25. September 1985 N

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Motion Cottet

men zur Vermeidung von strukturellen Überschüssen in der Tafelobstproduktion möglichst rasch zu verwirklichen.

Postulat VI de la commission du Conseil national Production de fruits de table. Mesures d'entraide

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de réaliser le plus vite possible la révision de la loi sur l'alcool afin de créer une base légale propre à assurer la participation de tous les producteurs aux mesures d'en- traide destinés à éviter des excédents structurels dans la production de fruits de table.

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen- zunehmen. Überwiesen - Transmis

85.477 Motion Cottet Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht 6° rapport sur l'agriculture

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1985

Im 6. Landwirtschaftsbericht, den das Parlament kürzlich diskutiert hat, beschreibt der Bundesrat die Lage der Land- wirtschaft und seine Vorstellungen über die künftige Ge- staltung der Agrarpolitik. Er hält dabei fest, dass er die Landwirtschaftspolitik nicht grundlegend zu ändern gedenke. Der Bundesrat wird beauftragt, entgegen dieser Absicht weitere Leitbilder zu prüfen. Diese wären schritt- weise in einen allgemeinen, das Gesetz respektierenden Rahmen einzubauen. Weiter wird der Bundesrat eingeladen, zu diesem Zweck einen Landwirtschaftsrat einzuetzen.

Texte de la motion du 18 juin 1985

Dans le prolongement du débat concernant le 6e rapport sur l'agriculture, après référence à ses observations, aux projec- tions qu'il suggère quant à l'orientation future et contraire- ment à l'intention de ne pas modifier de manière importante la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé d'exami- ner d'autres modèles à introduire progressivement dans un cadre général conforme à la loi et de désigner, dans ce but, un Conseil de la politique agricole.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Selon le 6ª rapport, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'impor- tantes modifications de la politique agricole dans l'avenir. D'abord faut-il s'entendre sur le sens exact du terme «impor- tantes» puis se demander si la raison du conservatisme est à rechercher dans le fait que cette politique est assez bonne pour être poursuivie ou celui qu'elle découle d'un édifice législatif et règlementaire complexe et dont on ne saurait sans risque retirer une pièce quelconque. Les deux supposi- tions y ont sans doute leur part. La politique agricole obéit à des prescriptions subtiles dont l'interdépendance a de quoi décourager les novateurs en puissance. Elle produit, il faut le reconnaître, des résultats remarquables. N'a-t-elle pas de défaut? N'engendre-t-elle aucun effet non souhaité, voire à la longue dangereux?

Décrivant la situation de l'agriculture, la première partie du rapport constate une amélioration du produit du travail. Il ne cache pas, en revanche, les importantes différences entre le revenu de ceux qui dépassent la moyenne et celui de ceux qui demeurent en dessous de la moyenne, donnant comme raison des écarts l'influence des chefs d'exploitation.

Les mesures consistant à bloquer les productions à un moment donné de l'évolution d'une entreprise n'ont-elles pas, elles aussi, pour résultat de figer des revenus à leur limite inférieure, partant, de maintenir, d'accentuer les diffé- rences?

Ne privent-elles pas de nouveaux chefs d'exploitation bien formés, compétents et dynamiques de la possibilité de faire valoir leurs qualités? Ne les condamnent-elles pas à gaspil- leur leurs chances de fournir un meilleur service à la com- munauté ?

En poussant les agriculteurs à élargir les dimensions de leurs domaines, afin d'augmenter la limite de production autorisée, le contingentement laitier n'a-t-il pas l'effet per- vers d'accentuer la pression sur le marché des terres agri- coles, partant, de concourir à la hausse des prix des terres et des fermages?

