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ments et de ses effets sur la santé publique est suivie par la Confédération, en vertu de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, de la loi sur les épidémies et de la loi sur les stupéfiants, et par les cantons, en vertu de leur propre législation sur la santé publique et par l'intermédiaire de l'Union intercantonale sur le contrôle des médicaments. Le contrôle des médicaments, en particulier l'enregistre- ment de ceux-ci par l'OICM, inclut l'évaluation des dangers que présente leur abus.

Pour contrôler les débits de médicaments et les cabinets médicaux, les cantons ont institué des organes, médecin cantonal, pharmacien cantonal, qui surveillent la prépara- tion, l'examen, l'emploi et la remise à titre professionnel des médicaments et ordonnent les restrictions prévues par la législation sanitaire.

Ad question 2: La révision du concordat a commencé le 10 mai 1982, date à laquelle une large consultation sur un projet de concordat ayant force obligatoire a été engagée. L'évaluation des nombreuses prises de position reçues, dont l'ampleur témoigne du vif intérêt manifesté par les milieux consultés pour la matière et ses aspects politiques, a nécessité un temps considérable; elle a été achevée l'année dernière.

Les conclusions à en tirer ont été reprises dans une nouvelle version du projet qui est actuellement discuté par le comité de l'Union intercantonale pour le contrôle des médicaments, pour le compte de la Conférence qui en est l'organe supé- rieur.

. Ad question 3a: En vertu de l'article 29 du règlement d'exé- cution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments du 25 mai 1972, l'OICM contrôle d'office les listes A et B (substances médicamenteuses et médicaments) selon les principes de limitation de la vente, lorsqu'une situation ou des données scientifiques nouvelles font en particulier apparaître le médicament comme sans valeur ou nocif. Les modifications des listes sont publiées au fur et à mesure dans l'organe de l'OICM. Ce fut le cas par exemple du transfert du d-norpseudo-ephédrine dans les médica- ments amaigrissants de la liste C en B (1977), la phénacétine dans les analgésiques de D en B (1981). Les directives de l'OICM du 16 décembre 1977 concernant la délimitation de la vente des médicaments par les drogueries (liste D), sous chiffre 2.4, stipulent que ces médicaments ne présentent pas le risque d'engendrer une dépendance psychique et qu'un abus largement répandu est improbable. Les listes A et B devraient donc englober les médicaments qui engendrent la dépendance. On a constaté que l'abus des médicaments pouvait aussi être dû à une pratique trop généreuse des médecins en matière de prescription et que leur consomma- tion abusive était souvent limitée dans le temps et locale- ment, un peu comme sous l'effet d'une mode. Dans de tels cas il n'est pas justifié d'instituer une limitation de la vente pour toute la Suisse. Les cantons disposent à cet effet de moyens d'intervention suffisants pour faire appliquer dans la zone incriminée des mesures restrictives adéquates par l'intermédiaire des pharmacies et des médecins.

Ad question 3b: Il existe dans quelques cantons des pres- criptions et des recommandations concernant la validité des ordonnances médicales de la catégorie de vente B, en particulier la durée de validité et le nombre des répétitions. Dans certains secteurs de l'abus des drogues et des médica- ments il est apparu utile voire nécessaire de renforcer l'effi- cacité de la mise sous ordonnance par des mesures complé- mentaires. Pour suivre l'évolution de l'abus des médica- ments dans notre pays l'OICM est secondé par une commis- sion d'experts dans laquelle sont représentés les milieux influents du secteur médical, les autorités compétentes et les associations professionnelles œuvrant dans le domaine de la santé publique. Afin de disposer d'informations aussi complètes que possible sur les effets des mesures visant à prévenir l'abus des médicaments et d'établir une collabora- tion avec les autorités, les institutions et les milieux scientifi- ques intéressés, l'OICM a créé en outre un groupe de travail chargé de suivre, pour le compte de la Commission d'ex-

perts, l'évolution sur le plan de l'abus des médicaments dans l'ensemble de la Suisse, de récolter et d'évaluer les informations y relatives et d'étudier avec les cantons les mesures à prendre sur le plan national. On peut se deman- der, dans l'intérêt d'une meilleure coordination de ces mesures, si l'on ne devrait pas, par le biais de la liste B, réduire la durée de validité des ordonnances médicales et limiter le nombre de répétitions par ordonnance et les uni- formiser pour toute la Suisse. Le médecin garderait la liberté de fixer une durée et un nombre de répétitions de l'ordon- nance différents selon les besoins du patient.

