Stei- ner. Elle ne me paraît pas appropriée à la matière dont nous traitons ici. On peut bien dire d'une loi qu'elle a un effet limité dans l'espace. On ne peut pas le dire d'un ouvrage industriel, dont les émissions ne connaissent évidemment pas les frontières politiques. On peut donc bien refuser à un canton le droit de s'occuper des lois qui se font dans un autre. On ne peut guère lui contester le droit de s'intéresser aux installations qui se construisent à ses portes. Il y a dans le droit civil, il y a dans le droit international public tout un chapitre sur les rapports de voisinage, où l'on voit qu'en certaines circonstances un propriétaire ou un Etat peuvent agir contre un autre. C'est du reste tellement naturel que plusieurs révisions constitutionnelles cantonales ont, ces dernières années, attesté une préoccupation accrue pour les activités industrielles des voisins: nous voulons parler de ces règles qui prévoient un référendum sur les avis que les cantons sont appelés à donner au sujet de centrales nucléaires. Voir l'article 30, 1er alinéa, 4e chiffre, de la consti- tution de Zurich, que nous avons accepté ici, à l'Assemblée fédérale, le 19 juin 1980; l'article 36 de la constitution de

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Glaris, que nous avons accepté le 4 mars 1981; l'article 42, 1 er alinéa, 5° chiffre, de la constitution de Schaffhouse, que nous avons accepté le 21 juin 1979. Je vous lis ce dernier texte: «Der Volksabstimmung sind zu unterstellen ... die Stellungnahmen des Kantons Schaffhausen zuhanden des Bundes bezüglich des Baus von Kernkraftwerken usw., auf dem Gebiete des Kantons Schaffhausen und der angrenzen- den Kantone.» Sans doute, à la différence de la constitution de Bâle-Campagne, le contenu de l'avis n'est-il pas prédéter- miné. L'avis peut être positif. Mais cela montre qu'à Schaff- house aussi on s'intéresse de très près aux centrales qui se construisent dans les cantons limitrophes.

D'ailleurs, le droit fédéral lui-même invite les cantons à se prononcer sur les projets atomiques d'autrui. Ce n'était pas encore le cas sous l'empire de la loi du 23 décembre 1959, qui ne demandait l'avis du canton que pour les construc- tions prévues sur son territoire (art. 7, 2ª al.). Mais cela a changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 octobre 1978. Désormais, tous les projets sont soumis à la consulta- tion de tous les cantons (art. 6, 1er al.). Chaque canton peut légitimement s'intéresser à toutes les centrales prévues dans les autres cantons. Et, comme l'arrêté de 1978 a été confirmé en référendum, le 20 mai 1979, on peut ajouter que c'est le peuple suisse qui, dans sa majorité, a trouvé bon qu'il en fût ainsi.

La troisième et dernière objection - c'est l'argument de l'infidélité - est plus substantielle. C'est elle qui fait dire au Conseil fédéral, dans son message, que la disposition liti- gieuse est «problématique». Mais «problématique» ne signi- fie pas «inconstitutionnel». «Problématique>> veut dire qu'il y a ici un problème qu'il faut étudier de plus près.

Nous pensons avoir établi, par les développements précé- dents, que les autorités d'un canton ont le droit de donner leur avis sur l'opportunité de construire une centrale nucléaire, et de le donner même sì la construction doit se faire sur le territoire d'un autre canton; et que, si elles donnaient un avis négatif, fût-ce à plusieurs reprises, on ne pourrait leur reprocher ni incompétence ni ingérence; les autorités fédérales conservant d'ailleurs leur entier pouvoir de décision.

La question qui se pose maintenant, c'est de savoir si une attitude négative à l'égard de projets atomiques, parfaite- ment licite lorsqu'elle se manifeste de cas en cas, peut être fixée pour une durée indéterminée dans un texte constitu- tionnel ou légal.

La répartition des rôles entre les autorités d'un canton est, en principe, l'affaire du droit public de ce canton; le plus souvent, c'est l'affaire du droit constitutionnel de ce canton. C'est la constitution du canton qui dispose si une compé- tence appartient au gouvernement, au Parlement ou au peuple du canton. D'habitude, le soin de donner l'avis d'un canton incombe au gouvernement. Mais on connaît des cantons qui font, à cet égard, une place au Parlement. D'autres qui soumettent leur avis au référendum populaire (nous en avons vu des exemples tout à l'heure). Le canton de Bâle-Campagne fait un pas de plus: il fixe l'avis dans la constitution elle-même. Le peuple de Bâle-Campagne a dit, sans doute parce que c'était sa conviction: nous sommes contre la construction de centrales nucléaires, tel est notre avis et c'est celui que, jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire jusqu'à une révision de la constitution, nous entendons que notre gouvernement transmette aux autorités fédérales, si elles le consultent à ce sujet.

Savoir si une disposition qui prédétermine l'avis du canton de Bâle-Campagne sur un certain objet et lui enlève, par conséquent, une partie de son poids est une règle sage, heureuse, efficace est un point qui relève d'une appréciation purement politique. Nous n'avons donc pas à le trancher. Nous pouvons penser ce que nous voulons de l'opportunité de cette règle, nous pouvons, dans notre for intérieur, juger la règle antipathique, maladroite, mauvaise. La constitution fédérale nous ordonne, à nous l'Assemblée fédérale, de limiter notre examen à la question de droit. Nous n'avons pas à substituer notre sagesse à celle du constituant bâlois. Nous devons nous borner à vérifier si la disposition liti-

gieuse est compatible avec le droit fédéral. A cette question de droit, le Conseil fédéral et la majorité de notre commis- sion répondent oui et vous invitent à en faire autant.

La disposition litigieuse n'entrave en rien l'application du droit fédéral non plus que l'exercice de leurs compétences par l'Assemblée fédérale et par le Conseil fédéral. S'il est permis de le signaler en passant, les dispositions canto- nales, apparemment plus innocentes, qui instituent le réfé- rendum sur les avis en matière de centrales nucléaires peuvent, elles, avoir un effet retardateur, parce qu'elles peuvent rendre nécessaire une prolongation de la durée de la procédure de consultation. Avec les Bâlois, rien de pareil; on sait d'emblée ce qu'ils pensent.

Et c'est justement ce qu'ils pensent qui peine certains de nos collègues. Ces collègues affirment la prééminence de la Confédération en matière d'énergie atomique; en quoi ils ont raison. Ils ont imposé, parce qu'ils étaient dans la majorité, leurs vues politiques; en quoi ils n'ont fait qu'user de leurs pouvoirs. Mais maintenant ils veulent contester au peuple d'un canton le droit de désapprouver cette politique et de le dire ouvertement dans sa constitution; alors, cette fois-ci, ils ont tort. Ils recouvrent d'une mince pellicule juridique ce qui n'est, au fond, que la manifestation d'une certaine intolérance politique.

Nos prédécesseurs en ont usé différemment. Ils ont toujours su, dans des circonstances comparables, limiter leur action à l'examen du droit. C'est ce que montre l'étude de la jurisprudence de l'Assemblée fédérale, à laquelle j'aimerais consacrer mes derniers propos.

Trois révisions constitutionnelles cantonales ont, dans les trente dernières années, posé un problème proche de celui que nous devons résoudre aujourd'hui: une révision vau- doise de 1956; une révision thurgovienne de 1973; une autre révision vaudoise de 1974.

