Assemblée fédérale

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Vereinigte Bundesversammlung

Beilage - Annexe

Vereinigte Bundesversammlung Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Donnerstag, 14. Juni 1984, Vormittag Jeudi 14 juin 1984, matin 8.00 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier

Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies.

Les députés des deux conseils ont été régulièrement convo- qués à la séance du 14 juin, ils ont reçu avec le programme de la session l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée fédérale. Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil des Etats et du Conseil national est réunie, l'Assemblée fédérale peut dès lors valablement délibérer.

Bundesgericht. Wahl eines Ersatzrichters Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant

Le président: Nous passons à la première élection. Il s'agit de remplacer M. Pierre Schrade en tant que juge suppléant. Je remercie le juge démissionnaire des services qu'il a rendus au Tribunal fédéral. Pour le remplacer, le groupe socialiste, appuyé par les autres groupes, propose la candi- dature de M. Jürg Neumann, juge à la Cour suprême du canton de Zurich. Je prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote et les membres de l'Assemblée fédérale d'y inscirire le nom du candidat.

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 214 eingelangt - rentrés 213

leer - blancs 33

ungültig - nuls

gültig - valables

180

absolutes Mehr - majorité absolue

91

Es wird gewählt - Est élu

Herr Jürg Neumann mit 170 Stimmen

Vereinzelte Stimmen - Voix éparses 10

Le président: Je félicite M. Neumann de son élection et je lui souhaite pleine satisfaction dans l'exercice de son mandat.

84.039 Begnadigungsgesuche - Recours en grâce

Bericht des Bundesrates vom 1. Mai 1984 (nicht veröffentlicht) Rapport du Conseil fédéral du 1er mai 1984 (non publié)

M. Longet présente au nom de la Commission des grâces le rapport écrit suivant:

La commission a examiné le message du Conseil fédéral et les dossiers. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, elle propose:

1. D'admettre le recours de M. Felix Haegler,

2. D'admettre partiellement le recours de M. Walter Bach- mann et de lui faire remise d'un montant de 2000 francs.

3. D'admettre le recours de M. Peter Guler.

4. De rejeter le recours de M. Mathias Burlet.

Anträge Oehen

1. Das Gesuch von Felix Hägler teilweise gutzuheissen und ihm 2500 Franken zu erlassen.

2. Das Gesuch von Peter Guler teilweise gutzuheissen und ihm 2000 Franken zu erlassen.

Propositions Oehen

1. D'admettre partiellement le recours de M. Felix Hägler et de lui faire remise d'un montant de 2500 francs.

2. D'admettre partiellement le recours de M. Peter Guler et de lui faire remise d'un montant de 2000 francs.

Le président: Conformément au règlement de l'Assemblée fédérale, je vais désigner six scrutateurs remplaçants puis- qu'il y aura un vote sur les grâces.

Pour le Conseil des Etats, MM. Dreyer et Walter Weber. Pour le Conseil national, MM. Raoul Kohler, Thévoz, Chopard et Rüttimann. Je les prie d'occuper les places des scrutateurs. Vous avez reçu le rapport de la Commission des grâces. Je remercie son président M. Longet. M. Oehen fait d'autres propositions que celles de la commission, je lui donne la parole.

Oehen: Im Namen der Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigilants stelle ich Ihnen ·den Antrag, den Begnadi- gungsvorschlag unserer Kommission in zwei Punkten abzu- ändern. Sie haben den Antrag heute morgen auf ihrem Pult vorgefunden. v

Das vornehme Recht der Bundesversammlung, Begnadi- gungen auszusprechen, wird durch Fälle wie die vorliegen- den zu einer Routineangelegenheit degradiert. Der äusserst magere schriftliche Bericht unserer Begnadigungskommis- sion vom 12. Juni, man darf wohl sagen im Stile eines Revisorenberichtes eines Vereins, beweist, dass es notwen- dig ist, sich wieder einmal darauf zu besinnen, was wir tun. Jede Begnadigung beinhaltet in sich die Gefahr einer späte- ren Desavouierung der zuständigen Justiz respektive Amts- stelle. Begnadigungen sind deshalb sorgfältig abzuwägen. Der Gesetzgeber, d. h. das Parlament und in gewissen Details der Bundesrat, legen die Spielregeln des Zusammen- lebens fest. Allgemein, wie als Beispiel auch in den vorlie- genden Fällen, bemüht sich die Oberzolldirektion, unserem Willen Nachachtung zu verschaffen.