Un système (connu) prévoyant le volume des productions convenu par contrat - les organisations agricoles y étant partie - ne permettrait-il pas d'assouplir des règles par trop inéquitables et cause de gaspillage? Le compte laitier ne passe plus sans coup férir les débats budgétaires. On voit se profiler, à l'horizon des années 1990, le total à dix chiffres qui constituera, provisoirement, le record. Oserons-nous aller si loin et affronter encore un Parlement inquiet, criti- que, curieux d'autres solutions auxquelles on n'aurait pas pris la peine de réfléchir?

Le système généralisé de contributions directes, prenant en compte, au surplus, la part légitime de la communauté aux services rendus, aux services nouveaux demandés à l'agri- culture en vue de la protection du milieu naturel, et introduit progressivement, en lieu et place d'adaptations de prix (système préconisé, en son temps, par l'Office fédéral de l'agriculture) ne mériterait-il pas d'être réexaminé en tant qu'alternative ?

L'évolution des prix des terrains agricoles, considérée à tort par d'aucuns somme un signe de santé alors qu'elle est, en partie, le résultat malsain de certains mécanismes de la politique agricole, a pour effet de décoller inexorablement les prix de revient suisses des prix étrangers.

Une comparaison entre les prix actuels et des prix consi- dérés comme raisonnables fait apparaître, en fin d'analyse, un coût supplémentaire, par kilo de lait, égal à la charge de ce même kilo sur le compte laitier.

N'aurions-nous pas dû freiner plus tôt le mouvement de hausse? N'est-il pas temps de prendre des mesures plus efficaces?

Le cadastre des terres d'assolement peut constituer un frein, à la condition d'être fondé sur des bases légales inattaqua- bles. Encore faut-il le faire accepter, car n'est-il pas compré- hensible que certains se demandent, au train où vont les mesures restrictives de production, ce qui est le plus urgent: 450000 hectares de terres d'assolement ou des consomma- teurs plus nombreux?

Voilà beaucoup de questions! Mais, justement, les gens se posent ces questions. A défaut de réponses claires, à la portée de tout un chacun, un climat de méfiance risque de s'instaurer.

Les bases du consensus national à la politique agricole de la Confédération paraissent se rétrécir. Nous avons cons- cience d'un équivoque lorsqu'il faut faire appel à la solida- rité du parti plutôt qu'à la conviction pour soutenir les mesures proposées. A cet égard, les critiques de M. Fritz Leutwiler, devant un aréopage international, à St-Gall, sont une indication dont nous aurions tort de ne pas tenir compte.

Il faut replacer la politique agricole dans son contexte: le besoin qu'a la Suisse d'une agriculture et le besoin qu'ont les agriculteurs suisses de vivre décemment lorsque leur présence ne va pas de soi.

Il faut démontrer la nécessité des mesures proposées, sim- plifier leur application, clarifier les relations entre l'agricul- ture et ses partenaires.

Ne serait-il pas utile, dans ce but, de discuter de la politique agricole au sein d'un conseil où les membres seraient, à la fois, partenaires et caution devant le peuple?

Motion Cottet

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N

25 septembre 1985

Il n'est pas bon que le paysan soit durablement limité dans sa liberté. Il est faux, non conforme au génie suisse et contraire à l'intérêt supérieur du pays de lui refuser tout autre objectif que celui de tourner en rond. Nous pouvons concevoir une politique agricole meilleure et la mettre en place progressivement, sans ébranler l'édifice respectable décrit dans le 6° rapport. Pourquoi y renoncer avant d'avoir essayé ?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985

L'auteur de la motion exprime le désir de voir se poursuivre l'étude des différentes conceptions esquissées dans le 6e rapport sur l'agriculture, notamment celle des «prix indica- tifs propres à orienter la production, complétés par des paiements directs» (chapitre 322.2 du rapport). A son avis, un conseil spécial devrait en être chargé.

Au début des années 1970 déjà, le Département de l'écono- mie publique avait institué une commission d'experts qui avait pour tâche l'étude de la conception relevée tout parti- culièrement par le motionnaire. Neuf ans plus tard, en 1979, une étude complémentaire était entreprise en rapport avec l'initiative parlementaire Schmid-St-Gall. D'autres concep- tions ont été aussi examinées. Dans ces conditions, le Conseil fédéral juge plus important d'instaurer un débat approfondi sur les différentes conceptions permettant au Parlement d'exprimer son avis, que d'instituer un nouveau groupe de travail.

