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Interpellation Bauer

l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre ces pays et, par là, d'accroître le poids de l'Europe sur la scène mondiale. A cet égard, je crois que le Conseil de l'Europe à un rôle particulièrement important à jouer. Le dialogue politique ne doit pas uniquement porter sur les thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis auxquels est confronté notre continent et, de façon géné- rale, la société moderne. Lorsque le Comité des ministres à adopté cette résolution sur le renforcement du dialogue politique, la réflexion a commencé à se faire dans un esprit de collaboration entre le Comité des ministres et les parle- mentaires, M. Gadient l'a relevé. Je crois que cette coopéra- tion s'avère excellente.

Pour s'affirmer dans le processus de construction euro- péenne, notamment à l'égard de l'Europe des dix et bientôt des douze, le Conseil de l'Europe doit fixer des priorités claires dans ses activités et ceci en fonction des moyens à disposition. Ce qui compte, c'est l'efficacité. Pour le Conseil fédéral, ces priorités devraient être: les droits de l'homme (adaptation de la Commission européenne des droits de l'homme aux problèmes posés par les progrès de la science et de la technologie, accélération des travaux relatifs à une convention européenne contre la torture, révision des méca- nismes de protection de la Commission européenne des droits de l'homme - à ce sujet, j'ai participé à la première Conférence européenne ministérielle sur les droits de l'homme à Vienne le 19 mars 1985), à la coopération juridi- que (lutte contre le terrorisme, contre la drogue), la culture et l'éducation (aide à la création artistique et à la mise en valeur du patrimoine architectural, sensibilisation des citoyens européens à la dimension européenne de la cul- ture, encouragement à des aspects européens d'éducation, etc.), la protection de l'environnement et de la nature et la recherche scientifique et technique (établissement de réseaux de recherche, promotion de la mobilité des cher- cheurs). Les parlementaires suisses, qu'ils soient ou non membres de la délégation à Strasbourg, jouent un rôle éminent - et je tiens à le dire ici publiquement - dans la formulation et la mise en œuvre de la politique suisse à l'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assis- tons à sa relance, ce rôle doit et peut encore être renforcé par exemple en faisant encore mieux connaître, en Suisse, le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibilités, en contri- buant, davantage que par le passé, à faire intégrer dans notre ordre juridique les instruments adoptés à Strasbourg, soit les recommandations, les résolutions, les conventions. Le Conseil fédéral est disposé à développer avec les parle- mentaires les échanges de vue, les informations sur le Conseil de l'Europe. Ainsi, le rapport qui nous occupe aujourd'hui témoigne précisément de ce souci. Le Conseil fédéral est, d'autre part, prêt à encourager le renforcement du dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du comité mixte, qui se tiendra le 2 juillet prochain à Hambourg et qui sera consacrée à l'avenir de la construction euro- péenne, revêtira un intérêt tout particulier.

Vous savez l'attention que le Conseil fédéral porte au Con- seil de l'Europe, qui est le seul forum politique européen dont nous soyons membres à part entière, où nous jouis- sons du droit de vote et de celui de nous exprimer. Nous n'avons d'ailleurs pas manqué d'exercer ces droits. D'autre part, nos parlementaires - qui s'expriment en leur nom personnel et non pas en celui de la Suisse, il convient de le rappeler - remplissent également cette tâche extrêmement importante qui est de mieux faire connaître l'image de la Suisse sur le plan européen.

Je tiens ici à remercier ceux d'entre vous qui font partie de la délégation parlementaire au Conseil de l'Europe. Vous y accomplissez un travail remarquable, vous y consacrez un temps énorme, vous sacrifiez des heures de déplacement pour vous rendre à Strasbourg, vous passez des heures en séances de commission. J'ai connu cette vie de parlemen- taire suisse au Conseil de l'Europe et je peux affirmer que le travail s'y est considérablement amélioré. Il est devenu plus

efficace. La Suisse est mieux connue en Europe, grâce à vous.

C'est la raison pour laquelle, après l'adoption de ces deux nouvelles résolutions en vue d'accélérer le dialogue politi- que et d'améliorer les contacts avec la Communauté écono- mique européenne, j'ai l'espoir que le Conseil de l'Europe jouera toujours davantage et toujours mieux son rôle d'unifi- cateur de la démocratie européenne.

Präsident: Die Kommission beantragt, von den Berichten Kenntnis zu nehmen.

Wird ein anderer Antrag eingebracht? - Dies ist nicht der Fall. Sie haben so beschlossen.

