20012980•Guarantee of amended cantonal constitutions approved
20012980Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 déc. 1984Granted
Extrait par Omnilex
The National Council took up the Federal Council's proposal to guarantee the amended constitutions of Obwalden, Zug and Thurgau. On the recommendation of the Petitions and Guarantee Commission, it found that the amendments fell within cantonal constitutional autonomy and did not violate the federal constitution or federal law. Entry into the matter was unopposed, and the draft was adopted unanimously.
Cantonal constitutional guarantees; review of compatibility with cantonal constitutional autonomy and federal law. An amended cantonal constitution is to be guaranteed where the revision remains within the scope of cantonal autonomy and does not conflict with the Federal Constitution or federal law; absent such conflict, the federal authorities may approve the guarantee without further reservation.
Kantonsverfassungen. Gewährleistung
1893
Du point de vue de la Suisse, cet accord donne le feu vert à la libéralisation du secteur des services. L'importance de celui-ci apparaît particulièrement quand on songe que le commerce de produits industriels couvert par l'accord de libre-échange ne constitue qu'environ 40 pour cent du volume total des transactions avec les pays de la CE, alors que le reste se répartit essentiellement sur le secteur des services.
M. Dobler a ensuite plaidé en faveur d'une harmonisation du droit des marques de fabrique qu'il serait fort judicieux, à son avis, d'entreprendre dans le cadre du Conseil de l'Eu- rope.
La prochaine séance avec la délégation du Parlement euro- péen aura vraisemblablement lieu à Strasbourg au prin- temps 1985.
Les 3 et 4 mai 1984 a eu lieu à Vienne, sur l'invitation du Parlement autrichien, la 9ª séance ordinaire du Comité des parlementaires de l'AELE. La délégation suisse comprenait M. Dobler, député au Conseil des Etats (président), ainsi que les conseillers nationaux Auer, Cottet et Meizoz. Le député autrichien Teschl et le député islandais Arnason ont été élus respectivement président et vice-président du comité au début de la séance. La réunion de Vienne s'est tenue sous le signe de la première rencontre au niveau ministériel entre l'AELE et la CE qui s'était déroulée à Luxembourg le 9 avril 1984, et de la deuxième conférence au sommet de l'AELE qui devait avoir lieu plus tard les 22 et 23 mai 1984 dans la ville suédoise de Visby. La rencontre ministérielle de Luxem- bourg s'est terminée par une déclaration de volonté politi- que de développer autant que possible la collaboration entre la CE et les pays de l'AELE. Les domaines suivants entrent surtout en considération:
harmonisation des normes techniques;
suppression des obstacles de nature technique au com- merce;
simplification des formalités douanières et des règles d'origine;
élimination des pratiques commerciales déloyales;
suppression des aides publiques;
meilleur accès aux marchés publics;
extension de la collaboration sur les plans scientifique et technique;
collaboration plus étroite au sein de l'OCDE et du GATT.
Les délégués de l'AELE ont tenté à Visby de délimiter d'une manière plus précise l'étendue des possibilités de collabora- tion plus étroite entre la CE et l'AELE dont il avait été question à Luxembourg. En outre, certains voulaient savoir dans quels domaines et de quelle façon les pays de l'AELE pourraient collaborer plus étroitement à l'avenir.
Le Comité des parlementaires de l'AELE a saisi l'occasion de la rencontre au sommet de Visby pour faire connaître aux participants son avis et leur soumettre auparavant une liste des disiderata concernant cette évolution si importante pour l'Europe. Cela s'est concrétisé sous la forme d'une déclara- tion dont l'élaboration a constitué l'objet principal à l'ordre du jour de la séance qui s'est déroulée à Vienne.
