Geschäftsbericht des Bundesrates

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Vierte Sitzung - Quatrième séance

Donnerstag, 7. Juni 1984, Vormittag Jeudi 7 juin 1984, matin 8.00 h

Vorsitz - Présidence: M. Gautier

Le président: Avant de reprendre l'examen du rapport de gestion, je voudrais vous signaler qu'il y a aujourd'hui exac- tement septante ans que mourait à Morges, dans le canton de Vaud, le peintre genevois Charles Giron, auteur de la fresque qui se trouve devant vous.

Le 7 juin 1914, alors que siégeait l'Assemblée fédérale, le président de l'époque, M. de Planta, avait rendu hommage à Charles Giron et il avait conclu son éloge par ces mots: «J'exprime le sentiment de l'Assemblée tout entière en déclarant que la mémoire du maître vivra aussi longtemps que l'attachement et la vénération du peuple suisse pour le berceau de ses libertés.» M. de Planta n'était peut-être pas un très bon prophète en matière picturale; cependant, les œuvres de Charles Giron figurent encore dans la plupart des grands musées. On en trouve aussi bien au Petit Palais à Paris qu'au Musée national à Varsovie, où se trouve le portrait du président Paderewski réalisé par Charles Giron, qui était un de ses amis et voisins de campagne.

Je voulais rappeler ce souvenir puisque c'est à Charles Giron que nous devons la seule décoration qui orne cette salle.

Nous reprenons nos travaux.

84.021

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1983 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1983

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 657 hiervor - Voir page 657 ci-devant

Departement des Innern Département de l'intérieur

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 665 hiervor - Voir page 665 ci-devant

Allenspach: Das Bundesamt für Sozialversicherung hat letz- tes Jahr den vom Parlament verlangten Bericht über die versicherungtstechnischen, finanziellen und volkswirt- schaftlichen Aspekte der sozialen Sicherheit in der Schweiz veröffentlicht. Dieser Bericht ist, höflich ausgedrückt, nicht in allen Teilen als überzeugend betrachtet worden. Ich erin- nere an die parlamentarischen Interventionen in diesem Rate vor einem Jahr. Der Bundesrat hatte offensichtlich den gleichen Eindruck. Wie wir Seiten 45 und 86 des Geschäfts- berichtes entnehmen, hat er eine unabhängige Experten- gruppe eingesetzt, der er eine neutrale Beurteilung dieses Berichtes und die Weiterverfolgung und Vertiefung von Anschlussfragen aufgetragen hat.

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen: Wann ist diese neutrale Beurteilung durch die Experten

abzuliefern? Ich hoffe, dass diese Ablieferung bald erfolgt und wir nicht so lange warten müssen, wie wir auf diesen Bericht des Bundesamtes haben warten müssen.

Die zweite Frage: Welche Anschlussfragen stehen im Vor- dergrund? Wann ist mit der Beantwortung dieser Anschlussfragen zu rechnen?

Die dritte Frage: Darf ich es als selbstverständlich vorausset- zen, dass diese neutrale Beurteilung des Berichtes und die Antwort auf die Anschlussfragen veröffentlicht werden, dem Parlament zugänglich gemacht werden und auch von den Interessierten erworben werden können? .

Frau Morf: Ich habe Fragen, die das ETH-Zentrum Zürich betreffen. Der Geschäftsbericht enthält hier unter den Schwerpunktangaben nur die Erwähnung eines Ersatzes der Fernheizungskanäle. Es gibt aber weitere Punkte, über die ich gerne eine Auskunft gehabt hätte.

Die erste Frage betrifft den dritten - oder vielleicht ist es sogar bereits der vierte - Versuch, das Flachdach im Haupt- gebäude des ETH-Zentrums zu sanieren. Den bisherigen Sanierungsübungen jedenfalls war nie Erfolg beschieden. Der Regen tropfte nach wie vor jedesmal in die oberen Räume hinein und das Geld aus den Bundeskassen hinaus. Dann habe ich eine zweite Frage, das Maschinenlabor betreffend. Dort wurde seit kurzem ein Zwischenboden ein- gezogen, nachdem doch der Architekt eigentlich ursprüng- lich die Absicht hatte, den Blick hinunter in den Maschinen- raum freizugeben. Und schliesslich müssten an der ETH ja die Studenten einen Einblick oder einen Überblick bekom- men. Unterdessen spricht man bereits davon, diesen Boden wieder herauszubrechen. Ich frage mich, was denn diese ganze Übung soll!

Dann eine dritte Frage zu einem Dauerbrenner der Zürcher punkto ETH, nämlich der Polyterrasse. Ich habe hier schon darauf hingewiesen, in einer Geschäftsberichtsdebatte, aber seither ist überhaupt nichts passiert! Die Polyterrasse war einst ein Stolz der Zürcher. Der Bund hatte beim Umbau der ETH versprochen, wieder etwas Gefreutes, etwas Gutes dar- aus zu machen. Es war sogar ein Kredit von einigen 100 000 Franken dafür bereitgestellt worden. Früher hatte es auf der Terrasse zwei grosse Brunnenbecken, im Sommer ein idea- ler Spielplatz für die Kinder des Quartiers, es hatte rundum alte Bäume, es hatte Sandsteinbalustraden, es hatte Frauen aus Stein, auf denen die Kinder herumkletterten, es hatte Banknischen für die alten Leute vom nahen städtischen Pfrundhaus und aus dem Quartier, und es hatte jede Menge Bänke neben schattigen Kieswegen. Heute hat es nur noch die wunderschöne Aussicht auf der einen Seite, auf die Stadt hinunter; und auf der anderen Seite hat es die Autoab- gase der tiefgelegten Strasse. Zwischendrin liegt eine grosse, öde Fläche, die uns Zürcher ärgert.

In der Kommission für Wissenschaft und Forschung wurde uns früher einmal versprochen, statt der Springbrunnen würde eine Art Bassin mit Fischen auf der Terrasse einge- richtet; das ganze würde dann von unten her, von den Räumen, die unter der Terrasse eingebaut worden sind, wie ein Aquarium aussehen. Ich möchte jetzt sehr gerne wissen, was punkto Polyterrasse vorgesehen ist und wofür der Kre- dit gebraucht wurde, der ursprünglich dafür bestanden hat. Eine grosse Zürcher Tageszeitung hat eine ganze Schub- lade voll Dossiers und Unterlagen zum Thema, und ich glaube, auch sie wäre sehr daran interessiert, zu erfahren, was für die Zürcher hier vorgesehen ist.

M. Carobbio: Je voudrais poser au Conseil fédéral trois questions à propos de la gestion du Département de l'inté- rieur.

La première concerne les considérations qu'il a émises à la page 65 de son rapport au sujet de la loi fédérale sur la prévention des maladies. On y lit que, lors de la procédure de consultation, vingt-quatre cantons ainsi que la plupart des partis politiques et des associations économiques se sont prononcés contre l'élaboration d'une loi sur la préven- tion des maladies. Ce fait a conduit le Conseil fédéral à renoncer à inscrire cet objet dans les Grandes lignes de la

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politique gouvernementale pour cette législature. Le Conseil fédéral ajoute qu'il faudra encore décider de la procédure ultérieure.

