Interpellation on Swiss financial center conditionsGénéré par IA

Interpellation Villiger

1289

21. Juni 1985 N

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai 1985

Considérations de principe: Après les premières mesures des gaz d'échappement qui donnèrent des résultats promet- teurs, le montage du dispositif SVB 3 (aujourd'hui Gasox) a été admis facultativement en 1979, par une instruction du Département fédéral de justice et police. Toutefois, les con- trôles approfondis des gaz d'échappement qui furent demandés à l'époque n'ont pas été entrepris, jusqu'ici, par les constructeurs de ces appareils. Par conséquent, la preuve de leur efficacité sur tous les véhicules et sur tous les composants nocifs des gaz d'échappement n'a pas encore été apportée. Selon de récentes mesures, le Gasox peut même aggraver, sur certains véhicules, les effets de quel- ques composants des gaz d'échappement. Les améliora- tions promises par la publicité n'ont été réalisées sur aucun véhicule.

Ad question 1: Si l'on découvrait un procédé qui soit appli- cable d'une manière générale et qui, moyennant une dépense raisonnable, permette de diminuer tous les compo- sants nocifs et d'améliorer le comportement de tous les véhicules en matière de gaz d'échappement, le Conseil fédéral serait prêt, comme par le passé, à ordonner le montage de tels appareils sur les véhicules de la Confédéra- tion et de ses régies.

C'est d'ailleurs dans cette optique qu'il avait accepté le postulat Rebeaud du 30 novembre 1983 («83.917 Pollution de l'air. Mesure concrète»).

Mais un tel procédé n'a pas encore été inventé. A l'heure actuelle, le dispositif Gasox ne remplit pas non plus les exigences posées pour un appareil qui devrait être obligatoi- rement monté sur tous les véhicules.

Ad question 2: L'Office fédéral de la police suit avec grand intérêt et sans idées préconçues toutes les possibilités d'améliorer après coup le comportement en matière de gaz d'échappement des véhicules déjà en circulation.

Ces derniers temps, on fait beaucoup de publicité pour des «correcteurs de combustion» de types les plus divers et dont les propriétés seraient sensationnelles. Mais jusqu'à présent aucune preuve de leur efficacité n'a été apportée. Au contraire, lorsqu'on les a examinés de plus près, la plupart d'entre eux se sont révélés inutilisables car souvent ce n'est qu'à des conditions spéciales qu'il fut possible d'obtenir une certaine amélioration de quelques compo- sants nocifs (en partie au détriment des autres composants) ou de quelques véhicules.

Ad question 3: Jusqu'à maintenant, on ne connaît pas de systèmes efficaces qui diminueraient d'une manière géné- rale les émissions de gaz polluants des véhicules automo- biles. En revanche il existe, actuellement déjà, une possibi- lité d'équiper après coup d'un catalyseur certains types de véhicules (admission simplifiée selon la circulaire du Dépar- tement fédéral de justice et police du 4 mars 1985).

Ad question 4: Le Conseil fédéral entend promouvoir, dans les limites de ses possibilités, les inventions qui ont des chances de succès dans ce domaine (par exemple par le truchement de la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques), si l'on a l'espoir que les dispositifs en question peuvent remplir les conditions nécessaires.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

27 Stimmen 68 Stimmen

84.928 Interpellation Villiger Finanzplatz Schweiz. Rahmenbedingungen Place financière suisse. Conditions générales

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1984

Unlängst übernahm eine schweizerische Grossbank eine Broker-Firma in London, um am Wachstum des Finanzplat- zes London vermehrt teilhaben zu können. Begründet wurde der spektakuläre Schritt damit, dass die Rahmenbe- dingungen des Finanzplatzes Schweiz gewisse Bankaktivi- täten behindern würden, so dass zunehmende Teile des Wachstums von Schweizer Banken auf ausländischen Finanzplätzen realisiert werden müssten. Sollten weitere bedeutende schweizerische Banken ihre Geschäftspolitik in diese Richtung modifizieren, hätte dies auf das Steuersub- strat und den Bestand qualifizierter Arbeitsplätze in der Schweiz merklichen Einfluss.

Wir stellen dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Beurteilt der Bundesrat die Entwicklung der Rahmen- bedingungen des Finanzplatzes Schweiz gleich wie die besagte Grossbank?

2. Welche steuerlichen Massnahmen haben im besonderen zur Verlagerung gewisser Bankgeschäfte ins Ausland ge- führt?

3. Wie wirken sich Marktanteilverluste des Finanzplatzes Schweiz auf die Steuererträge und den Arbeitsmarkt in unserem Lande aus?