Begnadigungen, die durch die veränderten Verhältnisse und Umstände der Betroffenen nicht sehr wohl begründet sind, müssen auf die zuständigen Beamten und Amtsstellen aus- serordentlich frustrierend wirken. Wir brauchen uns nicht zu wundern, wenn deren Eifer in der Durchsetzung unseres Willens unter solchen Umständen nachlässt. Auf diesem Hintergrund und in Beachtung des Prinzips der Rechts- gleichheit wollen Sie unsere beiden Anträge sehen und beurteilen.

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Felix Hägler hatte ganze 120 Franken in sechs Raten an seine Busse von 4895 Franken bezahlt und verlangt dann eine Begnadigung für die verbleibenden 4775 Franken. Dabei von einem Bussenrest zu sprechen, wie es der Bericht tut, ist ja nun wohl wirklich nicht angängig. Auch wenn Herr Hägler mit einem Lehrlingslohn auskommen muss, sind 20 Franken monatlicher Abzahlung wahrhaftig zumutbar. Wir sind der Meinung, dass ein teilweiser Bussenerlass gemäss unserem Vorschlag eine grosszügige Aufmunterung für Herrn Hägler bedeuten würde, auf dem begonnenen Weg weiterzugehen, ohne damit die Oberzolldirektion zu des- avouieren.

Der Fall Guler ist noch problematischer. Herr Guler hat überhaupt keinen Franken abbezahlt. Ein gnadenweiser Erlass der gesamten Busse scheint uns unter diesen Umständen auf keinen Fall vertretbar. Wenn begründet wird, Guler benötige zur Erreichung seines Arbeitsplatzes ein Auto, weshalb ihm vom Lohn nichts übrigbleibe, so besteht gerade im vorliegenden Falle doch immerhin auch die Mög- lichkeit, mit Zeit und Gelegenheit in die Nähe des Arbeits- platzes umzuziehen. Auch darf die Möglichkeit des Zuver- dienens seiner Ehefrau nicht einfach a priori ausgeschlos- sen werden. Ein Zeichen der Aufmunterung für die positive Entwicklung ist auch hier angemessen, unseres Erachtens aber niemals ein totaler Erlass der Busse.

Wir bitten Sie, unsere Anträge in Ergänzung der Anträge unserer Kommission zu unterstützen.

M. Longet, rapporteur: Je constate tout d'abord que M. Oehen ne met pas en question les propositions de votre commission en tant que telles, mais qu'il se limite à contes- ter l'ampleur de la mesure de grâce à accorder à deux des recourants. Il voudrait en quelque sorte que les trois pre- miers recourants connaissent le même sort, que nous leur appliquions par analogie, à tous trois, la même décision. Il a sans doute échappé à M. Oehen que nous avons affaire à des situations personnelles différentes et que, par consé- quent, il s'impose de leur appliquer un traitement différent. En effet, si votre commission se ralliant, à l'unanimité, aux propositions du Conseil fédéral (qui décrit dans son rapport tant les circonstances qui ont motivé les condamnations que la situation personnelle de chaque recourant), n'a pro- posé pour M. Bachmann qu'une remise partielle de la peine, c'est précisément parce que la situation de M. Bachmann est différente de celle des deux autres recourants visés par M. Oehen. Contrairement à ces derniers, M. Bachmann n'a pas charge de famille et bénéficie par ailleurs de revenus plus substantiels. Par conséquent, le remboursement du solde de l'amende fiscale représente pour lui une charge supportable alors que ce ne serait pas le cas pour les deux autres recourants. Prendre en compte essentiellement, comme l'a fait M. Oehen tout à l'heure, ce que les recourants ont déjà payé sur leur amende, n'est pas conforme à la pratique habituelle en matière de grâce. Imposer ce même remboursement partiel aux deux autres recourants, comme M. Oehen le propose, signifierait leur imposer proportion- nellement une charge nettement plus lourde et constituerait donc une inégalité flagrante et injustifiée de traitement. Il se vérifie, dans ce cas particulier, qu'une manière d'assu- rer l'égalité de traitement consiste à traiter inégalement les situations inégales. Suivre les propositions de M. Oehen serait contraire à l'équité, et à la pratique constante de ce Parlement. C'est pourquoi la Commission des grâces vous demande de les rejeter.

