N 22 mars 1985
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Motion Schmidhalter
rées en fonction de leur importance dans le processus de décision politique.
Schriftliche Erklärung des Büros Déclaration écrite du Bureau Le Bureau recommande de rejeter la motion.
Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Motion abzu- lehnen.
M. Brélaz: J'ai déposé cette motion en décembre 1984, après avoir constaté que, durant les deux ou trois sessions précédentes, nous avions eu d'énormes problèmes dans la gestion de notre temps de parole et que la survie même du Parlement de milice était en danger. Depuis, un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus, notamment la réponse du Bureau.
Tout d'abord, je commenterai ces événements. Le Bureau reproche à mon système differentes choses parmi lesquelles l'une est particulièrement amusante, si j'ose dire. En effet, il prétend que mon système ferait augmenter la durée des débats. Il considère que chaque député, sans exception, utiliserait la totalité de ses 90 minutes et que ceux ne pouvant plus s'exprimer chargeraient leurs collègues de le faire à leur place. Quiconque connaît réellement la motiva- tion des intervenants à cette tribune sait bien que l'on éprouve moins de plaisir à s'exprimer lorsque cela n'est pas pour soi-même. En outre, il est peut-être possible de con- vaincre une personne de s'exprimer à la place d'une autre pour des questions fondamentales, mais beaucoup plus difficile s'il s'agit de faire des déclarations à but strictement «médiatique».
Le reproche concernant le fait que les députés ne con- naissent pas à l'avance les objets traités en cours d'année est un peu plus fondé, et cela est partiellement vrai. Mais, n'oublions pas que nous pouvons nous faire une idée en fonction des objets traités par les commissions parlemen- taires. Il est facile de prévoir un programme six à neuf mois à l'avance en tenant compte d'une certaine marge de sécurité. On prétend également que les rapports écrits ne sont pas indispensables et que les députés ont besoin, avant un débat, d'entendre les rapporteurs exposer de A jusqu'à Z les déclarations faites en commission. Malheureusement, je n'ai pas l'impression que l'indice d'écoute de ces rapports oraux soit très élevé. Peut-être d'autres ont-ils une autre opinion! J'ai véritablement le sentiment que, dans bon nombre de cas, nous gagnerions beaucoup de temps avec le système des rapports écrits.
Voyons ce que le Bureau propose. Effectivement, depuis le dépôt de ma motion, la situation s'est un peu améliorée. Nous avons eu des débats organisés. Je ne sais pas si cela est indépendant de ma motion ou non, mais je constate qu'un débat organisé a eu lieu aussi bien en février que durant la présente session. Cette pratique est un pas dans la bonne direction. Elle mérite d'être systématisée. Toutefois, elle soulève quelques difficultés. Premièrement, nous avons à faire face à la multiplication des propositions individuelles. Quiconque veut tourner la règle du débat organisé présente sa proposition en ne modifiant parfois qu'une seule virgule, par rapport à celle d'un collègue, pour bénéficier de quinze minutes de temps de parole. Deuxièmement, on pourrait imaginer que quelques personnes, à l'intérieur d'un groupe, décident de monopoliser le temps de parole attribué à ce dernier en excluant d'autres, moins estimées par exemple. Cette difficulté peut se présenter.
Toutefois, je reconnais que la formule du débat organisé mérite d'être poursuivie. Devant ce nouvel élément, je ne renonce pas à mon idée de limitation à 90 minutes, car j'estime qu'elle est le seul moyen véritablement sérieux d'éviter tout ennui. Mais, étant donné les circonstances et jusqu'à ce que les débats organisés fassent la preuve de leur efficacité ou non, je retire cette motion, tout en me réservant la possibilité de vous présenter, en cas d'échec de la formule actuelle d'ici une année, une nouvelle proposition d'une
teneur très proche de celle dont nous avons débattu aujourd'hui.
Präsident: Herr Brélaz zieht seine Motion zurück. Wir kommen zur Behandlung der persönlichen Vorstösse gemäss separater Liste.
84.432 Motion Schmidhalter Schutzwälder im Gebirge. Bundeshilfe Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale
Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1984
Im Rahmen der Sparmassnahmen des Bundes werden sowohl die Beitragssätze als auch die Kredite für die Forst- wirtschaft erheblich gekürzt. Dadurch können die Schutz- wälder nicht genügend unterhalten und dringend notwen- dige Verbauungen nicht realisiert werden. In der Zwischen- zeit sind ausserordentliche Schäden eingetreten, die unter anderem auch zur Gefährdung besiedelter Gebiete führen. Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Revision des Forst- gesetzes die Massnahmen zur Pflege der Schutzwälder zu verstärken und insbesondere die Beitragssätze minimal auf den Stand von 1977 bei einer vermehrten Betonung der abgestuften Subvention festzulegen, damit die Restkosten der Gemeinden und Dritter wieder tragbar und zumutbar werden.
