Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 1256 N 27 septembre 1984 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Donnerstag, 27. September 1984, Vormittag Jeudi 27 septembre 1984, matin 8.00 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier 81.065 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches Siehe Seite 116 hiervor- Voir page 116 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 18. und 19. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 18 et 19 septembre 1984 Differenzen - Divergences B Bundesgesetz über die Änderung der Zivilschutzgesetzgebung Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile Ziff. Il Schutzbautengesetz Art. 4 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. Il Loi sur les abris Art. 4 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Kohler Raoul, rapporteur: Comme vous avez pu le cons- tater sur le dépliant qui vous a été distribué la semaine dernière, le Conseil des Etats ne nous a laissé que peu de divergences. Votre commission a estimé qu'il devait être possible de les éliminer au cours de cette session. La première divergence se situe à l'arrêté B, chiffre II, Loi sur les abris, article 4, 3 e alinéa. Cela se trouve à la page 14 du dépliant. Le Conseil des Etats a estimé que l'alinéa 3 du texte actuel de l'article 4 ne devait pas être supprimé. Il s'agit, en l'occurrence, d'une compétence cantonale qu'il désire maintenir, même si les cantons n'en ont pas fait usage jusqu'à présent. La commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats. Nebiker, Berichterstatter: Die Beratungen des Ständerates ergaben nur kleine Differenzen gegenüber unseren Beschlüssen im Gesamtpaket «Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen». Die vorberatende Kommission hat getagt und gesehen, dass der grösste Teil der Differenzen bereinigt werden könnte und damit das Geschäft erledigt wäre. Bei der ersten Bereinigung geht es um den Beschluss B, Bundesgesetz über die Änderung der Zivilschutzgesetzge- bung. Dort hat der Ständerat beschlossen, dass im Artikel 4 des Schutzbautengesetzes der Absatz 3 beibehalten und nicht gestrichen werden sollte, wie nach Beschluss des Nationalrates. Obschon dieser Artikel bis heute keine Anwendung fand, möchte der Ständerat die Kompetenz der Kantone, unter bestimmten Bedingungen zu bestimmen, dass die Gemeinden Zivilschutzbauten errichten sollen oder nicht, beibehalten. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Ständerat zuzustimmen. Angenommen - Adopté K Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Loi fédérale sur ('assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats L Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur AHV/IV (ELG) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC) Ziff. Ibis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. l b " Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Kohler Raoul, rapporteur: Nous pouvons traiter simulta- nément la divergence qui se situe à l'arrêté K, chiffre II, page 26, et celle qui se trouve à l'arrêté L, Loi sur les prestations complémentaires, chiffre l b ", page 27 du dépliant. Dans les deux cas, il s'agit de la clause de sûreté qui doit permettre, en cas de refus de l'un ou l'autre des projets lors de votations populaires ou lorsque la mise en vigueur de ces modifications est retardée, de compenser les conséquences financières qui pourraient en résulter. Notre conseil avait estimé qu'il fallait donner cette compé- tence au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats maintient que cette compétence doit appartenir à l'Assemblée fédérale. Dans les deux cas, votre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, en particulier en ce qui concerne l'arrêté K, où il y a lieu de retenir la formule énumérative du Conseil des Etats. La commission souhaite en outre que le Conseil fédéral