20012970•Additional credit for Tokyo embassy residence approved
20012970Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 déc. 1984Granted
Extrait par Omnilex
The National Council considered the Federal Council’s request for an additional credit of CHF 1.09 million for the residence of the Swiss ambassador in Tokyo. The commission supported entry and approval, noting that the need resulted solely from unfavorable exchange-rate movements between the estimate and the later payments. The Council agreed without opposition and adopted the bill, thereby confirming the Council of States' decision.
Budgetary appropriation; additional credit for a diplomatic residence caused exclusively by currency fluctuations. Where the cost overrun of a project is attributable solely to exchange-rate developments between estimate and payment, the legislature may approve an additional credit; in the absence of objection, entry into matter and approval may be decided without debate (cf. plenary vote, consid. not indicated).
Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel
1860
N 13 décembre 1984
surtout de supprimer le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale. Dans un avis présenté par écrit, le Conseil fédéral déclare que le travail qu'exige l'élaboration de ce rapport est excessif et qu'il est prêt dorénavant à donner un bref aperçu sur l'état d'avancement des projets mentionnés dans le rapport sur les Grandes lignes dans ses rapports de gestion annuels.
La commission se range à l'avis du Conseil des Etats qui estime que le rapport intermédiaire présenté en 1981 (le seul jusqu'à présent) n'a pas fait ressortir un ordre des priorités clair et que les débats qui se sont engagés aux Chambres à son sujet n'ont pas été fructueux. Aussi approuve-t-elle à l'unanimité les décisions prises par le Conseil des Etats au sujet des articles 45, 5ª alinéa, et 45quater de la loi sur les rapports entre les conseils.
Selon le projet adopté par le Conseil des Etats, l'article 45ter, 2ª alinéa, de la loi précitée, qui détermine la procédure à suivre lorsqu'il s'agit de traiter les motions relatives aux Grandes lignes, ne mentionnera plus les commissions parle- mentaires chargées de l'examen préalable de ces rapports. L'auteur de l'initiative voulait ainsi renoncer à l'examen des Grandes lignes par les commissions, examen qui avait été introduit en 1979. On a cependant relevé au Conseil des Etats que la nouvelle teneur de l'article précité n'interdit pas de soumettre les Grandes lignes et le plan financier d'une législature à un examen préalable. Notre commission sou- ligne également que les articles 15a et 26, 1er alinéa, du règlement du Conseil national prévoient l'examen préalable des Grandes lignes par une commission spéciale.
Grâce à la révision de l'article 45ter, 2ª alinéa, que notre commission approuve également, un projet de motion rela- tive au rapport sur les Grandes lignes ou sur le plan financier de la législature sera transmis pour réponse au Conseil fédéral comme une motion ordinaire (art. 34, règlement du Conseil national). La motion sera traitée dans un conseil en même temps que les rapports, c'est-à-dire plus tôt que normalement, à condition que le Conseil fédéral se soit prononcé à son sujet dans l'une de ses séances ordinaires précédant le débat dans cette Chambre.
La commission relève que la présente initiative parlemen- taire vise notamment à supprimer le rapport intermédiaire sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Aucune réponse n'est donnée aux questions suivantes: les rapports du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et sur le plan financier doivent- ils être présentés sous une forme différente ? Convient-il que le Parlement adopte une autre méthode pour discuter de ces rapports? Il existe à ce sujet des interventions parlemen- taires de MM. Binder, député au Conseil des Etats, et Bäum- lin, conseiller national, ainsi qu'une suggestion du conseiller national Widmer. Dès qu'elle sera en possession du rapport du Conseil fédéral sur le postulat Binder, la commission examinera ces questions de principe.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, den Beschlüssen des Ständerates zur Revision der Artikel 45 Absatz 5, 45ter Absatz 2 und 45quater GVG zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'approuver les déci- sions du Conseil des Etats concernant la révision des arti- cles 45, 5° alinéa, 45ter, 2e alinéa, et 45quater de la loi sur les rapports entre les conseils.
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Art. 45 Abs. 5, 45ter Abs. 2, 45quater Art. 45 al. 5, 45 *** al. 2, 45quater
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 76 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
84.044 Botschaft in Tokio. Zusatzkredit Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 674) Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 698)
Beschluss des Ständerates vom 27. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 27 septembre 1984
Antrag der Kommission Eintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Herr Widmer unterbreitet namens der Kommission für aus- . wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Be- richt:
Der Bundesrat beantragt für das Residenzgebäude für den schweizerischen Botschafter in Tokio einen Zusatzkredit von 1,09 Millionen Franken, der ausschliesslich durch die für die Schweiz ungünstige Wechselkursentwicklung zwi- schen dem Zeitpunkt des Kostenvoranschlages (1979) und dem Zeitpunkt der Zahlungen (1982/83) bedingt ist.
Der Ständerat hat diesen Zusatzkredit anlässlich der Herbst- session einstimmig gutgeheissen.
Die Kommission beantragt Ihnen, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf zuzustim- men. Sie lädt den Bundesrat ein, neue Lösungen zu finden, damit solche währungsbedingten Zusatzkredite in Zukunft vermieden werden können.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 57 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Botschaft in Tokio. Zusatzkredit Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.044
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1984
Date
Data
Seite
1860-1860
Page
Pagina
Ref. No
20 012 970
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Extrait par Omnilex
Whether to approve the additional credit for the Tokyo ambassadorial residence.
The National Council approved the additional credit and endorsed the Council of States' decision.
The overrun was attributed exclusively to unfavorable exchange-rate developments; the commission recommended entry and approval, and no objection was raised in the plenary vote.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.