Zustimmung - Adhésion

85.413 Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger

Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985

Die Bundesversammlung hat dem Bundesrat eine Motion (Bauer) überwiesen, die sich mit den politischen Rechten der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland befasste (Zustimmung des Nationalrates am 22. März 1979, Zustim- mung des Ständerates am 26. September 1979).

Artikel 37 des Nationalratsreglements und Artikel 30 des Ständeratsreglements verlangen, dass der Bundesrat Motio- nen und Postulate, die keine Frist setzen, so bald als mög- lich erfüllt.

Da seit der Überweisung der Motion durch die beiden Räte schon fast sechs Jahre vergangen sind, bitte ich den Bun- desrat, uns mitzuteilen, wie und bis wann er die Motion zu erfüllen gedenkt.

Texte de l'interpellation du 21 mars 1985

Le 22 mars 1979 le Conseil national et le 26 septembre 1979 le Conseil des Etats ont adressé au Conseil fédéral une motion (Bauer) concernant les droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger.

Selon les articles 37 et 30 des règlements des deux conseils, le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats ne fixant pas de délai.

La motion ayant été transmise par les deux conseils il y a près de 6 ans, le Conseil fédéral est prié de nous informer sur la suite qu'il entend lui donner et dans quel délai.

Mme Bauer: Je voudrais rappeler que le 22 mars 1979, par 87 voix contre 20, le Conseil national a accepté une motion sur les droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger. Ainsi a-t-il renoncé à suivre le Conseil fédéral qui proposait de la transformer en postulat.

Le 26 septembre de la même année, par 21 voix contre 9, le Conseil des Etats l'acceptait également, suivant ainsi la proposition de son bureau et tenant compte, selon l'expres- sion utilisée par notre ancien collègue Joseph Ulrich, de l'appui massif du Conseil national à la motion.

Je ne m'étendrai pas sur le contenu de la motion, tout au plus rappellerai-je brièvement que le 1er janvier 1977, soit deux ans seulement avant le dépôt de la motion, entrait en vigueur la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Selon cette loi, les Suisses à l'étranger ne sont pas autorisés à voter par correspondance pour éviter d'ac- corder la réciprocité aux étrangers domiciliés chez nous.

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Une seule exception a été consentie, celle indiquée à l'arti- cle 8, 3ème alinéa: «Le Conseil fédéral peut régler, en déro- geant à l'article premier, l'exercice des droits politiques par les fonctionnaires et employés de la Confédération en ser- vice à l'étranger». L'article 12 de l'ordonnance spécifie encore: «L'agent de la Confédération, soumis au règlement des fonctionnaires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger peut voter par correspondance de l'étranger». Ainsi tient-on compte du fait qu'étant en service, le fonctionnaire n'a pas le droit de quitter son poste sans y être expressément autorisé par la Confédération, son employeur, et qu'il n'est donc pas en mesure de se déplacer pour voter.

Chose étonnante, le conjoint du fonctionnaire suisse à l'étranger a tout simplement été oublié, comme s'il pouvait être traité différemment, comme si son domicile n'était pas le même et ses fonctions complémentaires, comme s'il n'était pas lui aussi, de manière indirecte, en service com- mandé. Il s'agit-là d'une lacune qui touche essentiellement des femmes. Elle n'est pas plus défendable que celle con- cernant l'AVS des épouses des Suisses, envoyés par leurs employeurs suisses à l'étranger, lacune que nous avons corrigée récemment.

L'une et l'autre ont suscité de nombreuses interventions tant auprès du Conseil fédéral qu'auprès des parlementaires. C'est d'ailleurs après avoir entendu les doléances de nos représentants à Paris et de leurs épouses que des députés appartenant à plusieurs grands partis - je ne parle pas du mien mais j'en étais également - ont décidé de déposer la motion contresignée par 66 conseillers nationaux apparte- nant à tous les groupes.

Je ne reviendrai pas sur les objections du Conseil fédéral, le moins que l'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas convaincu si l'on considère les majorités imposantes, plus de quatre contre un au Conseil national, plus du double aux Etats, qui ont soutenu la motion.

J'en arrive au problème de fond qui touche au règlement des conseils. La motion a été acceptée en 1979 par les deux conseils, je le rappelle. Or, les articles 37 et 30 des règle- ments des conseils stipulent sous le titre général: «Obliga- tions du Conseil fédéral»: - je cite - «Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats ne fixant pas de délai.» Près de six ans s'étant écoulés, on est en droit de poser au Conseil fédéral les deux questions suivantes:

• Premièrement, dans quelle mesure estime-t-il être tenu de donner suite à une motion acceptée par les deux conseils? En bref, la motion a-t-elle un caractère contraignant oui ou non?