Ad question 3c: Certaines cantons appliquent déjà des res- trictions en matière de délivrance des ordonnances aux enfants et aux adolescents. L'expérience montre que cette mesure supplémentaire peut contribuer efficacement à combattre l'abus des médicaments.

Ad question 3d: L'information directe et objective des per- sonnes exerçant une profession médicale sur les médica- ments et leurs propriétés, qu'elles peuvent prescrire, appli- quer et remettre dans l'exercice de leur profession, consti- tue un élément essentiel du contrôle des médicaments. La publicité pour les médicaments qui s'adresse au corps médical, publicité dite spécialisée, ne relève pas de la com- pétence de l'OICM. Il existe cependant depuis 1969 une convention dans l'industrie pharmaceutique ayant pour objet la surveillance, sous forme d'autocontrôle, de la publi- cité spécialisée s'adressant au corps médical. Les milieux intéressés sont de l'avis que cette solution a donné de bons résultats. Il ressort clairement des rapports annuels que ces dernières années le nombre de tous les envois et celui des envois d'échantillons non demandés aux médecins sont restés pratiquement constants, alors qu'en 1972 ces chiffres étaient encore plus de trois fois supérieurs et que depuis lors ils ont baissé de manière continue. Ainsi ce travail d'autocontrôle de la réclame spécialisée a eu des résultats tangibles tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En outre le «Compendium suisse des médicaments» qui est distribué à chaque médecin et pharmacien constitue une améliora- tion en matière d'information objective du corps médical. Cette information de base correspond en grande partie (surtout en ce qui concerne les nouveau médicaments) aux textes approuvés par l'OICM.

Ad question 4: Le Conseil fédéral reste de l'avis qu'il faut attendre le résultat des travaux concernant la révision du concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments avant de se prononcer sur l'initiative du canton de Berne.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

55 Stimmen 36 Stimmen

83.454 Interpellation Jaeger Blutalkoholanalysen Analyse du taux d'alcoolémie

Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983

Im Zusammenhang mit dem analytischen Nachweis des Fahrens im angetrunkenen Zustand (FIAZ) wird der Bundes- rat um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:

1. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die Blut- alkoholanalysen (mit Bezug auf die Zahl der Messungen pro Methode, die Messmethoden selber, die Wahl der Bezugs- substanzen und den Fehlerabzug) in der ganzen Schweiz vereinheitlicht werden?

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2. Wie stellt sich der Bundesrat zur Kritik seitens des amtlich anerkannten Gutachtens für den Kanton Tessin und seitens des Eidgenössischen Amtes für Messwesen an der Messpra- xis sowie an den unterschiedlichen und zu niedrigen Fehler- abzügen in verschiedenen Kantonen (insbesondere am Gerichtsmedizinischen Institut in Zürich)?

3. Trifft es zu, dass nach vorsichtiger Schätzung in der Schweiz zum Beispiel im Jahre 1981 rund 300 Personen wegen Fahrens im angetrunkenen Zustand mit Gefängnis bestraft wurden, obwohl sie diesen Tatbestand gar nicht erfüllten?

4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass das Bundesamt für Polizeiwesen seine Kontrollaufgabe über die (zum Teil recht selbstherrlichen) Laboratorien wahrnehmen sollte? Wie soll das geschehen?

5. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die Ring- versuche durch das Eidgenössische Amt für Messwesen (EAM) korrekt durchgeführt, veröffentlicht und entspre- chend ausgewertet werden, damit durchsichtig wird, inwie- weit die unter Ziffer 1 bis 4 geäusserte Kritik zutrifft?

