Bâtiment administratif Einsteinstrasse. Aménagement

452

E

19 septembre 1984

fédéral, dont celui «concernant un crédit additionnel impu- table au renchérissement destiné à la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec- tion civile à Schwarzenburg.» Étaient présents, outre les membres de la commission, M. Friedrich, conseiller fédé- ral, chef du Département fédéral de justice et police, MM. Huber, directeur de l'Office des constructions fédé- rales et plusieurs de ses collaborateurs, dont M. Jost, chef de la Division des bâtiments de l'Office des constructions fédérales.

Il faut rappeler que, par l'arrêté fédéral du 2 juin 1980, le Parlement a approuvé un crédit d'ouvrage de 24 470 000 francs pour la première étape de la construction du Centre de Schwarzenburg. La seconde étape n'est pas prévue avant 1987. Les travaux commencés en 1980 sont en voie d'achèvement mais un crédit additionnel de 2 600 000 francs est nécessaire pour couvrir les dépenses supplé- mentaires imputables au renchérissement. Le renchérisse-

ment est dû à l'augmentation des prix, inévitable lorsque l'ouvrage s'étale sur plusieurs années. Entre le moment de l'établissement du devis et celui de la commande des travaux et des livraisons, d'une part, et durant les années que dure l'exécution des travaux, d'autre part, on doit s'attendre à une évolution des prix vers la hausse, qu'il s'agisse des salaires ou qu'il s'agisse des matériaux de construction.

Il faut noter que le budget 1984 et le plan financier de l'Office des constructions fédérales ont tenu compte de ce besoin supplémentaire et que ce projet n'a exercé aucun effet concernant l'état du personnel. J'ajouterai que le projet d'arrêté fédéral en discussion se fonde sur l'article 22bis de la constitution fédérale et que l'article 60 de la loi sur la protection civile constitue la base légale permettant ainsi la construction du centre d'instruction en question. C'est à l'unanimité des huit membres présents que la commission a accepté l'arrêté fédéral proposé.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

84.049

Verwaltungsgebäude Einsteinstrasse in Bern. Ausbau Bâtiment administratif Einsteinstrasse à Berne. Aménagement

Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Mai 1984 (BBI II, 849) Message et projet d'arrêté du 30 mai 1984 (FF II, 877)

Beschluss des Nationalrates vom 17. September 1984 Décision du Conseil national du 17 septembre 1984

Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional

Mme Bauer, rapporteur: Ce même 14 août 1984, la commis- sion du Conseil des Etats a examiné le message concernant des travaux d'aménagement de locaux dans le bâtiment administratif Einsteinstrasse 2 à Berne. Mais avant de discu- ter le message en présence de M. Friedrich, conseiller fédé- ral, chef du Département de justice et police, et de M. J .- W. Huber, directeur de l'Office des constructions fédérales. Les membres de la commission ont visité le bâtiment admi- nistratif de l'Einsteinstrasse sous la conduite de M. Jost, architecte, chef de la division des bâtiments, et en présence de M. Gemperli, adjoint à la division des réfugiés de l'Office fédéral de la police.

Faut-il rappeler qu'au cours des dix dernières années, afin d'assurer les locaux supplémentaires indispensables au développement de certains offices, sans avoir à augmenter le nombre des bureaux loués, l'administration fédérale a utilisé au maximum les surfaces encore disponibles dans des bâtiments anciens, procédant à l'aménagement de com- bles, d'étages intermédiaires et de sous-sols en bureaux ou locaux d'archives. Placée devant l'urgente nécessité de pro- poser des locaux destinés à recevoir des collaborateurs de la division des réfugiés de l'Office fédéral de la police, personnel supplémentaire chargé de traiter les demandes d'asile en augmentation, dont les deux conseils ont autorisé l'engagement il y a peu, l'administration centrale propose de créer des bureaux pour 80 personnes dans le bâtiment de l'Einsteinstrasse, occupé actuellement, d'une part, par l'Of- fice fédéral de la propriété intellectuelle, d'autre part, par la direction des mensurations cadastrales.