• Deuxièmement, quelle est, pour le Conseil fédéral, l'inter- prétation de l'expression «dès que possible» mentionnée aux articles 37 et 30 du règlement des deux conseils ?

M. Aubert, conseiller fédéral: Je crois, Madame Bauer, que vous savez déjà quelle est la décision prise par le Conseil fédéral dans sa séance hebdomadaire de ce matin. Les journalistes en ont été informés. Les nouvelles ont circulé assez rapidement dans ce Palais fédéral. Vous avez cité deux dispositions. Quant à moi, j'en citerai deux autres: les articles 38 du règlement du Conseil national et 31 du règle- ment du Conseil des Etats.

A la suite de l'adoption, en 1979, de votre motion, le Conseil fédéral a chargé une commission d'étude «Droits politiques des Suisses de l'étranger» d'examiner les possibilités d'une généralisation du droit de vote par correspondance pour tous les Suisses de l'étranger, et non pas seulement pour les épouses de fonctionnaires. Les propositions de cette com- mission ont été soumises à une procédure de consultation aux cantons, aux partis politiques, aux milieux économiques et aux principales organisations intéressées. Ces proposi- tions ont soulevé des oppositions suffisamment importantes pour que le Conseil fédéral renonce à soumettre aux Cham- bres fédérales un message concernant la révision de la loi sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Il est

apparu au Conseil fédéral qu'il serait extrêmement difficile de réunir une majorité sur des propositions concernant le droit de vote par correspondance ou par procuration des Suisses de l'étranger.

Le Conseil fédéral a eu à l'esprit également l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1985, de la nouvelle loi sur la nationalité qui va entraîner une augmentation substantielle du nombre de Suisses de l'étranger. D'après une première approxima- tion, il y aura plus de 100 000 nouveaux Suisses de l'étran- ger dont une majorité n'ont pratiquement jamais eu de contact avec notre pays, ce qui ne manquera pas de compli- quer encore le problème du vote par correspondance.

En ce qui concerne plus spécifiquement votre proposition, Madame Bauer, d'accorder le droit de vote par correspon- dance aux conjoints de fonctionnaires suisses à l'étranger, le Conseil fédéral a estimé, ce matin, qu'il n'est pas possible de traiter les conjoints de fonctionnaires suisses différem- ment des autres Suisses de l'étranger. C'est la raison pour laquelle il a l'intention de vous proposer, dans son rapport de gestion de l'année 1985, le classement de la motion que vous aviez déposée le 15 décembre 1977 et ceci en applica- tion des deux articles précités: 38 du règlement du Conseil national et 31 du règlement du Conseil des Etats.

Je rappelle aussi le passage suivant du message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les droits politi- ques des suisses de l'étranger du 3 mars 1975: «En raison des motifs déjà exposés au chiffre 27 intitulé «Résultats de la procédure de consultation», nous avons prévu au troi- sième alinéa le vote par correspondance des fonctionnaires et employés de la Confédération envoyés à l'étranger. Les épouses des fonctionnaires et employés, qui n'ont pas besoin de l'autorisation de la Confédération pour quitter le pays d'accueil, ne peuvent être inclus dans cette réglemen- tation particulière. Il en va de même des enfants majeurs et autres personnes de leur parenté ainsi que pour le person- nel de maison. Toutes ces personnes sont assujetties aux règles générales s'appliquant à l'exercice des droits politi- ques par les Suisses à l'étranger.» Voilà ce que je puis vous dire, Madame Bauer, en vous rapportant la décision prise ce matin par le Conseil fédéral.

Mme Bauer: Je ne suis bien évidemment pas du tout satis- faite de cette réponse. Je pense que c'est une manière de sous-estimer la fonction qu'assument les épouses aux côtés de leur époux - car c'est bien de cela qu'il s'agit en réalité: il s'agit généralement des épouses de ces fonctionnaires. C'est une manière de dévaloriser, c'est un refus de reconnaî- tre le rôle irremplaçable qu'elles jouent à côté de leur mari. Tout ceci avait été clairement expliqué par les conseillers nationaux qui étaient intervenus. Ils estimaient que le rôle de la femme à côté de son mari, ambassadeur ou diplomate, fonctionnaire suisse à l'étranger, était extrêmement impor- tant. Je considère pour ma part que c'est une manière de reconnaître l'importance du rôle de l'épouse, et je déplore vivement la décision qui a été prise.

Präsident: Ich frage Frau Bauer, ob sie von der Antwort befriedigt ist oder nicht.

Mme Bauer: Non, pas du tout.

Präsident: Wir nehmen von dieser Stellungnahme Kenntnis. Das Traktandum ist damit erledigt.

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Datum 10.06.1985 - 17:00

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