6. Wäre es nicht sinnvoll, unter anderem auch im Interesse der Unabhängigkeit des EAM als übergeordnete Kontroll- instanz über die dezentralen Teststellen dessen Umgliede- rung vom Finanz- ins Eidgenössische Justiz- und Polizei- departement nochmals zu überdenken?

7. Ist der Bundesrat bereit, der von Nationalrat Schär schon früher erhobenen Forderung auf eine Herabsetzung der Promillegrenze von 0,8 auf 0,5 in Artikel 91 SVG beförder- lichst nachzukommen? Ist er allenfalls bereit, ein neues differenziertes Konzept etwa durch Aufteilung der Alkohol- promillegrenze in eine untere Grenze (für die administrative) und in eine obere Grenze (für die strafrechtliche) Verfolgung einzuführen?

8. Ist der Bundesrat bereit, zur Abklärung der unter Ziffer 1 bis 8 auftauchenden Fragen sowie der interpretatorischen Probleme eine Kommission unter Beizug auch von verwal- tungsunabhängigen Experten einzusetzen?

Texte de l'interpellation du 9 juin 1983

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes relatives à la preuve fournie par une analyse, qu'un conducteur a roulé en état d'ébriété.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles dans toute la Suisse (même nombre d'opéra- tions pour la même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles-mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge d'erreur) ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui criti- quent la pratique actuelle et les différences concernant les marges d'erreur, insuffisantes dans de nombreux cantons (notamment à l'Institut de médecine légale de Zurich)?

3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estima- tions prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voiture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette infraction?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certains font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il est chargé? De quelle manière ?

5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organi- sées par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correctement, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les critiques faites sous chiffres 1 à 4 se justifient?

6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'au- torité de contrôle chargée de surveiller les postes décentra- lisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du Département des finances à celui de justice et police?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les meilleurs délais, à fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière le taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller national Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nouvelle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie minimal qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, plus élevé, pour les poursuites pénales?

8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indé- pendants de l'administration feraient partie, pour examiner les questions soulevées dans la présente interpellation (chif- fres 1 à 8) et les problèmes d'interprétation ?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Günter, Kloter, Mül- ler-Aargau, Oester, Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bei über 5000 Unfällen, die sich letztes Jahr auf Schweizer Strassen ereigneten, war Alkohol mit im Spiel. Eine erschreckende Zahl. Dass hier hart gestraft wird, wird wohl niemand anfechten wollen. Im Gegenteil: Zu prüfen ist, ob die Alkoholpromillegrenze generell herabgesetzt oder zumindest - wie in Deutschland - in eine untere Grenze für die administrative und in eine obere Grenze für die straf- rechtliche Verfolgung aufgeteilt werden sollte. Aber trotz allem: Auch der in dieser Hinsicht fehlbare Automobilist hat Anspruch auf eine faire, gerechte und vor allem gesamt- schweizerisch einheitliche Regelung der Strafverfolgung. Ob «schuldig» oder «nicht schuldig» - darüber entscheidet die Blutprobe, die einem potentiellen Alkoholsünder von der Polizei abgenommen wird. Genauer gesagt ist es in letzter Instanz die Blutalkoholanalyse des Chemikers im Labor, die entscheidet, ob Herr oder Frau Schweizer kriminelle 0,8 Promille im Blut hatte oder nicht.

Wären die Kontrollverfahren überall einheitlich, so ergäben sich keine Probleme. Aber gerade das ist bei uns nicht der Fall. Die 17 Laboratorien in der Schweiz wenden nicht nur zum Teil unterschiedliche Messmethoden an, sondern beur- teilen auch noch ihre Treffsicherheit sehr unterschiedlich. Um die Messfehler nicht dem potentiellen Alkoholsünder anzulasten, werden zwar sogenannte Fehlerabzüge gemacht. Aber diese sind wiederum von Laboratorium zu Laboratorium zum Teil unterschiedlich, zum Teil zu klein. Für besonders treffsicher halten sich zum Beispiel die gerichtsmedizinischen Institute von Zürich und Basel, die lediglich 0,05 Promille Fehlerabzug gewähren.

