Interpellation Villiger

1348

N

17 septembre 1985

tion, limité dans le temps (à cinq ans), a été concédé à la Suède pour les successions de ressortissants suédois qui avaient transféré leur domicile en Suisse, à condition que ceux-ci aient également eu un domicile en Suède dans les cinq ans précédant le décès.

• La convention révisée ne s'applique pas non plus aux donations entre vifs.

• Comme c'était le cas précédemment déjà, la fortune mobilière d'exploitation des établissements stables d'une entreprise est imposable dans l'Etat où cet établissement stable est situé. Ce principe est étendu, dans la nouvelle convention, à la fortune mobilière qui appartient à une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale.

• La convention révisée ne contient pas de clause pré- voyant l'échange d'informations.

• Les conséquences financières de la convention révisée ne diffèrent guère de celles qui résultent de l'ancienne.

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf über ein neues Erbschaftssteuerabkommen mit Schweden zuzu- stimmen.

Proposition de la commission

La commission propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet et d'adopter le projet d'arrété fédéral approu- vant une convention en matière d'impôts sur les succes- sions avec la Suède.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für die Annahme des Beschlussentwurfes 132 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

85.007 Warenkontrollen an den Grenzen. Übereinkommen Contrôles des marchandises aux frontières. Convention

Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Februar 1985 (BBI I, 1213) Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF I, 1193)

Beschluss des Ständerates vom 10. Juni 1985 Décision du Conseil des Etats du 10 juin 1985

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

M. Borel présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant:

Une étude de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe est à l'origine de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux fron- tières, laquelle vise à harmoniser les conditions d'exercice des contrôles douaniers, ainsi qu'à faciliter le commerce international et à éliminer des obstacles aux frontières. Comme il s'agit en l'occurrence d'une convention-cadre, elle pourrait aussi à un stade ultérieur servir le cas échéant, de base légale pour l'élaboration d'autres conventions bila- térales ou multilatérales. Le champ d'application n'est pas limité aux pays de la Commission économique pour l'Eu- rope; peuvent aussi adhérer à cet instrument de portée mondiale tous les Etats ainsi que les organisations régio- nales d'intégration économique. La Hongrie, la Suisse, puis les Etats membres de la Communauté économique euro- péenne, la Communauté elle-même et la Yougoslavie ont été les premiers signataires de la convention. A ce jour, la Hongrie et l'Espagne ont déposé respectivement leurs ins- truments de ratification et d'adhésion.

La Suisse a de tout temps attaché une grande importance aux mesures prises au niveau international ayant pour objectif de faciliter le commerce international et d'éliminer les obstacles aux frontières. C'est pourquoi elle a participé activement aux travaux d'élaboration de cette convention. Quand bien même, au cours de la discussion, un certain scepticisme s'est fait jour au sein de la commission quant aux chances qu'a cette convention de passer dans les faits, la commission unanime a néanmoins décidé d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral concernant l'adoption de ce document et de recommander à votre conseil de l'approuver.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 142 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

84.928 Interpellation Villiger. Finanzplatz Schweiz. Rahmenbedingungen Place financière suisse. Conditions générales

Siehe Seite 1289 hiervor - Voir page 1289 ci-devant

Diskussion - Discussion

Villiger: Im Anschluss an die Übernahme einer englischen Broker-Firma durch eine schweizerische Grossbank habe ich den Bundesrat nach seiner Beurteilung der Rahmenbe-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Warenkontrollen an den Grenzen. Übereinkommen Contrôles des marchandises aux frontières. Convention

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Jahr

1985

Année

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Band

IV

Volume

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Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.007

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1985 - 08:00

Date

Data

Seite

1348-1348

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