La révision vaudoise de 1956 touchait au domaine très sensible de la défense nationale. Elle soumettait l'aliénation d'un terrain communal à la Confédération, en vue de l'amé- nagement d'une place d'armes, au consentement des com- munes limitrophes. Une seule commune, un peu hostile à l'armée, pouvait donc empêcher la vente, après quoi la Confédération en était réduite à exproprier. La pointe anti- militariste d'une telle règle était évidente. Cela n'a pas détourné M. M. Feldmann, alors chef du Département de justice et police, que nul ne soupçonnera d'avoir méconnu les nécessités de la défense, de dire que la règle vaudoise était valable. Personne, à l'Assemblée fédérale, n'a utilisé l'argument de la fidélité confédérale. Le seul orateur qui l'ait effleuré, l'ancien conseiller aux Etats M. Stussi, a dit ceci: «Rein politisch stellt sich sofort die Frage, ob es überhaupt Zweck einer kantonalen Verfassungsbestimmung sein kann, dem Bund in der Erfüllung einer verfassungsmässigen Auf- gabe Hindernisse in den Weg zu legen . . . Es liegt . . . in der Annahme einer solchen militärfeindlichen Bestimmung ein Mangel an Einsicht, an bürgerlicher Selbstbesinnung und an bundesfreundlichem Verhalten, welcher höchst bedauer- lich ist .

Dass die Kommission daher mit einem gewissen Missbeha- gen an ihre Aufgabe herangetreten ist, dürfte verständlich sein, aber sie war sich dessen wohl bewusst, dass eine Ablehnung der Gewährleistung einzig und allein aus Rechtsgründen erfolgen dürfe.» (BS 1957 CE 240.)

M. Stussi a dit «rein politisch» et l'argument n'a pas été pressé davantage. Pour finir, la garantie a été refusée pour un tout autre motif, qui était qu'il n'y avait pas, de raison suffisante de traiter différemment les communes et les parti- culiers (art. 4 de la constitution fédérale). A ceux qui m'ob- jecteraient que le vrai motif était bien le caractère antimilita- riste de la règle vaudoise, je répliquerais que je ne tiens compte ici que des motifs avoués et avouables.

La révision thurgovienne de 1973 tenait essentiellement dans la règle suivante (art. 25bis de la constitution): «L'Etat s'oppose à la navigation sur le Rhin supérieur.» C'est-à-dire qu'il prendrait toutes les dispositions propres à retarder la transformation du Rhin supérieur en voie navigable, donc qu'il s'opposerait, dans la mesure de ses moyens juridiques,

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Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

à la réalisation d'une certaine politique fédérale. Cette phrase lapidaire nous a valu un fort beau commentaire du Conseil fédéral dans son message:

«Le fait de fixer juridiquement une attitude négative à l'égard d'une certaine manière de la Confédération d'exer- cer ses attributions n'est pas contraire au droit fédéral. L'Etat fédéraliste se doit de reconnaître aux Etats membres la faculté de former leur volonté de manière indépendante.» (FF 1974 | 1228.)

Ce commentaire était très sage et nous nous y sommes rallies sans la moindre hésitation.

La révision vaudoise de 1974 concernait la création d'aéro- dromes. La création d'aérodromes est soumise à la législa- tion fédérale et subordonnée à une concession fédérale. Mais la loi fédérale sur la navigation aérienne prévoit, en son article 37, que l'autorité fédérale consulte préalablement le gouvernement du canton intéressé. Or la règle vaudoise (art. 27bis de la constitution) obligeait le Conseil d'Etat à donner un avis négatif si une seule des communes sur le territoire desquelles l'aérodrome devait être construit était opposée au projet. Donc une règle très mécanique; la loi fédérale demandait l'avis du Gouvernement cantonal et la constitution vaudoise y substituait l'avis négatif d'une com- mune. Mais les Chambres, se fondant sur le précédent de Thurgovie, ont accordé la garantie. M. K. Furgler, alors chef du Département de justice et police, a déclaré notamment: «Dass eine rechtlich fixierte ablehnende Haltung gegenüber einer bestimmten Richtung der Kompetenzausübung durch den Bund nicht bundesrechtswidrig ist, haben Bundesrat und Bundesversammlung anno 1974 bei Gewährleistung der geänderten Thurgauer Verfassung erkannt.» (BO 1976 CE 478.)

Et nous l'avons suivi.

Telle est notre jurisprudence. Nous n'allons pas, comme enivrés par notre décision sur Kaiseraugst, nous en départir aujourd'hui. Nous reconnaîtrons donc au peuple de Bâle- Campagne, ainsi qu'au peuple de tout autre canton de notre pays, le droit de penser autrement que nous et de le dire même dans sa constitution.

En conclusion, avec le Conseil fédéral, la majorité de notre commission vous invite à rejeter la proposition de M. Hefti et celle de M. Steiner et à accorder la garantie fédérale à l'ensemble de la nouvelle constitution de Bâle-Campagne.

Hefti, Sprecher der Minderheit I: Man kann auf den ersten Blick über diese Vorlage erfreut sein, wenigstens von mei- nem grundsätzlichen Standpunkt aus. Sie schützt scheinbar die Souveränität der Kantone. Aber - und da gehe ich mit dem Herrn Präsidenten einig -: Wir haben uns einzig über eine verfassungsrechtliche Frage auszusprechen und über nichts anderes. Gerade die Kantone haben alles Interesse, dass die Verfassung nicht durch Auslegungen unterlaufen wird, denn im allgemeinen Verfassungsleben gäbe es bedeutend mehr Fälle, wo ein solches Prozedere zum Scha- den der Kantone ausläuft, als umgekehrt.

Über die Zweckmässigkeit haben wir uns also nicht auszu- sprechen, darüber sind wir uns einig. Das sagt auch die Botschaft. Aber damit ist die Frage noch nicht gelöst, ob wirklich die Verfassung Basel-Land und in concreto Para- graph 115 Absatz 2 Satz 2 nichts enthalte, was den Vor- schriften der Bundesverfassung zuwiderlaufe, wobei allge- mein anerkannt ist, dass neben der Bundesverfassung auch die Bundesgesetze zu beobachten sind, zum mindesten die verfassungsmässigen Bundesgesetze.

Über diese Rechtsfrage enthält die Botschaft nichts. Es kommen doch in erster Linie hier in Frage Artikel 24quin- quies BV: «Die Gesetzgebung auf dem Gebiet der Atomener- gie ist Bundessache.» Sodann Artikel 31 BV: «Die Handels- und Gewerbefreiheit ist im ganzen Umfange der Eidgenos- senschaft gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundes- verfassung und die darauf fussende Gesetzgebung einge- schränkt ist.»

Sie finden in der ganzen Botschaft keinen Satz, der sich mit diesen Verfassungsbestimmungen und dem Verhältnis der Verfassungsbestimmung von Basel-Land dazu befasst; ja,

diese beiden Artikel werden überhaupt nicht genannt. Man hat den Eindruck, dass die Ausführungen, wir hätten uns nicht über die Zweckmässigkeit zu unterhalten, nur dazu dienen, um über die Frage der Verfassungsmässigkeit hin- wegzugehen.

Paragraph 115 - ich komme zum Verhältnis zu Artikel 24quinquies Absatz 1 BV - verlangt nach dem Text der Botschaft von Basel-Land eine umfassende Politik, die sich gegen Atomkraftwerke und ähnliche Anlagen richtet; auch die Lagerstätten kommen hinzu. In der Tat: Paragraph 115 von Basel-Land ist absolut gefasst, er gestattet keine Aus- nahmen. Das steht doch im diametralen Gegensatz zu Arti- kel 24quinquies der Bundesverfassung, der dem Bund eine exklusive Kompetenz gibt, die er auch abschliessend ausge- nützt hat, zuerst durch das Gesetz von 1959 und nachher durch dasjenige von 1978. Aufgrund dessen kann unter den im Gesetz verlangten Voraussetzungen von Bundes wegen all das geschehen, was nun der Kanton Basel-Land mit seiner Verfassungsbestimmung verbieten will.

Ich möchte auf einen Passus in der bundesrätlichen Bot- schaft zur Verfassung des Juras hinweisen: «Wo das kanto- nale Recht jedoch eine Frage anders als das Bundesrecht beantwortet, insbesondere gebietet, was das Bundesrecht verbietet, oder verbietet, was das Bundesrecht gebietet, ist es bundesrechtswidrig und kann nicht gewährleistet wer- den.» Was anders tut hier Basel-Land, als zu verbieten, was der Bund gebietet?