Nun kann aber gerade der Fehlerabzug darüber entschei- den, ob ein Autofahrer ins Gefängnis muss oder nicht. Im Klartext bedeutet das: Wegen der unterschiedlichen Mess- technik und Handhabung der Fehlerabzüge werden auf- grund von Schätzungen in der Schweiz pro Jahr rund 300 Personen wegen Trunkenheit am Steuer ins Gefängnis gesteckt, obwohl sie diesen Tatbestand mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit gar nicht erfüllen. Wie viele fehlbare Automobilisten andererseits - bei largerer Handha- bung in gewissen Kantonen - durch die Maschen schlüpfen, lässt sich leider nicht abschätzen.

Gerade, weil es sich beim Alkohol am Steuer um ein Pro- blem handelt, bei dem man hierzulande höchst sensibel reagiert, gerade auch, weil an sich strenge Kriterien und Strafen im Falle der Fehlbarkeit weitherum Zustimmung finden, ist eine saubere, einheitliche Ordnung von höchster Dringlichkeit.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Das EJPD wird, gestützt auf Artikel 150 Absatz 6 der Verkehrszulassungsverordnung (VZV), noch in diesem Jahr Weisungen über die Feststellung der Angetrunkenheit im Strassenverkehr erlassen.

Schon seit vielen Jahren werden in der Schweiz die Blut- alkoholanalysen nur noch nach drei anerkannten Methoden

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Interpellations Blocher/Spälti

und nach einheitlichen Prinzipien durchgeführt, wobei die Analyse mindestens nach zwei dieser grundlegend verschie- denen Methoden zu erfolgen hat (Art. 141 Abs. 2 VZV).

2. Die Kritik an der Messpraxis sowie an den unterschiedli- chen Fehlerabzügen in verschiedenen Kantonen ist nicht gerechtfertigt. Die bisherigen Kontrollversuche haben gezeigt, dass insbesondere die kritisierten Institute sehr gute Resultate abliefern, so dass an ihrer Zuverlässigkeit nicht zu zweifeln ist.

3. Da die Kritik an der Messpraxis unbegründet ist, ist auch die Behauptung , wonach in der Schweiz jährlich rund 300 Personen zu Unrecht wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand mit Gefängnis bestraft werden, unhaltbar.

Eine absolute Messicherheit gibt es nicht. Die bei der Blut- alkoholbestimmung unvermeidbar auftretenden Ungenauig- keiten werden von allen Instituten durch sogenannte Fehler- abzüge berücksichtigt. Der vom Eidgenössischen Amt für Messwesen (EAM) geführte Ringversuch hat ergeben, dass insbesondere bei den kritisierten Instituten die Fehlerab- züge nicht zu klein sind. Im übrigen unterliegen die Analyse- befunde der Interpretation durch Gerichtsmediziner und Richter bzw. Entzugsbehörde.

4. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die schon jetzt wahrgenommene Kontrolle noch ausgebaut werden soll, insbesondere durch vermehrte Ringversuche.

5. Der Bundesrat ist bereit, soweit es sich als zweckmässig erweist, die Öffentlichkeit in geeigneter Form über die Ergebnisse von Ringversuchen zu informieren.

Der Ringversuch 1983 hat ergeben, dass die in den vorange- henden Fragen erwähnte Kritik nicht zutrifft.

6. Die Umteilung des Eidgenössischen Amtes für Messwe- sen vom EFD ins EJPD hat auf den 1. Janaur 1984 stattge- funden. Dies erweist sich auch unter dem Gesichtspunkt der Mitarbeit des EAM an der Kontrolle der Blutanalyseinstitute als zweckmässig, weil nach den geltenden Vorschriften das EJPD bzw. das Bundesamt für Polizeiwesen für die Fragen im Zusammenhang mit der Feststellung der Angetrunken- heit im Strassenverkehr zuständig ist.

7. Das Parlament hat am 20. Dezember 1983 einen Vorstoss abgelehnt, welcher die Prüfung einer Reduktion der Promil- legrenze von 0,8 auf 0,5 forderte. Eine diesbezügliche Ände- rung steht somit zurzeit ausser Diskussion.

