N 21 juin 1985
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Postulat Aubry
Auch für unterschiedliche Geschwindigkeitslimiten gibt es einen Präzedenzfall. Für Personenwagen mit Spikes galten tiefere Geschwindigkeitslimiten. Diese Fahrzeuge waren mit entsprechenden Klebern gekennzeichnet. Ähnlich könnten allenfalls abgasarme Fahrzeuge gekennzeichnet werden, wenn man diese von der Geschwindigkeitsbeschränkung ausnehmen wollte.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Mai 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1985
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Präsident: Dieses Postulat wird von Herrn Revaclier bekämpft. Die Diskussion wird verschoben.
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
85.431 Postulat Lüchinger Autoschadstoff-Bekämpfung. Umrüstung von Altwagen Substances toxiques dans les gaz d'échappement. Adaptation des voitures
Wortlaut des Postulates vom 22. März 1985
Zurzeit wird intensiv an der Entwicklung technischer Mass- nahmen für die Umrüstung von Altwagen des individuellen Personenverkehrs zwecks Verminderung des Schadstoff- ausstosses gearbeitet. Der Bundesrat wird eingeladen, nach Vorliegen gesicherter Lösungen
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im Rahmen einer Übergangsordnung Vorschriften für die Umrüstung von Altwagen zu prüfen, soweit eine Umrüstung zu einer wesentlichen Verbesserung der Abgassituation führt und finanziell vertretbar ist;
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den Kantonen eine schrittweise Erhöhung der Fahrzeug- gebühren für nicht sanierbare Altwagen anzuregen, mit dem Ziel, ein vorzeitiges Ausscheiden solcher Wagen aus dem Verkehr zu erwirken.
Texte du postulat du 22 mars 1985
Des recherches intensives sont actuellement en cours pour trouver des moyens permettant de modifier les voitures en service qui sont destinées au transport des personnes de telle sorte que la teneur des gaz d'échappement en subs- tances toxiques soit réduite. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes lorsque des résultats auront été obtenus en ce domaine:
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Examiner la possibilité d'adopter, dans le cadre d'une réglementation transitoire, des dispositions sur la modifica- tion des voitures en service, si cette mesure permet de réduire notablement et à moindres frais la toxicité des gaz d'échappement.
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Encourager les cantons à augmenter progressivement les taxes perçues sur les voitures en service qui ne peuvent être modifiées de manière satisfaisante, afin d'accélérer le retrait de ces voitures de la circulation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern, Basler, Cincera, Columberg, Giudici, Houmard, Kühne, Künzi, Martin, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Oester, Petit- pierre, Pfund, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Zwingli (23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Gegensatz zur Schadstoffbehebung im industriellen und im Heizungsbereich kann die durchgehende Bekämpfung
der Autoschadstoffe noch sehr lange dauern, weil nicht sanierte Altwagen im Verkehr bleiben. Im Interesse der Ver- besserung der Umweltbedingungen sind wir an einer Abkür- zung dieser Frist durch Umrüstung der Altwagen interes- siert. Wo eine Umrüstung technisch nicht möglich oder finanziell nicht vertretbar ist, soll nach dem Verursacherprin- zip eine höhere Fahrzeuggebühr an ihre Stelle treten.
Die angeregten Massnahmen sind zudem geeignet, für den bis zum 1. Oktober 1986 freiwilligen Kauf von Autos mit Katalysatoren ein zusätzliches Interesse zu schaffen. Aus- serdem wird dem Bedenken der Autobranche Rechnung getragen, die als Folge der Einführung von Katalysator- Fahrzeugen einen übersetzten Markt von Altwagen befürch- tet. Die vorgeschlagene Übergangslösung wird zu einer vorzeitigen Ausserbetriebsetzung von sehr alten Fahrzeu- gen mit sehr schlechten Abgasbedingungen führen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Mai 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
85.310 Postulat Aubry Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung Parlement jurassien et réunification
Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985
Der Bundesrat wird gebeten, bei den jurassischen Behörden zu intervenieren, damit sie auf ihren Annexionsanspruch auf die drei beim Kanton Bern verbliebenen Bezirke verzichten.