Nun wurde auf die kantonalen Kompetenzen in Sachen Atomenergie hingewiesen, aber das sind alles nur Stellung- nahmen. Solche Stellungnahmen, so sorgfältig sie auszuar- beiten sind, so sehr sie zu beachten und in Erwägung zu ziehen sind, besagen nichts darüber, wer kompetent ist. Wenn der Bund schon zu Stellungnahmen einlädt, muss es doch der Sinn dieser Bestimmungen sein, dass die Ange- fragten sich nach Überprüfung der Sache möglichst objektiv entscheiden sollen. Wie sie sich entscheiden, ist ihre Sache. Aber sie sollen nicht zum vornherein gebunden sein. Was hätte es sonst für einen Sinn, wenn der Bund in allen diesen Vernehmlassungen den Kanton Basel-Land überhaupt noch anfragt, wenn zum vornherein von Basel-Land aus - auf- grund der von uns gewährleisteten Verfassung - ein «Njet» kommen muss?

Dann gibt es ein sehr breites Spektrum, wo Basel-Land, wenn vielleicht letzten Endes den Bund nicht völlig hindern, so doch ihn sehr hemmen und ennuyieren kann mit den entsprechenden Verfahren, den entsprechenden Kosten, was wiederum nicht im Sinne des Bundesrechtes liegen will. Ich denke an Umzonungen, an Kommunikationen, an Sicherheitsmassnahmen. Wir kommen in ständige Konflikt- situationen aufgrund dieser basellandschaftlichen Verfas- sung, wenn wir derselben die Gewährleistung erteilen.

Nun zu Artikel 31, der Handels- und Gewerbefreiheit: Als das erste Atomgesetz 1959 erlassen wurde, stand in der Bot- schaft, dass vier Lösungen denkbar seien:

1. Staatsmonopol,

2. Konzessionssystem,

3. wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht,

4. blosses polizeiliches Aufsichtsrecht.

Das letztere lag unter Einhaltung der Sicherheitsvorschrif- ten vollkommen im Rahmen der Handels- und Gewerbefrei- heit; es gab damals noch keinen Bedürfnisnachweis. Das hat sich durch das Gesetz von 1978 geändert, aber nicht im Sinne des Staatsmonopoles, nicht im Sinne des Konzes- sionssystemes, sondern einzig im Sinne der dritten Katego- rie: der wirtschaftspolitischen Bewilligungspflicht.

In seiner Botschaft («Bundesblatt>> 1958, Abteilung II, Seite 1527) hat der Bundesrat gesagt: «Lässt man grundsätzlich die Erzeugung von Atomenergie im Rahmen der Privatwirt- schaft zu, so stellt sich immerhin die Frage, ob gewisse wirtschaftspolitische Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit der neuen Industrie im öffentlichen Inter- esse auferlegt werden müssen.»

Man hat also diese wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht, die durch das neue Gesetz im Widerspruch zum alten

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Gesetz eingeführt wurde, vom Bundesrat aus doch noch im Rahmen der Privatwirtschaft und damit der Handels- und Gewerbefreiheit gesehen. Daher hat der Kanton absolut keine Berechtigung, dieselbe einzuschränken. Ich möchte übrigens darauf hinweisen, dass, sollten wir diesen Artikel so gewährleisten, wir kaum darum herumkämen, allenfalls auch einen Artikel zu gewährleisten, der hiesse: «Der Kan- ton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Unternehmen der chemischen Industrie erstellt und betrieben werden.» Oder im Hinblick auf die ausschliessliche Kompetenz des Bundes bezüglich der Atomenergie, könnten Sie dann auch einer Bestimmung nicht mehr widersprechen, die heissen würde: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine öffentlichen Werke im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben erstellt werden.»

Die Botschaft selber bringt einen grossen Vorbehalt an gegenüber den Beispielen, die uns Herr Kollega Aubert zitiert hat: «Es ist allerdings nicht zu verkennen, dass die neue Bestimmung weiter geht, als bisher gewährleistete Verfassungsnormen anderer Kantone.»

Abgesehen davon, dass schon die Botschaft sagt, diese von Herrn Kollega Aubert zitierten Beispiele gingen nicht so weit wie im vorliegenden Fall, und wir deshalb vor einer neuen Situation stehen, möchte ich jetzt diese Beispiele durch- gehen:

Der Waffenplatzartikel des Kantons Waadt: Er verbot nicht die Erstellung der Waffenplätze. Er liess den Entscheidungs- trägern die Entscheidung frei. Er hat lediglich die Entschei- dungsträger selber neu bestimmt, indem er die Gemeinden einschaltete. Abgesehen davon wurde damals die Gewähr- leistung nicht oder nur mit einem Vorbehalt erteilt, und nachdem man das schon anbrachte, musste man sich natür- lich nicht mehr mit weiteren Momenten befassen.

Bei den Flugplätzen ebenfalls: Es wurde nur die Gemeinde- autonomie verstärkt, aber nicht in dem Sinne, dass die Flugplätze nicht möglich gewesen wären und man dagegen zu wirken hätte.

Dann die Verfassungsänderung im Kanton Thurgau, betref- fend den Artikel über den Jagd- und Vogelschutz: Das sind primär kantonale Hoheitsgebiete, es ist also nicht Bundes- sache. Der Bund hat nur eine ergänzende Kompetenz im Sinne des Schutzes der Wildarten. Wenn also der Thurgau das Wild hier etwas mehr geschützt hat als andere Kantone, lag der Thurgau im Rahmen der Bundesverfassung. Es gibt eine Ausnahme: Wenn das Wild Schaden stiftet, dann gibt es ein Bundesgesetz, das zu Massnahmen wegen der Wald- schäden verpflichtet. Aber Fische in einem See schaden kaum den Wäldern! Was Genf betrifft, hat es mich gewun- dert, dass das nicht auch zitiert wurde: Dort ist die Aus- nahme ausdrücklich vorgesehen, dass bei Schäden der Kan- ton eingreifen kann. Sie sehen also, diese Beispiele über- zeugen hier nicht. Wir haben hier eine andere Situation.

In Anbetracht der Dürftigkeit der Botschaft wäre ich ohne weiteres dazu bereit, einen zusätzlichen Bericht zu verlan- gen, in dem dann alles enthalten ist, was schon in der Botschaft hätte stehen sollen, so dass Sie es selbst beurtei- len können.

Ich möchte noch auf einen weiteren Punkt hinweisen, der in der Kommission erwähnt wurde. Unter Hinweis auf eine Bestimmung in der Verfassung des Kantons Wallis, die die Gewährleistung nur unter Vorbehalt erhielt, wurde gesagt, der «Walliser Fall» sei ähnlich demjenigen, den wir hier haben. Der Kanton Wallis hatte eine Verfassungsbestim- mung, dass die römisch-katholische Konfession Staatsreli- gion sei, die Glaubens- und Gewissensfreiheit aber gewähr- leistet werde und die Ausübung anderer religiöser Bekennt- nisse also im Rahmen der öffentlichen Ordnung und Sitt- lichkeit zulässig sei. Diese Bestimmung an sich hätte kaum einen Vorbehalt verlangt. Sie ist mit den anderen Bundesbe- stimmungen ohne weiteres verträglich. Trotzdem hat man dort einen Vorbehalt gemacht. Um so mehr müsste das vorliegend der Fall sein!

Wenn Sie einen Analogieschluss zur Verfassung von Basel-

Landschaft ziehen wollten, müsste die Bestimmung lauten: «Er - also der Kanton Wallis - wirkt darauf hin, dass im Kantonsgebiet nur die staatlich anerkannten Landeskirchen tätig sind.» Wir begeben uns hier auf ein heikles, unüberseh- bares Gebiet ... Das lässt sich mit einem weiteren Beispiel illustrieren. Nehmen Sie eine Verfassungsbestimmung an: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass sich auf dem Kantonsge- biet oder in dessen Nachbarschaft keine Asylanten aufhalten können.»

