20013297•Swiss approval of the EUMETSAT Convention
20013297Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 mars 1985Granted
Extrait par Omnilex
The National Council held the final vote on the federal decree concerning Switzerland’s participation in EUMETSAT. The draft was approved unanimously, with 157 votes in favour and none against. The matter was thereby adopted and sent onward in the legislative process.
Federal decree on international organization participation; final parliamentary approval requires a vote of the chamber, and adoption is established by acceptance of the draft in final vote. Unanimous acceptance confirms legislative assent without amendment (cf. vote result).
761
Schlussabstimmungen
Contraire sur toute la ligne aux objectifs recherchés par les CFF, cette situation mériterait d'être rapidement améliorée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1985
Depuis janvier 1984, quatre paires de trains TGV relient Paris à Lausanne. Simultanément, les deux relations diurnes par trains directs ont été supprimées entre Paris et Milan. En lieu et place, trois nouvelles relations par trains Intercity ont été introduites entre Genève et Milan, avec correspondance à Lausanne sur le même quai avec les trains TGV. Ainsi, par cette mesure, les relations diurnes Paris-Simplon-Milan sont passées de deux à trois et le temps de parcours a été notablement écourté sur cet axe. De plus, le prix du par- cours a été réduit par la suppression du supplément TEE et par la mise à disposition de voitures de 2ª classe. Entre Paris et le Valais, il y a également de nouvelles liaisons complé- mentaires en début et en fin de journée.
Avec l'arrivée des TGV, les liaisons par trains directs diurnes n'ont pas été supprimées uniquement sur l'artère du Sim- plon, mais également sur la ligne concurrente du Mont- Cenis où il faut maintenant aussi changer de train. Consi- déré globalement, l'horaire d'été offre entre Paris et l'Italie du Nord six liaisons de jour et huit de nuit; elles se répartis- sent d'une manière équivalente entre les deux itinéraires en cause. Ce partage du trafic est d'ailleurs resté pratiquement le même depuis de nombreuses années.
Les expériences faites jusqu'à ce jour ont montré le bien- fondé de la nouvelle organisation. Les ruptures de corres- pondance à Lausanne se sont limitées à quelques cas isolés. On ne saurait en outre ignorer que des changements de cette importance comportent toujours une certaine période d'adaptation.
La suppression du changement de train à Lausanne suppo- serait la réintroduction de trains conventionnels, tractés par des locomotives, ou la circulation de rames TGV sur la totalité du parcours. La première solution serait incontesta- blement un pas en arrière, que personne ne souhaite. L'ai- ternative qui consisterait à prolonger la circulation des TGV jusqu'à Brigue, voire jusqu'à Milan, soulève d'importants problèmes techniques et financiers. Les Chemins de fer français - propriétaires des TGV - entendent fixer eux- mêmes les itinéraires et les conditions liés à la circulation de telles rames. Mais l'expérience montre que la SNCF n'envi- sage pas d'étendre outre mesure le réseau TGV.
La circulation des TGV sur le territoire italien nécessiterait des rames quadricourant. Or, celles-ci n'existent pas encore; elles ne pourraient être réalisées que si la Suisse et l'Italie fournissaient une aide financière substantielle. Les conditions permettant une telle participation ne sem- blent pas être réunies pour le moment. Les CFF suivent cependant avec une grande attention l'évolution du trafic sur la ligne du Simplon.
Selon le contrat d'entreprise en vigueur, le trafic à longue distance ressortit en principe aux Chemins de fer fédéraux. Cela signifie qu'ils ont, dans le cadre des dispositions légales, la faculté d'élaborer leur offre de prestations de manière autonome et qu'ils en supportent également seuls toute Ja responsabilité.
Les CFF ont affirmé que non seulement ils veulent examiner minutieusement tous les aspects techniques liés à une extension éventuelle du réseau des TGV, mais encore qu'ils entendent discuter avec les administrations ferroviaires française et italienne les mesures qu'il conviendra de pren- dre lorsque le marché des transports l'exigera.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
Mehrheit Minderheit
84.072
Interamerikanische, asiatische und afrikanische Entwicklungsbanken. Beteiligung Banques interaméricaine, asiatique et africaine de développement. Participation
B Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zur Inter- amerikanischen Investitionsgesellschaft (IIC) Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SII)
Siehe Jahrgang 1984, Seite 1864 - Voir année 1984, page 1864
Beschluss des Ständerates vom 7. März 1985 Décision du Conseil des Etats du 7 mars 1985
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats
128 Stimmen 10 Stimmen
84.029 EUMETSAT. Beteiligung EUMETSAT. Convention
Siehe Jahrgang 1984, Seite 1497 hiervor Voir année 1984, page 1497 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 5. März 1985 Décision du Conseil des Etats du 5 mars 1985
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 157 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
84.040
Direkte Bundessteuer. Anpassung an das Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
Siehe Seite 291 hiervor - Voir page 291 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 22. März 1985 Décision du Conseil des Etats du 22 mars 1985
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 150 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
96-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EUMETSAT. Beteiligung EUMETSAT. Convention
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Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.029
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
761-761
Page
Pagina
Ref. No
20 013 297
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Extrait par Omnilex
Whether the federal decree approving Switzerland’s participation in EUMETSAT should be adopted
The decree was approved in the final vote by the National Council.
The council proceeded to the final vote and accepted the draft without opposition.
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