prenne contact avec les cantons avant qu'il soumette son projet d'arrêté aux Chambres fédérales. Nebiker, Berichterstatter: Bei der nächsten Differenz geht es um die Beschlüsse K, Alters- und Hinterlassenenversiche- rung, Bundesgesetz, und L, Bundesgesetz über Ergän- zungsleistungen zur Alters-, (-unterlassenen- und Invaliden- versicherung. Beide Beschlüsse können zusammen behan- delt werden. Es geht um die sogenannte Sicherungsklausel, um die Kompetenz des Bundes, bei allfälliger Ablehnung einzelner Vorlagen aus dem Gesamtpaket die finanzielle Kompensation nicht voll durchzuführen. Denn bei der Altersversicherung übernimmt ja der Bund die gesamten Kosten von den Kantonen, und wenn nun einzelne Entla- stungen des Bundes nicht realisiert werden können, dann muss der Bund hier nur eine Teilentlastung vornehmen können. Der Nationalrat hat die Kompetenz für diese finanzielle Köm-

27. September 1984 N 1257 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben pensation dem Bundesrat übertragen. Der Ständerat ist da demokratischer; er will die Kompetenz der Bundesversamm- lung geben. Materiell ist kein Unterschied, es besteht ledig- lich ein Unterschied im Verfahren: Bundesrat oder Bundes- versammlung. Flexibler wäre natürlich, die Kompetenz dem Bundesrat zu erteilen, es wäre auch sachlich richtig, doch der Ständerat hat einstimmig entschieden, die Bundesver- sammlung solle diese Kompetenz haben. Wir beantragen Ihnen, auch hier dem Ständerat zuzustim- men, und zwar an beiden Orten, beim Beschluss K und beim Beschluss L. Zu ergänzen wäre noch, dass der Bundesrat ebenfalls dann, wenn die Kompetenz bei der Bundesversammlung liegt, die Kantone vorher über diese finanzielle Kompensation kontak- tieren muss. Angenommen - Adopté N Bundesbeschluss über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen in der Wohnbauförderung Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de loge- ments O Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten (= Nichteintreten) Minderheit (Stucky, Bonnard, Eggly-Genf, Kohler Raoul, Martignoni, Neuenschwander, Schule) Zustimmung zum Ständerat Proposition de la commission Majorité Maintenir (= ne pas entrer en matière) Minorité (Stucky, Bonnard, Eggly-Genève, Kohler Raoul, Martignoni, Neuenschwander, Schule) Adhésion au Conseil des Etats M. Kohler Raoul, rapporteur: La divergence la plus impor- tante, la dernière que nous avons à traiter, se trouve aux arrêtés N et O et concerne l'encouragement à la construc- tion de logements. Notre conseil avait, à l'appel nominal, refusé d'entrer en matière sur l'arrêté N, par 114 voix contre 77, et sur l'arrêté O, par 104 voix contre 72. Il ne voulait rien savoir d'un désengagement de la Confédération dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements. Le Conseil des Etats, après un long débat, a confirmé sa décision d'entrer en matière, par 23 voix contre 19, estimant ainsi que l'encouragement à la construction de logements ne devait plus être une tâche de la Confédération. Votre commission, après un bref débat sur la procédure à suivre, a décidé de ne pas ouvrir un nouveau débat d'entrée en matière puisque de telles discussions avaient eu lieu il y a à peine quelques mois et que rien de bien nouveau ne s'est produit entre-temps. Par 14 voix contre 8, elle vous propose à nouveau de ne pas entrer en matière sur les deux objets en question et de confirmer la première décision de notre conseil. La minorité de la commission, quant à elle, invite à entrer en matière comme l'a fait le Conseil des Etats. Je tiens encore à préciser que si vous suivez la proposition de la majorité de la commission et qu'ainsi, pour la deuxième fois, vous refusez d'entrer en matière, ces objets seront biffés de la liste des questions à traiter, conformé- ment à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils. En revanche, si vous