Nun, ich weiss, unser Herr Präsident hat in seinem «Traité constitutionnel», Artikel 6, die Überprüfung und Gewährlei- stung der kantonalen Verfassung durch die Bundesver- sammlung als eine mehr formelle und theoretische Bestim- mung bezeichnet. Wenn wir sie abschaffen, gut! Dann haben wir eine klare Situation. Aber solange diese Bestim- mung besteht, müssen wir sie ernst nehmen, und es wäre sehr gefährlich, wenn wir den Begriff «nicht ernstzuneh- mender oder obsoleter Bestimmungen» in die Bundesver- fassung einführen würden.

Denken Sie auch an die Wirkung auf das Volk. Von Basel- Land wurde uns immer gesagt: Das Bundesrecht geht zwar vor, aber bitte, Ihr müsst auf die Minderheit Rücksicht neh- men. Wenn nun die Bundesversammlung vom Bund aus eine Bestimmung gewährleistet, die diese Opposition von Basel-Land legalisiert, dann muss sich doch die Bevölke- rung dort sagen: Was gilt nun? Es gilt das zweite, unser Widerstand bekommt die bundesrechtliche Unterstützung. Zum Begriff der «Nachbarschaft», nehme ich an, wird sich Herr Kollege Steiner äussern. Ich möchte nur sagen: Die Frage ist falsch gestellt, wenn man fragt, ob es zulässig sei, dass sich eine Kantonsverfassung auch über ihre Grenzen hinaus entfalten kann, sondern es geht darum: Geht das im Geiste der Verständigung und der Zusammenarbeit, oder geht es im Geiste der Ablehnung des Zusammenwirkens und der Konfrontation? So wie Paragraph 115 (Basel-Land) gefasst ist, würde es im zweiten Sinne gehen.

Ich bitte Sie, zu entschuldigen, dass ich so lang geworden bin. Aber ich war immer noch etwas kürzer als der Herr Kommissionspräsident, für dessen Referat ich im übrigen bestens danken möchte.

Steiner, Sprecher der Minderheit II: Eine Vorbemerkung: Erfreulicherweise kann das Eidgenössische Parlament in seiner verfassungsmässigen Rolle den Revisionen der kan- tonalen Verfassungen praktisch immer die nachgesuchte Gewährleistung erteilen, was zu einem guten eidgenössi- schen Verhältnis beiträgt.

Wenn ich nun heute mit meinem Antrag diesen Frieden leider stören muss, gestehe ich Ihnen offen, dass es schö- nere Gefühle gibt, als sich mit dem sonst so sympathischen Kanton Basel-Land und damit wohl auch automatisch mit seinem ebenso sympathischen Standesherrn anzulegen.

Zur Sache: Ich fühle mich verpflichtet, vorerst einmal grund- sätzlich zu warnen vor dieser neuen Art kantonalen Verfas- sungsrechts in Richtung verfassungsmässig vorgeschriebe- ner Daueropposition zu Einzelproblemen, ohne dass man dann auf später veränderte Verhältnisse Rücksicht nehmen kann. Dies könnte Folgen für die Durchführung künftiger nationaler Aufgaben haben. Sie wissen, worum es hier geht, seit einiger Zeit auch bei anderen Kantonen: Probleme im Bereiche Nationalstrassenbau, Raumplanung, Waffenplätze könnten folgen. Ich glaube, gerade hier in diesem Saal darf man besonders an die Einsicht von aktiven und ehemaligen Regierungsvertretern appellieren.

Mit diesen meinen Bedenken schlage ich die Brücke zum Votum des damaligen Gewährleistungskommissionspräsi- denten Affolter vom 18. Juni 1980 bei der Vorlage Verfas- sungsrevision Kanton Zürich, Artikel 30: In seiner, wie gewohnt unzimperlichen Fechtweise, führte Affolter an die Adresse des «grossen Bruders Zürich» folgendes aus: «Hier wird vom Kanton Zürich der neueste Kassenschlager auf dem Gebiet der Verfassungsgebung übernommen, nämlich, dass eine Stellungnahme des Kantons zum Gegenstand einer Volksabstimmung gemacht werden soll. Die Kantone Schaffhausen und Neuenburg sind darin dem Kanton Zürich

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Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

vorangegangen. Solche Bestimmungen stellen meines Erachtens keine Bereicherung der helvetischen Verfas- sungslandschaft dar.» Ende Zitat Affolter.

In der Tat wurde solchen Neuerungen die Gewährleistung bisher nirgends versagt. Die auf das rein Rechtliche zu beschränkende - nicht auf Zweckmässigkeitsüberlegungen abzustützende - Überprüfung muss es den Kantonen tat- sächlich überlassen, ob und wie sie bei Stellungnahmen, bei Vernehmlassungen die Kompetenzen ausgestalten wollen; und es bleibt ja letztlich bei der freien Stellungnahme. Herr Aubert hat darauf hingewiesen.

Ganz anders nun im konkreten Fall Basel-Land. Hier handelt es sich nicht um eine Vernehmlassung, sondern - neu - um die imperative Formulierung, Paragraph 115 Absatz 2: «Der Kanton wirkt darauf hin», dass keine Atomkraftwerke und Lagerstätten errichtet werden. Also eine verfassungsmässig vorgeschriebene, befohlene rein negative Betrachtungs- weise! Das Ausschweigen der bundesrätlichen Botschaft über den Unterschied zwischen Vernehmlassung, Stellung- nahme einerseits und diesem basellandschaftlichen Darauf- hinwirken andererseits lässt vermuten, dass man darin über- haupt keinen Unterschied sieht oder zumindest in der prakti- schen Folge nicht derart, dass damit Bundesrecht verletzt würde. Immerhin ist es tröstlich, dass auch der Bundesrat diese neue Bestimmung «problematisch» findet; sie gehe auch weiter als bisher gewährleistete Verfassungsnormen. Die Formulierung Basel-Land lässt verschiedene Interpreta- tionen zu.

Sollte Herr Hefti mit seinem Minderheitsantrag I auf Aus- nahme des vollständigen zweiten Satzes in Absatz 2 durch- dringen - wofür er gute Gründe hat -, wäre auch mein weniger weit gehender Antrag Il inbegriffen und ebenfalls erfüllt. Ich müsste dann nur darum bitten, dass über die Eventualabstimmung hinaus bis zur Gesamtabstimmung durchgehalten wird; da sind wir uns, Herr Hefti, glaube ich einig.

Soweit mein Plädoyer pro Hefti. Nun zu meinem Minder- heitsantrag II. Er will die Gewährleistung nur den vier Wor- ten «oder in dessen Nachbarschaft» versagen. Wohl haben wir leider solche «Nachbarschaften» auch schon gewährlei- stet. Zürich und Schaffhausen wurden erwähnt, aber im Zusammenhang mit Stellungnahmen bzw. Vernehmlassun- gen. In der Formulierung Basel-Land sieht die Sache anders aus. Leider schweigt sich die bundesrätliche Botschaft über diesen Aspekt aus.