Les préparatifs avaient déjà commencé tôt! Le 26 mars 1984, un groupe de travail se composant des présidents et des secrétaires des délégations rédigeait à Vienne un premier projet. La délégation suisse est parvenue à influer sensible- ment tant sur la forme que sur le contenu de la déclaration. Dans le texte adopté à Vienne le 3 mai 1984 par le comité, après une longue discussion et d'autres interventions effi- caces de la délégation suisse, les parlementaires de l'AELE se sont prononcés sur les problèmes économiques actuels les plus importants, ainsi que sur les relations entre les pays de l'AELE et la CE, d'une part, et entre les membres de l'AELE, d'autre part. Ils invitent notamment leurs gouverne- ments:
à veiller à ce qu'on ne prenne aucune mesure protection- niste en particulier contre les pays en développement;
à s'employer à renforcer encore la collaboration entre les
pays de l'AELE et la CE, et cela non seulement dans le cadre du libre-échange des produits industriels;
à mettre tout en œuvre afin que les efforts de la CE tendant à renforcer son marché intérieur ne se fassent pas au détriment des pays de l'AELE et qu'on mette à profit cette occasion pour créer un véritable marché libre européen englobant aussi les pays de l'AELE;
à utiliser davantage l'AELE comme forum pour promou- voir une plus étroite collaboration entre les pays membres (le comité désire à cet égard que le Conseil des ministres lui fasse savoir, lors de la prochaine séance, comment il se représente une telle collaboration, tant en ce qui concerne la forme que le fond);
à entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le chômage.
En prévision de la quatrième rencontre avec la délégation du Parlement européen projetée pour le printemps 1985, le comité a décidé de proposer également à ses interlocuteurs une discussion sur les mesures qui doivent suivre la réunion des ministres de Luxembourg.
Le comité a d'autre part entendu un exposé du ministre autrichien du commerce sur la situation économique dans son pays.
La prochaine séance aura lieu en Islande à la fin du mois de juin 1985.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
Präsident: Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Delegation bittet Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen.
84.045 Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie
(OW, SH, TG)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411) Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)
Beschluss des Ständerates vom 26. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1984
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats
Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Ich habe zu dieser Vorlage keine Bemerkungen anzubringen und bitte Sie um Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.
Mühlemann: Sie haben die Kantonsverfassung des Kantons Thurgau neu zu gewährleisten. Dies hängt damit zusammen, dass in einer Volksabstimmung die sogenannte Vogeljagd am Untersee mit einem knappen Resultat verboten worden ist.
Ich habe nicht die Absicht, dieses Resultat in Frage zu stellen, denn wir tun gut daran, auch knappe Entscheidun- gen in der Volksabstimmung zu akzeptieren. Ich darf Sie aber darauf aufmerksam machen, dass hier eine regionale Mehrheit in eine kantonale Minderheit verwandelt wurde, und dies im Zusammenhang mit einer fast jahrzehntelangen Desinformation. Die Vogeljagd am Untersee wickelt sich in
Constitutions cantonales. Garantie
1894
N
14 décembre 1984
einem der wichtigsten Naturschutzreservate Europas ab, in einem eigentlichen Vogelflugfeld von grösster Bedeutung. Es ist verständlich, dass hier der Naturschutz eine grosse Rolle spielt, aber es wurde ein Naturschutzkrieg am falschen Objekt eröffnet. Die Jäger und die Fischer dieser Region haben seit Jahren in weidmännischer Art für einen Aus- gleich in der Natur gesorgt. Sie haben den Schilfgürtel gepflegt und gehegt, und sie haben die Vögel auch in Notzeiten in ausgezeichneter Weise betreut. Ich darf Sie bitten, nicht mehr von einer Belchenschlacht an diesem See zu reden, sondern von einer ganz vernünftigen Revierjagd, die weiterhin aufrecht erhalten werden kann. Untersagt ist lediglich die Patentjagd. Man hat damit dem armen Mann seine jahrhundertelangen Jagdrechte weggenommen. Das darf man vielleicht auch einmal sagen.