Ces considérations me laissent assez perplexe parce que j'ai toujours cru et je crois encore aujourd'hui qu'au regard du coût de la santé, la prévention des maladies devait consti- tuer une tâche prioritaire de l'Etat, en tout cas si l'on veut vraiment chercher à réduire le coût de la santé. La question que je pose au Conseil fédéral est donc celle-ci, puisque son rapport est quasi muet à ce sujet: quels sont les principaux motifs qui ont amené les cantons et les associations écono- miques à se prononcer contre l'élaboration d'une telle loi et pourquoi le Conseil fédéral leur a-t-il emboîté le pas? Enfin, quelle sera la procédure qu'il entend appliquer ultérieure- ment? Je souhaite vivement que le Conseil fédéral revienne sur ce problème et qu'il admette que l'élaboration d'une loi sur la prévention des maladies constitue dans les circons- tances actuelles une tâche prioritaire de l'Etat.

Ma deuxième question concerne la reconduction de l'ac- cord intercantonal sur la participation des cantons non universitaires au financement des universités à partir de 1986 (page 102 du rapport). Je voudrais que le Conseil fédéral nous donne des précisions sur l'état des études préliminaires relatives à cet objet. Je désire savoir en parti- culier quelle attitude le Conseil fédéral entend adopter à l'égard des cantons qui n'ont pas d'université et qui par conséquent pourraient être appelés à verser une participa- tion très forte s'élevant à de nombreux millions de francs. S'il est demandé à ces cantons une participation de 8000 à 10 000 francs par année et par étudiant fréquentant une université dans un autre canton que le canton de domicile, cela représenterait pour le canton du Tessin, par exemple, une dépense de 20 à 25 millions de francs par année. Une telle charge est considérable. La Confédération ne pourrait- elle pas intervenir en accordant aux cantons qui n'ont pas d'université une aide directe ou indirecte ?

La troisième question que je veux poser concerne l'utilisa- tion de l'amiante, problème qui est l'objet d'un postulat de M. Dafflon. A la page 129 du rapport de gestion, nous lisons que les revendications énoncées par l'auteur du postulat

n'ont pas encore toutes été prises en considération et que les mesures déjà prises n'ont été réalisées qu'en partie. Le problème que pose la nocivité de l'amiante a déjà été évo- qué par plusieurs de nos collègues et par moi-même. Je pose dès lors la question suivante au Conseil fédéral: quand va-t-on enfin prendre des mesures à l'égard de l'utilisation de l'amiante et le moment n'est-il pas venu d'agir?

Nous savons qu'il y a au Département de l'intérieur un groupe «amiante» chargé d'étudier le problème de l'emploi de matériaux à base d'amiante dans les salles de gymnasti- que. Cette étude ne devrait-elle pas être étendue à d'autres établissements? Je pense en particulier aux écoles et à leurs installations annexes. Il ressort de toute la littérature relative à ce sujet qu'il importe d'agir avec beaucoup plus de rapi- dité qu'on a l'intention de le faire. Je remercie M. Egli, conseiller fédéral, des réponses qu'il voudra bien me donner.

Bundesrat Egli: Darf ich vorerst Herrn Nationalrat Weber, dem Präsidenten der Sektion Departement des Innern der Geschäftsprüfungskommission, meinen persönlichen Dank abstatten für die wohlwollende Prüfung und Würdigung der Arbeit meines Departementes? Ich werde selbstverständlich den von ihm ausgesprochenen Dank an meine Mitarbeiter weiterleiten, die es speziell verdient haben, dass ihre im abgelaufenen Verwaltungsjahr verrichtete Arbeit verdankt wird.

Es sind in ihrem Votum, Herr Weber, einige Fragen ange- schnitten worden, insbesondere im Zusammenhang mit dem Nationalstrassenbau. Sie haben uns mitgeteilt, dass sich die Geschäftsprüfungskommission insbesondere dem Nationalstrassenbau zuwenden wird unter dem Gesichts- punkt der Dauerhaftigkeit der Anlagen. Ich verzichte bewusst darauf, hierzu Stellung zu beziehen. Wie Sie wis- sen, ist der Nationalstrassenbau mit Beginn dieses Jahres

von meinem Departement in das Departement des Verkehrs und der Energiewirtschaft übergetreten; es widerstrebt mir natürlich, hier Erklärungen abzugeben, für welche mein Kollege für dieses neue Amt zuständig ist.

Nun aber zu den aufgeworfenen Fragen aus dem Rats- plenum.

Monsieur Jeanneret, Sie haben der Hoffnung Ausdruck gegeben, dass beim Vollzug des Umweltschutzgesetzes nicht allzu bürokratisch vorgegangen werde und dass auf die wirtschaftliche Tragbarkeit Rücksicht zu nehmen sei. Sie erinnern sich wahrscheinlich, dass bei der Beratung des Umweltschutzgesetzes immer wieder von der Verhältnis- mässigkeit die Rede war. Sowohl mein Vorgänger wie auch ich persönlich haben in beiden Räten zugesichert, dass beim Vollzug des Umweltschutzgesetzes dieses allgemeine Rechtsprinzip der Verhältnismässigkeit hochgehalten wer- den soll. Ich kann Ihnen auch verraten, dass bereits in der ersten Verordnung, die wir erlassen werden und die zurzeit in der Vernehmlassung ist, nämlich in der Luftreinhaltever- ordnung, der Ausdruck «wirtschaftliche Tragbarkeit» zu wiederholten Malen ausdrücklich vorkommt.

Es muss allerdings auch gesagt werden, was Verhältnismäs- sigkeit bedeutet. Sie bedeutet nämlich, dass je wichtiger das gefährdete Gut ist, desto einschneidender ein Eingriff sein darf. Wenn wir daran denken, dass es beim Umweltschutz primär um die menschliche Gesundheit geht, also um ein höchst wichtiges Gut, werden wir in einigen Fällen damit rechnen müssen, dass Massnahmen zu ergreifen sind, die der Bürger vielleicht auch in seinem täglichen Leben zu spüren bekommt. Leider wird auch die Landwirtschaft, wel- che Sie besonders erwähnt haben und die Ihnen offenbar besonders am Herzen liegt, nicht ganz verschont werden können. Wenn wir etwa daran denken, dass 50 Prozent der Phosphate in unseren eutrophierten, d. h. veralgten Seen aus unserer Landwirtschaft herrühren, dann werden Sie verstehen, dass hier Massnahmen am Platze sind. Ich darf Ihnen aber gleichzeitig versichern, dass wir diesbezüglich mit dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement und insbesondere mit der Direktion des Bundesamtes für Land- wirtschaft in Verbindung stehen und dass wir alles daran setzen werden, dass die vorgesehenen Massnahmen für die Bauern tragbar sind. Es geht hier insbesondere um die Dimensionierung ihrer Jauchebehälter, damit die Bauern nicht gezwungen sind, zur Unzeit ihre Jauche auszuführen und damit das Grundwasser und die offenen Gewässer zu verschmutzen. Das zu Herrn Jeanneret.

Herr Maeder, Sie haben sich mit dem Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeu- tung befasst. Sie belächeln es, dass in den bisherigen Inven- taren Landschaften wie etwa der Rheinfall und das Matter- horn enthalten sind. Aber dieses Belächeln ist vielleicht doch nicht so ganz am Platz, wenn Sie bedenken, dass es noch nicht so sehr lange her ist, dass ein ernsthaftes Projekt einer Luftseilbahn auf das Matterhorn bestand. Und wenn Sie bedenken, dass mit diesen Inventaren nicht nur die Objekte selbst, sondern auch deren Umgebung ausdrück- lich geschützt werden soll, dann ist es vielleicht nicht ganz überflüssig, dass eine monumentale Landschaft wie der Rheinfall unter Schutz gestellt wird, damit gleichzeitig die Umgebung einer solchen Landschaft diesen Schutz genies- sen kann.