décidez d'entrer en matière, les arrêtés N et 0 retourneront à la commission qui devra passer à l'examen de détail. Aussi bien les représentants de la majorité que ceux de la minorité de la commission ont renoncé à prendre la parole aujourd'hui pour défendre leurs propositions. La commis- sion vous suggère, comme elle l'a fait elle-même, et pour les mêmes raisons, de renoncer à ouvrir un nouveau débat d'entrée en matière sur ces deux objets. Il va sans dire que chaque membre de ce conseil a le droit de s'exprimer sur ces deux arrêtés, mais il faut être conscient que ce sera alors l'amorce d'un nouveau débat d'entrée en matière qui pourrait durer quelques heures. Dans ce cas, il faudrait renvoyer les délibérations à une prochaine session pour cause de manque de temps. En résumé, la commission vous propose de renoncer à un nouveau débat d'entrée en matière et, par 14 voix contre 8, elle vous demande de donner la préférence à la proposition de la majorité. Nebiker, Berichterstatter: Bei der letzten Differenz geht es um etwas mehr: um die Wohnbauförderung des Bundes. Sie haben einen berichtigten Text über die Anträge der Kommis- sion erhalten. Die Mehrheit beantragt Festhalten, d. h. Nicht- eintreten, die Minderheit Zustimmung zum Ständerat. Der Nationalrat hat unter Namensaufruf mit i 14 zu 77 Stim- men Nichteintreten beschlossen, d. h. er hat beschlossen, dass die geltende Regelung beibehalten und die Wohhnbau- förderung ebenfalls durch den Bund getätigt werden soll. Der Ständerat hat mit 23 zu 19 Stimmen Eintreten beschlos- sen, das bedeutet Kantonalisierung der Wohnbauförderung. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission beantragt Ihnen nun, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten, also nicht einzutreten (d. h. Wohnbauförderung durch den Bund), während die Minderheit beantragt, dem Ständerat zuzustimmen, d. h. Kantonalisierung. Damit wir nun auf möglichst rationelle Weise die Angelegen- heit erledigen können, beantragt Ihnen die Kommission, zum Beschluss Eintreten oder Nichteintreten keine Diskus- sion zu führen. Wenn Sie eine Diskussion wünschen, müs- sen wir das Geschäft auf eine nächste Session verschieben, weil dazu jetzt die Zeit fehlt. Wir sind der Meinung, dass die Diskussion noch nicht lange zurückliegt und dass wir aus- giebig über das Problem gesprochen haben, so dass wir heute direkt über die Anträge der Kommissionsmehrheit und der Minderheit entscheiden könnten. Die Beschlüsse bedeuten nun folgendes: Wenn wir der Kommissionsmehrheit zustimmen, d. h. Nichteintreten beschliessen, dann ist das Geschäft erledigt und von der Geschäftsliste gestrichen, denn ein zweimaliger Beschluss nach Artikel 21 des Geschäftsverkehrsgesetzes bedeutet einen definitiven, Entscheid. Damit wäre also Nichteintreten definitiv beschlossen und das Geschäft gestrichen. Wenn wir der Minderheit folgen, also Eintreten, dann müsste noch eine Detailberatung folgen. Auch dafür haben wir jetzt natür- lich keine Zeit. In diesem Fall würden wir das Geschäft auf eine nächste Session verschieben und dann die Detailbera- .tung durchführen. Das Geschäft würde aber vorher noch an die Kommission zurückgehen, weil die Kommission selbst die Detailberatung noch nicht durchgeführt hat. Wir beantragen Ihnen also, jetzt direkt über Eintreten oder Nichteintreten abzustimmen. Die vorberatende Kommission empfiehlt Ihnen mit 14 zu 8 Stimmen Festhalten, d. h. der Mehrheit zuzustimmen, so dass die Wohnbauförderung wei- terhin Sache des Bundes bleiben würde. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 91 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 52 Stimmen

