Federal administration’s role in vote campaignsGénéré par IA

Interpellation Blocher

1858

N

4 octobre 1985

Si, en 1980, on pouvait, sans grande conviction, admettre le critère de protection de l'environnement en passant du rail à la route, on doit, en 1985 le rejeter. En effet, le dépérisse- ment des forêts et les mesures que nous propose le Conseil fédéral démontrent une ferme volonté politique de lutter contre la pollution, surtout celle qui est engendrée par le trafic routier. Cette évolution significative, non prévisible, devrait permettre à notre exécutif de reconsidérer sa posi- tion.

Nous souhaitons vivement que le Conseil fédéral examine ce projet en tenant compte de ces nouveaux éléments.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. September 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985

1. Le 7 juillet 1982, le Conseil fédéral a subordonné le versement à l'ASD de nouvelles contributions fédérales, fondées sur la loi sur les chemins de fer (LCF), à la condition que cette voie ferrée soit remplacée le plus rapidement possible par un service de transport routier. Il a pris cette décision en fonction de l'article 57 LCF, selon lequel la Confédération peut encourager le passage à la route si le trafic est ainsi assuré de manière plus économique. Le canton de Vaud a toute latitude pour maintenir l'exploitation ferroviaire, s'il est disposé à prendre à sa charge les subven- tions fédérales manquantes.

2. Le Conseil fédéral a arrêté sa décision en suivant une recommandation de la commission Meylan. Celle-ci a exa- miné tous les aspects du problème, qu'ils soient ou non de nature économique. Elle est arrivée à la conclusion que l'ASD devait être remplacé par un service d'autobus.

3. Lors de l'appréciation de la situation, il ne faut pas oublier que le trafic voyageurs de l'ASD stagne à un faible niveau depuis des années et que son trafic marchandises est pour ainsi dire insignifiant. Cette stagnation n'est pas impu- table en premier lieu à la vétusté des installations, mais à des faiblesses structurelles (tracé implanté sur le côté non habité de la vallée, rebroussement au Sépey). Ces défauts ne peuvent pas être éliminés par le renouvellement du chemin de fer.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les impératifs de la protection de l'environnement doivent davantage être pris en considération dans les décisions touchant à la politique des transports. La commission Meylan a cependant relevé ce qui suit: «Le mode de transport public le moins polluant est celui qui incitera le plus grand nombre d'automobilistes à renconcer le plus souvent à recourir à leurs voitures privées.» Un service public de transport routier n'est donc absolument pas polluant. Comme le montre l'expérience, la meilleure desserte résultant de l'adoption d'un autre moyen de transport entraîne une augmentation considérable du trafic. Le bilan global d'une solution est dès lors toujours déterminant. L'autobus ménage mieux l'environnement et économise plus d'énergie que l'automobile privée.

5. Le 11 septembre 1985, le Conseil fédéral a prolongé de cinquante ans la durée de la concession octroyée à l'ASD. Les conditions pour le renouvellement de la concession sont remplies lorsque le trafic ne peut pas être assuré d'une manière plus judicieuse et plus économique par un autre moyen de transport (art. 5, 1er et 3 al., LCF). Il ne fait aucun doute que dans le cas de l'ASD, le rail constitue la solution la moins économique. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu compte du fait que, selon le projet de bases constitution- nelles pour une politique coordonnée des transports, les cantons doivent en principe être compétents pour leurs transports publics régionaux. Lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité d'un moyen de transport, il faut donc accorder une grande importance au jugement du canton et des com- munes, qui connaissent mieux les conditions locales. Etant donné que ces derniers se sont prononcés résolument en faveur de la solution ferroviaire, rien ne s'opposait en prin- cipe au renouvellement de la concession.

6. La prolongation de la concession ne permet toutefois pas de conclure que l'ASD va continuer d'avoir droit aux contri-

butions fédérales. La situation de celui-ci étant évidente, la renonciation à son remplacement aura certainement des répercussions sur les discussions relatives à la conversion de certaines lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si l'ASD bénéficiait également à l'avenir de toutes les mesures d'aide prévues par la LCF, le Conseil fédéral n'aurait plus aucun argument pour proposer le remplacement d'une quelconque ligne ferroviaire.

7. Le Conseil fédéral estime qu'il a examiné à l'époque les aspects de la question et qu'aucun fait nouveau n'est apparu depuis la décision prise en 1982; il ne peut dès lors la réviser. Comme le canton de Vaud et les communes ont décidé de rénover le chemin de fer sous leur propre respon- sabilité et contre ses intentions, la Confédération ne saurait continuer à verser des contributions pour la couverture du déficit et les investissements de l'ASD. Néanmoins, le che- min de fer aura encore droit à une indemnisation de ses prestations de service public, ainsi qu'au rapprochement tarifaire.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

Mehrheit Minderheit

85.407 Interpellation Blocher Eidgenössische Abstimmungskampagnen. Einmischung der Verwaltung Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale

Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985

Es ist auffallend, dass sich in jüngster Zeit im Vorfeld von eidgenössischen Abstimmungen die Bundesverwaltung immer stärker in die politische Auseinandersetzung ein- mischt.

