ASUAG federal stake sale approved by the National CouncilGénéré par IA

Le président

1010

N 22 juin 1984

Bahnhöfe (dazu gehört auch Hergiswil) auch für eilige Stückgüter im Rahmen des «Cargo Rapid»-Dienstes geöff- net. Die Kunden dieses Bahnhofes sollten deshalb aus der Neuordnung keine gewichtigen Nachteile auf sich nehmen müssen. Sie werden dagegen vom breiteren Angebot der Bahnen profitieren können.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

51 Stimmen 41 Stimmen

83.019 Recht auf Leben. Volksinitiative Initiative populaire «pour le droit à la vie»

Siehe Seite 613 hiervor - Voir page 613 ci-devant

Beschluss des Ständerates vom 22. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 22 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

98 Stimmen

49 Stimmen

83.059 Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen. Volksinitiative Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire

Siehe Seite 253 hiervor - Voir page 253 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

155 Stimmen

7 Stimmen

83.018 Militärorganisation Revision Organisation militaire. Révision

Siehe Seite 692 hiervor - Voir page 692 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

131 Stimmen

11 Stimmen

83.069 ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération

Siehe Seite 630 hiervor - Voir page 630 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 22. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 22 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 157 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Le président: Nous arrivons ainsi à la fin de notre ordre du jour. En ce dernier jour de la session, nous devons prendre congé de deux fidèles collaboratrices de notre Parlement. Il s'agit de Mesdames Paula Aeschbach et Claire Widmer, sténographes parlementaires. Ces deux dames ont enregis- tré les délibérations des conseils avec beaucoup de soin et de précision, cela durant 35 ans pour Mme Aeschbach et 25 ans pour Mme Widmer. Avec compétence et sûreté dans le style, elles se sont constamment efforcées d'améliorer nos discours, dont certains passages étaient parfois peu clairs. (Rires) Leurs initiales sur les manuscrits qui nous étaient . soumis constituaient la garantie d'un travail bien fait. Ces textes serviront de modèle à l'avenir. Au nom de notre conseil et en mon nom personnel, je tiens à remercier ces deux collaboratrices des précieux services qu'elles nous ont rendus et je forme pour elles tous nos vœux de bonheur et de santé au seuil d'une retraite que je leur souhaite bien remplie. (Applaudissements)

Permettez-moi de faire encore un commentaire à la fin de cette session. Je crois que, depuis onze ans que je siège dans ce Conseil national, c'est la première fois qu'une session se termine avec un tel retard sur notre programme. Nous avons dû renvoyer à une session ultérieure les comptes des Chemins de fer fédéraux et leur rapport de gestion. J'en suis désolé pour les CFF et pour M. le prési- dent de la Confédération. Nous avons dû renvoyer une motion du Conseil des Etats concernant le trafic des poids lourds dans le canton d'Uri. J'en suis désolé pour nos collègues du Conseil des Etats et nos collègues uranais. Nous avons dû renvoyer la loi sur le subventionnement des écoles de service social. Nous avons dû renvoyer l'initiative parlementaire sur la double pénalisation en cas de trafic de stupéfiants. Nous avons dû renvoyer les crédits sur les ouvrages militaires et j'en suis désolé pour M. Delamuraz, conseiller fédéral. Nous avons dû renvoyer les garanties aux constitutions cantonales et la modification de la loi sur la nationalité suisse ce que je regrette tout particulièrement. J'en suis navré pour la partie féminine de notre population, qui attend cette loi avec impatience. Enfin, nous avons dû renvoyer ou renoncer à introduire dans notre ordre du jour, malgré les demandes pressantes du Conseil fédéral, les mesures de soutien à l'économie, première moitié.

Tout cela représente 23 à 24 heures de séance, c'est-à-dire plus d'une semaine de session, et cela sans parler des interventions personnelles. Nous en avons traité 39 alors qu'il en a été déposé 47.

D'où vient ce retard ? Je pense qu'il serait un peu trop facile de dire qu'il est dû uniquement à la multiplication des appels nominaux puisque cela ne nous a fait perdre que deux ou trois heures. Il est dû en grande partie à un certain déluge oratoire, notamment lors du débat sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et sur les mesures d'économie

22. Juni 1984

N

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Motion Carobbio

1984. Il est dû enfin à votre refus, Mesdames et Messieurs, il y a trois mois des propositions que vous a faites la Confé- rence des présidents de groupe pour essayer de gagner quelques heures à chaque session sur notre programme de travail.

Je constate les faits. Je ne critique rien ni personne. Je pense qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une solution. En tout cas, le pronostic pour la session de sep- tembre n'est pas beaucoup plus favorable. M. Rohmann me disait hier qu'il y avait déjà plus de soixante-cinq heures occupées ou prévues au cours de cette session, c'est-à-dire la totalité des heures, sans tenir compte des projets qui pourraient être annoncés durant l'été.