Il faut relever, par ailleurs, qu'il existe déjà une commission consultative chargée en vertu de l'article 3 de la loi sur l'agriculture de se prononcer périodiquement sur les mesures nécessaires à l'exécution de la loi et sur les ques- tions agricoles en rapport avec l'économie nationale. Le Conseil fédéral voire les départements ont néanmoins la possibilité, conformément à la pratique observée jusqu'ici, d'instituer des commissions ou des groupes de travail spé- ciaux chargés d'examiner certains problèmes et de propo- ser des solutions. Le Conseil fédéral se déclare prêt à prendre en considération la suggestion du motionnaire s'il s'avère nécessaire et opportun de recourir à une telle procé- dure.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Präsident: Im schriftlichen Verfahren hat sich der Bundesrat bereit erklärt, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.

Mme Jaggi: M. Cottet nous a fait parvenir à tous une jolie brochure illustrée contenant une présentation de sa philoso- phie agricole. Ce fascicule compte 33 pages en français, soit deux de plus qu'en allemand, qui est une langue plus concise comme chacun le sait. Il oublie simplement un petit détail qui figure sur le polycopié habituellement remis pour toute intervention parlementaire: la détermination du Conseil fédéral, qui veut transformer sa motion en postulat. Même sous cette forme de document destiné trop souvent aux archives et tiroirs, la proposition de M. Cottet doit être combattue. Que désire M. Cottet? Concrètement, il souhaite la création d'un conseil de la politique agricole. Son long développement, qui pose toutes sortes de questions sur cette dernière, n'indique pas la direction dans laquelle elle devrait évoluer. Il ne nous donne pas davantage de préci- sions sur ce fameux conseil de la politique agricole dont on apprend tout au plus que «les membres seraient à la fois partenaires et cautions devant le peuple». Ces sortes de «super-sages de la politique agricole» seraient à coup sûr choisis parmi les spécialistes des organisations intéressées. Or, ceux-ci ne sont pas si nombreux. Ils sont même telle- ment rares que M. Reichling avait obtenu l'an dernier une faveur pour les mettre à l'abri de la clause des seize années,

qui est la durée maximum d'un mandat dans les commis- sions. Or, ces spécialistes se retrouvent - certains d'entre eux depuis plus de seize ans - dans beaucoup d'instances, à commencer par la très importante Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture qui compte seize membres et six experts. Ces vingt-deux personnes sont choisies selon les critères qui président à la nomination habituelle des instances fédérales et plus particulièrement des commissions consultatives. Il n'y a pas de représenta- tion directe des consommateurs qui doivent se sentir asso- ciés aux travaux de la Commission consultative pour l'exé- cution de la loi sur l'agriculture par l'intermédiaire d'un syndicaliste et d'une déléguée de l'Alliance des sociétés féminines.

Un conseil parallèle à cette commission ne me paraît déci- dément pas s'imposer. Ou bien, il comprendra les mêmes membres que la commission précitée, qui préconiseront par conséquent la même politique. Ou bien, hypothèse beau- coup moins vraisemblable à vrai dire, ce conseil rassem- blera des gens qui ne sont pas encore compromis dans les rouages de la politique agricole actuelle. Ils produiront des idées probablement jugées trop différentes pour avoir la moindre chance d'être retenues.

Dans ces conditions, je vous invite à renoncer à la création d'une instance supplémentaire pour perpétuer une politique agricole dont M. Cottet lui-même estime qu'elle devrait prendre une autre direction. Je vous suggère de rejeter non seulement la motion Cottet, mais également le postulat que le Conseil fédéral veut en tirer.