Le président: Je remercie M. Longet. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer à la décision de l'Assem- blée fédérale. Je prendrai les cas l'un après l'autre. Tout d'abord, le cas de M. Haegler. La commission vous propose d'admettre le recours. M. Oehen demande de ne l'admettre que partiellement.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission

Für den Antrag Oehen

215 Stimmen 5 Stimmen

Le président: Le deuxième cas est celui de M. Bachmann. Ici, vous n'avez que la proposition de la commission: remise d'un montant de 2000 francs. En l'absence d'autres proposi- tions, vous avez adopté la proposition de la Commission des grâces.

En ce qui concerne M. Peter Guler, la commission vous propose d'admettre le recours. M. Oehen demande une remise partielle de l'amende.

Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 218 Stimmen Für den Antrag Oehen 5 Stimmen

Le président: Concernant le recours de M. Mathias Burlet, la commission vous propose de le rejeter. Comme il n'est pas fait d'autres suggestions, vous avez accepté la proposi- tion de la commission.

Bundesgericht. Wahl von 15 Ersatzrichtern Tribunal fédéral. Election de 15 juges suppléants

Le président: Nous passons à l'élection de 15 juges sup- pléants supplémentaires au Tribunal fédéral, conformément à l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmenta- tion temporaire du nombre des juges suppléants au Tribunal fédéral.

L'élection sera effective pour autant que le délai référen- daire qui expire le 2 juillet 1984 ne soit pas utilisé.

Nous sommes en présence de 16 candidats, soit de 15 candidats présentés en commun par les groupes radical, démocrate-chrétien, socialiste, de l'Union démocratique du centre, indépendant-évangélique, libéral et d'une candidate présentée par le groupe de l'Action nationale/Vigilants.

Pour cette élection l'article 8 du règlement de l'Assemblée fédérale est applicable. Il dispose que l'élection se fait au scrutin de liste et il y a lieu d'utiliser un bulletin de vote vierge si le nombre des candidats excède celui des sièges à pourvoir. Je vous prie donc de remplir votre bulletin en inscrivant quinze noms au maximum.

Pour faciliter le dépouillement des bulletins, je prie ceux qui entendent suivre la recommandation commune des six groupes d'indiquer les noms des candidats dans l'ordre alphabétique tels qu'ils figurent dans la liste qui vous a été distribuée.

Ceux qui entendent appuyer la candidature présentée par le groupe de l'Action nationale/Vigilants la porteront sur le bulletin vierge.

Sitzungsunterbruch von 8.30 bis 10.30 Uhr La séance est interrompue de 8 h 30 à 10 h 30

Ergebnis der Wahl - Election Résultat du scrutin

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 229

eingelangt - rentrés 228

leer - blancs 4

ungültig - nuls

1

gültig - valables 223

absolutes Mehr - majorité absolue 112

Es wurden gewählt - Sont élus

1. Herr Heinz Aemisegger mit 192 Stimmen

2. Monsieur Alain Bauer par 189 voix

3. Herr Rolf Eichenberger mit 187 Stimmen

4. Monsieur Sergio Bianchi par 185 voix

5. Herr Giusep Nay mit 185 Stimmen

6. Monsieur Jean-Pierre Pagan par 183 voix

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Recours en grâce

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Dans

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1984

Année

Anno

Band

III

Volume

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Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

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Conseil

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Consiglio

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Sitzung

Annex

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.039

Numéro d'objet

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Datum 14.06.1984 - 08:00

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