19. September 1984 S

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Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national (Entrer en matière) Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le Conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Kommission Abs. 1, 3, 4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

... geht zu 90 Prozent an den Bund und zu 10 Prozent an die Kantone.

Art. 44

Proposition de la commission Al. 1, 3, 4 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2

... à raison de 90 pour cent à la Confédération et de 10 pour cent aux cantons.

Binder, Berichterstatter: Dieser Artikel 44 Absatz 2 muss geändert werden. Der Nationalrat hat übersehen, dass der Aufteilungsschlüssel im Alkoholgesetz der Verfassungsbe- stimmung Artikel 32bis Absatz 9 anzupassen ist; demnach gehen 90 Prozent an den Bund und 10 Prozent an die Kantone. Wir beantragen Ihnen Zustimmung zu unserer Formulie- rung.

Bundesrat Friedrich: Einverstanden!

Angenommen - Adopté

Art. 45

Antrag der Kommission

Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Der Anteil der Kantone ist zur Bekämpfung . . .

Abs. 3 ... des Anteils der Kantone. (Rest des Absatzes streichen)

Art. 45

Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2

Chaque canton est tenu d'employer sa part pour ... Al. 3

... que les cantons ont fait de leur part. (Biffer le reste de l'alinéa) 59-S

Abs. 1 - Al. 1 Angenommen - Adopté Abs. 2 - Al. 2

Binder, Berichterstatter: Hier ist ebenfalls eine Anpassung vorzunehmen. Im Verfassungsartikel fehlt das Wort «aus- schliesslich». Wir beantragen Ihnen, den Begriff «aus- schliesslich» hier zu streichen.

Angenommen - Adopté

Abs. 3 - Al. 3

Binder, Berichterstatter: Bei Artikel 45 Absatz 3 ist eine Abänderung vorzunehmen. Diese Abänderung ist auf der Fahne nicht enthalten; aber die Verwaltung hat festgestellt, dass wir die Anpassung vornehmen müssen. Artikel 45 Absatz 3 soll lauten: «Der Bundesrat unterbreitet der Bun- desversammlung alle drei Jahre einen Bericht über die Ver- wendung des Anteils der Kantone.» Die Beifügung «zur Bekämpfung des Alkoholismus» muss gestrichen werden. Denn Sie haben vorhin beschlossen, dass eine Zweckerwei- terung vorgenommen wird. Die von mir vorgeschlagene Änderung drängt sich demnach wegen dieser Zweckerwei- terung auf. Das ist eine rein formelle Sache. Ich möchte Sie bitten, der Änderung zuzustimmen.

Angenommen - Adopté

Ziff. II, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II, III Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen An den Nationalrat - Au Conseil national

32 Stimmen

6 Stimmen

84.038 Zivilschutzzentrum Schwarzenburg. Zusatzkredit Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzenburg. Crédit additionnel

Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. Mai 1984 (BBI II, 245) Message et projet d'arrêté du 1er mai 1984 (FF II, 253) Beschluss des Nationalrates vom 17. September 1984 Décision du Conseil national du 17 septembre 1984

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national

Mme Bauer, rapporteur: La commission du Conseil des Etats s'est réunie le mardi 14 août 1984, à Berne, puis à Bösingen, afin d'examiner différents messages du Conseil

Bâtiment administratif Einsteinstrasse. Aménagement

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fédéral, dont celui «concernant un crédit additionnel impu- table au renchérissement destiné à la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec- tion civile à Schwarzenburg.» Étaient présents, outre les membres de la commission, M. Friedrich, conseiller fédé- ral, chef du Département fédéral de justice et police, MM. Huber, directeur de l'Office des constructions fédé- rales et plusieurs de ses collaborateurs, dont M. Jost, chef de la Division des bâtiments de l'Office des constructions fédérales.

Il faut rappeler que, par l'arrêté fédéral du 2 juin 1980, le Parlement a approuvé un crédit d'ouvrage de 24 470 000 francs pour la première étape de la construction du Centre de Schwarzenburg. La seconde étape n'est pas prévue avant 1987. Les travaux commencés en 1980 sont en voie d'achèvement mais un crédit additionnel de 2 600 000 francs est nécessaire pour couvrir les dépenses supplé- mentaires imputables au renchérissement. Le renchérisse-

ment est dû à l'augmentation des prix, inévitable lorsque l'ouvrage s'étale sur plusieurs années. Entre le moment de l'établissement du devis et celui de la commande des travaux et des livraisons, d'une part, et durant les années que dure l'exécution des travaux, d'autre part, on doit s'attendre à une évolution des prix vers la hausse, qu'il s'agisse des salaires ou qu'il s'agisse des matériaux de construction.