8. Die Einsetzung einer Kommission ist nicht notwendig. Die Probleme werden mit den Leitern der anerkannten Institute sowie mit weiteren Fachleuten (Gerichtsmedizinern, Rich- tern usw.) besprochen. Ausserdem wurde bereits ein Gut- achten eines verwaltungsunabhängigen Experten (Prof. Dr. Hans Riedwyl, Universität Bern) zur statistischen Auswer- tung von Blutalkoholanalysen eingeholt. Dieses Gutachten dient unter anderem als Unterlage für die neuen Weisungen des EJPD.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

56 Stimmen 41 Stimmen

84.329 Interpellation Blocher Nachrichtendienstliche Tätigkeit in der Schweiz Espionnage en Suisse

84.311 Interpellation Spälti Spionage. Massnahmen Lutte contre l'espionnage

Wortlaut der Interpellation Blocher vom 6. März 1984

Die Ernennung eines Funktionärs des sowjetischen Geheim- dienstes KGB zum neuen Sowjetbotschafter in der Schweiz lässt erneut die Frage nach der Gefahr nachrichtendienstli- cher Tätigkeiten in unserem Lande aufwerfen und gibt Anlass zu höchster Besorgnis.

Die - auch für die Sowjetunion seltene - Berufung eines führenden KGB-Offiziers zum Botschafter zeigt, welche Bedeutung man im Ostblock der Schweiz offenbar als Dreh- scheibe internationaler nachrichtendienstlicher Tätigkeit beimisst. In der Erkenntnis, dass alles getan werden muss, um zu verhindern, dass die Schweiz immer mehr zu einer Plattform internationaler Spionagetätigkeit wird, frage ich den Bundesrat an:

1. Kann der Bundesrat bestätigen, dass der neue Botschaf- ter der Sowjetunion, Ivan Ivanovitch Ippolitov, Offizier des sowjetischen Geheimdienstes ist?

2. Trifft es zu, dass Ippolitov ein Geheimdienstagent ist?

3. Ist für den Bundesrat eine solche Geheimdienstfunktion mit einer diplomatischen Tätigkeit in unserem Lande ver- einbar?

4. Hätte der Bundesrat das Agreement nicht verweigern sollen?

5. Aus zuverlässiger Quelle verlautet, dass ein grosser Teil der Angestellten aus Ostblockstaaten bei der UNO in Genf aktive Beamte des sowjetischen Geheimdienstes seien. Kann der Bundesrat dies bestätigen?

6. Wie viele Angestellte insgesamt sind bei den Vereinten Nationen in Genf beschäftigt und wie viele davon sind aktive Beamte des sowjetischen Geheimdienstes?

7. Ist es richtig, dass diese Beamten die Hälfte ihres von der UNO bezogenen Salärs an den KGB abzuliefern haben?

8. Wie beurteilt der Bundesrat die Gefahr für unser Land, welche von dieser Tätigkeit ausgeht?

9. Wie äussert sich der Bundesrat zur Forderung, Botschaf- terpersonal ausländischer Vertretungen, für welche die Gefahr der nachrichtendienstlichen Tätigkeit besteht, sowie die Zahl nachrichtendienstlich tätiger Funktionäre der inter- nationalen Organisationen in Genf zu reduzieren?

Texte de l'interpellation Blocher du 6 mars 1984

La nomination d'un fonctionnaire du service soviétique de renseignements (KGB) en qualité de nouvel ambassadeur de l'URSS en Suisse soulève à nouveau le risque de l'espion- nage dans notre pays et donne lieu à de graves préoccupa- tions.

La désignation d'un officier supérieur du KGB comme ambassadeur - fait rare même en URSS - montre quelle importance le bloc soviétique attribue à notre pays en tant que plaque tournante des services de renseignements inter- nationaux. Convaincu qu'il faut tout faire pour éviter que la Suisse devienne toujours plus une plateforme internationale des services secrets, je demande au Conseil fédéral ce qui suit:

1. Peut-il confirmer que le nouvel ambassadeur de l'Union soviétique, Ivan Ivanovitch Ippolitov, est bien officier du KGB?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Consiglio

Consiglio nazionale

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Seduta

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83.454

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Datum 22.06.1984 - 08:00

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