4. Welche Massnahmen könnten die Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz verbessern?

5. Welche dieser Massnahmen gedenkt der Bundesrat den Räten vorzuschlagen?

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1984

Il y a peu, une grande banque suisse a repris une société londonienne de courtage pour s'assurer une plus grande part dans le développement de la place financière de Lon- dres. Pour justifier cette opération spectaculaire, on a invo- qué le fait que les conditions générales imposées sur la place financière suisse empêcheraient les banques d'effec- tuer certaines activités, de telle sorte que les banques suisses seraient obligées de réaliser une part toujours plus grande de leur croissance sur des places financières étran- gères. Si d'autres grandes banques suisses devaient suivre cet exemple et modifier ainsi leur politique commerciale, cela ne manquerait pas d'avoir de sérieuses répercussions sur la substance fiscale et sur l'effectif des travailleurs qualifiés en Suisse.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le gouvernement partage-t-il l'avis de la grande banque en question en ce qui concerne l'évolution des conditions générales auxquelles est soumise la place financière suisse ?

2. Quelles sont les mesures fiscales qui ont conduit les banques à transférer certaines de leurs opérations à l'étranger ?

3. Quels sont les effets, sur les recettes fiscales et le marché de l'emploi de notre pays, de la diminution de la part du marché détenu par la place financière suisse ?

4. Quelles sont les mesures susceptibles d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse ?

5. Lesquelles parmi ces mesures le Conseil fédéral pense- t-il proposer aux Chambres?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann- Bern, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Cincera, Cou- tau, Früh, Jeanneret, Jung, Lüchinger, Müller-Meilen, Mül-

162-N

Interpellation Müller-Argovie

1290

N

21 juin 1985

ler-Wiliberg, Nef, Oehler, Pfund, Schüle, Spälti, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz, Wyss (24)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates . vom 11. März 1985

Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mars 1985

Dem Bundesrat ist die Entwicklung des Finanzplatzes Schweiz keineswegs gleichgültig. In den durch ein ausge- prägtes Wirtschaftswachstum gekennzeichneten Jahren hat der Finanzplatz Schweiz einen gewaltigen Aufschwung genommen. Diese grundsätzlich sehr positive Entwicklung war leider von verschiedenen unerfreulichen Vorkommnis- sen begleitet. In den vergangenen Jahren galt es daher vorab, Massnahmen zu treffen, um das gute Image, das durch diese Vorfälle gelitten hatte, wieder herzustellen (Sorgfaltspflichtvereinbarung, Internationale Rechtshilfe, Teilrevision des Bankengesetzes). In jüngerer Zeit werden nun Rufe nach einer Verbesserung der Rahmenbedingun gen des Finanzplatzes Schweiz durch Erleichterungen auf dem Gebiet der Steuern und Abgaben des Bundes laut; dies mit der Begründung, es seien Marktanteile verlorenge- gangen.

1. Es trifft zu, dass beim Inlandgeschäft im Vergleich zum Auslandgeschäft der Banken - unter Einbezug des indiffe- renten Geschäfts - eine gewisse Wachstumsverlangsamung feststellbar ist. Indessen nimmt das Geschäftsvolumen der inländischen Banken immer noch zu, wie dem Bericht der Nationalbank «Das schweizerische Bankwesen» jedes Jahr von neuem zu entnehmen ist. Der Bundesrat hält die Lage daher keineswegs für so besorgniserregend, wie Pressebe- richte im Zusammenhang mit der Übernahme eines Londo- ner Broker-Hauses durch die Schweizerische Bankgesell- schaft andeuten. Die internationale Ausrichtung der Schwei- zer Banken verlangt ohnehin, dass diese auf den wichtig- sten internationalen Finanzplätzen vertreten sind und eine aktive Rolle spielen. Wenn ausländische Finanzplätze an Bedeutung gewonnen haben, so ist dies unbestrittenermas- sen auch auf die Deregulationspolitik sowie auf Steuerer- leichterungen zurückzuführen. Angesichts der Schnellebig- keit unserer Zeit und der ausserordentlichen Mobilität des Kapitals ist auch nicht auszuschliessen, dass daraus gewisse Gefahren für die Konkurrenzfähigkeit unseres Finanzplatzes entstehen könnten. Immerhin muss man sich aber bewusst sein, dass die steuerliche Belastung nur ein Kostenfaktor unter mehreren für den Bankkunden darstellt. Hinzu treten weiterhin teilweise bedeutend stärker ins Gewicht fallende Kosten, wie insbesondere die Courtagen. Es gilt daher sorgfältig zu prüfen, ob und welche fiskali- schen Massnahmen zu treffen sind, um die Situation zu verbessern. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass die Bundesfinanzen noch keineswegs saniert sind. Ein Einnah- menausfall kann daher nicht in Kauf genommen werden. Aus diesen Gründen hat das Finanzdepartement eine Arbeitsgruppe mit der Aufgabe eingesetzt, die Probleme des Finanzplatzes Schweiz zu prüfen. Einen Schritt in Richtung «Verbesserung der fiskalischen Rahmenbedingungen» will ja auch die Innovationsrisikogarantie gehen, die innovativen Unternehmen die Emissionsabgabe erlassen möchte.