Texte de la motion du 4 juin 1984
Dans le cadre des mesures d'économie prises par la Confé- dération, on a fortement réduit les taux des subventions ainsi que les crédits destinés à l'économie forestière, au point qu'il n'est plus possible d'entretenir suffisamment les forêts protectrices ni de réaliser des ouvrages de défense urgents. Depuis lors, des dommages considérables sont survenus, qui ont notamment pour conséquence de mettre en danger des zones habitées.
Le Conseil fédéral est invité, lors de la révision de la loi sur les forêts, à renforcer les mesures visant à l'entretien des forêts protectrices, et en particulier à fixer les taux de subventions au moins égaux à ceux de 1977, tout en mettant davantage l'accent sur un système de subventions modelées selon les besoins, afin que les frais restant à la charge des communes et des tiers soient de nouveau supportables.
Mitunterzeichner - Cosignataires:
Blunschy, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Landolt, Mar- tin, Nussbaumer, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith, Steinegger, Ziegler (18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Es wäre nutzlos, den eidgenössischen Räten eine Abhand- lung über den Zustand unserer Wälder darzulegen und Mittel und Wege aufzuzeigen, um die jetzigen Schäden so weit als möglich zu beheben und für die Zukunft Vorbeu- gungsmassnahmen zu treffen. All das ist in diesem Gremium bereits diskutiert worden und bekannt.
Wichtig ist, dass die Gefahr erkannt und dass sich die Öffentlichkeit bewusst wird, dass der Wald Allgemeingut ist, ein Gut, das im Interesse der Volksgesundheit unter allen Umständen erhalten werden muss. Erhalten werden kann aber unser Wald nur durch geeignete Pflege, durch notwen- dige Erschliessung und durch den Schutz vor Lawinen, Erdrutsch, Wildbacherosionen usw. Die Pflege wird nur
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Motion Tschuppert
gewährleistet durch gutes Personal, das über eine solide Berufsbildung verfügen muss.
Um all das zu gewährleisten, braucht es Geld. Die Waldei- gentümer, seien es Gemeinden, Burgschaften oder Private, sehen sich ausserstande, dieses aufzubringen. Die Erträge aus dem Nutzen des Waldes sind zu klein, um diese Kosten zu decken. Da es sich zudem um eine volksgesundheitliche Aufgabe handelt, ist ihnen nicht zuzumuten, die Kosten allein zu tragen. Meine Motion will deshalb:
Bund, Kantone und Gemeinden, mit einem Wort, die Öffentlichkeit, muss dafür besorgt sein, dass wir über einen gesunden Wald verfügen, und sie muss dafür auch bezah- len, jeder nach Möglichkeit, Vermögen und Verantwortung. 2. Die Beteiligung an der Finanzierung dieser Aufgabe durch die Öffentlichkeit hat so zu geschehen, dass die zu tragenden Restsummen für den Eigentümer zumutbar sind.
Das bedingt, dass die Beiträge je nach Finanzkraft des Eigentümers abgestuft werden und Ansätze aufweisen, die es auch finanzschwachen Regionen möglich machen, dem Wald die notwendige Aufmerksamkeit zu schenken.
Bekanntlich ist gegenwärtig die Revision des eidgenössi- schen Forstgesetzes im Gange. Diese bietet Gelegenheit, den vorgenannten Begehren Rechnung zu tragen.
Im Sinne meiner Motion sind für die Pflege und den Schutz des Waldes Beiträge des Bundes vorzusehen, die es zusam- men mit den Leistungen der Kantone, der Gemeinden und der Eigentümer erlauben:
Geeignetes Personal anzustellen, dem die Pflege des Waldes obliegt.
Die gegenwärtigen Ansätze sind neu zu ordnen. Sie sind von Kürzungen auszunehmen und mindestens auf den Stand von 1977 zu bringen, wobei auch der seitherige Schwund der Kaufkraft auszugleichen ist.