Actuellement, le personnel est logé provisoirement à l'Helve- tiastrasse 16, dans de vieux baraquements qui devront être démolis d'ici à fin avril 1986 pour permettre la construction du centre pour les biens culturels à Unterkirchenfeld et c'est donc à cette date-là que les nouveaux bureaux devront être disponibles. Le coût des travaux est évalué à 5 400 000 francs. Il faut noter que la commission a pris connaissance d'un message adressé au Conseil fédéral le 2 juillet 1984 par la Délégation parlementaire des finances dont le président est notre collègue M. Belser. Dans cette lettre, la Délégation parlementaire des finances fait les remarques suivantes: premièrement, elle s'inquiète des conséquences financières qui découleront de l'augmentation du personnel et elle déclare que les renseignements fournis par l'administration sont fragmentaires; deuxièmement, le problème de l'entre- tien des locaux - affirme la délégation - devra être discuté par les deux commissions chargées d'étudier le message; troisièmement enfin, la Délégation des finances prie le direc- teur des constructions fédérales et le secrétaire général du Département de justice et police de proposer une solution de rechange suggérant que le personnel supplémentaire soit logé dans des bâtiments provisoires à Liebefeld, par exemple.

19. September 1984 s

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Motion des Nationalrates

A ces suggestions dont a débattu la commission de votre conseil, M. Huber, directeur de l'Office fédéral des construc- tions a répondu qu'il n'y a pas d'alternative et qu'aucune possibilité de loger 80 nouveaux fonctionnaires n'existe ni sur la place de Berne ni dans les environs. Les membres de la commission se sont rangés à cet avis. De par l'afflux des réfugiés, il y a urgence et les travaux doivent être exécutés, en priorité, le plus rapidement possible. Ainsi en a décidé la commission à l'unanimité des huit membres présents.

Belser: Gegen den Ausbau der Gebäude an der Einstein- strasse habe ich nichts einzuwenden. Gestatten Sie mir aber einige Bemerkungen zur gesamthaften Unterbringung der Flüchtlingsabteilungen und der Rekursinstanzen. Sie wer- den, wenn die Pläne verwirklicht sind und der Personalbe- stand aufgestockt ist, an insgesamt sechs Orten unterge- bracht sein. Bei der Behandlung einiger Teilaspekte dieses Unterkunftsproblems stellten wir in der Finanzdelegation fest, dass diese Lage nicht befriedigen kann. Ebenso klar war aber immer der Widerstand zu spüren, ausserhalb von Bern eine betrieblich bessere Lösung zu finden. Dass sich dagegen die direkt Betroffenen wehren, das verstehe ich eigentlich noch. Dennoch möchte ich den Bundesrat bitten, etwas ernsthafter nach dezentralisierten Lösungen, nach denen mindestens einzelne Gruppen zusammengefasst wer- den können, zu suchen. Es nützt nichts, wenn man eine Liste von Bundesämtern aufstellt, die von Bern in andere Landesgegenden verlagert werden sollen, gleichzeitig aber bei aktuellen Ausbauproblemen der Verwaltung mit allen erdenklichen Argumenten dann wieder für den Standort Bern kämpft. Es gibt Möglichkeiten im Raume Biel oder Grenchen, aber ich habe das Gefühl, die Bundesverwaltung will nicht. Deshalb findet man auch keine Lösung.

Bundesrat Friedrich: Ich stelle fest, dass der Ausbau des Gebäudes Einsteinstrasse an sich nicht umstritten ist. Zu den Bemerkungen von Herrn Belser möchte ich sagen: Es ist auch für uns unerfreulich, dass die Abteilung Flücht- linge und der Beschwerdedienst je an drei verschiedenen Orten untergebracht werden sollen. Das Amt für Bundes- bauten hat uns vorläufig leider keine besseren Lösungen präsentieren können. Wir dringen von uns aus, in unserem eigenen Interesse, auf bessere Lösungen.

