National Council took note of the EFTA parliamentary committee reportGénéré par IA

Comité parlementaire AELE. Rapport

1892

N

14 décembre 1984

Präsident: Die freisinnig-demokratische Fraktion, die christ- lichdemokratische Fraktion, die Fraktion der Schweizeri- schen Volkspartei lassen mitteilen, dass sie dem Bundesbe- schluss zustimmen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes (Einstimmigkeit)

120 Stimmen

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

84.061 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport

M. Dobler soumet au nom de la délégation le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin> SR, Herbstsession 1984):

Rapport de la délégation suisse sur la troisième rencontre avec une délégation du Parlement européen, à Genève (1er et 2 décembre 1983), et sur la 9ª séance ordinaire à Vienne (3 et 4 mai 1984)

1. Rapport sur la rencontre, à Genève, avec une délégation du Parlement européen

Les 1er et 2 décembre 1983 a eu lieu à Genève la troisième rencontre entre des délégations du Comité des parlemen- taires de l'AELE et du Parlement européen. La séance a été dirigée en commun par la présidente du premier de ces comités, la députée finnoise Zilliacus, et par le président de la Commission de l'AELE du Parlement européen, le député grec Gerokostopoulos. Faisaient partie de la délégation suisse M. Dobler, député au Conseil des Etats (président) et M. Gautier, président du Conseil national.

La discussion a porté essentiellement sur la possibilité d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et ceux de la CE dans les domaines suivants: technologie et science, politique économique et monétaire, protection de l'environnement.

a. Technologie et science: Tout le monde est tombé d'ac- cord sur le fait que l'Europe occidentale ne peut rattraper son retard sur les Etats-Unis et le Japon dans le domaine de la technologie qu'à condition de collaborer plus étroitement sur les plans technique et scientifique. Certes, des progrès ont été réalisés dans le cadre de la participation des pays de l'AELE à de nombreux projets de recherche du COST (coo- pération scientifique et technique), créé sur l'initiative de la CE, mais on pourrait faire davantage dans cette voie. Il a été décidé, en ce qui concerne les réunions futures, de toujours dresser le bilan des objectifs atteints et d'étudier de nou- velles possibilités de collaboration.

Le représentant de la Commission de la CE a souligné la volonté arrêtée de cette institution de s'employer à ce que la collaboration avec les pays de l'AELE touche toujours plus de domaines, ce qui est également dans l'intérêt de la politique de la CE tendant à rendre l'industrie européenne de plus en plus concurrentielle.

Un délégué suédois a déclaré que la disposition éventuelle de la CE à inclure les pays de l'AELE dans son programme

· ESPRIT permettrait de déterminer si elle entend sérieuse- ment appliquer la «politique de la porte ouverte» qui avait été annoncée. ESPRIT est un programme destiné à dévelop- per de nouvelles techniques de l'information, grâce aux- quelles il sera possible d'améliorer rapidement et sensible- ment la capacité concurrentielle de l'industrie dans les pays de la CE.

b. Collaboration en matière de politique économique et monétaire: Étant donné la grande responsabilité des dix- sept pays de la zone de libre-échange en ce qui concerne le maintien d'un système à la fois libre et libéral de commerce mondial, les parlementaires de l'AELE et de la CE ont plaidé en faveur d'une collaboration plus étroite entre leurs pays au sein des organisations économiques et commerciales inter- nationales (OCDE/GATT). Le porte-parole de la délégation de la CE a surtout insisté sur:

1. le renforcement de la position de l'Europe par l'adoption d'une attitude commune lors des futures négociations rela- tives au GATT sur la libéralisation du secteur des services et 2. le renforcement de la position de l'Europe à la lumière des conflits en suspens avec les Etats-Unis. Les délégués de l'AELE ont regretté cet antagonisme dirigé contre les Etats- Unis. Au sein de la délégation suisse, on avait clairement souligné, lors de la séance d'Helsinki l'année dernière, qu'une telle politique ne serait pas conforme à nos intérêts en matière de commerce extérieur qui reposent sur le prin- cipe de l'universalité. Toutefois, les parlementaires de l'AELE ne se sont pas étendus sur les modalités éventuelles d'une collaboration plus étroite entre la CE et l'AELE.