Zu erhöhen sind zudem die Zusicherungskredite, weil es nicht verantwortlich ist, Projekte von Lawinenverbauungen, die schon lange anstehen, noch weiter auf die lange Bank zu schieben.
Aus dem Treibstoffzollzuschlag müssen Mittel abge- zweigt werden, um die Kosten decken zu helfen, die sich aus der Pflege und dem Schutz des Waldes ergeben.
Es wäre aber verfehlt, den Kompetenzbereich über diese Aufgabe je nach Herkunft des Geldes aufzuteilen. Es könnte so leicht zu einer Doppelspurigkeit führen.
Ich schliesse in der Hoffnung, dass im revidierten Forstge- setz die Voraussetzung geschaffen wird, damit die Restko- sten für Gemeinden und Dritte in Sachen Pflege und Schutz des Waldes wieder trag- und zumutbar werden. Das und nur das will meine Motion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Dezember 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 décembre 1984 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
84.509 Motion Tschuppert Forstpolizeigesetz. Revision Police des forêts. Révision de la loi
Wortlaut der Motion vom 20. September 1984
Der Bundesrat wird beauftragt, unverzüglich die Revision des Forstpolizeigesetzes aus dem Paket der Aufgabenneu- verteilung herauszulösen und zielbewusst separat voranzu- treiben.
Texte de la motion du 20 septembre 1984
Le Conseil fédéral est chargé de dissocier dans les meilleurs délais du train de mesures prévues au titre de la nouvelle répartition des tâches la révision de la loi sur la police des forêts et de faire accélérer les travaux concernant cette révision, séparément desdites mesures.
Mitunterzeichner - Cosignataires:
Aliesch, Allenspach, Ammann-Bern, Aregger, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Hunziker, Jung, Kühne, Künzi, Lanz, Loretan, Lüchinger, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller- Wiliberg, Nef, Pfund, Rime, Schärli, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Spälti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Wanner, Zwingli (34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wie im Bericht über die Richtlinien der Regierungspolitik 1983 bis 1987 festgehalten ist, beabsichtigt der Bundesrat, die Revision des eidgössischen Forstpolizeigesetzes im Rahmen der Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen an die Hand zu nehmen. Es ist fast mit Sicherheit anzunehmen, dass sich die Lösung des Problems der Aufga- benneuverteilung noch über Jahre hinaus verzögert. Die laufend erscheinenden Berichte über den Gesundheitszu- stand unserer Wälder lassen aber die Revision des Fortspoli- zeigesetzes nicht solange hinausschieben. Eine Reihe von Kantonen - so auch der Kanton Luzern - steht vor der Revision der kantonalen Forstpolizeigesetze. Sie möchten diese verständlicherweise erst in Angriff nehmen, wenn der Bund seine diesbezügliche gesetzgeberische Arbeit abge- schlossen hat. Ein zeitliches Vorziehen der Revisionsarbei- ten auf Bundesebene ist deshalb dringlich.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Dezember 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1984
Aufgrund einer Motion der eidgenössischen Räte vom 21. Juni 1984 hat der Bundesrat die in seinen Regierungs- richtlinien für die Legislaturperiode 1983-1987 enthaltenen Geschäfte mit Beschluss vom 29. August 1984 in drei Priori- täten eingeteilt. Die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen, zweites Paket, das auch die Revision der eidgenössischen Forstpolizeigesetzgebung enthält, ist ein Geschäft zweiter Priorität. Diese Kategorie umfasst Vorla- gen, welche bis zum Ende der Legislatur im Parlament anhängig gemacht werden sollen.
Der Bundesrat hat sich ausdrücklich vorbehalten, bei wesentlich veränderten Umständen von der Prioritätenord- nung abzuweichen. Er wird diese Abweichungen jeweils in der entsprechenden Botschaft begründen.
Das Vernehmlassungsverfahren zum zweiten Paket der Auf- gabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen wurde inzwischen eingeleitet. Die Adressaten dieses Verfahrens erhalten die Gelegenheit, sich anhand von Revisionsvor- schlägen und gezielten Fragen zur Revision der eidgenössi- schen Forstgesetzgebung umfassend zu äussern. Sollten sich weite Kreise für eine beschleunigte Behandlung der Revision der eidgenössischen Forstgesetzgebung einset- zen, wird der Bundesrat das Nötige anordnen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Schmidhalter Schutzwälder im Gebirge. Bundeshilfe Motion Schmidhalter Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale
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Dans
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.432
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
716-717
Page
Pagina
Ref. No
20 013 252
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