Wenn ein Kanton verfassungsmässig verpflichtet ist, darauf hinzuwirken, dass zusätzlich zum eigenen Territorium auch «in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach dem Prinzip der Kernspaltung und keine Aufbereitungsanlagen für Kernbrennstoffe oder Lagerstätten für mittel- und hoch -. radioaktive Rückstände errichtet werden», dann geht das doch weit über einen «unfreundlichen Akt» gegenüber Nachbarkantonen hinaus. Damit wird Bundesrecht verletzt. In Artikel 3 und 5 schützt die Bundesverfassung die Souve- ränität der Kantone, ihrer Gebiete, ihrer Grenzen. Sie schützt sie auch vor Übergriffen anderer Kantone. Ein solcher Über- griff stellt die Formulierung Kanton Basel-Land dar. Ich sehe einen ganz krassen Widerspruch darin, dass einerseits unsere Bundesverfassung die Souveränität der Kantone und ihrer Grenzen garantiert, das eidgenössische Parlament andererseits einer Missachtung dieser Souveränität mit der Gewährleistung den ausdrücklichen Segen erteilt. Ein Widerspruch ist übrigens auch im Zusammenhang mit der durch das Parlament bereits erteilten Rahmenbewilligung Kaiseraugst zu erblicken.

Das zum verletzten Text der Bundesverfassung. Inbegriffen - und damit gehe ich über zum Geist der Bundesverfassung - ist das Gebot der Bundestreue. Hier liegt die Verletzung in der ausdrücklichen Missachtung der Zusammenarbeit der Kantone zum Beispiel bei nationalen Aufgaben. In diesem Zusammenhang ist es wohl richtig und nötig, ein Gegenbei- spiel in Erinnerung zu rufen: Der Kanton Aargau, auf dessen Territorium solche umstrittene Anlagen ja bereits bestehen, formuliert trotzdem die bundestreue Zusammenarbeit in sei- ner kürzlich total revidierten Verfassung in Paragraph 3:

«Der Kanton Aargau beteiligt sich nach Massgabe des Bun- desrechts aktiv an der Gestaltung der Schweizerischen Eid- genossenschaft. Er erfüllt umsichtig und loyal die ihm vom Bund übertragenen Aufgaben.» Und in Paragraph 4, Über- schrift «Verhältnis zu den anderen Kantonen», steht: «Der Kanton Aargau arbeitet an den Aufgaben, die sinnvollerwei- se interkantonal zu lösen sind, mit anderen Kantonen zusammen. Er fördert die gemeinschaftliche Tätigkeit der Kantone.»

Das ist nun wirklich ein löbliches Gegenbeispiel zu dem, was wir heute zu behandeln haben. Es ist besonders auch deswegen erwähnenswert, weil die Aargauer sich trotzdem in gewissen Dingen als «Stiefkinder der Nation» vor- kommen.

Vielleicht hat sogar der Bundesrat an derartiges gedacht, wenn er in der Übersicht zu seiner Botschaft auf Seite 2 ausführt, «dass mit dieser revidierten Kantonsverfassung von Basel-Land eine Erweiterung der interkantonalen und regionalen Zusammenarbeit angestrebt werde». Das hört sich schön an, nur erweist sich leider dieses Beispiel Basel- Land als das reine Gegenteil.

Ich komme zum Schluss. Mit einem Einschwenken auf den Minderheitsantrag | Hefti hätte ich Ihnen und mir die Sache wohl einfacher machen können. Aber ich möchte bei Inter- pretationsfragen gemäss bisheriger Praxis den Geist guteid- genössischer Grosszügigkeit und Toleranz, wenigstens ein- gleisig von Bern aus, hochhalten und meine Kritik am Hauptteil von Satz 2 Kantonsverfassung Basel-Land auf einen milden Tadel beschränken. Als Schaffhauser sitzt man ja im Glashaus; ich habe den Herrn Kommissionspräsiden- ten wohl verstanden! Rechtlich einwandfrei und notwendig scheint mir aber die Nichtgewährleistung der vier Worte «oder in dessen Nachbarschaft».

In diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung meines Minderheitsantrages II, allenfalls «bis zum bitteren Ende».

Schmid: Ich empfehle Ihnen aus folgenden Gründen, der Mehrheit zu folgen und Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 integral mit der eidgenössischen Gewährleistung zu ver- sehen:

Im Rahmen einer Rechtsüberprüfung stellt sich die Frage, ob ein Kanton grundsätzlich Bundesrecht verletzt, wenn er - was Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 fordert - sich gegen die Errichtung von Kernanlagen auf seinem Kantonsgebiet wendet.

Herr Hefti bejaht diese Frage, und er wirft der Botschaft vor, sie sei zu kurz, indem sie das Verhältnis zwischen diesem Paragraphen 115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen Kantonsverfassung zum Artikel 24quinquies Absätze 1 und 31 der Bundesverfassung nicht kläre.

Artikel 24quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung sagt: die Gesetzgebung auf dem Gebiete der Atomenergie ist Sache des Bundes.

Artikel 31 sagt bekanntlich, die Handels- und Gewerbefrei- heit sei gewährleistet. Ich möchte darauf hinweisen, dass mit dieser Gesetzgebungskompetenz (Art. 24quinquies BV) in bezug auf diese Frage noch nicht sehr viel gewonnen ist. Wir haben die Kantonsverfassung des Kantons Waadt gese- hen. Sie enthält die Bestimmung, dass der Kanton sich dagegen wenden soll, Boden an den Bund abzutreten, der für militärische Zwecke vorgesehen ist, falls eine Gemeinde dagegen ist. Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis zu Artikel 20 der Bundesverfassung, der besagt, die Gesetz- gebung über das Militärwesen sei Sache des Bundes. Wir haben zusätzlich den Fall des Kantons Thurgau, den Herr Hefti nicht angezogen hat. Er hat den Fall der gemeinschaft- lichen Wasserjagd angezogen. Ich meine aber Artikel 24bis der Thurgauer Verfassung, den wir am 28. Juli 1974 gewähr- leistet haben: «Der Staat setzt sich für die Erhaltung der natürlichen See- und Flusslandschaften am Bodensee, Untersee und Rhein ein. Er verwendet sich deshalb gegen alle Massnahmen, welche die natürlichen Verhältnisse und Gleichgewichte beeinträchtigen, insbesondere gegen die künstliche Abflussregulierung und gegen die Hochrhein- Schiffahrt.» Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis zu

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Artikel 24ter BV: die Gesetzgebung über die Schiffahrt ist Sache des Bundes.

Soweit also eine Bundesverfassungsbestimmung einen bestimmten Punkt zur Gesetzgebungssache des Bundes macht, ist zum vornherein noch nicht zu entscheiden, ob eine bestimmte KV-Bestimmung (wie sie Paragraph 115 Absatz 2 darstellt) inkompatibel ist mit einer Verfassungsbe- stimmung, die dem Bund eine Gesetzgebungskompetenz einräumt.

Zu beachten ist vielmehr, was der Bund aus dieser Kompe- tenz gemacht hat: Hier haben wir das Atomgesetz von 1959. In diesem Atomgesetz steht in Artikel 7 Absatz 2, der Bund habe die Stellungnahme des Kantons einzuholen, in dem die Atomanlage erstellt werden soll. Damit hat der Bundesge- setzgeber Artikel 24quinquies BV ausgeführt. Es versteht sich nun in meinem Verfassungsverständnis von selbst, dass Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes völlig überflüssig wäre, wenn die Kantone ihre Stellungnahme nicht frei äus- sern, mithin auch Opposition gegen eine solche Anlage machen dürften. Räumt der Bund den Standortkantonen ein Vernehmlassungsrecht ein, so nimmt er doch auch in Kauf, dass der Standortkanton zum Bau und Betrieb eines sol- chen Werkes Stellung bezieht. Opposition gegen Atomanla- gen auf ihrem Kantonsgebiet ist den Kantonen daher erlaubt und stellt keine Bundesrechtswidrigkeit dar.

Herr Kollege Hefti hat auch Artikel 31 angezogen, die Han- dels- und Gewerbefreiheit. Es handelt sich bei diesen Bewil- ligungen im Bereich des Atomrechtes richtigerweise um wirtschaftspolitische Bewilligungspflichten, um nichts ande- res. Herr Hefti befürchtet, hier werde nun von Kantons wegen ein Übergriff in dieses System gemacht. Kann mir Herr Hefti erklären, was er macht, wenn sein Kanton, der ja auch die Volksabstimmung hinsichtlich der Stellungnahme über die Erstellung und die Erteilung von Bewilligungen solcher Anlagen eingeführt hat, nein stimmt? Ist das dann bundesrechtswidrig, Herr Hefti? Sie müssten konsequenter- weise ja sagen. Das ist es aber wohl kaum.

