Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

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E 24 septembre 1985

Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

85.031 Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung Constitution du canton d'Uri. Garantie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. Mai 1985 (BBI II, 621) Message et projet d'arrêté du 8 mai 1985 (FF II, 625)

Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Aubert, rapporteur: Les cantons suisses se sont engagés depuis quelques années dans une ère de révisions totales. Je ne parle pas ici du canton du Jura qui, parce qu'il entrait lui-même dans la Confédération, devait s'y présenter muni d'une constitution qui ne pouvait être que neuve. Je parle d'un mouvement général, déclenché probablement par les travaux de rénovation de la constitution fédérale, qui s'est étendu à une partie considérable de la Suisse alémanique. Argovie est venu en premier, c'était en 1980. Uri et Bâle- Campagne ont suivi, nous les retrouvons aujourd'hui. On nous annonce encore Soleure, Glaris, Thurgovie. Ces revi- sions totales sont d'un intérêt très réel. MM. Affolter et Binder l'ont noté quand nous avons délibéré en septembre 1981 de la constitution argovienne. Il est à peine besoin de souligner que l'intérêt qu'elles suscitent chez les profes- seurs de droit constitutionnel est encore plus grand. J'ai pour ma part, s'il est permis de le dire sans présomption, trouvé que la constitution uranaise était claire, bien compo- sée, riche d'enseignements. Mais je n'aurais pas l'idée sau- grenue de vous inviter aujourd'hui à une discussion de séminaire. Le rôle de l'Assemblée fédérale est limité, il se borne à vérifier qu'une constitution cantonale ne contient rien d'incompatible avec le droit fédéral. De ce point de vue, le Conseil fédéral n'adresse aucun reproche à la constitu- tion d'Uri. Votre commission non plus.

Tout au plus est-ce le lieu de rappeler que les constitutions cantonales doivent se comprendre dans le cadre du droit fédéral. Il en résulte que certaines des dispositions qu'elles contiennent n'ont pas l'étendue que suggère une lecture abstraite. Je prends l'exemple de l'article 3, 2º alinéa, de la constitution uranaise: «La législation règle l'octroi du droit de cité communal et cantonal.» Il est clair que la législation cantonale n'a, en cette matière, qu'une compétence fort étroite. Elle ne peut guère régler que les cas de naturalisa- tion ordinaire. L'acquisition du droit de cité communal et cantonal par l'effet de la filiation, de l'adoption et du mariage, voire de la plupart des cas de naturalisation facili- tée, relève exclusivement du droit fédéral. L'article 3, 2ª ali- néa, de la constitution uranaise n'a donc qu'une portée très restreinte. Mais il est bien entendu, nous l'avons précisé quand nous avons examiné la constitution du Jura en 1977, qu'une disposition cantonale qui ne trouve à s'appliquer valablement que dans quelques cas seulement n'en mérite pas moins notre garantie.

Votre commission vous propose de l'accorder à la nouvelle constitution d'Uri.

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

85.049 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. August 1985 (BBI II, 1157) Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173)

Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit /

(Hefti)

Art. 1 ... gewährleistet mit Ausnahme von Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.

Minderheit II (Steiner)

Art. 1

... gewährleistet mit Ausnahme der Wort «oder in dessen Nachbarschaft>> in Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.

Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité / (Hefti)

Art. 1er ... du 4 novembre 1984 à l'exception du paragraphe 115, 2º alinéa, 2ª phrase.

Minorité Il (Steiner)

Art. 1er

... du 4 novembre 1984 à l'exception des mots «oder in dessen Nachbarschaft» du paragraphe 115, 2º alinéa, 2ª phrase.

M. Aubert, rapporteur: Je peux dire de cette constitution, en ce qui concerne son style, sa structure, sa substance, ce que je disais tout à l'heure de la constitution d'Uri. Elle fait une forte impression. Naturellement, il est toujours possible de relever quelques tournures singulières. M. Schmid a, par

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung Constitution du canton d'Uri. Garantie

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Jahr

1985

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.031

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1985 - 09:30

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506-506

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