C'est à juste titre que le porte-parole de la CE a relevé la possibilité d'agir en commun limitée qu'ont les pays de l'AELE par comparaison avec la CE, ce qui devrait rendre difficile une collaboration plus étroite entre ces deux institu- tions.

Les interlocuteurs sont tombés d'accord pour dire que l'ob- jectif prioritaire d'une collaboration plus étroite devrait être la réduction du nombre élevé des chômeurs, mais les avis étaient partagés quant aux moyens d'y parvenir. Ils ont réclamé avant tout une coordination de la marche à suivre et un renforcement de la politique économique des pays qui ont réussi à ramener l'inflation et l'endettement de l'Etat à un niveau supportable. Le président du Conseil national, M. Gautier, a demandé si l'on pouvait véritablement relancer l'économie en Europe grâce à des décisions concertées, sans pour autant céder à la tentation de prendre des mesures protectionnistes à l'encontre de pays non euro- péens. Il a saisi l'occasion pour rompre lui aussi une lance en faveur d'une collaboration plus étroite entre les banques centrales.

c. Protection de l'environnement: Une parlementaire de la CE a introduit le thème de la protection de l'environnement en présentant un exposé insistant sur la nécessité de colla- borer plus étroitement pour réduire et supprimer l'alarmante pollution de l'air et de l'eau, ainsi que pour résoudre le problème de l'élimination des déchets toxiques. Par la suite, elle a invité les personnes présentes à faire des rapports dans les divers pays sur les initiatives parlementaires rela- tives à la protection de l'environnement. En effet, c'est grâce à un ensemble d'initiatives qu'il sera éventuellement possi- ble de parvenir à une plus grande efficacité dans ce domaine sur le plan politique. Cependant, aucune discus- sion à ce sujet n'a eu lieu.

d. Autres possibilités de collaboration: M. Dobler a saisi l'occasion pour rappeler à ses collègues du Parlement euro- péen la nécessité de ratifier l'accord paraphé par la Suisse et la CE en juin 1982 concernant les assurances directes (à l'exclusion de celles sur la vie). Cet instrument garantit aux agences et succursales des compagnies d'assurance, dont le siège se trouve en Suisse ou dans la CE, des conditions d'activité identiques sur le territoire de l'autre partie contrac- tante. Manifestement, l'accord présente encore des aspects protectionnistes qu'il s'agira de faire disparaître et l'avis du Parlement européen à cet égard aura une portée capitale.

Kantonsverfassungen. Gewährleistung

1893

14. Dezember 1984 N

Du point de vue de la Suisse, cet accord donne le feu vert à la libéralisation du secteur des services. L'importance de celui-ci apparaît particulièrement quand on songe que le commerce de produits industriels couvert par l'accord de libre-échange ne constitue qu'environ 40 pour cent du volume total des transactions avec les pays de la CE, alors que le reste se répartit essentiellement sur le secteur des services.

M. Dobler a ensuite plaidé en faveur d'une harmonisation du droit des marques de fabrique qu'il serait fort judicieux, à son avis, d'entreprendre dans le cadre du Conseil de l'Eu- rope.

La prochaine séance avec la délégation du Parlement euro- péen aura vraisemblablement lieu à Strasbourg au prin- temps 1985.

2. Rapport sur la 9ª séance ordinaire, à Vienne

Les 3 et 4 mai 1984 a eu lieu à Vienne, sur l'invitation du Parlement autrichien, la 9ª séance ordinaire du Comité des parlementaires de l'AELE. La délégation suisse comprenait M. Dobler, député au Conseil des Etats (président), ainsi que les conseillers nationaux Auer, Cottet et Meizoz. Le député autrichien Teschl et le député islandais Arnason ont été élus respectivement président et vice-président du comité au début de la séance. La réunion de Vienne s'est tenue sous le signe de la première rencontre au niveau ministériel entre l'AELE et la CE qui s'était déroulée à Luxembourg le 9 avril 1984, et de la deuxième conférence au sommet de l'AELE qui devait avoir lieu plus tard les 22 et 23 mai 1984 dans la ville suédoise de Visby. La rencontre ministérielle de Luxem- bourg s'est terminée par une déclaration de volonté politi- que de développer autant que possible la collaboration entre la CE et les pays de l'AELE. Les domaines suivants entrent surtout en considération:

• harmonisation des normes techniques;

• suppression des obstacles de nature technique au com- merce;

• simplification des formalités douanières et des règles d'origine;

• élimination des pratiques commerciales déloyales;

• suppression des aides publiques;

• meilleur accès aux marchés publics;

• extension de la collaboration sur les plans scientifique et technique;

• collaboration plus étroite au sein de l'OCDE et du GATT.