Wer also von diesen Kompetenzen des Bundes gemäss Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes als Kanton Gebrauch macht, verletzt keineswegs Bundesrecht.

Die zweite Frage geht dahin - und das ist die Frage von Herrn Steiner -, ob eine solche Opposition auch dann noch bundesrechtskonform ist, wenn sie sich nicht auf ein Werk bezieht, das auf dem eigenen Territorium des Kantons gebaut werden soll, sondern auf dem Territorium eines anderen Kantons. Die Bundesrechtskonformität ist auch hier eindeutig zu bejahen. Ich komme wieder darauf zurück, dass der Bund beim Atomgesetz und dann im Atombe- schluss 1978 den Gesetzgebungsauftrag von Artikel 24quin- quies wahrgenommen hat. Der Bundesbeschluss von 1978 geht nun weiter - Herr Präsident Aubert hat das ausgeführt - als das Atomgesetz und gibt den Kantonen bei der Ordnung der sogenannten Rahmenbewilligung die Möglichkeit zur Einwendung. Jedermann kann Einwendungen gegen die Erteilung der Rahmenbewilligungen erheben; auch die Kan- tone, die in Artikel 5 Absatz 5 des Atombeschlusses sogar ausdrücklich erwähnt sind. Diese Kompetenz bezieht sich nicht nur auf Rahmenbewilligungen im eigenen Kanton, sondern eben auch in anderen Kantonen. Das ist alles ganz unbestritten.

Die Kantone werden im übrigen nach Artikel 6 BB eingela- den, von sich aus Stellung zu nehmen, Vernehmlassungen dem Bundesrat zu unterbreiten, und sie erhalten gemäss Artikel 7 Absatz 2 des Atombeschlusses das Recht, gegen die Schlussfolgerungen der Vernehmlassungen und der Gutachten Einwände zu erheben, und zwar auch gegenüber Kernanlagen auf fremdem Kantonsgebiet. Wo das Bundes- recht den Kantonen diese Möglichkeit und diese Zuständig- keit einräumt, kann ich keine Bundesrechtswidrigkeit sehen, wenn die Kantone dieses Recht ausüben.

Nun ist zuzugeben, dass die fragliche Bestimmung (Para- graph 115 Abs. 2 Satz 2) dieser neuen basellandschaftlichen Verfassung nicht sagt, der Kanton habe sich im Rahmen der Bestimmungen von Atomgesetz und Atombeschluss gegen die Errichtung von Kernanlagen zu wenden. Dieser Para-

graph ist allgemein und sagt: «Der Kanton wirkt darauf hin, dass nicht ... ». Und da kommt dann die Befürchtung auf, dass hier eventuell ungesetzliche Methoden der Opposition gemeint sein könnten. Dazu ist nun ein Dreifaches zu sagen: Zunächst gilt wohl allgemein, dass der Bund den Kantonen nicht zu unterstellen hat, sie seien darauf aus, sich bundes- rechtswidrig zu verhalten und gesetzwidrige Praktiken zuzu- lassen. Sodann ergibt sich aus dieser Grundüberlegung die bis heute nie angezweifelte Grundannahme der Gewährlei- stungskommission - und die Räte sind ihr darin gefolgt -, dass alle kantonalen Kompetenzen und alle Organisations- bestimmungen selbstverständlich unter dem Vorbehalt des Rechts im allgemeinen und des Bundesrechts im besonde- ren in die kantonalen Verfassungen aufgenommen worden sind. Die Kantonsverfassungen brauchen diesen ausdrückli- chen Vorbehalt daher nicht. Sie - auch diejenige des Kan- tons Basel-Land - verzichten durchwegs und mit gutem Grund darauf, den Vorbehalt des Bundesrechts oder des Rechts im allgemeinen eigens zu statuieren; er wäre ja sonst bei jedem einzelnen Satz anzubringen.

Die Befürchtung, der Vorbehalt des Rechts gelte bei dieser Opposition (Paragraph 115 Abs. 2 Satz 2) nicht, rührt wohl unter anderem daher, dass im bestehenden Gesetz des Kantons Basel-Landschaft über den Schutz der Bevölke- rung vor Atomkraftwerken, der einen gleichlautenden Inhalt hat wie dieser Paragraph 115 Absatz 2, dieser Vorbehalt ausdrücklich erwähnt war. Der Umstand, dass er nun in der Kantonsverfassung nicht mehr ausdrücklich erwähnt ist, ist Ergebnis einer staatsrechtlich korrekten Überlegung: Es braucht diesen Vorbehalt nicht, und er ist nicht Ergebnis einer veränderten politischen Intention hin - etwa zu terrori- stischen Veranstaltungen.

Diese Überlegungen führen zu einem dritten Punkt, der aufzeigt, dass die Gewährleistungskommission eine bislang weise Praxis geübt hat. Kantonale Verfassungsbestimmun- gen sind von den Gewährleistungskommissionen - und die Räte sind ihr immer gefolgt - immer anerkannt worden, wenn sich nachweisen liess, dass es auch nur eine einzige bundesverfassungskonforme Möglichkeit zur Auslegung einer bestrittenen oder einer in Diskussion stehenden kanto- nalen Verfassungsbestimmung gibt.

Das ist stehende Praxis dieses Rates. Wir haben bei Para- graph 115 Absatz 2 Satz 2 die Situation vor uns, dass - ob sie uns gefällt oder nicht - mindestens eine (der Herr Kommis- sionspräsident hat mehrere nachgewiesen) verfassungskon- forme Auslegungsmöglichkeit gegeben ist. Es wäre unver- ständlich, bei dieser emotionsgeladenen Veranstaltung «Kernenergie» nun von dieser Praxis abzuweichen.

Herr Hefti hat des weiteren in der Kommission die Auffas- sung vertreten, diese Verfassungsbestimmung laufe darauf hinaus, den Kantonen das Recht zu verleihen, Bundesaufga- ben zu vereiteln, und das hat er in diesem Rate wieder bekräftigt. Das Argument geht meines Erachtens fehl. Herr Hefti hat in der Kommission unter anderem gesagt, das wäre ungefähr das gleiche, wie wenn man sagen würde, der Kanton wirke darauf hin, dass auf seinem Gebiete keine militärischen Ausbildungsplätze errichtet werden. Hier ver- gleicht er aber Unvergleichbares.

Die militärische Landesverteidigung ist eindeutig Sache des Bundes; die Energieversorgung der Schweiz ist nur Gesetz- gebungssache des Bundes. Darin liegt ein fundamentaler Unterschied. Wer sich gegen die Erstellung von Kernanla- gen ausspricht, behindert keineswegs den Bund in der Erfüllung seiner Aufgaben. In rechtlicher Hinsicht ist das klar festzuhalten. Dabei will ich nicht bestreiten, dass der Bund durchaus ein legitimes Interesse daran hat, dass auch mittels Kernanlagen die Energieversorgung in der Schweiz sichergestellt werde. Diesem Interesse des Bundes wird natürlich durch Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 entgegenge- wirkt. Dem wird obstruiert; das ist zuzugeben. Aber bundes- rechtswidrig ist das nicht. Solange die Bundesverfassung ein bestimmtes Bundesinteresse nicht zur ausschliesslichen Bundessache macht, sind die Kantone bis heute immer noch befugt, wider den Bundesstachel zu löken und andere Interessen namhaft zu machen, ohne dass der Bund befugt

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wäre, dies als eine Bundesrechtswidrigkeit zu taxieren. Und hier hinein gehört die Gewährleistung des Paragraphen 24bis KV-TG (Rheinschiffahrt), wo sich der Kanton Thurgau ganz klarerweise eine Spitze gegen ein Anliegen des Bun- des, nämlich die Hochrhein-Schiffahrt, geleistet hat und der Bund trotzdem die Gewährleistung dieser Bestimmung nicht verweigert hat.