Sie haben von weiteren Landschaften gesprochen, die Sie gerne in diese Inventare aufgenommen sähen. Ich kann Ihnen versichern, dass alle Landschaften, die Sie genannt haben, in ernsthaftem Studium sind. Es sind ja erst zwei Serien dieser Inventare erlassen worden. Weitere Serien werden folgen. Ich glaube, dass dieses paketweise Vorge- hen gerechtfertigt war, denn wir konnten mit der Heraus- gabe dieser Inventare nicht warten, bis das letzte Objekt abgeklärt war. Sie werden mir sicher zustimmen, dass es gerechtfertigt war, irgendwo einmal zu beginnen und ein gewisses Paket von Objekten vorerst in einer ersten Serie und dann in einer zweiten Serie zu publizieren. Sie haben die Frage aufgeworfen, wie lange auf die dritte Serie zu warten sei. Ich kann Ihnen nicht genaue Angaben machen;

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wir schätzen zwei bis vier Jahre. Es hängt nämlich davon ab, wie die Verhandlungen mit den Kantonen und den Gemein- den verlaufen. Sie wissen: wir leben in einem föderalisti- schen Staat mit einer ausgeprägten Gemeindeautonomie; in diesen Milieus wird es nicht sehr geschätzt, wenn über das Hoheitsgebiet der Kantone und der Gemeinden einseitig vom Bund aus, ohne Einvernehmen mit Kantonen und Gemeinden, Vorschriften erlassen werden.

Schliesslich sei daran erinnert, dass gemäss Artikel 24sexies der Bundesverfassung ausdrücklich - ich sage ausdrücklich - der Natur- und Heimatschutz als Sache der Kantone erklärt wird. Selbstverständlich muss der Bund handeln; aber ange- sichts dieser Verfassungsvorschrift verstehen Sie, dass wir im Einvernehmen mit Kantonen und Gemeinden handeln müssen. Darum wird es etwa zwei bis vier Jahre dauern, bis die nächste Serie der Naturdenkmäler publiziert werden kann.

Herr Herczog, Sie haben mich vorerst gefragt nach den wirklichen Kosten der Unterhaltsarbeiten an den National- strassen. Ich bin in der Lage, Ihnen diese Kosten für das letzte Jahr bekanntzugeben und dann auch Kostenschät- zungen für die nächsten Jahre. Im Jahre 1983 machten die gesamten Kosten 198 Millionen Franken aus. Die zirkulie- rende Zahl von 1 Milliarde Franken ist weit zu hoch gegrif- fen. Das ist vielleicht für die Zukunft der Fall. Von diesen 198 Millionen Franken entfallen 85 Millionen auf den Betrieb, 68 Millionen auf die Polizei und 45 Millionen auf den baulichen Unterhalt. Für das Jahr 2000 schätzen wir die Unterhaltsko- sten auf ungefähr 850 Millionen Franken. Sie sehen, wir werden uns also nach dem Jahr 2000 dieser Milliarde etwas nähern.

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Von den Kosten per 1983 von 198 Millionen entfielen im Jahre 1983 43 Millionen auf den Bund; diese Zahl wird nun in Auswirkung von Artikel 36ter der Bundesverfassung rapide ansteigen und schätzungsweise im Jahre 2000 bei etwa 640 Millionen Franken liegen. Sie wissen, dass der Bund sich mit diesem Artikel 36ter für den Unterhalt der Nationalstrassen wesentlich mehr engagieren muss als bisher.

Sie haben mir auch die Frage gestellt, mit welcher Lebens- dauer für diese Strassen gerechnet werden kann. Dazu kann man natürlich keine genauen Angaben machen; aber Sie können aus den genannten Zahlen über die Reparaturen und den Unterhalt dieser Strassen vielleicht einiges über die Lebensdauer dieser Nationalstrassen ableiten.

Sie haben mir sodann die Frage gestellt, ob der Vollzug des Umweltschutzgesetzes bei den Kantonen sichergestellt ist. Es wäre übertrieben, wenn ich Ihnen diese Zusicherung jetzt schon geben würde. Die Verordnungen zum Umweltschutz- gesetz gehen allesamt, wie es das Gesetz vorschreibt, bei den Kantonen in die Vernehmlassung. Es ist ja gerade ein Zweck dieser Vernehmlassung, von den Kantonen zu erfah- ren, wie sie ihre eigenen Vollzugsmöglichkeiten beurteilen. Zweifellos werden einige Kantone ihren Vollzugsapparat wesentlich verstärken müssen.

Monsieur Longet, Sie erkundigen sich nach dem Schicksal Ihres Postulates über die Innovations scientifiques et techni- ques 82.549 vom 17. Dezember 1982. Sie haben die Vermu- tung ausgesprochen, dieses Postulat sei schlechthin verges- sen worden. Ich kann Ihnen sagen, dass dem nicht so ist. Ich weiss nicht, ob Sie es übersehen haben: im Verzeichnis der Motionen und Postulate als Annex zum Geschäftsführungs- bericht (franz. Ausgabe) finden Sie Ihr Postulat auf Seite 26 in der siebenten Linie aufgeführt, und zwar unter dem Titel der noch unerledigten Postulate und Motionen. Sie sehen, dass Ihr Postulat vom Dezember 1982 datiert. Nach Artikel 38 Ihres Geschäftsreglementes hat der Bundesrat vier Jahre Zeit, über den Vollzug von Postulaten und Motionen Bericht zu erstatten. Ich darf Ihnen aber auch gleichzeitig sagen, dass wir Ihr Postulat immer im Gedächtnis behalten. Der Wissenschaftsrat ist zurzeit daran, eine Studie über Früher- kennung von wissenschaftlichen Bedürfnissen anzustellen. Er hat hierfür einen Sonderkredit des Bundesrates erhalten. Dieser Versuch wird zwei Jahre dauern, und diese Studien zielen ja gerade in der Richtung Ihres Postulates. Wie mir

mein Bundesamt für Bildung und Wissenschaft eben mit- teilte, will man vorerst einmal die Ergebnisse dieser Studie abwarten, um dann an die Erfüllung Ihres Postulates heran- zutreten.

Herr Weder, Sie fragten mich: Was hat eigentlich der Bund für die Lufthygiene schon getan? Ich glaubte nun tatsäch- lich, dass angesichts all der Information, die wir in den letzten Monaten betrieben haben, hierüber doch einiges bekannt sein dürfte. Gerne stelle ich aber nochmals eine Zwischenbilanz auf, bevor Sie - auf nächsten Herbst vorge- sehen - den versprochenen Bericht unseres Bundesamtes für Umweltschutz in Händen haben werden.

1. Es sei wieder einmal betont, dass wir seit 1982 in der Schweiz die strengsten Abgasvorschriften für Motorfahr- zeuge von ganz Europa haben, zusammen mit Schweden.

2. Diese Abgasstufe wird im Jahre 1986 noch einmal ver- schärft.

3. Wir haben an die 20 Richtlinien erlassen für Luftreinhal- tung, insbesondere in der Industrie. Wir haben insbesondere den Schwefelgehalt des Heizöls auf 0,3 Prozent herabge- setzt. Ich darf Ihnen sagen, dass wir bezüglich Schwefel- dioxidgehalt in der Luft in den Industriestaaten am besten dastehen. Wir haben heute nämlich die Gehaltzahlen von 1960, und das bedeutet doch schon einiges.

