National Council approved draft on victims of violent crimes

20012586Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 juin 1984Granted

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Résumé

At its sitting of 22 June 1984, the National Council approved the draft concerning compensation for victims of violent crimes by 155 votes to 7. The matter was then transmitted to the Council of States. The bulletin contains no judicial reasoning beyond the recorded vote and referral.

Regest

Final vote on a federal parliamentary draft; approval of the draft by the National Council and transmission to the other chamber are recorded as the dispositive outcome. The bulletin merely states the numerical result of the vote and the referral step; no substantive reasoning or legal analysis is provided.

Texte intégral

Le président

1010

N 22 juin 1984

Bahnhöfe (dazu gehört auch Hergiswil) auch für eilige Stückgüter im Rahmen des «Cargo Rapid»-Dienstes geöff- net. Die Kunden dieses Bahnhofes sollten deshalb aus der Neuordnung keine gewichtigen Nachteile auf sich nehmen müssen. Sie werden dagegen vom breiteren Angebot der Bahnen profitieren können.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

51 Stimmen 41 Stimmen

83.019 Recht auf Leben. Volksinitiative Initiative populaire «pour le droit à la vie»

Siehe Seite 613 hiervor - Voir page 613 ci-devant

Beschluss des Ständerates vom 22. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 22 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

98 Stimmen

49 Stimmen

83.059 Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen. Volksinitiative Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire

Siehe Seite 253 hiervor - Voir page 253 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

155 Stimmen

7 Stimmen

83.018 Militärorganisation Revision Organisation militaire. Révision

Siehe Seite 692 hiervor - Voir page 692 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

131 Stimmen

11 Stimmen

83.069 ASUAG. Veräusserung der Bundesbeteiligung ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération

Siehe Seite 630 hiervor - Voir page 630 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 22. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 22 juin 1984

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 157 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Le président: Nous arrivons ainsi à la fin de notre ordre du jour. En ce dernier jour de la session, nous devons prendre congé de deux fidèles collaboratrices de notre Parlement. Il s'agit de Mesdames Paula Aeschbach et Claire Widmer, sténographes parlementaires. Ces deux dames ont enregis- tré les délibérations des conseils avec beaucoup de soin et de précision, cela durant 35 ans pour Mme Aeschbach et 25 ans pour Mme Widmer. Avec compétence et sûreté dans le style, elles se sont constamment efforcées d'améliorer nos discours, dont certains passages étaient parfois peu clairs. (Rires) Leurs initiales sur les manuscrits qui nous étaient . soumis constituaient la garantie d'un travail bien fait. Ces textes serviront de modèle à l'avenir. Au nom de notre conseil et en mon nom personnel, je tiens à remercier ces deux collaboratrices des précieux services qu'elles nous ont rendus et je forme pour elles tous nos vœux de bonheur et de santé au seuil d'une retraite que je leur souhaite bien remplie. (Applaudissements)

Permettez-moi de faire encore un commentaire à la fin de cette session. Je crois que, depuis onze ans que je siège dans ce Conseil national, c'est la première fois qu'une session se termine avec un tel retard sur notre programme. Nous avons dû renvoyer à une session ultérieure les comptes des Chemins de fer fédéraux et leur rapport de gestion. J'en suis désolé pour les CFF et pour M. le prési- dent de la Confédération. Nous avons dû renvoyer une motion du Conseil des Etats concernant le trafic des poids lourds dans le canton d'Uri. J'en suis désolé pour nos collègues du Conseil des Etats et nos collègues uranais. Nous avons dû renvoyer la loi sur le subventionnement des écoles de service social. Nous avons dû renvoyer l'initiative parlementaire sur la double pénalisation en cas de trafic de stupéfiants. Nous avons dû renvoyer les crédits sur les ouvrages militaires et j'en suis désolé pour M. Delamuraz, conseiller fédéral. Nous avons dû renvoyer les garanties aux constitutions cantonales et la modification de la loi sur la nationalité suisse ce que je regrette tout particulièrement. J'en suis navré pour la partie féminine de notre population, qui attend cette loi avec impatience. Enfin, nous avons dû renvoyer ou renoncer à introduire dans notre ordre du jour, malgré les demandes pressantes du Conseil fédéral, les mesures de soutien à l'économie, première moitié.

Tout cela représente 23 à 24 heures de séance, c'est-à-dire plus d'une semaine de session, et cela sans parler des interventions personnelles. Nous en avons traité 39 alors qu'il en a été déposé 47.

D'où vient ce retard ? Je pense qu'il serait un peu trop facile de dire qu'il est dû uniquement à la multiplication des appels nominaux puisque cela ne nous a fait perdre que deux ou trois heures. Il est dû en grande partie à un certain déluge oratoire, notamment lors du débat sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et sur les mesures d'économie

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Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen. Volksinitiative Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire

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1984

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III

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Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.059

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1984 - 08:00

Date

Data

Seite

1010-1010

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20 012 586

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