M. Cottet: Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédé- ral pour son ouverture à la possiblité d'introduire des mesures rajeunies plus claires et plus simples si possible dans la politique agricole de la Confédération et pour sa proposition d'accepter ma motion sous la forme d'un postu- lat. Je me contenterais sans autre de cette solution si la réponse à la proposition d'instituer un Conseil de la politi- que agricole ne me laissait pas l'impression d'un malen- tendu. Mme Jaggi semble en savoir assez pour combattre la transformation de la motion en postulat, acceptée par le Conseil fédéral, même si elle n'a pas trouvé dans mon texte, assez long au demeurant, l'explication qu'elle recherchait. Je souhaiterais que ce texte soit considéré comme une participation indirecte au débat qui va prendre fin. Là égale- ment le malentendu me paraît patent. Dans ma pensée, il ne s'agit nullement d'ajouter une commission supplémentaire à celles qui existent déjà et notamment à la commission consultative mise en place conformément à la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la popu- lation paysanne. Je songe à une institution différente conforme à la loi, elle aussi, et qui m'a paru répondre à un besoin que je voudrais encore préciser dans cet exposé. Ce n'est pas la méfiance ni le désir de critiquer une doctrine politique juste mais trois types de situation vécues qui m'ont poussé à déposer ma motion: Face à certaines attaques, qui sont la conséquence de l'incompréhension, devant cer- taines prises de position contraires aux lignes de force de la politique agricole j'ai éprouvé la crainte de voir un sujet qui, plus que tout autre, requiert le consensus national, servir de prétexte à des affrontements dommageables pour la com- munauté suisse. De plus, en tant que président de la com- mission d'acquisition d'immeubles du canton de Fribourg, mon inquiétude face à la montée trop rapide et pourrait-on dire, inexorable, du prix du sol agricole n'a fait qu'augmen- ter; ces hausses étant de nature à compromettre la crédibi- lité de certaines mesures de politique agricole.

Quant à la dernière situation, elle appartient déjà au passé: j'avais ressenti un certain malaise lorsque, conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture de mon canton, j'avais à tenir devant les jeunes paysannes et paysans participant aux manifestations de clôture de leur école des propos encoura- geants qui, pour certains, pouvaient être reçus comme autant de paroles mensongères étant donné l'impossibilité devant laquelle ils allaient se trouver de faire progresser leur entreprise.

25. September 1985 N

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Postulat Biel

Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi- que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines réformes nécessaires. La Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé- chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi- ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie nationale et sa composition, représentative des principales branches économiques et des consommateurs, en font l'as- semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane, le compromis. La politique agricole de la Confédération, efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses succés, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être retirée.

La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se développer des situations qui conduiront un jour à la crise. Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova- tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles, de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les à-coups qui pourraient les ébranler.

On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute, la base est moins certaine que les responsables de la jus- tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa- bles cache parfois un sentiment de frustration.

«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours, produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces- saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep- tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli- bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail de recherche prospective et de réflexion.

Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi- neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres, sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère pourtant une idée plus élevée du mandat.

La politique agricole, proche de la politique de société selon le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna- bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal, l'assurance d'un habitat rural decentralisé, l'existence décente des familles paysannes en montagne aussi bien qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du

pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri- menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo- sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula- tion suisse la justesse d'une politique?

Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem- plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen- tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral de transformer ma motion en postulat.

Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.

Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen

47 Stimmen 39 Stimmen

85.559 Postulat Biel 6. Landwirtschaftsbericht 6° rapport sur l'agriculture

Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985

Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe- sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land- wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über- schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:

1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa- che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten- deckenden Preise in Artikel 29 LWG.

2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein- kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald). Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsgrösse, die Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg- und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe- dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für Bauland und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei- träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.

3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti- gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah- lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu- bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver- zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

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Motion Cottet Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht Motion Cottet 6e rapport sur l'agriculture

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Datum 25.09.1985 - 15:00

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