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 1258 N 27 septembre 1984 T Alkoholgesetz Loi fédéral sur l'alcool Antrag der Kommission Art. 44 Abs. 2 ... geht zu 90 Prozent an den Bund und zu 10 Prozent an die Kantone. Art. 45 Abs. 2 und 3 Abs. 2 Der Anteil der Kantone ist zur Bekämpfung ... Abs. 3 ... des Anteils der Kantone. (Rest des Absatzes streichen) Proportion de la commission Art. 44 al. 2 ... à raison de 90 pour cent à la Confédération et de 10 pour cent aux cantons. Art. 45 al. 2 et 3 Al. 2 Chaque canton est tenu d'employer sa part pour... Al. 3 ... que les cantons ont fait de leur part. (Biffer le reste de l'alinéa) M. Kohler Raoul, rapporteur: En effet, la troisième diver- gence se situe à l'arrêté T. Il s'agit de la loi sur l'alcool, figurant aux pages 35 et 36 du dépliant. Lors de notre dernier débat sur l'article constitutionnel 32 bis , 9 e alinéa, notre conseil a décidé de réserver le dixième des recettes et non le vingtième, comme le proposaient le Con- seil fédéral et la commission, pour combattre l'alcoolisme, mais aussi l'abus de stupéfiants et d'autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus de médica- ments. Nous avions omis alors de modifier aussi, par voie de consé- quence, la loi sur l'alcool. Le Conseil des Etats l'a fait en apportant les changements nécessaires à l'article 44, 2 e ali- néa et à l'article 45, 3 e alinéa. La commission vous propose d'approuver les modifications décidées par le Conseil des Etats .à ces alinéas. En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 45, le Conseil des Etats a estimé que le mot «intégralement» n'y avait pas sa place puisqu'il ne figurait pas non plus à l'article constitu- tionnel. Votre commission vous propose de vous rallier également au Conseil des Etats et de supprimer le mot «intégralement». Nebiker, Berichterstatter: Wir kommen zur nächsten Diffe- renzbereinigung. Hier hat der Ständerat noch Ergänzungen oder Abänderungen beim Gesetz aufgrund des Verfas- sungsbeschlusses beschlossen. Der Ständerat hat gemerkt, dass das Gesetz nun nicht mehr dem Verfassungsartikel entspricht. Wir haben bekanntlich beschlossen, dass 10 Prozent des Ertrages der Alkoholverwaltung an die Kantone gehen und nicht nur 5 Prozent. Dementsprechend muss auch das Gesetz in Artikel 44 Absatz 2 und in Artikel 45 Absatz 2 geändert werden. Dort sollte man nicht mehr davon sprechen, dass die Kantone diesen Zehntel ausschliesslich zur Bekämpfung des Alkoholismus zu verwenden haben, nachdem wir beschlossen haben, dass der Zweck auch auf die Bekämpfung anderer Drogenfolgen ausgeweitet werden kann. Wir beantragen Ihnen hier einstimmig, dem Ständerat zuzu- stimmen. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats Abschiedsworte an Herrn Bundesrat Friedrich Adieux à M. Friedrich, conseiller fédéral Le président: Je voudrais profiter de la dernière présence de M. Friedrich, conseiller fédéral, pour le remercier encore une fois de tout ce qu'il a fait pour notre pays et notamment au sein de notre conseil. J'aurai du reste l'occasion de lui réitérer mes remerciements lors de la séance de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra la semaine prochaine. (Applaudissements) Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz Propositions de la Conférence des présidents de groupe 1. Zusätzliche Sitzungszeiten im Rahmen der ordentlichen Sessionen 1. Abendsitzung am ersten Mittwoch 16.00 bis 21.00 Uhr 2. Nachtsitzung am Mittwoch der zweiten Woche um 20.00 Uhr (zur Behandlung wichtiger Vorlagen, Aufarbeiten der Tagesordnung) 3. Freitag der dritten Woche 08.00 bis 11.00 Uhr 2. Sondersession 4. bis 8. Februar 1985 Geschäfte: Kartellgesetz, Unlauterer Wettbewerb, eventuell Preisüberwachung. 