20012750•Motion accepted only as a postulate
20012750Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)5 oct. 1984Modified
Extrait par Omnilex
On 5 October 1984, the National Council dealt with motion 84.456 by the LdU/EVP group on concretizing the notion of qualitative economic growth. The Federal Council said it was already examining the issue through an expert commission and requested conversion of the motion into a postulate. The Council followed that request and transmitted the matter as a postulate rather than as a binding motion.
Parliamentary motion; conversion into postulate where the Federal Council has already initiated study of the subject and accepts the less binding form. The decisive factor is not a refusal in substance, but the institutional appropriateness of a postulate when preparatory work is underway and concrete implementation criteria are still being developed (cf. consid. no specific reference available).
Motion der LdU/EVP-Fraktion
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tâches entre la Confédération et les cantons est à cet égard significative.
Vu ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral
de prendre ou de proposer les mesures utiles en vue de libérer en 1984 déjà la tranche de crédit de programme qui avait été réservée pour l'année 1985;
de soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un substantiel crédit de programme dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de poursuivre, dans des condi- tions normales, sa politique d'encouragement à la construc- tion de logements.
Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement du pos- tulat Carobbio du 15 décembre 1983, accepté par le Conseil fédéral le 29 février 1984, ainsi que dans celui des déclara- tions faites le 7 juin 1984 devant le Conseil national par le chef du Département de l'économie publique qui, à cette occasion, a reconnu la réalité du problème faisant l'objet de la présente motion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984
Le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse du 28 novembre 1983 à la question ordinaire nº 83.712 du 19 septembre 1983 sur les crédits de programme destinés à l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements, de nouveaux crédits de programme ne pourront être proposés, en ce qui concerne l'encourage- ment de la construction de logements, avant la décision définitive des Chambres fédérales sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis. Cependant il est disposé à étudier de quelle manière il pourrait être tenu compte de la plus forte demande, apparue récemment, d'aides fédérales dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Du crédit de programme de 1143 millions consenti en 1983 par le Parlement, alloué pour quatre ans au moins, c'est-à-dire jusqu'en 1987 - et à part le quart ordinaire pour 1983, le Conseil fédéral a libéré un même montant supplémentaire en vue de la promotion de l'emploi, dans le cadre de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits des- tinés à promouvoir l'emploi. Des deux derniers quarts, celui de l'année en cours est épuisé. On ne dispose donc plus que d'un seul quart. Cela étant, la question se pose au Conseil fédéral de savoir si une part de cette dernière tranche doit être libérée prématurément, avant 1985. A cet égard, il est à observer que l'article 8 de l'arrêté susmentionné prévoit la compensation des crédits à partir de 1986.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne saurait s'obliger à accepter la proposition sous forme de motion. Il l'accepte comme postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
84.456 Motion der LdU/EVP-Fraktion Qualitatives Wirtschaftswachstum Motion du groupe Adl/PEP Croissance qualitative de l'économie
Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1984
Der Bundesrat wird beauftragt, den von ihm im Zusammen- hang mit den Regierungsrichtlinien verwendeten Begriff des qualitativen Wirtschaftswachstums inhaltlich zu konkretisie- ren, zu operationalisieren und die hiefür notwendigen Mass- stäbe bereitzustellen.
Texte de la motion du 14 juin 1984
Le Conseil fédéral est prié de préciser la motion de «crois- sance qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses Grandes lignes de la politique gouvernementale, et en parti- culier de la formuler de telle manière qu'elle devienne opéra- tionnelle et de fournir les critères d'appréciation néces- saires.
Sprecher - Porte-parole: Müller-Aargau
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«Die wirtschaftliche Entwicklung wird in Zukunft noch ver- mehrt geprägt sein von der Notwendigkeit, die natürlichen Lebensgrundlagen zu bewahren und die regionale Struktur unseres Landes zu erhalten. Der Übergang zu einem derarti- gen qualitativen Wirtschaftswachstum ist eine gemeinsame Aufgabe der Sozialpartner und des Staates.» (Richtlinien der Regierungspolitik 1983 bis 1987, S. 23)
Nachdem nun auch der Bundesrat von qualitativem und quantitativem Wachstum spricht und damit diese Formel als Schlagwort verwendet, wird es notwendig zu wissen, wie- weit hier tatsächlich ein Wandel stattgefunden hat oder stattfindet. Es ist nicht ausgeschlossen, dass schon heute ein beträchtlicher Teil des Bruttosozialproduktes dem quali- tativen Wachstum zuzurechnen wäre.