4. Darf ich Sie an den Massnahmenkatalog des Bundesrats- beschlusses vom 12. März 1984 erinnern mit folgenden Massnahmen: die Vernehmlassung für die Tempolimiten, Zulassungsvorschriften für Katalysatorfahrzeuge ab 1. Okto- ber 1984 dieses Jahres, Abgaskontrollprogramm für Auto- mobile, obligatorische Ölfeuerungskontrollen, Typenprü- fung für Heizkessel und Ölbrenner, Vorschriften über Wär- meerzeugungsanlagen, Herabsetzung des Schwefelgehal- tes im Heizöl und Vorschriften für Gebäudeisolationen.

Das war das 10-Punkte-Programm des Bundesrates vom 12. März dieses Jahres. Dazu kommt noch:

5. Der Einführungsplan für entbleites Normalbenzin: Ab 1. Januar 1985 darf in der Schweiz nur noch entbleites Normalbenzin hergestellt und importiert werden und ab 1. Juli 1986 darf im Normalbereich nur noch entbleites Ben- zin in den Handel gesetzt werden.

6. Erinnere ich auch an die Bemühungen unserer Industrie in Zusammenarbeit mit unseren Umweltschutzstellen. Es wurde in der Industrie schon freiwillig einiges getan für die Luftreinhaltung. Ich denke dabei insbesondere an die Zement- und an die Aluminiumindustrie.

7. Erinnere ich daran, dass wir soeben die Luftreinhaltever- ordnung als erste Verordnung zum Umweltschutzgesetz in Vernehmlassung gesetzt haben. Diese Verordnung bringt nun doch einige einschneidende Vorschriften auch für die Industrie, das Gewerbe und den Hausbrand mit sich.

8. Darf ich Sie an die unzähligen internationalen Kontakte erinnern, die ich persönlich und meine Ämter mit ausländi- schen Staaten führten, um auch im grenzüberschreitenden Luftreinhaltungskonzept etwas zu erreichen.

Ich glaube doch, dass damit ein ansehnlicher Katalog über unsere Bemühungen ausgewiesen ist.

Herr Allenspach, Sie haben mir Fragen gestellt im Zusam- menhang mit dem Ergänzungsbericht zum Bericht über versicherungstechnische, finanzielle und volkswirtschaftli- che Aspekte der sozialen Sicherheit der Schweiz. Es ist richtig, dass der Bundesrat ein Expertenteam zusammenge- stellt hat, um diesen Bericht zu überprüfen. Mitglieder die- ses Expertenteams sind Herr Prof. Bühlmann und Herr Prof. Schneider von der ETH Zürich und Herr Prof. Hauser von der Universität Zürich. Es ist eine gewisse Verzögerung einge- treten, weil ein Professor, der ursprünglich einen Auftrag angenommen hatte, diesen in der Folge wieder zurückgab. Wann wird dieser Bericht erscheinen? Wir haben dem Expertenteam eine Frist bis Ende dieses Jahres gesetzt, so dass wir also zu Beginn des nächsten Jahres mit der Veröf- fentlichung rechnen können. Damit ist auch bereits Ihre dritte Frage beantwortet, dass selbstverständlich dieser Bericht zugänglich gemacht werden wird.

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Was wird nun der Inhalt dieses Berichtes sein? Wir halten uns im wesentlichen an die Interpellation der unabhängig- evangelischen Fraktion und stützen uns auf das seinerzeit von Herrn Prof. Silvio Borner erstattete Gutachten.

Frau Morf, Sie stellen mir einige Fragen zu Problemen der ETH. Ich muss Ihnen zugeben, dass ich heute nicht in der Lage bin, Ihnen detaillierte Auskunft zu geben, aber ich verspreche Ihnen, Sie persönlich zu orientieren, wenn Sie so freundlich sind und mir die Fragen nochmals schriftlich zustellen.

Wenn es sich um den sogenannten Freiraum handelt, den seinerzeit die Geschäftsprüfungskommission gefordert hat, so kann ich Ihnen sagen, dass dieser Freiraum heute noch nicht konkret vorgesehen ist. Wir sind daran, durch das Amt für Bundesbauten einen Richtplan für alle Universitätsbau- ten in Zürich zu erstellen, und in diesem Richtplan ist dieser Freiraum vorgesehen. Die übrigen Fragen werde ich Ihnen schriftlich beantworten, wenn Sie mir das verzeihen.

Zu Herrn Carobbio: Es ist richtig, dass wir davon absehen werden, ein Präventionsgesetz zu erlassen, wenigstens einstweilen. Der Grund dafür liegt darin, dass in der Ver- nehmlassung der Entwurf zu einem solchen Gesetz sehr schlecht weggekommen ist. Man hat mehrheitlich ein sol- ches Gesetz abgelehnt. Man ist der Auffassung, dass dieser Bereich hauptsächlich den Kantonen obliege. Hingegen kann ich Ihnen sagen, dass wir zurzeit studieren, wie wir ohne ein Gesetz bei unserem Amt für Gesundheitswesen in Zusammenarbeit mit anderen Ämtern ein Gremium auf die Beine stellen können, das Präventionsfragen bearbeitet und sich in solchen Fragen auch an die Öffentlichkeit wenden kann. Ich werde diesbezüglich morgen eine Besprechung mit dem Direktor des Bundesamtes für Gesundheitswesen führen.

Sie haben mir zweitens die Frage gestellt, wie es sich bei der Hochschulförderung mit den Beiträgen jener Kantone ver- halte, welche keine eigenen Hochschulen unterhalten. Sie wissen, dass heute zwischen den Hochschulkantonen und den Nichthochschulkantonen ein Konkordat besteht, wonach die Nichthochschulkantone für ihre Studenten an die Hochschulkantone in steigendem Mass Zahlungen lei- sten. Dieses Konkordat wird allerdings Ende 1986 auslaufen. Ich weiss aber, dass die Erziehungsdirektoren heute schon daran sind, dieses Konkordat zu erneuern, und es trifft zu, dass dabei Beiträge genannt werden, die im Bereiche von 8000 bis 10 000 Franken pro Student liegen. Der Bund hat auf den Verlauf dieser Verhandlungen nur beschränkten Einfluss, aber ich kann Ihnen versichern, dass wir unsere guten Dienste zur Verfügung stellen werden.

Bezüglich Asbest kann ich Ihnen aus meinem Wissen nur sagen, dass kürzlich Untersuchungen ergeben haben, dass Asbestanfälle, die in gewissen Industriezweigen auftreten, nicht derart sind, dass sie für die menschliche Gesundheit eine akute Gefahr darstellen. Wir verhandeln mit diesen Industrien - es geht insbesondere um einen Industriebetrieb im Kanton Glarus -, um in diesem Bereich noch vermehrt Verbesserungen zu erzielen.

Genehmigt - Approuvé

Motionen und Postulate - Motions et postulats

Weber-Schwyz, Berichterstatter: Eine kurze Bemerkung zum Abschnitt 4 des Geschäftsberichtes. Die Geschäftsprü- fungskommission beantragt ihnen, das Postulat 81.377, Hof- mann, Cannabiskonsum, nicht abzuschreiben. Wir bitten den Rat, dieses Postulat nicht abzuschreiben.

Bundesrat Egli: Der Bundesrat ist damit einverstanden.