Alors, où allons-nous? Nous allons très vraisemblablement, mais cela concerne mon successeur, vers une session extra- ordinaire, une fois ou l'autre l'année prochaine. C'est vous qui en déciderez. Nous en reparlerons lors de notre session d'automne.

Je vous donne rendez-vous à cette session mais auparavant, je voudrais vous remercier du travail accompli, même s'il n'a pas été aussi complet que je l'aurais désiré. Je vous souhaite à tous de bonnes vacances, qui vous permettront de revenir la tête reposée à notre session de septembre. La séance et la session sont closes. (Applaudissements)

Schluss der Sitzung und der Session um 9.10 Uhr Fin de la séance et de la session à 9 h 10

Nachtrag zur 15. Sitzung - Complément à la 15e séance

84.359 Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen Objecteurs de conscience

Wortlaut der Motion vom 14. März 1984

Nach der Ablehnung der Volksinitiative «für einen echten Zivildienst» durch Volk und Stände wurde von verschiede- nen Seiten, unter anderem auch vom Eidgenössischen Mili- tärdepartement, zugegeben, das Problem der Dienstverwei- gerer aus Gewissensgründen sei weiterhin ungelöst und müsse jetzt angegangen werden.

Der Bundesrat wird ersucht, Vorschläge zu unterbreiten, die vorsehen, dass:

a. ein schwerer persönlicher Konflikt, verursacht durch die Pflicht zur Anwendung von Gewalt und zum Dienst in der Armee, als Verweigerungsgrund anerkannt wird;

b. für Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ein Zivil- dienst geschaffen wird, der unter der direkten Aufsicht des Bundes steht, jedoch nicht in die Militärorganisation einge- gliedert ist und länger dauert als der obligatorische Militär- dienst;

c. der Dienstverweigerer seinen Entschluss vor einer zivi- len, von der Militärorganisation unabhängigen Kommission begründen muss.

Texte de la motion du 14 mars 1984

Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département militaire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant:

a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée;

b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais orga- nisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supé- rieure à celle des obligations militaires;

c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une commission civile, indépendante de l'organisation militaire.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Dafflon, Gurtner, Herczog (3)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative pour un véritable service civil, la majorité des opposants ont admis qu'il fallait de toute façon trouver une solution au problème des objecteurs de conscience. Ils considéraient cependant l'initiative comme inacceptable parce que, selon eux, elle instituait le principe du libre choix.

Même après le vote négatif du peuple et des cantons, on a reconnu et souligné dans bien des milieux, y compris le Département militaire fédéral, la nécessité de trouver cette solution.

Nous ne croyons pas que celle-ci puisse se limiter à des propositions visant à prolonger la durée du service militaire non armé ou à décriminaliser l'objection de conscience, dans le cadre de l'organisation militaire et des dispositions pénales actuellement en vigueur.

Nous pensons en revanche qu'il faudrait trouver une solu- tion qui, tout en tenant compte de la votation du peuple et des cantons du 26 février 1984, serait fondée sur les prin- cipes suivants:

a. Reconnaissance du grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée en tant que motif valable de l'objection de cons- cience;

b. Création d'un service civil conçu certes dans le cadre des objectifs généraux de la politique fédérale et sous le con- trôle direct de la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire comme telle. La durée de ce service doit être supérieure à celle des obligations militaires.

L'obstacle que représente le fait qu'il convient d'éviter que le choix de l'objecteur équivaille à un libre choix entre l'armée et le service civil peut être surmonté si l'on prescrit que l'objecteur doit motiver sa décision devant une commis- sion civile, indépendante de l'organisation militaire. Cela sur le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays (Autriche ou Allemagne p.ex.).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Le peuple et les cantons ont nettement rejeté, le 26 février 1984, l'initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». Dans le laps de temps de six ans (l'initiative dite de Münchenstein a été rejetée en 1977), le souverain s'est donc prononcé à deux reprises contre la création d'un service civil, quoiqu'il se soit agi de solutions fort différentes l'une de l'autre.

Compte tenu de cette situation, on ne saurait raisonnable- ment attendre du Conseil fédéral qu'il entreprenne immédia- tement l'élaboration d'un nouveau projet de modification de la Constitution.

2. En modifiant certaines lois dans les limites de la Constitu- tion, nous tenterons en revanche de trouver des solutions au problème de l'objection de conscience. Des travaux dans ce sens sont déjà en cours à deux niveaux:

Il s'agit d'une part de décriminaliser l'objection de cons- cience authentique, ce qui entraînerait, conformément à la motion de la commission du Conseil national (à l'origine motion Segmüller), la révision du code pénal militaire.

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1984

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Anno

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III

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Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.069

Numéro d'objet

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Datum 22.06.1984 - 08:00

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