National Council settles remaining divergence on pedestrian and hiking trails lawGénéré par IA

Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

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1er octobre 1985

dieses Gesetzes geleistet hat, möchte ich danken und ihm gleichzeitig zu seiner eben erfolgten Beförderung zum Chef des Eidgenössischen Grundbuchamtes gratulieren. Mit dem Dank an die Kommissionsmitglieder empfehle ich Ihnen Zustimmung zum Entscheid des Ständerates.

M. Thévoz, rapporteur: Deux divergences subsistaient encore entre le Conseil des Etats et le nôtre sur le problème du bail à ferme agricole. Ce matin, le Conseil des Etats, par 24 voix contre 4, a décidé de se rallier au Conseil national en ce qui concerne les articles 30a et 33a, ayant trait à la compétence des cantons en matière d'affermage par par- celle et d'affermage complémentaire, ce qui signifie que la compétence des cantons en la matière est définitivement rayée.

Une divergence subsistait encore à l'article 61, 5° alinéa. Face à celle-ci se rapportant à la date de référence et à la durée de la période transitoire, le Conseil des Etats a choisi de résoudre ce problème en biffant purement et simplement cette disposition. En clair, cela signifie que les contrats d'affermage par parcelle conclus avant la mise en vigueur de la présente loi ne pourront pas être remis en cause.

La commission unanime vous propose de suivre la décision du Conseil des Etats et de biffer l'alinéa 5 de l'article 61, ce qui permettrait de liquider la dernière divergence qui s'op- posait encore à l'adoption définitive de cette loi. Il va de soi que je me joins aux propos du président de la commission pour remercier Mme Kopp, conseillère fédérale, et ses prin- cipaux collaborateurs.

En conclusion, la commission souhaite que cette loi puisse être mise en vigueur le plus tôt possible, étant donné la longue durée de sa maturation et des délibérations qui ont présidé à son adoption.

Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats

83.070 Fuss- und Wanderwege. Bundesgesetz Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

Siehe Seite 1375 hiervor - Voir page 1375 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 1. Oktober 1985 Décision du Conseil des Etats du 1er octobre 1985

Differenzen - Divergences

Art. 15 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

M. Ruffy, rapporteur: A la suite des décisions prises au début de cette session concernant la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédes- tre, un certain nombre de divergences étaient apparues. Après que la commission du Conseil des Etats a rapporté ce matin, nous avons pu constater qu'il n'en restait plus qu'une, mis à part une simple modification formelle qui porte sur l'article 4 et qui fait passer l'alinéa consacré à la participation des organisations et des intéressés en troi- sième position, alors que nous l'avions proposé au début de

l'article. Cette différence formelle étant réglée, il nous reste la dernière divergence qui porte sur les dispositions transi- toires et qui résultait de l'amendement de M. Oester donnant aux organisations professionnelles le droit de faire recon- naître leurs plans jusqu'à ce que les cantons les ratifient eux-mêmes de manière à leur donner force obligatoire.

Cette disposition a été combattue par la commission du Conseil des Etats qui a préféré la version du Conseil fédéral. Le plénum l'a suivi, si bien qu'aujourd'hui nous avons à trancher. Après discussion, votre commission, par 6 voix et 3 abstentions, a décidé de renoncer à l'article 15 modifié par l'amendement Oester. Elle vous propose de nous rallier à la version du Conseil fédéral comme l'a fait le Conseil des Etats. Ainsi, nous aurions liquidé toutes les divergences et nous pourrions approuver cette loi à la fin de cette session, ce qui n'est pas sans importance puisque nous avions relevé, dans le débat d'entrée en matière, qu'environ 1000 kilomètres de chemins pédestres disparaissaient annuelle- ment.

Widmer, Berichterstatter: Wir stehen bei der Bereinigung der Differenzen des Fuss- und Wanderweggesetzes. Dieser Rat hat gegenüber dem Ständerat eine Reihe von Abwei- chungen beschlossen. Der Ständerat hat in allen Punkten dem Nationalrat zugestimmt mit einer materiellen Aus- nahme. Diese Ausnahme bezieht sich auf den Artikel 15 des Gesetzes. Artikel 15 wurde hier im Rat aufgrund eines Antra- ges von Herrn Oester in dem Sinn abgewandelt, dass die privaten Wanderwegorganisationen in der Übergangszeit, also bevor das Gesetz rechtskräftig wird und die Kantonsre- gierungen das Wegnetz festgelegt haben, eine Art stellver- tretende Funktion zur Bezeichnung der bestehenden Wan- derwege erhalten. Diese Differenz müssen wir jetzt also bereinigen.

Ihre vorberatende Kommission hat zwar nicht gerade mit einer grossen Mehrheit die Ansicht vertreten, dass wir zugunsten der ständerätlichen Auffassung nachgeben sol- len. Herr Oester hat mir vorhin mitgeteilt, dass er willens sei, auf einen neuerlichen Antrag zu verzichten, nicht weil er es sachlich für begründet halte, aber um des Friedens willen im Sinne, dass der Gescheitere nachgebe. Mit anderen Worten: Wenn der Antrag zum Artikel 15 nicht von anderer Seite aufgenommen wird, können wir das Geschäft als bereinigt betrachten.

Angenommen - Adopté

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr La séance est levée à 12 h 10

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1985

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Session d'automne

Sessione

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Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

13

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Geschäftsnummer 83.070

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Datum 01.10.1985 - 08:00

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1676-1676

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