Volkswirtschaftsdepartement Département de l'économie publique

Früh, Berichterstatter: Ich berichte über die Geschäftsprü- fung im Bereich EVD. Ein Schwerpunktthema, über das die

Kommission einen Bericht verlangt hat, steht im Vorder- grund. Es geht um den weltweiten Protektionismus, ande- rerseits aber auch um eine kritische Sichtung schweizeri- scher Regelungen, die protektionistische Auswirkungen haben können, also nichttarifarische Handelshemmnisse zum Beispiel. Im weiteren berichte ich in kurzen Abrissen über die Exportrisikogarantie, den Grosshandelspreisindex, über die Ergebnisse der Inspektion im biologischen Land- bau und über Probleme beim Vollzug des Tierschutzge- setzes.

Der konjunkturelle Abschwung, der zweite Ölschock, die tiefgreifenden weltwirtschaftlichen Strukturprobleme, der Nachkriegsrekord an Arbeitslosen in wichtigen Industriena- tionen bewirken einen immensen protektionistischen Druck. Die Versuchung, die notleidende Industrie von der interna- tionalen Konkurrenz abzuschirmen, um damit kurzfristig Arbeitsplätze zu erhalten, war und ist gross. Dieser Versu- chung sind auch viele Regierungen erlegen. Heute werden neben den offenen protektionistischen Praktiken - wie Zölle und Einfuhrkontingentierungen - und offensiven protektio- nistischen Massnahmen - wie Behilfe zur Stärkung der eigenen Industrie im Ausland - auch rechtswidrige Mass- nahmen praktiziert, entgegen den internationalen Ver- einbarungen.

Schwierig gestaltet sich die Problematik um die nichttarifari- schen Handelshemmnisse wie zum Beispiel Vorschriften über die Anschreibepflicht, die Materialprüfungen, die Her- stellungsverfahren oder die Herkunftsbezeichnungen. Von den gefährlichsten Massnahmen, den freiwilligen bilateralen Exportbeschränkungen, die selbstverständlich Auswirkun- gen auf Drittstaaten haben, ist die Schweiz weitgehend verschont geblieben. Die Tatsache, dass für uns Automobile und Unterhaltungselektronik keine Exportprodukte darstel- len, bringt es mit sich, dass uns diese Art von Protektionis- mus weniger beschäftigt. Dank dem Umstand, dass die Regierungen über die budgetmässigen und wirtschaftlichen Kosten protektionistischer Massnahmen Rechenschaft able- gen müssen, verbessert sich das Klima - so scheint es wenigstens - laufend.

Das GATT-Programm befindet sich auf guten Wegen. Eine Neudefinierung der Schutzklausel, die von den Mitgliedern oft verschieden ausgelegt wird, ist in Vorbereitung. Es scheint auch, dass in der OECD, in der sich die marktwirt- schaftlich orientierten Länder zusammengefunden haben, eine Neubesinnung auf die eigenen Grundsätze stattfindet. Eine GATT-Runde ist zur Erhöhung der Transparenz in den Bestimmungen ebenfalls vorgesehen.

Heute beginnt in London der Weltwirtschaftsgipfel. Auf der Traktandenliste steht neben dem Konjunkturaufschwung auch der weltweite Handelsprotektionismus. Die weltweite Rezession mit den schwerwiegenden sozialpolitischen Fol- gen hätte nach Auskunft der Fachleute einen weit stärkeren Druck zur Folge haben können. Es scheint so, als habe das offene Handelssystem trotz bedauerlicher Einbrüche gut standgehalten. Die Einsicht, dass Protektionismus in irgend- einer Form die gegenwärtig grossen Probleme der Wirt- schaft nicht lösen kann, scheint bei den Verantwortlichen für Handelspolitik vorhanden zu sein. Nach dem Inkrafttre- ten des Abkommens vom 1. Januar 1984 sind alle tarifari- schen und mengenmässigen Handelsschranken zwischen EG- und EFTA-Ländern mit wenigen Ausnahmen geändert worden.

Im nichttarifarischen Bereich hingegen bestehen weiterhin gewisse Hemmnisse. Die Schweiz steht auch nicht mit ganz makelloser Weste da, und die Vorwürfe mehren sich, zum Beispiel bei den technischen Normen, bei den Typenprüfun- gen, bei der Anschreibepflicht, bei regionalpolitischen Sub- ventionierungen, bei der Niederlassung und Tätigkeit von Versicherungen und Banken, bei den Landerechten von Fluggesellschaften, bei den unterstützenden Massnahmen zugunsten des Tourismus und bei den Exportkontingentie- rungen; darüber werden wir ja noch einen Bericht aushän- digen.

Es darf vor allem beim Tourismus festgestellt werden, dass im Gegensatz zu Ländern, die für «stay-at-home» werben,

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die Schweizer mit dem Spruch: «Reise durch Europa, raste in der Schweiz», wesentlich zurückhaltender sind. Im Aus- land wird die Schweiz vor allem wegen der Abgasvorschrif- ten, der Autobahnvignette und der Schwerverkehrsabgabe kritisiert. Unser Bundespräsident hat nach der Volksabstim mung die Gelegenheit benützt, die richtige Antwort zu geben.

Nun, Protektionismus ist ein Übel. Jeder ist gegen den Protektionismus, jeder praktiziert ihn, und beim Abbau meint jeder den andern. Die Bemühungen unserer Exponen- ten an der Aussenhandelsfront sind gross und verdankens- wert. Wie in der Politik allgemein sind auch hier kleine Schritte mit punktuellen Erfolgen an der Tagesordnung. Gestern war das Erfolgserlebnis die Nachfrage nach Bünd- nerfleisch in den USA, morgen betrifft es vielleicht Nachrich- ten über den Verlauf von Appenzeller-Käse in Andorra. Die Kommission unterstützt die Bemühungen zum Abbau des Protektionismus im Ausland, verlangt aber auch eine kriti- sche Sichtung der schweizerischen Regelungen, die protek- tionistische Auswirkungen haben können.

Zum zweiten Punkt, der Exportrisikogarantie. Dass die ERG keine protektionistischen Absichten und auch keine Sub- ventionierungen des Exportes beinhaltet, ist uns allen klar. Unsere ERG ist defizitär. Der Ausgabenüberschuss hat letz- tes Jahr 239 Millionen Franken erreicht. Der Bundesvor- schuss erhöht sich damit auf 348 Millionen Franken. Die Verluste an Währungsschäden sind deutlich zurückgegan- gen. Die Verluste entstehen heute zur Hauptsache aus der kontinuierlichen Entwertung der europäischen Währung. Zugenommen hat die Beanspruchung der Deckung von politischen Risiken. Die ERG ist damit wieder zur klassi- schen Tätigkeit zurückgekehrt. Unsere ERG ist konkurrenz- fähig. Bezüglich der Leistungen liegt sie im Mittelfeld, bezüglich der Kosten eher an der oberen Grenze im europäi- schen Vergleich. Die Probleme verschieben sich dadurch, dass die Exportfinanzierung als Mittel der Exportsteigerung in den Vordergrund tritt. Im Ausland sind zum Teil Regie- rungskredite verfügbar zu Konditionen, die die Schweiz niemals bieten könnte.