1. Horaire des séances supplémentaires dans le cadre des sessions ordinaires 1. Séance de soirée le premier mercredi de 16.00 à 21.00 h 2. Séance de nuit le mercredi de la deuxième semaine à 20.00 h (pour le traitement d'objets importants, jusqu'à l'épuisement de l'ordre du jour) 3. Vendredi de la troisième semaine de 08.00 à 11.00 h 2. Session spéciale du 4 au 8 février 1985 Objets: Loi sur les cartels, concurrence déloyale, éventuelle- ment surveillance des prix. Herr Gautier unterbreitet im Namen der Fraktionspräsiden- tenkonferenz den folgenden schriftlichen Bericht: Notiz für die Mitglieder des Nationalrates über die Dauer zusätzlicher Stizungen während der ordentlichen Ses- sionen: Wie Ihr Ratspräsident zu Beginn der laufenden Session ankündigte, hat die Fraktionspräsidentenkonferenz bei der Erörterung des Programms der Herbstsession und der Jah- resplanung der Geschäfte erneut festgestellt, dass einige Sachgeschäfte, die von den Kommissionen bereits abge- schlossen wurden, auf spätere Sessionen verschoben wer- den mussten. Die Frage, wie die Verhandlungen des Rates geführt werden sollen, ist nicht neu. Vor allem 1978 wurden dazu zahlreiche Vorschläge erarbeitet und dann im Ratsreglement konkreti- siert. Ihre Fraktionspräsidenten haben Ihnen Massnahmen unter- breitet, die es erlauben sollen, die Dauer der Sitzungen auszudehnen. Die Fraktionspräsidentenkonferenz hat den verschiedenen Standpunkten, die bei der Diskussion über diese Massnahmen geäussert wurden, Rechnung getragen und an ihrer Sitzung vom 26. September 1984 beschlossen, verschiedene Anträge zu stellen. Diese Massnahmen haben eine bessere Ausnützung der Zeit während der ordentlichen Sessionen zum Ziel. Werden sie verwirklicht, so sollten sie es erlauben, den Rückstand in der Behandlung der Sachge- schäfte aufzuholen, schadet doch dieser Rückstand der Effizienz des Parlamentes. Die Erfahrung wird nach einigen Sessionen zeigen, ob der richtige Weg gewählt worden ist. Die Massnahmen könnten dann zu Ergänzungen im Rats- reglement führen. Die Fraktionspräsidentenkonferenz prüft im übrigen verschiedene andere Massnahmen zur Rationali- sierung des Parlamentsbetriebes. Wir beantragen Ihnen ferner eine Sondersession. Sie soll dazu dienen, wichtige Geschäfte zu behandeln, die in den

27. September 1984 N 1259 Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz Kommissionen schon beraten worden sind, mehrere Sit- zungstage beanspruchen und im wesentlichen das Wettbe- werbsrecht betreffen, nämlich das Kartellgesetz, das Gesetz über den unlauteren Wettbewerb und - allerdings nur sehr eventuell - die Preisüberwachung. Die Jahresplanung der Parlamentsgeschäfte zeigt nämlich, dass das Programm der ordentlichen Sessionen weitgehend von Geschäften mit Beschlag belegt wird, die periodisch wiederkehren. Die Fraktionspräsidentenkonferenz beantragt Ihnen, diesen Massnahmen zuzustimmen. M. Gautier soumet, au nom de la Conférence des présidents de groupe, le rapport écrit suivant: Note à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national concernant la durée des séances supplémentaires durant les sessions ordinaires Comme le Président de votre Conseil vous l'a annoncé à l'ouverture de la présente session, la Conférence des prési- dents de groupe, réunie pour discuter du programme de nos séances d'automne et de la planification annuelle des affaires, constate une nouvelle fois qu'un certain nombre de projets législatifs traités par les commissions doivent être reportés à des sessions ultérieures. Le problème de la conduite des travaux de l'Assemblée fédérale n'est pas nouveau. Il a fait l'objet de nombreuses propositions de réforme, notamment en 1978, qui ont trouvé leur concrétisation dans notre règlement. Vos présidents de groupe vous ont soumis un certain nom- bre de mesures visant à augmenter la durée de nos séances. Compte tenu des différents avis exprimés lors de cette consultation, vos présidents de groupe, dans leur séance du mercredi 26 septembre, ont décidé de vous faire différentes propositions. Ces mesures, qui prévoient une meilleure utili- sation du temps dans le cadre des sessions ordinaires, devraient permettre de rattraper le retard survenu dans le traitement des affaires législatives, tant il est vrai