Zur Verlegung in die Umgebung von Bern: Man kann mei- nes Erachtens ein ganzes Amt aus der Stadt Bern hinaus verlegen, aber man kann nicht eine Abteilung aus einem Amt herausreissen und diese Abteilung allein von Bern wegnehmen. Der Stab der Abteilung Flüchtlinge und die Sektion Inland sind nun einmal mit der zentralen Infrastruk- tur des Amtes aufs engste verbunden, müssen doch vor allem der rasche Zugriff auf die verschiedenen Dossierkate- gorien in der Personalregistratur und die Verfügbarkeit der zentralen Textverarbeitung und Telexzentrale jederzeit gewährleistet sein. Wenn wir eine Abteilung von diesen zentralen Diensten wegreissen und meinetwegen nach Biel oder Grenchen verlegen, dann müssen wir diese Infrastruk- tur dort ein zweites Mal aufbauen. Das ist mit ausserordent- lich hohen Kosten verbunden, was uns nicht zweckmässig zu sein scheint.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes

36 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

83.922 Motion des Nationalrates (Zehnder). Schwarzarbeit Motion du Conseil national (Zehnder). Travail au noir

Beschluss des Nationalrates vom 23. März 1984 Décision du Conseil national du 23 mars 1984

Wortlaut der Motion

Der Bundesrat wird aufgefordert, die Strafbestimmungen gegen Arbeitgeber, welche ausländische Arbeitskräfte ohne Bewilligung beschäftigen, sowie gegen Schlepper durch eine Revision von Artikel 23, Absätze 1 und 3 des ANAG (Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Aus- länder) zu verschärfen. Dabei ist vom Grundsatz auszuge- hen, dass nicht nur der Schlepper, sondern auch der Arbeit- geber durch sein rechtswidriges Handeln den illegalen Auf- enthalt des Ausländers in der Schweiz erleichtert, auch dann, wenn er diesen, nicht selbst beherbergt. Ferner ist das Maximum der angedrohten Bussen wesentlich zu erhöhen und gleichzeitig eine Bewilligungssperre gegen fehlbare Firmen zu verhängen.

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23, 1er et 3º alinéas de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les dispositions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que con- tre les passeurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seulement le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illicite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra égale- ment augmenter sensiblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entreprises contrevenantes l'au- torisation d'employer des étrangers.

Miville, Berichterstatter: Am 23. März dieses Jahres hat der Nationalrat oppositionslos beschlossen, eine Motion unse- res Kollegen Herbert Zehnder betreffend schärfere straf- rechtliche Erfassung der Schwarzarbeit gutzuheissen, d. h. an den Bundesrat weiterzuleiten.

Die Motion verlangt eine Verschärfung der Strafbestimmun- gen gegen Arbeitgeber, welche ausländische Arbeitnehmer ohne Bewilligung beschäftigen, sowie gegen die sogenann- ten Schlepper, und zwar auf dem Wege einer Revision von Artikel 23 Absätze 1 und 3 des Bundesgesetzes über Aufent- halt und Niederlassung von Ausländern (ANAG). Gefordert wird eine wesentliche Erhöhung des Maximums der ange- drohten Bussen, ferner eine Bewilligungssperre gegen fehl- bare Firmen.

Ihre Kommission, die im Beisein von Herrn Direktor König vom Bundesamt für Ausländerfragen sowie des Herrn Dr. Peter von der Bundesanwaltschaft getagt hat, empfiehlt Ihnen mit 6 zu 1 Stimmen (bei einer Enthaltung) Zustim- mung zum Beschluss des Nationalrates.

Wenn hier von Schwarzarbeit die Rede ist, so muss man gleich zu Beginn eine wichtige Einschränkung betonen, die denn auch zu kritischen Bemerkungen und einer Gegen- stimme in der Kommissionsberatung führte: es gibt natür- lich das Gesamtproblem der sowohl von Schweizern als auch von Ausländern geleisteten Schwarzarbeit, und es gibt als Teil dieser Problematik besonders die von Ausländern geleistete Schwarzarbeit mit ihren humanen, sozialen und strafrechtlichen Aspekten. Und hier steht nur die Ausländer- Schwarzarbeit zur Diskussion, und dies nur unter strafrecht- lichen Gesichtspunkten.

Wenn sich Schweizer als Schwarzarbeiter betätigen, so schädigen sie unter Umständen ihren Arbeitgeber, und es

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.049

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1984 - 08:00

Date

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452-453

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