Wir haben uns auch nach dem Atatürk-Projekt erkundigt, das allerdings nicht das Jahr 1983 betrifft. Dieses Projekt wurde in erster Linie vom Bundesrat - EVD und EDA - und nicht von der ERG-Kommission entschieden. Die Garantie wurde vorwiegend aus zwei Gründen zugesprochen: um etwa 500 Arbeitsplätze über drei Jahre zu sichern und um die Stellung der Schweiz im Wasserkraftwerkbau in der Türkei und den angrenzenden Regionen zu festigen. Die Entscheide betreffend das Projekt Atatürk fielen im Jahre 1984. Wir werden bei der Behandlung des nächsten Geschäftsberichts noch darauf eintreten können.

Zum dritten Punkt, dem Grosshandelspreisindex. Der Gross- handelspreisindex gilt allgemein als revisionsbedürftig, ins- besondere die Struktur und die Gewichtung des Warenkor- bes sind antiquiert. Es bestehen Lücken im Warenkorb, und auch die Benutzer des Indexes machen die auf allzu schma- ler Basis beruhenden Preiserhebungen geltend. Die Grund- lagen des Grosshandelspreisindexes, der die Inlandwaren ab Produzent und die Importwaren franko vor Zoll Schwei- zer Grenze erfasst, wurden seit 1963 nicht mehr revidiert. Verbesserungen in Teilbereichen wurden selbstverständlich vorgenommen. Es wurde deshalb im Sommer 1983 eine Revision angeordnet; eine Zusammenarbeit zwischen Datenlieferanten und Benützern des Indexes wird erfolgen. Folgende Schwerpunkte werden im Vordergrund stehen: Zielsetzungen und Aufgaben des Grosshandelspreisinde- xes, Aktualisierung von Struktur und Gewichtung des Warenkorbes, d. h. Einbezug der Preise fehlender Waren- gruppen, also zum Beispiel Investitionsgüter, dauerhafte Konsumgüter, Dienstleistungen und Leistungen der Bau- wirtschaft; Verbesserung der Repräsentanz der Preiserhe- bungen und inhaltliche Koordination.

Was den Zeitplan der Revision betrifft: die Erarbeitung der neuen Grundlagen neben noch weiteren fünf Erhebungen und die Einführung in die Praxis erfordern einen beträchtli- chen Aufwand. Nicht nur für die Erhebungsstelle, sondern

auch für die Wirtschaft wird ein Kraftakt notwendig werden. Der Bundesrat prüft zurzeit, welche Revisionen des Gesamt- paketes allenfalls zeitlich gestaffelt an die Hand genommen und noch im laufenden Jahrzehnt abgeschlossen werden können. Die Sektion EVD ist der Meinung, dass auch die Notwendigkeit von statistischen Unterlagen und die Frage nach der Benutzerzahl durchaus abklärenswert wäre.

Zum vierten Punkt, dem biologischen Landbau: Im Frühjahr 1983 hat die GPK einen Bericht zum biologischen Landbau verabschiedet. Eine vom Bundesrat eingesetzte Experten- kommission erstattete einen Bericht, zu dem der Bundesrat bereits Stellung genommen hat. Die GPK verdankt die rasche Handlungsweise und die Anerkennung des GPK- Berichts. Die Bestätigung ist herauszulesen, dass vom biolo- gischen Landbau gewisse positive Impulse ausgehen und dass ein Dialog mit der traditionellen Landwirtschaft stattfin- det. Es liegt absolut im Interesse der Volksgesundheit, mit möglichst wenig Chemie auszukommen.

Dem Begehren, das biologische Forschungsinstitut Oberwil stärker zu unterstützen, wurde von der Expertenkommission zugestimmt. Sie beantragt die Erhöhung des Beitrages um 100 000 Franken. Der Entscheid liegt jetzt beim Bundesrat. In bezug auf die Basisbeiträge an das Institut für die Allge- meinkosten ist eher ein negativer Entscheid zu erwarten.

Als richtig beurteilt wurde die Subventionierung der Berater- tätigkeit. Eine Besprechung mit den kantonalen Landwirt- schaftsdirektoren soll noch stattfinden. Die Schaffung eines Lehrstuhls für Landwirtschaft und Umwelt an der ETH steht noch in Abklärung. Die noch offenen Fragen werden im laufenden Jahr abgeklärt. Mit diesem Bericht ist auch der Beweis erbracht, dass es wohl Aufgabe der GPK ist, in der Vergangenheit herumzustochern. Das Herumstochern im biologischen Landbau hat nach Auskunft der Landwirt- schaftssachverständigen einiges in Bewegung gebracht. Zum fünften und letzten Punkt: Vollzug des Tierschutzgeset- zes. Der Vollzug des Tierschutzgesetzes hängt voll und ganz von den Massnahmen der Kantone ab. Zurzeit haben 12 Kantone Ausführungsbestimmungen beschlossen. Auch die übrigen 14 Kantone bereiten die Regelung vor. Kleinere Kantone haben auch hier wie anderswo bei der zunehmen- den Regelungsdichte etwelche Mühe. Dieser Umstand zeigt wieder, dass nicht nur der einzelne Bürger unter dieser Regelung leidet, sondern dass auch Kantone und Gemein- den die rasche Folge von grossen Gesetzesbrocken kaum verdauen können. Gemeinsame Lösungen verschiedener Kantone wären vielleicht ein Rezept. Die Aufsicht über Tier- versuche spielt fast überall bereits gut. Die Tierhalter haben sich relativ gut an das Gesetz angepasst und richten sich im Rahmen der Übergangsfristen auf die noch härteren Bestim- mungen ein, die 1986 wirksam werden.

Das Bundesamt für Veterinärwesen hat zusätzliches Perso- nal erhalten; so wurde es möglich, eine Musterordnung zu erarbeiten, die kantonalen Instanzen in die Regelungen ein- zuführen und über 600 Tierpfleger auszubilden. Ausserhalb der Frage der Vivisektion haben sich die Emotionen zwi- schen Tierhaltern und Tierschützern weitgehend gelegt. Ein Problem stellt sich für die Eierproduzenten, die geltend machen, dass sich ihre Produktionskosten um 3 bis 4 Rap- pen pro Stück erhöhen, wenn eine tierschutzgerechte Neu- baute errichtet werden soll, oder um 1 bis 2 Rappen bei einem Umbau.

Ausländische Eier stammen vornehmlich aus Batteriehal- tung, die bei uns verboten wird. Eine Verschärfung der Konkurrenz an der Preisfront ist voraussehbar. Ein Preisaus- gleich ist eine Möglichkeit, eine bessere Information des Konsumenten und ein Erkennen der Zusammenhänge, die zum höheren Preis unserer eigenen Eierproduktion führen, ist die andere Möglichkeit. Das waren die Punkte, welche die Sektion EVD im besonderen im vergangenen Jahr beschäf- tigt haben.

M. Meizoz: Le rapport de gestion confirme ce que nous savions déjà, à savoir que la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements devient pratiquement lettre morte faute de crédits disponi-

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bles. Il se trouve en effet que la moitié des 1143 millions de crédits de programme votés en juin 1983 ont déjà été engagés au cours de l'exercice écoulé et que - je cite le rapport - «malgré cet effort considérable, les dossiers de demandes concernant 4037 logements étaient en attente à la fin de l'année».

A ce jour, ce chiffre est largement dépassé. Il est donc probable que, comme on pouvait le craindre il y a quelques mois, l'Office fédéral du logement devra, en 1984, refuser l'aide fédérale pour 8000 à 9000 logements. Cette situation prouve au moins trois choses, à savoir que la pénurie de logements demeure aiguë dans de nombreuses régions du pays, plus particulièrement dans les agglomérations urbaines; que l'aide répond à un besoin évident et qu'elle est attractive parce qu'efficace dans ses effets; enfin, que les cantons ne sont toujours pas en mesure de se substituer à la Confédération dans la mise en œuvre d'une politique du logement digne de ce nom.