Texte du postulat du 4 février 1985
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des autorités du canton du Jura afin de les faire renoncer à leur revendi- cation d'annexion des trois districts restés bernois.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Berne, Bonny, Bratschi, Candaux, Cevey, Cincera, Clivaz, Dubois, Fluba- cher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Giu- dici, Graf, Hari, Hofmann, Kohler Raoul, Martin, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Oehen, Oester, Ogi, Perey, Pfund, Rime, Rubi, Sager, Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwygart (36)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nous demandons au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Gouvernement du canton du Jura afin que soit dissoute la Commission de coopération et de réunification instituée par le Parlement jurassien le 31 janvier dernier.
Malgré le refus opposé par les Chambres fédérales à l'article 138 de la Constitution jurassienne qui portait sur la réunifi- cation, les déclarations d'intention du Gouvernement juras- sien et aujourd'hui du Parlement du canton du Jura tendent à une réunification avec la partie restée bernoise du Jura d'avant le 23 juin 1974.
Une telle volonté d'annexion, après que le peuple suisse et les cantons eurent accepté l'entrée en souveraineté du canton du Jura met en péril non seulement le canton con- cerné, soit le canton de Berne, mais également tous les cantons confédérés.
La motion déposée le 19 juin 1980 qui a trait à la garantie fédérale pour les territoires des cantons, de même que celle du 8 juin 1983 qui demande des mesures de protection à l'égard du Jura bernois contiennent toute l'argumentation du problème ci-dessus. Le Conseil fédéral, dans la réponse
- Juni 1985 N
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Postulat Leuenberger Moritz
à la première motion m'a donné des garanties qu'il suffirait de mettre en pratique aujourd'hui.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Mai 1985 zum Postulat Aubry, zur Interpellation Houmard (85.323) und zur Einfachen Anfrage Kohler Raoul (85.604) Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mai 1985 concernant le postulat Aubry, l'interpellation Houmard (85.323) et la question ordinaire Kohler Raoul (85.604)
Le 6 décembre 1984, dans le cadre d'une révision de son règlement d'organisation, le Parlement jurassien a institué une commission dont le mandat est le suivant:
«Elle examine les affaires qui ont trait à la coopération ... et à la réunification du Jura, et dont le Parlement doit connaître. Elle soumet ses propositions à celui-ci.»
Le Gouvernement du canton de Berne s'est plaint de la création de cette commission auprès du Conseil fédéral. Il attend de ce dernier qu'il fasse preuve à ce sujet d'une fermeté égale à celle qu'il avait manifestée à l'égard de ce qui était alors l'article 138 de la Constitution jurassienne. Le postulat Aubry, l'interpellation Houmard et la question ordi- naire Raoul Kohler vont dans le même sens.
Ces interventions parlementaires tendant à un même but, elles feront l'objet d'une réponse commune. Mais, à cet égard, le Conseil fédéral ne peut que répéter ce qu'il a déjà expliqué clairement et à plusieurs reprises, en public aussi bien que devant le Parlement:
a. Les frontières séparant le canton de Berne du canton du Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision démocratique et ont été sanctionnées par le peuple et les cantons. Le canton de Berne et celui du Jura sont en droit d'exiger que ces frontières soient respectées par tous et ils ont tous deux le devoir d'intervenir en cas de menace ou de violation de la souveraineté territoriale de l'autre canton. Selon une juste compréhension de notre structure étatique fédérative, cette responsabilité incombe à la Confédération à partir du moment où un canton n'est plus en mesure de l'assumer (art. 5 et 16. Cst. féd.).
b. Dans notre Etat fédéral, les modifications de territoire sont possibles. La création du canton du Jura en est l'illus- tration classique. Mais de telles modifications ne peuvent être menées à bien que dans les limites de l'ordre juridique et dans le respect de règles du jeu démocratique. Notre droit constitutionnel ne les autorise que moyennant l'accord du territoire concerné et des cantons intéréssés, ainsi que celui du peuple et des cantons.
c. Que le but poursuivi (modification de territoire) soit admissible n'implique pas automatiquement que les moyens mis en œuvre à cet effet le soient également. Seuls des moyens légaux peuvent être utilisés et la violence n'en est jamais un.
d. Il s'agit de respecter non seulement les limites fixées par le droit fédéral mais aussi les règles du jeu démocratique, en particulier le tact, le fair-play et les égards réciproques.
e. D'éventuelles propositions de la commission parlemen- taire jurassienne ne pourraient être concrétisées que dans le cadre du droit fédéral tel qu'il vient d'être décrit. Cela signifie notamment que rien ne pourrait se réaliser contre la volonté du canton de Berne. Le Conseil fédéral n'a actuelle- ment aucune raison d'intervenir.