que ces retards nuisent à l'efficacité de notre parlement. L'expé- rience devrait démontrer au bout de quelques sessions si nous avons trouvé la bonne formule. Ces mesures pour- raient faire ensuite, le cas échéant, l'objet d'un complément au règlement. La Conférence des présidents de groupe étudie par ailleurs différentes autres mesures de rationalisa- tion. Nous vous proposons en outre de tenir une session spéciale pour traiter plus particulièrement les objets importants déjà discutés dans les commissions, qui nécessitent plusieurs jours de séance et qui constituent pour l'essentiel le droit sur la concurrence, à savoir la loi sur les cartels, la concur- rence déloyale et, très éventuellement, la surveillance des prix. La planification annuelle des affaires parlamentaires rélève en effet que le programme des sessions ordinaires est accaparé par des affaires qui reviennent périodiquement. La Conférence des présidents de groupe vous invite à approuver ces mesures. Bremi: Sie haben hier einmal mehr den Antrag vorliegen, eine Sondersession im nächsten Jahr durchzuführen. Gemessen an den Erfahrungen der letzten Jahre ist anzu- nehmen, dass wir auch in den folgenden Jahren immer wieder Sondersessionen beantragt bekommen. Milizparla- ment sein heisst, einen Hauptberuf daneben haben. Wenn wir ein Milizparlament wollen, dann haben wir auch dazu zu stehen, dass wir daneben einen Hauptberuf ausüben und dass die Parlamentsarbeit nicht unser Hauptberuf ist. Das bedeutet auch, dass wir unserem Beruf hinlänglich Zeit widmen müssen und nicht immer wieder unvorhergesehen und zusätzlich aufgeboten werden. Wir werden in den nächsten Jahren immer mehr Geschäfte haben, als Zeit, sie zu behandeln, sofern wir die Geschäfte in gleicher Weise behandeln, wie wir das heute tun. Ich bin überzeugt, dass wir den Wirkungsgrad unserer Tätigkeit, nicht die Zeitdauer, mit der wir die Geschäfte behandeln, verbessern müssen. Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Sondersession und auch die Ziffer 1.3, die Freitagssitzun- gen, abzulehnen. Ich bin hingegen gerne bereit, die Abend- sitzungen und Nachtsitzungen im Verlaufe der Session ein- zuführen. Die Mehrheit unserer Fraktion schliesst sich auch diesen Anträgen an. Wir können beispielsweise den Wir- kungsgrad erhöhen, indem wir auf die Eintretensdebatten bei unbestrittenen Vorlagen verzichten oder diese verkür- zen. Wir können die Dringlichkeiten der Geschäfte besser beurteilen und weniger Gegenvorschläge bei allen Volksin- itiativen vorlegen. Überlastung des Parlamentes ist eine Frage der Methode, der Mentalhygiene und nicht der Sit- zungsdauer. Wir werden doch einen drohenden Damm- bruch oder eine Überschwemmung nicht verhindern, indem wir den Damm verlegen, sondern, indem wir den Abfluss vergrössern oder den Zufluss stoppen. Zbinden, Berichterstatter: Herr Bremi gibt mir Gelegenheit, die Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz noch etwas näher zu erläutern. Der heutige Zustand ist ja nicht mehr haltbar, weil wir die anstehende Arbeit nicht mehr bewälti- gen können. Geschäfte sind behandlungsreif: Sie haben eine Liste vorliegen. Es gibt Geschäfte, die werden von Session zu Session verschoben. Die Präsidentenkonferenz sieht verschiedene Massnahmen vor. Wir hoffen, dass der Gesetzgebungsrhythmus in Zukunft etwas gebremst werden kann. Wir werden die Redezeitbeschränkung von Fall zu Fall aufrecht erhalten. Wir suchen neue Arbeitswege für unser Parlament. Zwei weitere Wege stehen jetzt zur Diskussion. Der eine ist die Verlängerung der Sitzungszeiten während der ordentlichen Sessionen und der andere ist eine Sonder- session im Februar. Zu den Sitzungszeiten: Wir möchten versuchen, während Sie hier in Bern sind, die Zeit noch besser auszunützen. Da haben wir drei Vorschläge. Für die erste Woche eine Abend- sitzung am Mittwoch von 16 Uhr bis etwa 21 Uhr, in der