Monsieur le Conseiller fédéral, cette situation est grave, je dirai même qu'elle est catastrophique et qu'elle est intena- ble. Elle pose de sérieux problèmes aux promoteurs de logements sociaux et aux organisations ayant vocation de construire des logements d'utilité publique au sens de la loi, organisations qui, très souvent, ont planifié leur développe- ment sur plusieurs années et acheté à cet effet des terrains à bâtir, ou encore investi des capitaux dans l'équipement de ces terrains.

Je veux illustrer ce propos en citant le cas de cette coopéra- tive d'habitation de Suisse centrale qui, ayant fait l'acquisi- tion d'une parcelle à bâtir avec l'aide de la Confédération, se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de mettre cette par- celle en valeur, c'est-à-dire d'y édifier un bâtiment locatif, tout simplement parce que l'Office fédéral du logement ne peut pas lui accorder l'aide sollicitée, les crédits mis à sa disposition étant déjà tous engagés. Le texte de la commu- nication que l'Office fédéral du logement a publié il y a quelques jours seulement à l'intention des intéressés est à cet égard révélateur. Je vous le cite: «Les crédits mis à notre disposition pour 1984 sont épuisés. En ce qui concerne les crédits qui seront libérés par le Conseil fédéral pour l'année 1985, le nombre des demandes définitives parvenues à notre office est si élevé que cette tranche de crédit et, par là même, tout le crédit de programme voté par le Parlement en 1983, sont pratiquement épuisés. C'est pourquoi les nou- velles demandes définitives seront traitées seulement lors- que de nouveaux crédits auront été consentis. Ceci ne devrait cependant pas se produire avant 1986.»

J'ajouterai que plus de 2000 familles souhaitant accéder à la propriété d'un appartement ou d'une maison familiale con- naissent des problèmes de même nature et doivent renvoyer à des temps plus propice la concrétisation de leur projet. La situation que je viens de décrire très brièvement engendre le mécontentement, la déception et surtout l'incertitude quant à l'avenir des projets qui sont en cause. Il s'impose d'y remédier sans retard. D'autant plus qu'elle prive, en défini- tive, l'Office fédéral du logement des moyens d'appliquer une loi dont l'utilité est aujourd'hui reconnue par des milieux de plus en plus larges.

Je pense que l'on pourrait, dans un premier temps, libérer en 1984 le solde du crédit de programme qui n'a pas encore été engagé, qui est de l'ordre de 250 millions et qui repré- sente le quart du crédit de programme total, solde qui avait été réservé jusqu'ici pour l'année 1985. Il faudrait ensuite demander au Parlement un nouveau crédit de programme, dont le montant devrait couvrir les besoins pour les années 1985 et 1986. A mon sens, il n'est pas justifié et il n'est pas possible d'attendre que soient prises les décisions défini- tives concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons pour avancer dans la voie que je viens de tracer car, compte tenu de la longueur de la procédure parlementaire et dans l'hypothèse la plus favora- ble, on ne peut guère imaginer pouvoir sortir du tunnel avant juin 1985.

Voilà pourquoi, Monsieur le Conseiller fédéral, je souhaite que vous puissiez donner les apaisements nécessaires et

dire dans quelle direction vous pensez vous engager dans l'avenir immédiat. Il importe en effet que les requérants, ils sont des milliers, puissent obtenir une réponse claire dans les meilleurs délais. Je vous en remercie.

Schnyder-Bern: Auf Seite 319 des Geschäftsberichtes legt Ihnen der Bundesrat die Abschreibung meines Postulates Importkontingente für Früchte und Gemüse vor; dies mit der Begründung, mein Postulat könne im Rahmen des Mögli- chen als erfüllt betrachtet werden. Dies ist aber nicht der Fall, weshalb ich beantrage, mein Postulat weiterhin auf- rechtzuerhalten.

Worum geht es? Ich verlange, dass das heutige Kontingen- tierungssystem beim Import von Früchten und Gemüsen so geändert wird, dass künftig die Tätigkeit des Importeurs auf dem Inlandsektor in einem beschränkten Rahmen mitbe- rücksichtigt wird.

Wie kommt übrigens der Bundesrat dazu, das Postulat abzu- schreiben, nachdem der Fachausschuss und die Dachorga- nisation, der Schweizerische Obstverband, dieses Problem für so dringend erachten, dass eine Arbeitskommission gebildet wurde, die bereits mehrmals getagt hat und daran ist, verschiedene diesbezügliche Modelle auszuarbeiten? Dabei sollen die Unzulänglichkeiten des bisherigen Kontin- gentierungssystems gemildert werden, indem jene Impor- teure, die zum Beispiel zu Beginn der Ernte Inlandware übernehmen und nicht ausschliesslich ihre Basis der Im- portkontingente verbessern, nicht benachteiligt werden. Ich darf darauf hinweisen, dass dieses von mir anvisierte verbesserte System beim Blumenimport, auch zum Teil bei den Saatkartoffeln, ausgezeichnet funktioniert, und bitte den Bundesrat, dieses Problem weiterhin im Auge zu behal- ten und das Postulat noch nicht abzuschreiben.

Oehen: Ich gestatte mir vorerst eine Bemerkung, die ich speziell für Sie, Herr Bundesrat Furgler, aufgespart habe, weil Sie sprichwörtlich bekannt sind für ein ausgeprägtes Sprachgefühl.

Ich finde, dass auch ein Geschäftsbericht in gutem Deutsch gehalten sein sollte; ich spreche jetzt nur für die deutsche Ausgabe. Ich möchte Ihnen einige Blüten aus Ihrem Depar- tement zitieren, um Ihnen zu zeigen, worum es mir geht. Da steht zum Beispiel: «Insgesamt blieben die realen Zinssätze in den OECD-Ländern hoch, wobei sie in Amerika, Grossbri- tannien und Deutschland eher sanken, in Frankreich sowie besonders in Japan dagegen vorwiegend zunehmend ten- dierten.» Das ist eine typische Ausdrucksweise, die man sonst im «Börsenbulletin» lesen kann. Oder es ist schon etwas amüsant zu hören, dass «der Konjunkturabschwung eine konjunkturelle Talsohle» durchschreiten kann. Der schreitende Konjunkturabschwung! Oder wenn «steigende Wettbewerbsverzerrungen durch Exportsubventionierun- gen auszumachen sind», ist das einfach ein fürchterliches Deutsch! Oder als letztes Beispiel ein Satz: «Das Anfang der siebziger Jahre entwickelte Konzept der Investitionshilfe für Berggebiete sah vor, durch die Förderung des Infrastruktur- ausbaus die Standortvorteile für Unternehmen im sekundä- ren und tertiären Sektor in diesen Regionen zu verbessern, die Abwanderung aufzuhalten und zur Schaffung neuer Arbeitsplätze beizutragen.» Da muss man schon fast ein Sänger sein, dass man ohne Luftholen zum nächsten Komma kommt!

