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20012882 ΓÇó Guarantee of cantonal constitutions withhold on Thurgau pending appeal
20012882Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)26 sept. 1984Granted
The Federal Assembly approved the federal guarantee for the revised constitutions of Obwalden and Schaffhausen without difficulty. As to Thurgau, a public-law appeal was pending before the Federal Supreme Court, and the Assembly decided to defer the guarantee until that appeal had been resolved. The draft resolution was adopted unanimously after the commission proposed deleting the article concerning Thurgau.
Federal guarantee of cantonal constitutions; effect of a pending public-law appeal before the Federal Supreme Court. Where a cantonal constitutional revision is unproblematic, the federal guarantee may be granted. If, however, the revision is challenged by a pending public-law appeal, the Federal Assembly may defer the guarantee until the judicial review is concluded, in order to avoid prejudging the outcome and to respect the separation of functions between the political guarantee procedure and constitutional judicial review (consid. implicit).
Motion des Nationalrates (Günter)
509
84.045 Kantonsverfassungen. Gewährleistung Constitutions cantonales. Garantie (OW, SH, TG)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411) Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)
Antrag der Kommission Art. 1 Ziff. 3 Streichen
Proposition de la commission Art. 1 ch. 3 Biffer
M. Aubert, rapporteur: L'Assemblée fédérale est saisie d'une demande de garantie pour la révision de trois constitutions cantonales, celle d'Obwald, celle de Schaffhouse et celle de Thurgovie.
Votre commission, qui s'est réunie hier dans une très petite formation - le président, le chef du département et son collaborateur -, vous propose ce qui suit et qui coïncide avec les propositions de la Commission du Conseil national: la révision de la constitution du canton d'Obwald ne pose aucun problème, la garantie peut être accordée. Il en est de même pour la révision de la constitution du canton de Schaffhouse.
En revanche, il y a un problème en ce qui concerne la révision de la constitution de Thurgovie, parce que nous avons appris que cette révision a fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Je ne veux pas entrer ici dans l'examen de la difficile question des rapports entre l'Assemblée fédérale et le Tribu- nal fédéral, mais il a paru à la Commission du Conseil national, comme à celle de votre conseil, dans sa petite formation, qu'il valait mieux surseoir à l'octroi de la garantie à la constitution de Thurgovie jusqu'à ce que le Tribunal fédéral se soit se prononce.
En résumé, garantie pour Obwald et pour Schaffhouse, sursis à la garantie pour Thurgovie.
Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag des Kommis- sionspräsidenten zu folgen. Obwalden und Schaffhausen sind völlig problemlos. Bei der Verfassungsänderung des Kantons Thurgau ist noch eine staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht anhängig, und es scheint uns nicht richtig zu sein, vor Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde die Gewährleistung auszusprechen.
Ich bitte Sie also, dem Antrag von Herrn Ständerat Aubert zu folgen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
82.545 Motion des Nationalrates (Günter). Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern. Heraufsetzung Motion du Conseil national (Günter). Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum
Beschluss des Nationalrates vom 15. Dezember 1983 Décision du Conseil national du 15 décembre 1983
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor- fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.
Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV, Art. 28, Abs. 2) ist der neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube- halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab- schluss bei noch nicht erreichtem 16. Altersjahr grosszügig angewendet werden. .
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur.
La clause dérogatoire de l'article 28, 2ª alinéa, OAC, sera maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.
M. Schaffter, rapporteur: Le 15 décembre dernier, dans des circonstances un peu singulières, la salle du Conseil natio- nal s'étant subitement vidée des deux tiers après un vote nominal qui concluait un débat de deux jours, la Chambre du peuple a accepté par 39 voix contre 30, soit à une participation de 34,5 pour cent, une motion Günter visant à relever de 14 à 16 ans l'âge minimum prescrit pour être autorisé à conduire un cyclomoteur. Le vote était alors en opposition avec une déclaration écrite du Conseil fédéral qui avait préconisé le rejet de la motion.
Il nous appartient aujourd'hui de trancher l'affaire. Dans sa séance du 13 août, notre commission, que j'ai eu l'honneur de présider, a examiné le pour et le contre et a décidé, à l'issue de la discussion, de vous proposer, par 8 voix contre 3, de rejeter la motion du Conseil national. Les motifs de cette décision sont d'ordre juridique et pratique.
Sur le plan juridique, la validité de la motion peut être contestée. En effet, en l'acceptant, le Parlement intervient dans le domaine d'une compétence que la loi délègue au Conseil fédéral. C'est pourquoi la recevabilité de la motion est loin d'être garantie. Il est vrai qu'au Conseil national, personne n'en a parlé et que le Conseil fédéral n'est pas entré en lice sur ce point. Peut-être le fera-t-il aujourd'hui, s'il le juge nécessaire? Il donnerait ainsi satisfaction à cer- tains de nos collègues de la commission qui se sont inter- rogés à ce sujet.
Cela dit, il est clair que si l'aspect juridique a été laissé à l'arrière-plan, c'est que des raisons pratiques évidentes mili- tent en faveur du rejet de la motion. Rappelons tout d'abord que lorsque le Conseil fédéral, en 1960, a abaissé l'âge limite de 16 à 14 ans, il a du même coup abaissé de 40 à 30 kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée. A ces deux abaissements parallèles, il y avait un motif: permettre aux élèves des écoles secondaires et aux apprentis des régions campagnardes et montagnardes d'acquérir une faculté de déplacement conforme aux progrès de la techni- que vélocipédique moderne, et apte à leur faciliter à la fois et leurs études, et leur vie familiale. Ce motif est encore valable aujourd'hui.
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Kantonsverfassungen. Gewährleistung (OW, SH, TG) Constitutions cantonales. Garantie (OW, SH, TG)
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.045
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 26.09.1984 - 09:00
Date
Data
Seite
509-509
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20 012 882
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