zweiten Woche eine Nachtsitzung. Diese Nachtsitzung hat einen ganz besonderen Sinn: Wir möchten dort Geschäfte bringen, wichtige Geschäfte, an der Ihre Anwesenheit sinn- voll und notwendig ist, wir möchten diese Geschäfte zu Ende beraten, auch wenn es 23 Uhr oder Mitternacht ist. Während der dritten Woche möchten wir am Freitag die Sitzungsdauer bis 11 Uhr verlängern. Wir gewinnen pro Session 10 bis 12 Stunden. Was die Sondersession betrifft, geben wir uns einfach Rechenschaft, dass wir grosse Brocken haben, die wir über die ordentlichen Sessionen nicht behandeln können. Sie sehen, dass ein besonderer Kreis von Geschäften, nämlich die wirtschaftspolitischen Geschäfte des Kartellgesetzes, des unlauteren Wettbewerbs, eventuell der Preisüberwa- chung in einer solchen Sondersession behandelt werden können. Ich beantrage Ihnen im Namen der Fraktionspräsidenten- konferenz, diesen vier Anträgen zuzustimmen. Ziff. 1.1 -Ch. 1.1 Le président: En ce qui concerne le point 1.1 «Séance du soir», le premier mercredi de 16 à 21 heures, la parole n'a pas été demandée. Personne n'ayant proposé le refus de ce point, je considère donc que vous l'avez accepté tacitement. Ziff. 1.2 - Ch. 1.2 Le président: Point 1.2 «Séance de nuit», le mercredi de la deuxième semaine à 20 heures: la parole n'est pas deman- dée et je n'ai pas constaté d'opposition. Vous l'avez donc adopté. Ziff. 1.3 - Ch. 1.3 Le président: En ce qui concerne le point 1.3, M. Bremi s'oppose à la prolongation de la séance du vendredi de la troisième semaine jusqu'à 11 heures. Le Conseil doit donc se prononcer à ce sujet. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz 78 Stimmen Für den Antrag Bremi 55 Stimmen

Renforcement de l'économie. Mesures 1260 N 27 septembre 1984 Ziff. 2-Ch.2 Le président: J'en viens à la session spéciale du 4 au 8 février 1985. Je vous signale que quoi qu'il en soit, notre décision sur ce point précis devra encore être soumise au Conseil des Etats. Là aussi, nous avons une opposition témoignée par M. Bremi. Le Conseil passe au vote. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz 91 Stimmen Für den Antrag Bremi 52 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.048 Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II (Teil B) Renforcement de l'économie. Mesures II (Partie B) Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1231 hiervor- Voir page 1231 ci-devant Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Columberg, Berichterstatter: Zum Ingress liegt ein Vor- schlag der Redaktionskommission vor, der leider auf der Fahne nicht vermerkt ist. Die Redaktionskommission bean- tragt Streichung des Hinweises auf Artikel 64bis und auf den ergänzenden Bericht des EVD vom 4. April 1984. Die Kom- mission stimmt dieser kleinen Änderung zu. Le président: Vous avez entendu la proposition de la com- mission et de la commission de rédaction. Il n'est pas fait d'autres propositions. Vous l'avez ainsi acceptée. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Renschier Abs. 1 Bst. d (neu) ... einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen oder sich min- destens verpflichten, die für die betreffende Branche gelten- den gesamtarbeitsvertraglichen Bestimmungen einzu- halten. Art. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Renschler Al. 1 let. d (nouveau) Sont soumises à une convention collective de travail ou s'engagent tout au moins à respecter les dispositions de la convention en vigueur dans la branche. Renschler: Der Schweizerische Gewerkschaftsbund hat in seiner Vernehmlassung zur Innovationsrisikogarantie in zustimmendem Sinne Stellung genommen. Er sah sich aber dennoch veranlasst, aus der Sicht der Arbeitnehmer einige wichtige Ergänzungsanträge zu stellen. Leider wurde kein einziger dieser Anträge berücksichtigt. Der Bundesrat hielt es offenbar nicht für nötig, die Wünsche jener ernst zu