Il faut noter que le budget 1984 et le plan financier de l'Office des constructions fédérales ont tenu compte de ce besoin supplémentaire et que ce projet n'a exercé aucun effet concernant l'état du personnel. J'ajouterai que le projet d'arrêté fédéral en discussion se fonde sur l'article 22bis de la constitution fédérale et que l'article 60 de la loi sur la protection civile constitue la base légale permettant ainsi la construction du centre d'instruction en question. C'est à l'unanimité des huit membres présents que la commission a accepté l'arrêté fédéral proposé.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

84.049

Verwaltungsgebäude Einsteinstrasse in Bern. Ausbau Bâtiment administratif Einsteinstrasse à Berne. Aménagement

Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Mai 1984 (BBI II, 849) Message et projet d'arrêté du 30 mai 1984 (FF II, 877)

Beschluss des Nationalrates vom 17. September 1984 Décision du Conseil national du 17 septembre 1984

Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional

Mme Bauer, rapporteur: Ce même 14 août 1984, la commis- sion du Conseil des Etats a examiné le message concernant des travaux d'aménagement de locaux dans le bâtiment administratif Einsteinstrasse 2 à Berne. Mais avant de discu- ter le message en présence de M. Friedrich, conseiller fédé- ral, chef du Département de justice et police, et de M. J .- W. Huber, directeur de l'Office des constructions fédérales. Les membres de la commission ont visité le bâtiment admi- nistratif de l'Einsteinstrasse sous la conduite de M. Jost, architecte, chef de la division des bâtiments, et en présence de M. Gemperli, adjoint à la division des réfugiés de l'Office fédéral de la police.

Faut-il rappeler qu'au cours des dix dernières années, afin d'assurer les locaux supplémentaires indispensables au développement de certains offices, sans avoir à augmenter le nombre des bureaux loués, l'administration fédérale a utilisé au maximum les surfaces encore disponibles dans des bâtiments anciens, procédant à l'aménagement de com- bles, d'étages intermédiaires et de sous-sols en bureaux ou locaux d'archives. Placée devant l'urgente nécessité de pro- poser des locaux destinés à recevoir des collaborateurs de la division des réfugiés de l'Office fédéral de la police, personnel supplémentaire chargé de traiter les demandes d'asile en augmentation, dont les deux conseils ont autorisé l'engagement il y a peu, l'administration centrale propose de créer des bureaux pour 80 personnes dans le bâtiment de l'Einsteinstrasse, occupé actuellement, d'une part, par l'Of- fice fédéral de la propriété intellectuelle, d'autre part, par la direction des mensurations cadastrales.

Actuellement, le personnel est logé provisoirement à l'Helve- tiastrasse 16, dans de vieux baraquements qui devront être démolis d'ici à fin avril 1986 pour permettre la construction du centre pour les biens culturels à Unterkirchenfeld et c'est donc à cette date-là que les nouveaux bureaux devront être disponibles. Le coût des travaux est évalué à 5 400 000 francs. Il faut noter que la commission a pris connaissance d'un message adressé au Conseil fédéral le 2 juillet 1984 par la Délégation parlementaire des finances dont le président est notre collègue M. Belser. Dans cette lettre, la Délégation parlementaire des finances fait les remarques suivantes: premièrement, elle s'inquiète des conséquences financières qui découleront de l'augmentation du personnel et elle déclare que les renseignements fournis par l'administration sont fragmentaires; deuxièmement, le problème de l'entre- tien des locaux - affirme la délégation - devra être discuté par les deux commissions chargées d'étudier le message; troisièmement enfin, la Délégation des finances prie le direc- teur des constructions fédérales et le secrétaire général du Département de justice et police de proposer une solution de rechange suggérant que le personnel supplémentaire soit logé dans des bâtiments provisoires à Liebefeld, par exemple.

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1984

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

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Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.038

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19.09.1984 - 08:00

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