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20013451 ΓÇó Council of Europe report taken note of
20013451Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 juin 1985Other
At the National Council's summer session of 13 June 1985, the Federal Council's report on the Council of Europe and the Swiss parliamentary delegation's activity report were presented. M. Gadient reported for the delegation and requested that the chamber take note of the report. The excerpt records the presentation and background discussion on European integration, but not a substantive judicial-style disposition.
Parliamentary reporting on the Council of Europe; the chamber is invited to take note of the Federal Council report and the delegation report. Such reports serve information and oversight purposes and may include complementary reporting by the executive, but they do not decide a dispute or establish binding rights and obligations.
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Delegation beim Europarat. Bericht
Neunte Sitzung - Neuvième séance
Donnerstag, 13. Juni 1985, Vormittag Jeudi 13 juin 1985, matin 8.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold
Begrüssung - Bienvenue
Präsident: Ich wünsche Ihnen einen guten Morgen und erkläre die Sitzung als eröffnet.
Ich begrüsse auf der Tribüne den Präsidenten der Parlamen- tarischen Versammlung des Europarates, Herrn Dr. Karl Ahrens. Auf Einladung der Bundesversammlung hält er sich während drei Tagen in unserem Land auf. Er wird Gesprä- che führen mit den Präsidenten der beiden Räte sowie mit den Vorstehern des Departementes für auswärtige Angele- genheiten, des Volkswirtschaftsdepartementes und des Mili- tärdepartementes. Wir heissen Herrn Ahrens herzlich will- kommen und wünschen ihm einen angenehmen Aufenthalt in der Schweiz. (Beifall)
85.011 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Bericht des Bundesrates vom 4. März 1985 (BBI I, 973) Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 1985 (FF 1, 957)
Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport
85.013
Delegation beim Europarat. Bericht
Délégation auprès du Conseil de l'Europe.
Rapport
M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Eu- rope le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amt- liches Bulletin», Ständerat, Sommersession 1985):
La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe presente le rapport suivant sur son activité durant la 36° session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles,
entre mai 1984 et le début de février 1985. La minisession annuelle d'été a eu lieu à Oslo.
Durant l'exercice notre délégation était composée comme il suit:
Conseil national: MM. Butty (vice-président), Cantieni, Dupont, Mme Morf, MM. Müller-Argovie, Pini, Riesen-Fri- bourg et Sager.
Conseil des Etats: MM. Gadient (président), Debétaz, Dreyer, Weber-Soleure.
Au début de la session de printemps 1984, M. Debétaz a été élu par l'assemblée à la vice-présidence, pour la durée de la 36e session, charge qu'il a partagée avec douze autres membres; il a été en outre choisi pour présider la Commis- sion des questions économiques et du développement. M. Pini a été élu président de la sous-commission pour l'emploi créée sur son initiative et subordonnée à la Com- mission des questions sociales et de la santé, tandis que MM. Butty et Dupont sont devenus vice-présidents, le pre- mier de la Commission du règlement et le second de celle du budget.
Une appréciation des principaux développements qui se sont produits sur le plan de l'intégration européenne sert de nouveau d'introduction. L'annexe contient une liste des conventions européennes soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des princi- pales affaires qui ont été traitées par l'assemblée au cours de la 36ª session.
Le Conseil fédéral, donnant suite à notre motion de l'été passé, vous soumet pour la première fois un rapport com- plementaire sur son activité au sein du Conseil de l'Europe. Nous espérons que cette innovation contribuera non seule- ment à améliorer l'information du Parlement dans ce domaine, mais aussi à favoriser la discussion.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
L'événement saillant de l'exercice est la réunion des minis- tres du commerce des pays membres de la Communauté d'une part et de ceux des Etats faisant partie de l'Associa- tion européenne de libre-échange d'autre part, qui s'est tenue le 9 avril 1984 à Luxembourg, et au cours de laquelle ils ont dans une déclaration commune confirmé leur volonté «de créer un espace économique européen dynamique et homogène». Cette réunion, la première du genre marque un tournant. La Communauté reconnaît pour la première fois officiellement dans cette déclaration «l'importance toute particulière» des relations entre les deux groupes euro- péens. Le projet esquissé est ambitieux; les deux parties devront, pour le réaliser, faire preuve d'une grande patience lors des travaux minutieux requis à cet effet.
Citons le passage suivant: «Des consultations, des contacts ou des échanges d'informations sont également envisagés en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale, la culture, la protection des consommateurs, l'envi- ronnement, le tourisme et la propriété intellectuelle, en tenant compte des travaux également poursuivis dans d'au- tres enceintes internationales, notamment le Conseil de l'Europe, et dans le respect des compétences de chacun.» Le Conseil de l'Europe contribue déjà puissamment à la collaboration européenne dans ces domaines. Il devrait sai- sir l'occasion de souligner ce fait et le cas échéant d'intensi- fier sa coopération.
Un mois à peine après la rencontre de Luxembourg, le 8 mai 1984, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution relative aux activités de l'Association européenne de libre- échange. Elle s'y déclare persuadée que, du fait de l'interdé- pendance étroite des économies européennes, une amélio- ration durable de la situation économique ne saurait être le fruit des seuls efforts nationaux, mais nécessite un renforce- ment de la coopération économique entre l'AELE et la Communauté européenne. Dans la même résolution, l'As- semblée invite l'AELE et ses pays membres à mieux utiliser le cadre politique du Conseil de l'Europe pour favoriser la
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.011
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 13.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1005-1005
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20 013 451
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