.
Il a été fait allusion à l'article 138 de la Constitution juras- sienne, disposition qui n'est jamais entrée en vigueur. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour confirmer expres- sément les déclarations faites en son temps à ce sujet: le canton du Jura n'était pas en droit, sans l'approbation du canton de Berne, de se prononcer dans sa constitution sur le sort d'un territoire bernois. C'est la raison pour laquelle l'octroi de la garantie fédérale dut être refusé à cet article. Depuis plusieurs années, ce que l'on est convenu d'appeler la Conférence tripartite donne aux intéressés la possibilité de discuter ouvertement des problèmes qui leur sont com- muns. La création de nouveaux instruments ne s'impose pas.
f. Il résulte de ce qui précède que le postulat Aubry doit être rejeté.
Präsident: Frau Aubry wünscht eine Erklärung abzugeben.
Mme Aubry: Je ne suis pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral à mon postulat.
Comme notre exécutif le déclare lui-même, la question essentielle est celle du sens dans lequel s'exerce l'activité de la Commission de réunification du Parlement jurassien. Mon postulat avait pour objet d'éviter l'apparition, avec cette commission de réunification, d'un élément de nature à trou- bler les relations et les équilibres réalisés au sein de notre Etat fédéral.
En conclusion, nous continuerons à observer à cet égard l'évolution de la situation avec toute l'attention voulue.
Abgelehnt - Rejeté
85.386
Postulat Leuenberger Moritz Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG. Subventionen Maison de rééducation, Altstätten SG. Subventions
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, allfällige Subventionen für die Errichtung des «Bellevue» in Altstätten SG, welches als Anstalt für Nacherziehung (ANE) geplant ist, so lange zu verweigern, als das Projekt von einer baulichen Geschlos- senheit ausgeht und so lange es nicht durch ein jugendpsy- chiatrisches Fachgutachten gebilligt wird.
Texte du postulat du 14 mars 1985
Le Conseil fédéral est invité à refuser l'octroi de toute subvention pour la construction à Altstätten SG, du «Belle- vue», établissement de rééducation, tant que la disposition des locaux prévue répond au souci de donner à l'établisse- ment un caractère fermé et tant que le projet n'aura pas été avalisé par une expertise exécutée par un spécialiste de la psychiatrie de la jeunesse.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Jae- ger, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Rohrer (5) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1985
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Massgeblich für die Subventionierung der Anstalt für Nacherziehung (ANE) in Altstätten sind insbesondere das Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und Erziehungsanstalten (BStG; SR 341), die dazugehörige Bun- desratsverordnung (VBStG; SR 341.1), die Vorschriften des Artikels 93ter Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) sowie die «Richtlinien betreffend Erziehungsheime für besonders schwierige Jugendliche gemäss Artikel 93ter StGB» (Richtli- nien) des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartemen- tes (EJPD) vom 23. Dezember 1983.
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Gestützt auf Artikel 5 VBStG hat die «Fondation Belle- vue», der Rechtsträger der geplanten ANE, am 26. Septem- ber 1984 ein Gesuch um Anerkennung der Beitragsberechti- gung der ANE eingericht. Das Vorhaben wird sowohl von den zuständigen Behörden des Kantons St. Gallen als auch von der durch die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren eingesetzten Konferenz für die Schaffung noch fehlender Einrichtungen nach Artikel 93ter StGB unterstützt. Die
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Postulat Aubry Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung Postulat Aubry Parlement jurassien et réunification
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.310
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.06.1985 - 08:00
Date
Data
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1252-1253
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Pagina
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