2. Die Banken schreiben die Verlagerung gewisser Bankge- schäfte vor allem der Besteuerung der Ausland/Auslandge- schäfte sowie der Umsätze von kurzfristigen Papieren mit der Umsatzabgabe zu; ferner wird behauptet, die Warenum- satzsteuer bewirke eine Verlagerung des Goldhandels ins Ausland. Diese Fragen sind noch durch die genannte Arbeitsgruppe zu prüfen.

3. Es gilt hervorzuheben, dass nach Angaben des St. Galler Zentrums für Zukunftsforschung in der Schweiz das Bank- personal zwischen 1980 und 1983 zugenommen hat und von 87 761 auf 96 507 angestiegen ist. Damit ist der Finanzplatz Schweiz - auch wenn er mit gewissen ausländischen Finanzplätzen nicht ganz Schritt halten konnte - weiterge- wachsen. Es dürfte schwierig sein festzustellen, ob aus dieser Wachstumsverlangsamung eine geringere Zunahme der Steuererträge und der Zahl der Arbeitsplätze resultiert.

4. Durch die vorgesehene Teilrevision des Bankengesetzes wird die Sicherheit des schweizerischen Bankwesens gestärkt und damit das Vertrauen der in- und ausländischen Kundschaft weiter vermehrt. Insofern trägt das Bankenge- setz zur Steigerung der internationalen Konkurrenzfähigkeit unserer Banken bei. Auch die Stabilität unserer politischen Institutionen, die relative Stärke unserer Währung sowie die Leistungsfähigkeit unserer Notenbank und unserer Banken- aufsichtsbehörde sprechen gegen eine pessimistische Ein- schätzung der Zukunftsaussichten des Finanzplatzes Schweiz.

Dennoch wird der Bundesrat zu gegebener Zeit über Mass- nahmen, die zur Verbesserung der Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz beitragen können, berichten und all- fällige Vorschläge zur Verwirklichung unterbreiten.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

63 Stimmen 5 Stimmen

84.907 Interpellation Müller-Aargau Fossile Brennstoffe. Natürliche Vorräte Combustibles fossiles. Réserves naturelles

Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1984

Nachdem in Finsterwald im Entlebuch der Anschluss an die Gasleitung erstellt ist, wird nun der ganze Vorrat an Erdgas dem Verbrauch zugeführt.

Der Bundesrat wird gebeten, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1. Erachtet es der Bundesrat als verantwortbar, schon die ersten ergiebigen Funde an fossilen Energieträgern auszu- beuten, ohne an die Kriegsvorsorge zu denken?

2. Erscheint das Verhalten des Bundesrates nicht etwas zwiespältig, wenn einerseits Konzessionen erteilt werden, um die lokalen Vorkommen in ihren natürlichen Schächten und Taschen auszubeuten, wenn andererseits in Halden- stein ein riesiges künstliches Felsreservoir für eingeführte fossile Energieträger geplant wird?

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass Vorga- ben für Bohrungen nach Gas und Erdöl vom Bunde in Auftrag vergeben werden sollten mit dem Ziel, alle kleineren Vorkommen sofort zuhanden der Kriegsvorsorge sicherzu- stellen?

Texte de l'interpellation du 12 décembre 1984

Avec la mise en service du gazoduc de Finsterwald dans l'Entlebuch, la totalité de la réserve de gaz naturel de cette région peut être livrée au consommateur.

A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Juge-t-il admissible d'exploiter les premières réserves importantes de combustible fossile trouvées dans notre pays sans penser à l'économie de guerre?

2. Le comportement de la Confédération n'est-il pas quel- que peu incohérent si l'on songe que d'une part des conces- sions sont accordées pour exploiter les poches et puits naturels des gisements indigènes de gaz, tandis que l'on projette à Haldenstein un réservoir artificiel géant taillé dans le roc afin d'emmagasiner les combustibles fossiles im- portés ?

3. Ne pense-t-il pas que tous les projets de forage ordonnés par la Confédération devraient réserver tous les gisements relativement modestes aux fins de l'économie de guerre ?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Villiger Finanzplatz Schweiz. Rahmenbedingungen Interpellation Villiger Place financière suisse. Conditions générales

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1985

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

17

Séance Seduta

Geschäftsnummer 84.928

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite

1289-1290

Page

Pagina

Ref. No

20 013 544

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.