nehmen, die hinter der Vorlage stehen. Dafür war er um so mehr bereit, den Gegnern der Vorlage entgegenzukommen. Mit der Durchsetzung eigener Anliegen hat man offenbar beim Bundesrat mehr Erfolg, wenn man von einer oppositio- nellen Haltung aus operiert. Man wird sich das für die Zukunft merken müssen. Mein Antrag ist einer dieser ignorierten Vorschläge des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes. Dabei sollte dieser Antrag eigentlich eine Selbstverständlichkeit sein. Jeden- falls wird in der Schweiz bei jeder passenden und manchmal auch bei unpassender Gelegenheit der sozialpartnerschaftli- chen Regelung das Wort geredet. Diesem Wort folgen dann zwar nicht immer die Taten. Ich hoffe, dass ich das heute nicht auch wieder bestätigt finde. Mit der Innovationsrisikogarantie sollen finanziell risikorei- che Innovationen gefördert und abgesichert werden. Besteht bei dieser Art von Investitionen ein erhöhtes Risiko für das Kapital, so gilt dasselbe logischerweise auch für die Arbeit. Also muss ebenfalls die Arbeit gesichert werden. Deshalb verlangt mein Antrag, dass die begünstigten Unter- nehmen einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen müssen oder sich wenigstens verpflichten, die für die betreffenden Branchen geltenden gesamtarbeitsvertraglichen Bestim- mungen einzuhalten. Die Verpflichtungsvariante betrachte ich als subsidiär zur Unterstellungsvariante, und zwar für jene Fälle, wo die Voraussetzung für den Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages nicht gegeben ist; solche Fälle gibt es natürlich. Aus der Sicht der Gewerkschaften hat die Innovationsrisiko- garantie nicht nur einen quantitativen, sondern ebenfalls einen qualitativen Beitrag zur Verbesserung der Beschäfti- gungslage zu leisten. Die durch die Innovation gesicherten oder neu geschaffenen Arbeitsplätze sollen möglichst gut und sicher sein. Auch aus den im Zusammenhang mit der Innovationsrisiko- garantie stark strapazierten ordnungspolitischen Gründen und unter dem Aspekt der Wettbewerbspolitik drängt sich die Annahme meines Antrages auf. Arbeitsbedingungen mit Dumpingcharakter, die den Wettbewerb verzerren, muss der Gesetzgeber ausschliessen. Es kann sicherlich nicht Sache des Bundes sein, mit öffentlichen Mitteln Unternehmen zu fördern, die schlechte Arbeitsbedingungen anbieten. Mein Antrag lässtsich übrigens auch aus dem Submissionswesen ableiten. Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge gilt ebenfalls die Auflage, dass gesamtarbeitsvertragliche Bedingungen bzw. orts- und branchenübliche Arbeitsbedingungen einge- halten werden. Ich bitte Sie, dem Antrag zuzustimmen. Columberg, Berichterstatter: In der Kommission lag der Antrag Renschler nicht vor. So kann ich nicht im Namen der Kommission sprechen. Ich verweise lediglich auf Seite 24 der Botschaft, wo folgende Bemerkung enthalten ist: «Der Forderung, die Unterstützungsleistungen seien an die Vor- aussetzung der Einhaltung gesamtarbeitsvertraglicher Bestimmungen zu knüpfen, bringen wir Verständnis entge- gen. Angesichts der Komplexität der Verhältnisse bei den Gesamtarbeitsverträgen ist aber zweckmässigerweise von einer gesetzlichen Regelung abzusehen. Die gesamtarbeits- vertraglichen Belange sollen aber dennoch bei der Behand- lung von Förderungsgesuchen die nötige Beachtung fin- den.» Wir sehen also: Man ist bereit, diesem Anliegen volles Verständnis entgegenzubringen, will aber auf eine namentli- che Erwähnung im Gesetz verzichten. Mit dieser Zusiche- rung ist der Antrag nicht nötig. M. Borei, rapporteur: Le problème est mentionné dans le message sous chiffre 215.1, je le cite: «La revendication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.065 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1984 - 08:00 Date Data Seite 1256-1260 Page Pagina Ref. No 20 012 723 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.