Verstoss gegen die Bundestreue: Mit dem Begriff der Bun- destreue kann ich nicht viel anfangen, und zwar einmal deswegen, weil das ein deutscher Begriff ist. Er kommt aus der Bundesrepublik und ist dort auch noch nicht geklärt. Bei uns in der Schweiz redet neuerdings alles von Bundestreue, aber schauen Sie mal, wie einer der grossen Staatsrechts- lehrer, Prof. Saladin, Mühe hat, in einer der letzten Ausga- ben der Zeitschrift für schweizerisches Recht wissenschaft- liche Definitionen dieses Begriffes zu geben. Wir befinden uns da auf schwankendem Grund. Immerhin, ein Verstoss gegen die Treuepflicht müsste nun doch derart gewaltig sein, bis er Bundesrecht verletzten würde, dass er geradezu eine manifeste Störung des nachbarschaftlichen oder freundeidgenössischen Friedens darstellen würde. Einfach das blosse Gefühl, eine bestimmte Bestimmung sei nicht gerade sehr freundlich, genügt keineswegs. Der Bundesrat selbst ist der Auffassung, sie sei problematisch, aber gewiss nicht bundesrechtswidrig.

Verfassungen sind in dieser Hinsicht gesamthaft zu beurtei- len. Paragraph 1 Absatz 2 der basellandschaftlichen Verfas- sung sagt: «Der Kanton beteiligt sich aktiv an der Gestaltung der Eidgenossenschaft und unterstützt den Bund in der Erfüllung seiner Aufgaben.» Damit ist mindestens intentio- nal gesagt, dass auch der Kanton Basel-Land die Bundes- treue halten will.

Die bundesverfassungskonforme Auslegung der fraglichen Bestimmung ist möglich. Atomgesetz und Atombeschluss geben den Kantonen die Kompetenz, sich gegen Kernanla- gen innerhalb und ausserhalb ihres Kantonsgebietes zu äussern. Da gebe ich nun Herrn Hefti und Herrn Steiner recht. Zweifellos hat der Bundesgesetzgeber an Äusserun- gen der Kantone im Einzelfall gedacht. Die Möglichkeit, dass eine kantonale Verfassungsbestimmung den Kanton gene- rell auf eine oppositionelle Linie verpflichten würde, ist vom Bundesgesetzgeber vermutlich nicht in Betracht gezogen worden; aber, das verschlägt nichts: die Frage, wie ein Kanton eine ihm von Bundesrechts wegen zugeschiedene Kompetenz wahrnehmen will, gehört zu den Unüberprüfbar- keiten dieses Rates. Das gehört zum Kernbestand der kanto- nalen Organisationsautonomie.

Als Präsident einer kantonalen Regierung - Herr Hefti, da haben Sie recht - würde auch ich mich mit Händen und Füssen gegen eine solche Verfassungsbestimmung wehren, weil sie unflexibel und damit per se nicht sehr geschickt ist. Aber eben: sie ist nur für eine Exekutive lästig, jedoch nicht bundesrechtswidrig. Diese Bestimmung des Paragraphen 115 Absatz 2 Satz 2 ist daher durchaus als bundesrechtskon- form zu taxieren.

Zum Schluss noch eine Bemerkung. Ich habe bereits erklärt, dass der Kanton Basel-Landschaft im Jahre 1979 ein Gesetz über den Schutz der Bevölkerung vor Atomkraftwerken erlassen hat, dessen Paragraph 1 inhaltlich mit dieser neuen Verfassungsbestimmung identisch ist. Er lautet: «Die Behör- den des Kantons Basel-Landschaft sind verpflichtet, im Rah- men des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungs- rechts mit allen ihnen zur Verfügung stehenden rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Atom- kraftwerke nach dem Prinzip der Kernspaltung und keine Aufbereitungsanlagen für Kernbrennstoffe oder Lagerstät- ten für mittel- und hochradioaktive Rückstände errichtet werden.»

Eine ähnliche Bestimmung findet sich auch im kantonalen Recht von Basel-Stadt. Das ist uns nicht unbekannt. Bei der Debatte über die Rahmenbewilligung für das KKW Kaiser- augst haben wir Kenntnis erhalten durch beide Basler Regierungen, dass die Gesetzgebung beider Basel ihre Behörden zu dieser negativen Haltung, die sie eingenom-

men haben, verpflichtet. Der Bundesrat hat es bis heute unterlassen, beim Bundesgericht gegen diese beiden Geset- zesbestimmungen staatsrechtliche Klage zu führen. Auch wir sind trotz Kenntnis untätig geblieben und haben uns mit diesen beiden Gesetzesbestimmungen abgefunden, ohne dass wir den Bundesrat beauftragt hätten, dagegen rechtli- che Schritte zu unternehmen. Wenn wir nun dem Paragra- phen 115 Absatz 2 Satz 2 die eidgenössische Gewährlei- stung versagen, würden wir wohl implizit den Bundesrat zwingen, nachträglich die beiden Gesetzesbestimmungen beim Bundesgericht anzufechten. Und das wäre nun uner- hört. Wir müssten uns vorwerfen lassen, sieben Jahre einen Zustand auf Gesetzesstufe toleriert zu haben, um ihn dann aufgrund einer Stufenerhöhung vom Gesetz zur Verfassung nicht mehr zu tolerieren, was der Rechtssicherheit, vor allem aber auch der Verlässlichkeit dieses Rates, Abbruch tun müsste.

Ich ersuche Sie daher aus allen diesen Gründen, Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen Kantonsver- fassung integral die eidgenössische Gewährleistung zu er- teilen.

Weber: Nachdem die Gewährleistungskommission aus nur fünf Mitgliedern besteht, möchte ich doch als wahrschein- lich einziger Nichtjurist in der Kommission mich auch zu dieser Frage äussern.

Ich wage es allerdings nicht, im Zusammenhang mit der Gewährleistung der neuen basellandschaftlichen Verfas- sung mit juristischen Überlegungen zu fechten. Dazu sind die Juristen, die Kronjuristen und Professoren, unter uns aufgerufen. Dass die Juristerei - gestatten Sie mir diese Bemerkung - keine genaue Wissenschaft ist, beweist erneut die Tatsache, dass sich die Juristen in der Frage zu Para- graph 115 der basellandschaftlichen Kantonsverfassung gar nicht einig sind. Da müssen wir uns fragen: Warum wohl? Entweder ist das Problem nicht sachlich oder gar juristisch lösbar, weil zuviel Gummi darin liegt - das wäre allerdings schlecht für unser Land und für die Verfassung in der Zukunft -, oder neben den praxisbezogenen und objektiv dargelegten Gründen werden vielleicht sogar vorrangig sub- jektiv orientierte Argumente beigezogen.

Sie kennen meine Haltung bezüglich der Kernkraftwerke. Deshalb darf ich mir um so mehr gestatten, die Frage aufzuwerfen, ob jene, die gegen Paragraph 115 auftreten, es auch tun würden, wenn der Artikel ein anderes Sachgebiet bzw. eine auf nationaler Ebene nicht so umstrittene Frage betreffen würde.