Leider fehlen aber bis heute die zur Beurteilung notwendi- gen operationalen Massstäbe. Nur wenn die nötigen Unter- lagen vorliegen, lässt sich nach vier Jahren überprüfen, ob mindestens im Bereiche der öffentlichen Arbeiten Bundes- rat und Parlament im Sinne der Regierungsrichtlinien politi- siert und gehandelt haben.
Es scheint uns unerträglich, wenn die Bundesbehörden im Bereiche der wichtigsten Zukunftsprobleme nichtssagende oder diffuse Deklamationen verwenden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 août 1984
Mit einem Postulat Ziegler-Solothurn vom 19. Juni 1980 wurde der Bundesrat aufgefordert, die Möglichkeiten eines Überganges vom quantitativen zum qualitativen Wachstum durch eine Expertenkommission studieren zu lassen. Der Bundesrat hat seinerzeit das genannte Postulat entgegenge- nommen und eine Expertenkommission zur Prüfung dieses Problemkreises eingesetzt.
Die Kommission hat den Begriff des qualitativen Wachstums inhaltlich in einer Arbeitsdefinition wie folgt umschrieben: «Qualitatives Wachstum ist jede nachhaltige Zunahme der gesamtgesellschaftlichen und pro Kopf der Bevölkerung erreichten Lebens- und Umweltqualität, die mit geringerem spezifischen Einsatz an nicht vermehrbaren oder nicht rege- nerierbaren Ressourcen und mit abnehmenden Umweltbe- lastungen erzielt wird.»
Ausgehend von dieser Definition prüft die Kommission gegenwärtig die bestehenden Hemmnisse, die dem Über- gang vom eher quantitativen zu einem mehr qualitativ aus- gerichteten Wachstum entgegenstehen. Anschliessend
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Postulat Eppenberger-Nesslau
beabsichtigt sie, konkrete Massnahmen zur Beschleuni- gung dieses Umstellungsprozesses vorzuschlagen. Der Schlussbericht kann auf Beginn des nächsten Jahres erwar- tet werden. Nachdem wir bereits im Sinne der Motionärin tätig sind, beantragen wir, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
84.357 Postulat Pitteloud Invalidenversicherung. Fahrstühle mit elektromotorischem Antrieb Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1984
Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob die Voraussetzun gen für die Abgabe eines Elektrofahrstuhls oder eines Fahr- stuhls mit elektromotorischem Antrieb nicht in dem Sinne gelockert werden können, dass ein solches Hilfsmittel einem gelähmten Invaliden auch dann gewährt wird, wenn er es braucht, um normale menschliche Kontakte anzuknüpfen und aufrechtzuerhalten.
Texte du postulat du 14 mars 1984
Le Conseil fédéral est invite à examiner si les conditions d'obtention d'un fauteuil roulant électrique, ou à moteur électrique, ne pourraient pas être assouplies dans le sens que de tels moyens auxiliaires soient aussi accordés si cela est une condition permettant à un invalide paralysé d'établir ou de maintenir des relations sociales normales.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon les chiffres 10 et 10.03 de l'annexe à l'ordonnance sur les moyens auxiliaires de l'AI (OMAI) seuls les assurés qui, exerçant une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un véhicule à moteur per- sonnel pour se rendre à leur travail, ont droit à un fauteuil roulant électrique.