Les délégués de l'AELE ont tenté à Visby de délimiter d'une manière plus précise l'étendue des possibilités de collabora- tion plus étroite entre la CE et l'AELE dont il avait été question à Luxembourg. En outre, certains voulaient savoir dans quels domaines et de quelle façon les pays de l'AELE pourraient collaborer plus étroitement à l'avenir.

Le Comité des parlementaires de l'AELE a saisi l'occasion de la rencontre au sommet de Visby pour faire connaître aux participants son avis et leur soumettre auparavant une liste des disiderata concernant cette évolution si importante pour l'Europe. Cela s'est concrétisé sous la forme d'une déclara- tion dont l'élaboration a constitué l'objet principal à l'ordre du jour de la séance qui s'est déroulée à Vienne.

Les préparatifs avaient déjà commencé tôt! Le 26 mars 1984, un groupe de travail se composant des présidents et des secrétaires des délégations rédigeait à Vienne un premier projet. La délégation suisse est parvenue à influer sensible- ment tant sur la forme que sur le contenu de la déclaration. Dans le texte adopté à Vienne le 3 mai 1984 par le comité, après une longue discussion et d'autres interventions effi- caces de la délégation suisse, les parlementaires de l'AELE se sont prononcés sur les problèmes économiques actuels les plus importants, ainsi que sur les relations entre les pays de l'AELE et la CE, d'une part, et entre les membres de l'AELE, d'autre part. Ils invitent notamment leurs gouverne- ments:

• à veiller à ce qu'on ne prenne aucune mesure protection- niste en particulier contre les pays en développement;

• à s'employer à renforcer encore la collaboration entre les

pays de l'AELE et la CE, et cela non seulement dans le cadre du libre-échange des produits industriels;

• à mettre tout en œuvre afin que les efforts de la CE tendant à renforcer son marché intérieur ne se fassent pas au détriment des pays de l'AELE et qu'on mette à profit cette occasion pour créer un véritable marché libre européen englobant aussi les pays de l'AELE;

• à utiliser davantage l'AELE comme forum pour promou- voir une plus étroite collaboration entre les pays membres (le comité désire à cet égard que le Conseil des ministres lui fasse savoir, lors de la prochaine séance, comment il se représente une telle collaboration, tant en ce qui concerne la forme que le fond);

• à entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le chômage.

En prévision de la quatrième rencontre avec la délégation du Parlement européen projetée pour le printemps 1985, le comité a décidé de proposer également à ses interlocuteurs une discussion sur les mesures qui doivent suivre la réunion des ministres de Luxembourg.

Le comité a d'autre part entendu un exposé du ministre autrichien du commerce sur la situation économique dans son pays.

La prochaine séance aura lieu en Islande à la fin du mois de juin 1985.

Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

Präsident: Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Delegation bittet Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen.

84.045 Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie

(OW, SH, TG)

Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411) Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)

Beschluss des Ständerates vom 26. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1984

Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Ich habe zu dieser Vorlage keine Bemerkungen anzubringen und bitte Sie um Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.

Mühlemann: Sie haben die Kantonsverfassung des Kantons Thurgau neu zu gewährleisten. Dies hängt damit zusammen, dass in einer Volksabstimmung die sogenannte Vogeljagd am Untersee mit einem knappen Resultat verboten worden ist.

Ich habe nicht die Absicht, dieses Resultat in Frage zu stellen, denn wir tun gut daran, auch knappe Entscheidun- gen in der Volksabstimmung zu akzeptieren. Ich darf Sie aber darauf aufmerksam machen, dass hier eine regionale Mehrheit in eine kantonale Minderheit verwandelt wurde, und dies im Zusammenhang mit einer fast jahrzehntelangen Desinformation. Die Vogeljagd am Untersee wickelt sich in

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Datum 14.12.1984 - 08:00

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