Dass man in der Vergangenheit grosszügig über ähnliche Bestimmungen hinweggesehen hat, ist erwiesen, wie in der Botschaft, aber auch in den Ausführungen des Kommis- sionspräsidenten dargelegt wurde. Es ist auch bekannt, dass man dies auf Zusehen hin tat: Man will in allen Fällen sehen, was mit oder aus der Verfassungsbestimmung in den betreffenden Kantonen in der praktischen Politik gemacht wird. Dies wohl auch deshalb, weil der Respekt vor dem föderalistischen Gedanken kein leeres Wort bleiben sollte und - das möchte ich besonders hervorheben - weil man Vertrauen in unsere Gliedstaaten hat, und überall, so auch im Kanton Basel-Land, überzeugt ist, dass das freundeidge- nössische Zusammenleben in der Bundesverfassung gere- gelt ist und dieses nicht gefährdet werden darf.

In der Botschaft auf Seite 6 heisst es klar: Paragraph 115 verlangt eine umfassende Politik, die sich gegen Atomkraft- werke und ähnliche Anlagen richtet. Es ist nicht daran zu zweifeln, dass damit nur die rechtmässigen Mittel angespro- chen sein sollen. Im Protokoll - Herr Schmid hat bereits darauf verwiesen - steht schwarz auf weiss geschrieben, was Herr Steinlin, Vizedirektor des Bundesamtes für Justiz, ausgeführt hat: dass in Gesetzen beider Kantone Basel das bereits festgehalten sei und dass bis jetzt die Kantone und ihre Behörden nie Anlass zu Zweifeln gegeben haben, dass sie auf Verfassungsebene den Respekt nicht beibehalten würden.

Herr Hefti macht es sich wahrscheinlich etwas allzu leicht, wenn er ausführt, Basel-Land verbiete Atomkraftwerke. Es

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ist ja nicht so formuliert. Es heisst nur, dass sie darauf hinwirken, den Bau zu verunmöglichen, aber eben auf legale Art.

Ich möchte mich nicht ausführlich mit Parallelen in anderen Kantonen befassen, aber eine Bemerkung anbringen: Wenn Herr Hefti sagt, dass man im Kanton Waadt nur die Gemein- deautonomie stärken und ein Mitspracherecht einführen wollte, dann stimmt das nicht, denn es heisst, wenn eine Gemeinde gegen einen Flugplatz sei, dann müssten die Behörden den Versuch unternehmen, die Verhinderung zu erwirken.

Ich sehe die Sache so - lassen Sie mich das als juristischen Laien sagen -: Paragraph 115 bedeutet im Kanton Basel- Land eine nachträgliche Sanktionierung der bisherigen Poli- tik der Behörden, und zwar nicht eine Sanktionierung durch den Bund, sondern durch das dortige Volk. Er ist aber auch eine Stärkung der behördlichen Stellungnahmen. Herr Hefti hat gesagt, es sei sinnlos, Basel-Land in Zukunft bei Ver- nehmlassungsverfahren anzufragen, da man die Antwort ja kenne. Es hat aber auch keinen Wert, die Kantone um ihre Stellungnahme anzugehen, wenn man erwartet, dass sie zu allem ja sagen, was der Bund zu tun gedenkt!

Dieser Paragraph 115 ist eine Absichtserklärung. Er umfasst den Spielraum der Politik, in welchem die Kantone in ihrer Haltung gegenüber einer bestimmten Frage frei sind. In der Botschaft auf Seite 6 wird auf die Auslegung des Paragra- phen 115 Absatz 2 verwiesen. Ich möchte mich nicht dazu äussern. Es ist von Herrn Schmid deutlich dargelegt wor- den, wie das gemeint ist und wie wir uns verhalten haben, wenn wir an die vergangene Politik zurückdenken.

Was wir anderen Kantonen zugestanden haben, dürfen wir dem Kanton Basel-Land nicht vorenthalten, nur weil ein sehr heikles Gebiet berührt wird. Deshalb stimme ich dem bun- desrätlichen Antrag zu und bitte Sie, der Kommissionsmehr- heit zu folgen. Anfänglich glaubte ich, den Antrag Steiner unterstützen zu müssen, nämlich die vier Worte zu strei- chen. Herr Aubert und auch Herr Schmid haben mich davon überzeugt, dass es richtig ist, dass die Ausführungen und die Begründungen für den ganzen Absatz 2, d. h. auch für die Bestimmung betreffend der Nachbarschaft, Geltung haben dürfen und kein Grund vorliegt, die Gewährleistung zu versagen.

Ich persönlich stimme also für die integrale Gewährleistung und bitte Sie, den Überlegungen von Prof. Aubert und von Herrn Schmid zu folgen.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.25 Uhr La séance est levée à 13 h 25

Fünfte Sitzung - Cinquième séance

Mittwoch, 25. September 1985, Vormittag Mercredi 25 septembre 1985, matin 8.00 h

Vorsitz - Présidence: Herr Kündig

85.049 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

Fortsetzung - Suite Siehe Seite 506 hiervor - Voir page 506 ci-devant

Jagmetti: In der gestrigen Debatte ist betont worden, dass wir hier nicht kantonales Recht umfassend zu überprüfen und natürlich erst recht nicht die Zweckmässigkeit einer kantonalen Ordnung zu beurteilen haben. Nur die Einhal- tung des bundesrechtlich gesetzten Rahmens ist uns aufge- geben. Dabei fällt ins Gewicht, dass der umstrittene Text der basellandschaftlichen Kantonsverfassung kein Verbot kennt, sondern einen Auftrag an die kantonalen Behörden, wie das gestern auch schon hervorgehoben worden ist. Ordnet man nun diesen Auftrag in die bestehende Rechts- ordnung ein, bleibt seine Tragweite sehr beschränkt. Die Grenzen würde ich eher noch etwas enger sehen, als sie Herr Aubert gestern gezogen hat. Ich möchte Ihnen das anhand der verschiedenen Sachbereiche zeigen, selbstver- ständlich mit der gebotenen Kürze und mehr stichwortartig als in allen Details.

Im Bereiche des Atomenergierechts verfügen die Kantone über keine Rechtsetzungskompetenz, wie das Bundesge- richt in den Fällen Kaiseraugst und Verbois dargelegt hat. Auch die Rechtsanwendung ist dem Bund vorbehalten, der die Bewilligungen erteilt. Die Kantone werden zwar ange- hört im Vernehmlassungsverfahren zur Rahmenbewilligung und im Sinne der Stellungnahme zu anderen Bewilligungen. Wenn sie aber global antworten und in jedem Fall eine Absage erteilen, ohne in irgendeiner Weise auf das konkrete Vorhaben einzugehen und ohne auf die bundesrechtlich festgelegten Kriterien abzustellen, wird diese Stellung- nahme ohne grosses Gewicht sein, weil man sie im voraus kennt und sie nicht projektbezogen ist. Wenn kantonale Initiativen in diesem Bereich ergriffen werden, und das ist den Kantonen möglich - wir haben es erlebt mit Basel-Stadt und Basel-Land -, schaltet ein solcher Auftrag in der Kan- tonsverfassung natürlich die ordentliche Zuständigkeit nicht aus, um solche Initiativen zu ergreifen. Sie sind nicht vorweg ergriffen, sondern es muss noch der normale Entschei- dungsweg eingeschlagen werden. Im Bereiche der Atom- energie hätte die Grundoption in der Kantonsverfassung also eine sehr begrenzte Wirkung.

Nehmen wir die Raumplanung, so ist das Ergebnis nicht viel anders. Die Planung muss zwar bei der Errichtung von Atomanlagen beachtet werden, wie das im Fall Verbois vom Bundesgericht deutlich gesagt worden ist. Die bundesrecht- lichen Bewilligungen dispensieren nicht von der Beachtung etwa der Zonenpläne. Aber: Man wird das Bundesrecht nicht dadurch umgehen können, dass ein Kanton einfach in allen Zonen die Errichtung von Atomanlagen verbietet. Ebenso wird ein Kanton nicht die Baubewilligung für eine Atomanlage verweigern können, nur weil es sich um eine Atomanlage und nicht um einen anderen industriellen

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Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

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1985

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Conseil des Etats

Consiglio

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04

Séance

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85.049

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Datum 24.09.1985 - 09:30

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