Ich spreche zu Ihnen, weil in letzter Zeit am Bodensee, von unserem nördlichen Nachbarn ausgehend, sehr häufig unverhältnismässige Massnahmen im Umweltschutz ins Auge gefasst worden sind. Ich möchte den Bundesrat einla- den, eine klare und bestimmte Linie einzuschlagen und hie und da, wie das immer wieder erfolgreich gemacht worden ist, mit unseren deutschen Nachbarn Schweizerdeutsch zu sprechen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
84.075 Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie (OW, ZG, TG)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. Oktober 1984 (BBI III, 894) Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 (FF III, 904)
Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1984 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1984
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats
Herr Fischer-Hägglingen unterbreitet namens der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftli- chen Bericht:
Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Obwalden, Zug und Thurgau geprüft.
Die Kommission ist der Meinung, dass die Änderungen dieser Verfassungen sich im Rahmen der kantonalen Verfas-
sungsautonomie bewegen und weder die Verfassung noch das Bundesrecht verletzen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 124 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
84.253
Bossart Adolf, Rapperswil. Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesrates in Sachen Volksschulgesetz des Kantons St. Gallen
Bossart Adolf, Rapperswil. Recours contre une décision du Conseil fédéral dans l'affaire concernant la loi scolaire du canton de Saint-Gall
Herr Fischer-Hägglingen unterbreitet namens der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftli- chen Bericht:
Die Volksschule unterstützt die Eltern in der Erziehung des Kindes zu einem lebensbejahenden, tüchtigen und gemein- schaftsfähigen Menschen. Sie wird nach christlichen Grund- sätzen geführt.
Sie fördert die unterschiedlichen und vielfältigen Begabun- gen und Gemütskräfte des Schülers. Sie vermittelt die grundlegenden Kenntnisse und Fertigkeiten, öffnet den Zugang zu den verschiedenen Bereichen der Kultur und leitet zu selbständigem Denken und Handeln an.
Sie erzieht den Schüler nach den Grundsätzen von Demo- kratie, Freiheit und sozialer Gerechtigkeit im Rahmen des Rechtsstaates zu einem verantwortungsbewussten Men- schen und Bürger.
Die Referendumsfrist lief bis zum 12. Januar 1983. Sie ist laut Erklärungen des Regierungsrates vom 18. Januar 1983, publiziert im «Amtsblatt» vom 24. Januar 1983, ungenutzt verstrichen.
In ihrer Begründung beriefen sich die Beschwerdeführer in erster Linie auf eine Meinungsäusserung des Eidgenössi- schen Justiz- und Polizeidepartementes aus dem Jahre 1940 (veröffentlicht in Verwaltungsentscheide der Bundesbehör- den, Heft 14, 1940, Nr. 12). Des weiteren behaupten sie, Artikel 27 Absatz 2 der Bundesverfassung, wonach der Pri- marunterricht ausschliesslich unter staatlicher Leitung ste- hen muss, werde durch die angefochtene Bestimmung ver- letzt, da zu fürchten sei, die Kirche werde ein gesetzliches «Wächteramt» über den richtigen Geist der Schule ausüben wollen. Sie werde es sich auch nicht entgehen lassen, in Schulfragen mitzureden und in den Schulbehörden vertre- ten zu sein.
Verletzt werde aber auch Absatz 3 von Artikel 27 der Bun- desverfassung, der die «konfessionell bzw. weltanschaulich neutrale Volksschule» garantiere. Der Staat sei nicht kompe- tent, über die Richtigkeit von Religionen zu entscheiden. Bedroht sei auch die Glaubens- und Gewissensfreiheit der Lehrer und der Mitglieder von Schulbehörden. Die Zusiche- rung der sanktgallischen Behörden, der beanstandete Satz
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Kantonsverfassungen. Gewährleistung (OW, SH, TG) Constitutions cantonales. Garantie (OW, SH, TG)
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.045
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1893-1894
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Pagina
Ref. No
20 012 980
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Extrait par Omnilex
Whether the amended cantonal constitutions of Obwalden, Zug and Thurgau should be guaranteed.
The amendments remained within cantonal constitutional autonomy and did not breach the federal constitution or federal law, so the guarantee could be granted.
The commission found no constitutional or federal-law conflict in the revised texts and recommended entry into the matter and approval of the Federal Council's draft.
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