25. September 1985 N

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Postulat Biel

Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi- que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines réformes nécessaires. La Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé- chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi- ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie nationale et sa composition, représentative des principales branches économiques et des consommateurs, en font l'as- semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane, le compromis. La politique agricole de la Confédération, efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses succés, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être retirée.

La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se développer des situations qui conduiront un jour à la crise. Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova- tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles, de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les à-coups qui pourraient les ébranler.

On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute, la base est moins certaine que les responsables de la jus- tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa- bles cache parfois un sentiment de frustration.

«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours, produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces- saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep- tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli- bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail de recherche prospective et de réflexion.

Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi- neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres, sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère pourtant une idée plus élevée du mandat.

La politique agricole, proche de la politique de société selon le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna- bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal, l'assurance d'un habitat rural decentralisé, l'existence décente des familles paysannes en montagne aussi bien qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du

pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri- menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo- sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula- tion suisse la justesse d'une politique?

Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem- plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen- tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral de transformer ma motion en postulat.

Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.

Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen

47 Stimmen 39 Stimmen

85.559 Postulat Biel 6. Landwirtschaftsbericht 6° rapport sur l'agriculture

Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985

Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe- sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land- wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über- schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:

1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa- che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten- deckenden Preise in Artikel 29 LWG.

2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein- kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald). Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsgrösse, die Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg- und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe- dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für Bauland und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei- träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.

3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti- gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah- lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu- bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver- zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

Postulat Biel

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4. Futtermittelpolitik: Zur Förderung der einheimischen Fut- termittelproduktion setzt der Bund anstelle der Anbauprä- mien Übernahmepreise fest, die einen Anreiz bieten, die Produktion auf den Markt zu bringen. Die Importkontingen- tierung ist zur Sicherung des Absatzes der einheimischen Futtermittel durch die Übernahmepflicht der Importeure ab- zulösen.

5. Einfuhrpolitik: Die Massnahmen zur Regelung der Nah- rungsmitteleinfuhren sind zu vereinfachen. Mengenmässige Beschränkungen sind nach Möglichkeit durch die Übernah- mepflicht für gleichartige einheimische Produkte zu er- setzen.

Texte du postulat du 23 septembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à procéder à la révision de la loi sur l'agriculture et d'autres actes législatifs qui s'y ratta- chent, afin de permettre d'atteindre les objectifs primor- diaux de notre politique agricole (313.12 page 248 du 6° rap- port) dans les meilleurs conditions possibles et de renoncer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus; en l'occurrence, il s'inspirera des directives sui- vantes:

1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.

2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires combinés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de col- lines), ou être complétés par des paiements supplémen- taires. La Confédération n'accordera des subventions qu'à des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre- prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de l'entreprise, rendemment, exploitation de terrains limi- trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de subven- tions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative.

3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subven- tions fédérales devra être rendu plus strict, certains paie- ments devant même être supprimés. On n'accordera plus de subventions fédérales pour certains produits. On suppri- mera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entreprises. La Confédération accordera des subven- tions à l'agriculture notamment sous forme de paiements supplémentaires directs, ainsi que sous forme d'aide desti- née à améliorer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations res- pectueuses de l'environnement.

4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la production de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importa- tions devra êtra remplacé par l'obligation faite aux importa- teurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des four- rages indigènes.

5. Politique en matière d'importation: Les mesures régle- mentant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations

devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli- gation d'acheter des produits indigènes similaires.

Antrag Zwingli Ablehnung

Proposition Zwingli Rejet

Präsident: Da der Bundesrat das Postulat Biel noch nicht behandeln konnte, beantrage ich Ihnen, die Behandlung auf später zu verschieben.

Schluss der Sitzung um 19.15 Uhr La séance est levée à 19 h 15

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Postulat Biel 6. Landwirtschaftsbericht Postulat Biel 6e rapport sur l'agriculture

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Datum 25.09.1985 - 15:00

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