Selon le chiffre 9.02 de la même annexe à l'ordonnance, seuls les assurés incapables de marcher et qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel, ensuite de paralysies ou d'autres infirmités des membres supérieurs, ni se déplacer de façon indépendante sans fauteuil roulant mû électrique- ment, ont droit à un fauteuil roulant à moteur électrique. Un fauteuil roulant est souvent le seul moyen pour un invalide paralysé, d'établir ou de maintenir des relations sociales. Or il est évident que les possibilités de déplace- ment, avec un fauteuil roulant usuel, sont très limitées. Dans une récente émission de la télévision suisse romande, des invalides auxquels l'Al n'a pas accordé de fauteuils roulants électriques ou à moteur électrique, ont démontré de façon pertinente leur isolement social et les problèmes psychiques qui en découlent.
L'AI étant une assurance à caractère social, devrait tenir compte de ces besoins et en conséquence assouplir les conditions du droit à obtenir un fauteuil roulant électrique et à moteur électrique.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. Mai 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 mai 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
84.443 Postulat Eppenberger-Nesslau AHV/IV. Hilflosenentschädigungen AVS/AI. Allocations pour impotents
Wortlaut des Postulates vom 7. Juni 1984 Der Bundesrat wird eingeladen, in die von ihm angekün- digte IV-Revision aufzunehmen:
a. eine substantielle Verbesserung der Entschädigungsan- sätze der IV und der AHV bei schwerer und mittelschwerer Hilflosigkeit;
b. die Gewährung solcher Entschädigungen auch an Versi- cherte, die erst nach Erreichen des Rentenalters in mittel- schwerem Grade hilflos werden.
Texte du postulat du 7 juin 1984
Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération dans la révision de l'Al qu'il a annoncée:
a. Une amélioration substantielle des prestations de l'Al et de l'AVS en cas d'impotence grave ou moyenne;
b. L'octroi de telles prestations également aux assurés qui sont affectés d'une impotence moyenne après avoir atteint l'âge où s'ouvre le droit à la rente.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Früh
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die von der AHV und der IV ausgerichteten Entschädigun gen betragen bei schwerer Hilflosigkeit 552 Franken im Monat oder Franken 18.40 im Tag und bei mittelschwerer Hilflosigkeit 345 Franken im Monat oder Franken 11.50 im Tag. Eine schwere Hilflosigkeit wird aber nur anerkannt, wenn der Versicherte vollständig hilflos ist, d. h. in allen täglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist und überdies der dauernden Pflege oder der persönlichen Überwachung bedarf (Art. 36 IVV). Auch die Voraussetzungen der mittel- schweren Hilflosigkeit sind verhältnismässig streng.
Die geltenden Entschädigungsansätze genügen in keiner Weise mehr, um die bei einer Hilflosigkeit schwerer oder mittelschwerer Art entstehenden Pflegekosten spürbar abzudecken. Dies gilt sowohl für die Pflege in einem Spital oder in einem Heim als auch für die Pflege zu Hause, für die viele Angehörige bewundernswürdige Leistungen erbrin- gen. Die im AHVG und im IVG enthaltene Limitierung dieser Entschädigungen auf 80 Prozent der einfachen Mindest- rente sollte daher mindestens auf das Doppelte erhöht wer- den. Zum Vergleich: Nach dem neuen Unfallversicherungs- gesetz kann die Hilflosenentschädigung bis zu 1146 Fran- ken im Monat gehen, wobei eine Kumulation mit jener der IV oder der AHV gesetzlich ausgeschlossen ist.
Die eidgenössische AHV/IV-Kommission schlägt bekanntlich im Rahmen der 10. AHV-Revision auch die Ausrichtung von Hilflosenentschädigungen an Versicherte vor, die erst nach Erreichen des Rentenalters in mittelschwerem Grade hilflos werden, während heute nur die schwere Hilflosigkeit zählt.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der LdU/EVP-Fraktion Qualitatives Wirtschaftswachstum Motion du groupe Adl/PEP Croissance qualitative de l'économie
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.456
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1413-1414
Page
Pagina
Ref. No
20 012 750
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Extrait par Omnilex
Whether the motion on qualitative economic growth should be adopted as a motion or only as a postulate.
The National Council did not accept the motion in its original form and transmitted it only as a postulate.
The Federal Council stated that it was already studying the concept through an expert commission and was therefore prepared to accept only the less binding postulate form.
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