20013392•Supplementary credit for Federal Archives building
20013392Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)20 mars 1985Granted
Extrait par Omnilex
The Council of States examined the Federal Council's draft federal decree granting a supplementary credit of CHF 2,050,000 for the completion of the Archives fédérales building project. The commission proposed entry into matter and approval. The chamber accepted entry without opposition and then approved the decree unanimously. The credit was justified by cost increases attributable to inflation in a multi-year construction project originally approved in 1980.
Federal decree on supplementary construction credits; approval of an additional credit justified by price increases in a multi-year public construction project. Where a construction project extends over several years, later cost overruns attributable to general renchérissement may justify an additional credit when the original work credit proves insufficient for completion. Parliament may rely on the Federal Council's explanatory message and technical calculations; if the necessity of the supplementary amount is sufficiently substantiated, entry into matter and approval may be granted unanimously (consid. not specified).
Archives fédérales. Crédit additionnel
222
E 20 mars 1985
die Anerkennung des Grundsatzes. Dieser Grundsatz ist wohl unbestritten.
Abstimmung - Vote Für die Überweisung als Postulat Für die Überweisung als Motion
22 Stimmen 8 Stimmen
84.078 Bundesarchiv. Zusatzkredit Archives fédérales. Crédit additionnel
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Oktober 1984 (BBI III, 909) Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1984 (FF III, 921)
Archives fédérales, visite des plus intéressantes, sous la conduite de MM. Jost et Graf.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Artikel 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Schluss der Sitzung um 11.55 Uhr La séance est levée à 11 h 55
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Mme Bauer, rapporteur: La commission du Conseil des Etats s'est réunie le 23 janvier 1985 à l'Office fédéral de la protection de l'environnement, Hallwylstrasse 4, à Berne, en présence de M. Huber, directeur de l'Office des construc- tions fédérales, de M. Jost, architecte, chef de la Division des bâtiments des constructions fédérales, et de M. Graf, adjoint du directeur des Archives fédérales. M. Egli, conseiller fédé- ral, s'était fait excuser, étant retenu par la séance hebdoma- daire du Conseil fédéral.
La commission devait examiner le message Nº 84.078 con- cernant un crédit additionnel de 2 050 000 francs imputable au renchérissement et destiné à la poursuite de la construc- tion de locaux pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'envi- ronnement et l'organisme de protection d'établissement. Rappelons que le 25 septembre 1980, le Parlement a approuvé un crédit d'ouvrage de 30 790 000 francs à cette intention. Les travaux commencés en 1980 s'achèveront dans deux mois, en mai 1985. Le crédit additionnel demandé est nécessaire à l'achèvement du projet de construction. Il est la conséquence du renchérissement du coût de la vie. Il importe de rappeler que lorsque la construction s'étale sur plusieurs années, comme c'est le cas dans cette affaire, l'adjudication des travaux s'effectue aux prix applicables et négociés du moment, mais l'indice des prix à la construc- tion évolue vers la hausse durant la période qui s'étend d'abord de la soumission des devis à la passation des commandes à la fin des travaux.
Le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1984 fournit toutes les justifications nécessaires à ces dépassements et le directeur de l'Office des constructions fédérales en a commenté les différents éléments ainsi que la méthode de calcul. Il importe de rappeler qu'en mars 1984 déjà, au sein de la Commission de la science et de la recherche du Conseil national, qui discutait d'un crédit additionnel des- tiné à l'Institut suisse de météorologie, Mme Elisabeth Kopp, encore conseillère nationale à l'époque, avait évoqué la difficulté pour les parlementaires de juger du bien-fondé des dépassements. Les membres de la commission ont appris du directeur de l'Office fédéral des constructions fédérales qu'une étude y relative a été entreprise entre-temps et que l'Administration fédérale des finances va être consultée pro- chainement à ce sujet.
L'entrée en matière n'a pas été combattue et c'est à l'unani- mité que l'arrêté fédéral a été accepté. En fin de séance, les membres de la commission ont visité les locaux des
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bundesarchiv. Zusatzkredit Archives fédérales. Crédit additionnel
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.078
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1985 - 09:00
Date
Data
Seite
222-222
Page
Pagina
Ref. No
20 013 392
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Extrait par Omnilex
Whether to enter into consideration of the Federal Council's draft decree on the supplementary credit
The Council of States entered into consideration without opposition.
The commission found the additional credit justified by cost increases linked to inflation and the multi-year construction process.
Whether to approve the supplementary credit of CHF 2,050,000 for the construction project
The draft federal decree was approved unanimously.
The supplementary credit was necessary to complete the project and was sufficiently justified by the Federal Council's message and the explanations given by the Federal Office of Buildings.
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