Oftmals verfassen Verwaltungsstellen Argumentarien, Streitschriften und Dokumentationen für die der Verwaltung genehmen Abstimmungskomitees, koordinieren im Hinter- grund Abstimmungstätigkeiten usw.

Es versteht sich, dass diese Tätigkeit nicht nur dem Gewal- tentrennungsprinzip widerspricht, sondern auch für den Stimmbürger, der die Beamtentätigkeit durch seine Steuer- gelder bezahlt, stossend erscheint.

Sehr problematisch ist auch die Tatsache, dass die Verwal- tung Zugang zu Akten hat, die dem gegnerischen Komitee nicht zur Verfügung stehen. Dadurch wird der politische Abstimmungskampf verfälscht. Die Spiesse sind nicht mehr gleich lang.

Angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat Einfache Anfragen zu dieser Problematik nur teilweise oder sehr unbefriedigend beantwortete, stellen wir dem Bundesrat mit dieser Interpellation folgende Fragen:

1. Inwieweit ist das Eingreifen in Abstimmungskampagnen von Bundesbeamten, in Benutzung ihrer Arbeitszeit, erwünscht, gerechtfertigt oder bedenklich?

2. Wie weit glaubt der Bundesrat, dass solche Tätigkeiten mit dem Gewaltentrennungsprinzip in Einklag zu bringen sind?

3. Hat der Bundesrat diesbezüglich irgendwelche Richtli- nien für seine Beamten erlassen oder gedenkt er solche zu erlassen ?

4. Werden durch die Tatsache, dass die Verwaltung bei ihrem Mitwirken in politischen Abstimmungskämpfen über uneingeschränkte Akteneinsicht verfügt und die entspre- chenden Informationen einem Abstimmungskomitee zur

5. Oktober 1985 N

1859

Schlussabstimmungen

Verfügung stellt, nicht indirekt geltende Vorschriften über die Akteneinsicht verletzt und dadurch der politische Wett- bewerb verfälscht?

Texte de l'interpellation du 21 mars 1985

Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'ad- ministration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politique qui précède les votations populaires.

Souvent, les services administratifs préparent des argumen- tations, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote. Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au principe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des impôts, financent les traitements des fonction- naires.

Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'admi- nistration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat politique.

Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partielle- ment ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concernant ce problème, nous lui posons par la présente interpellation, les questions suivantes:

1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les cam- pagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable?

2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire?

4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant par là le jeu politique?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Bern, Aubry, Basler, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbüh- ler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Oehen, Ogi, Perey, Pfund, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Savary-Waadt, Schärli, Schnider-Luzern, Schüle, Soldini, Spälti, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Mai 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985

Bei der Beurteilung der Verwaltungstätigkeit ist zu unter- scheiden zwischen Informationsauftrag der Verwaltung und politischer Tätigkeit der einzelnen Beamten.

Es ist gesetzliche Aufgabe der Verwaltung (Art. 8 des Ver- waltungsorganisationsgesetzes), die Öffentlichkeit über Rechtsänderungen zu informieren. Dies gilt für sachbezo- gene Information in umfassender Weise. Insbesondere wäre es kaum gerechtfertigt, der Öffentlichkeit den Inhalt umsich- tig analysierender und differenzierender Gutachten und Stellungnahmen zu Rechtsfragen vorzuenthalten und damit allenfalls eine Schlagwortpolitik zu fördern.

Dass Beamte ihre politische Überzeugung nicht zu verleug- nen brauchen, ist in einer liberal-rechtsstaatlichen Demo- kratie selbstverständlich, solange dies nicht während der

Arbeitszeit, nicht auf Kosten der Steuerzahler und unter Beachtung der Treuepflicht (Art. 22 des Beamtengesetzes) geschieht. Der Bundesrat ist sich dabei bewusst, dass in einem Abstimmungskampf jede sachliche Information auch eine politische Dimension bekommt; sie deswegen vorzu- enthalten, wäre aber verfehlt.

Zu den einzelnen Fragen:

1. Sachbezogene Auskünfte müssen von Amtes wegen erteilt werden; politische Ansichten sind ausserhalb der Arbeitszeit zu verfechten.

2. Diese Tätigkeiten sind mit dem Gewaltentrennungsprin- zip ohne weiteres vereinbar, weil Beamte ebenfalls Stimm- bürger und also Mitglieder des Souveräns sind.

3. Nein.

4. Die Verwaltung hat sich an die Bestimmungen über das Amtsgeheimnis zu halten. Allgemein zugängliche Informa- tionen werden Interessenten unabhängig davon zur Verfü- gung gestellt, ob sie für eine Vorlage eintreten oder sie bekämpfen.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

Mehrheit Minderheit

85.003

Autobahnzusammenschluss bei Genf. Abkommen mit Frankreich Raccordement des autoroutes près de Genève. Accord avec la France

Siehe Seite 1316 hiervor - Voir page 1316 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985 Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 152 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

83.070 Fuss- und Wanderwege. Bundesgesetz Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

Siehe Seite 1676 hiervor - Voir page 1676 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985 Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985

Schlussabstimmung - Votę final Für Annahme des Gesetzentwurfes 147 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

234-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

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Jahr

1985

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

85.407

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

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Data

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1858-1859

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20 013 807

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