20013482•Motion to accelerate revision for alternative penalties
20013482Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)21 juin 1985Granted
Extrait par Omnilex
The National Council dealt with a motion asking the Federal Council to speed up the revision of the Swiss Criminal Code in order to enable the general introduction of alternative penalties. The Federal Council had stated in writing that it was prepared to accept the motion. The motion was therefore transmitted.
Parliamentary motion concerning acceleration of a criminal-code revision; where the Federal Council accepts the request, the chamber may transmit the motion and thereby require the executive to pursue the legislative project without delay.
Motion Seiler
1239
85.404 Motion Longet Alternativstrafen. StGB-Revision Peines de substitution. Révision du CPS
Wortlaut der Motion vom 21. März 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision des Strafge- setzbuches, mit der die allgemeine Einführung von Alterna- tivstrafen ermöglicht werden soll, zu beschleunigen.
Texte de la motion du 21 mars 1985
Le Conseil fédéral est invité à accélérer la révision du code pénal suisse permettant la généralisation des peines de substitution.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bonnard, Braunschweig, Brélaz, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cli- vaz, Coutau, Darbellay, Dünki, Dupont, Eggly-Genève, Fank- hauser, Frei-Romanshorn, Friedli, Gautier, Geissbühler, Giu- dici, Grendelmeier, Günter, Hess, Humbel, Jaggi, Leuenber- ger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Magnin, Maitre- Genève, Martin, Meizoz, Morf, Mühlemann, Nauer, Nef, Oes- ter, Ogi, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Revaclier, Robbiani, Ruckstuhl, Ruffy, Sager, Schärli, Schmidhalter, Schüle, Soldini, Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wanner, Weber-Arbon, Wick, Wid- mer, Zwygart (60)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'objectif du droit pénal, à savoir la punition, puis la resocia- lisation de l'auteur d'un délit ou d'un crime, ne passe pas nécessairement par l'enfermement.
Ces dernières années s'est développé le concept des peines de substitution, qui, outre le fait qu'elles contribuent très directement à la resocialisation du condamné, traduisent de manière moderne la notion de punition, au moyen d'une action de réparation, et non plus d'une simple privation de liberté. Par ailleurs, actuellement, la plupart des condamnés bénéficient du sursis, du fait précisément que pour le juge il n'y a pas de moyen terme entre la prison ou la liberté. La Commission des visiteurs officiels des établissements pénitentiaires du Grand Conseil du canton de Genève a exprimé le souhait, approuvé par le Parlement cantonal unanime, que le CPS soit rapidement révisé en vue de permettre la généralisation des peines de substitution. Ci- dessous un extrait de son rapport.
«Ne faudrait-il pas songer enfin à remplacer un système pénal qui prévoit des sanctions négatives par lesquelles le condamné est privé de droits ou de sa liberté par l'instaura- tion de sanctions positives, non privatives de liberté, par lesquelles le délinquant est appelé à accomplir quelque chose d'utile. Les peines de service à la communauté ont été introduites en Grande-Bretagne en 1972 déjà. Elles procè- dent d'un état d'esprit différent qui cherche non à exclure le délinquant de la société mais au contraire à les réconcilier l'un avec l'autre. L'Angleterre n'est pas le seul pays qui connaisse cette sanction. Divers Etats des Etats-Unis ont tenté des expériences similaires. La France a adopté en 1983 la peine de travail d'intérêt général. Le Portugal, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark ont introduit les peines de service à la communauté. En Suisse, cette prati- que existe pour les mineurs depuis 1975.
L'instauration de peines exécutées en liberté - auprès du troisième âge, des handicapés, des malades, dans la protec- tion de l'environnment, par exemple - permettrait de reculer l'usage de la prison et de réserver cette dernière aux indivi- dus vraiment dangereux, c'est-à-dire susceptibles de porter gravement atteinte aux personnes. Elle aurait ainsi pour effet secondaire de désengorger nos établissements péni- tentiaires.»
Tout récemment, un porte-parole du Département fédéral de justice et police a déclaré à la presse approuver la demande du canton de Genève. D'après une dépêche de l'ATS publiée le 18 mars dernier, le DFJP serait d'avis que les prisons strictement fermées pourraient être réservées aux cas les plus graves, les autres condamnés exécutant des peines de substitution; cependant, la généralisation de cette formule nécessiterait une révision du CPS, qu'il n'est pas prévu de mettre en vigueur avant 1990. L'objet de la présente motion est par conséquent de demander au Conseil fédéral d'accé- lérer la présentation aux Chambres du projet de révision du CPS permettant aux cantons de généraliser les peines de substitution.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Juni 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 juin 1985 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
85.313 Motion Seiler Dieseltreibstoff. Zollfreie Einfuhr Importation de diesel en franchise
Wortlaut der Motion vom 4. Februar 1985
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Höchstgrenze festzuset- zen für die zollfreie Einfuhr von Dieseltreibstoff in den gewöhnlichen (angeschlossenen) Tanks vorübergehend eingeführter Nutzfahrzeuge.
Der zollfreie Tankinhalt ist auf etwa 50 Liter zu beschränken. Texte de la motion du 4 février 1985
Le Conseil fédéral est chargé de fixer une limite plafond à l'importation en franchise de carburant diesel dans les réservoirs ordinaires (raccordés) de véhicules utilitaires qui entrent en Suisse pour une durée limitée.
Le contenu du réservoir, franc de taxe douanière, doit être fixé à 50 litres environ.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir- cher, Blunschy, Dünki, Flubacher, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Müller- Bachs, Neukomm, Oester, Renschler, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon, Weder-Basel, Wick, Ziegler, Zwygart (25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss geltender Regelung können ausländische Nutzfahr- zeuge den gesamten Inhalt ihres Treibstofftanks zollfrei einführen. Demgegenüber ist für inländische Fahrzeuge die zollfreie Menge auf 400 Liter beschränkt. Ausländische Nutzfahrzeuge mit Tanks von 1000 Litern und mehr haben einen entsprechend grösseren Aktionsradius. Allein schon 400 Liter verschaffen dem Lastwagen beim heutigen Stand der Technik einen Aktionsradius von rund 1000 Kilometern. Das ist dreimal die Strecke Basel bis Chiasso, ohne dass via Treibstoffzoll ein Beitrag an unsere Strassenkosten geleistet wird. Dem Bund gehen damit gemäss Schätzungen Einnah- men von rund 10 bis 30 Millionen Franken verloren.
Gemäss dem Zollabkommen über die vorübergehende Ein- fuhr gewerblicher Strassenfahrzeuge vom 18. Mai 1956 kann jede Vertragspartei Höchstgrenzen festsetzen für die Treibstoffmenge, die in den gewöhnlichen Fahrzeugtanks abgabenfrei zugelassen wird. So gewährt zum Beispiel die BRD nur eine Freimenge von 200 Litern und Frankreich nur 50 Liter.
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Motion Longet Alternativstrafen. StGB-Revision Motion Longet Peines de substitution. Révision du CPS
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.404
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 21.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1239-1239
Page
Pagina
Ref. No
20 013 482
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Extrait par Omnilex
Whether the motion requesting accelerated revision of the Criminal Code for alternative penalties should be transmitted.
The motion was accepted and transmitted to the Federal Council.
The Federal Council had declared itself ready to accept the motion, and the National Council therefore transmitted it.
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