Nun aber zu einem sachlichen Problem: Schon Herr Früh hat zum Thema der Exportrisikogarantie hier gesprochen. Auch wir haben uns bei früherer Gelegenheit mit dieser Frage auseinandergesetzt und müssen Ihnen hier in aller Form sagen, dass wir uns sehr beunruhigen über die hier wieder angeführten Zahlen. Die Aufwendungen von 300 Millionen Franken für Konsolidierungen und Transferschä- den, 90 Millionen für Währungsschäden bei regulären Ein- nahmen von nur 163 Millionen Franken ergaben im letzten Jahr ein Defizit von knapp 240 Millionen Franken. Damit deckt der Bundesvorschuss heute bereits ein Totaldefizit von fast 350 Millionen Franken. Die gesamte Garantie- summe nun belief sich auf Ende Jahr auf 17,9 Milliarden

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Geschäftsbericht des Bundesrates

Franken, wovon mindestens die Hälfte auf äusserst gefähr- dete Gebiete entfällt. Diese Gesamtsituation bereitet uns ernsthafte Sorgen. Es ist nicht länger zu verantworten, wenn weiterhin einfach die ohnehin schon notleidende Bundes- kasse zur Bevorschussung herangezogen wird.

Aus beschäftigungspolitischen Gründen wird es auch - und dies nach Auffassung des Bundesrates - unumgänglich sein, die ERG als ein Schlüsselinstrument der Aussenhan- delspolitik in Zukunft auszubauen. Die Finanzierung einer ausgebauten ERG über erhöhte Prämien dürfte aber ziem- lich rasch an Grenzen stossen, da damit die Exporteure wiederum so belastet werden, dass die Wirkung der ERG mindestens zum Teil kompensiert wird.

Es ist unseres Erachtens fraglich, ob die Bevorschussung durch den Bund, also bereits 350 Millionen Franken, von den Exporteuren über die Prämien je wieder zurückbezahlt werden kann, oder ob dieser Vorschuss eines Tages doch abgeschrieben werden muss. In dieser Situation möchte ich auf einen Vorschlag unseres Kollegen Meier-Zürich zurück- kommen. Er hat in einer Motion vom 5. Oktober 1982 ange- regt, zu überprüfen, ob nicht die ERG-Defizite durch die Arbeitslosenversicherung übernommen werden könnten, und zwar à fonds perdu. Dies in der Meinung, dass die Arbeitslosenversicherung in ihrer Grundidee ja dazu dient, nicht einfach den Arbeitslosen den Lebensunterhalt zu sichern, sondern eben die Arbeitsplätze wieder zu schaffen, respektive die Mobilität der Arbeitslosen so durch Ausbil- dung usw. zu erhöhen, dass sie anderenorts wieder eine lebenssinnerfüllende Tätigkeit ausüben können.

Die Exportrisikogarantie auf der anderen Seite dient ja auch zur Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen auf dem Exportsektor. Die innere Beziehung scheint uns also derart eng, dass es doch ohne weiteres verantwortbar ist, den Fonds der Arbeitslosenksse zur Sicherung der Arbeitsplätze in der Exportwirtschaft heranzuziehen.

Wenn Herr Kollege Reimann diesen Gedanken am 21. März als «hanebüchenes Ansinnen» bezeichnete, schliesse ich daraus lediglich, dass er sich zu wenig Rechenschaft gibt über den Ernst der Situation auf dem Exportsektor und über den Ernst und die Bedeutung der Sicherung der Arbeits- plätze auf diesem Gebiet. Gerade die Arbeitnehmer haben doch ein fundamentales Interesse, dass wir einen Weg fin- den, um eben ihre Arbeitsplätze zu sichern.

Ich bitte Sie also, Herr Bundesrat, dieses Problem doch noch einmal ganz vorurteilslos zu überprüfen, ob nicht dies ein Weg wäre, den zu gehen sich lohnen würde.

Ein letzter kurzer Gedanke zum Thema Rindviehzucht, also ganz etwas anderes. Die Fachkreise befürchten, dass als Folge der neu vorgesehenen veterinärmedizinischen Vor- schriften die Einfuhr von Samen hochqualifizierter Stiere praktisch zum Erliegen kommen könnte. In der Praxis wird nun der Verdacht geäussert, dass es dabei eher um eine wirtschaftliche Massnahme gehe als um die Prävention gegen Tierseuchen. In der Tat hingen die markanten Zucht- fortschritte bezüglich Milchleistung in den vergangenen Jahren ja von diesem Import ab. Diese Fortschritte brachten natürlich auch Probleme mit sich, nicht nur auf dem Gebiet der Gesundheit und Nutzungsdauer der Tiere, sondern vor allem bei der Vermarktung der Milch und Milchprodukte. Ein Problem, das also auch wieder von finanzpolitischer Bedeutung ist. Auf der anderen Seite befindet sich die Bauernsame durch den dauernden Zwang zur Produktivi- tätsverbesserung in einer Sackgasse. Wenn der Bauer den Produktivitätsfortschritt nicht mitmacht, landet er sehr rasch in den roten Zahlen. Die Züchter fürchten nun also, dass dank der erwähnten veterinärmedizinischen Vorschriften der - im Moment - politisch fast einzig gangbare Weg zur Existenzsicherung verbaut werde.

Ich bitte den Bundesrat, auch zu diesem Problem hier kurz Stellung zu beziehen.

Mme Jaggi: Je voudrais m'exprimer à propos d'un para- graphe figurant à la page 321 de l'édition française du rapport de gestion du Conseil fédéral. Si j'essaie de recons- tituer la subdivision de ce rapport, dont M. Oehen a signalé

le vocabulaire technocratique, je dois en venir aux subdivi- sions également fort technocratiques de ce rapport, soit la lettre d - Office fédéral de l'agriculture, chiffre II - Mesures économiques, chiffre 3 - Production animale, et finalement lettre d Marché du bétail de boucherie et de la viande.

A ce chapitre le rapport de gestion du Conseil fédéral donne une impression d'optimisme serein. L'année 1983 a été bonne, l'offre a été inférieure à celle de l'année précédente, vers la fin de l'année on a pu vider les frigos et écouler les stocks, on a pu procéder à quelques exportations de quar- tiers de devant pour les échanger contre des aloyaux; bref, tout est bien sur le meilleur des marchés du bétail de boucherie du monde. Certes, on a augmenté au 1er juillet les prix du gros bétail et des veaux, et les nouveaux prix n'ont pas été partout obtenus - on dit pudiquement «plus ou moins>> atteints - mais le Conseil fédéral n'y voit le moindre signe précurseur d'un éventuel retournement de situation. Or, sur le marché de la viande, il est évident que le moindre écart peut être significatif. Le marché de la viande est en effet très étroit, et la marge de manœuvre rendue encore plus restreinte par une production indigène nettement supé- rieure au taux d'auto-approvisionnement prescrit par l'or- donnance sur le bétail de boucherie. Sur un marché aussi étriqué que celui-ci, il est évident que les effets de toute modification du prix ou de l'offre se répercutent immédiate- ment; dans ces conditions, un excédent sensible - la mon- tagne de viande, pour employer l'expression consacrée - est inéluctable, et ce d'autant plus si, conformément aux reven- dications actuellement pendantes de l'Union suisse des paysans, une hausse de prix est accordée.

Nous nous acheminons, Monsieur le Conseiller fédéral - et je souhaiterais vous entendre à ce sujet - vers une situation analogue à celle que l'on a connue à propos du beurre en 1967. Ce précédent a beau être assez ancien, il me paraît utile de l'évoquer ici. Car la même situation pourrait bien avoir les mêmes conséquences, à savoir un mot d'ordre de grève des achats. J'attire encore votre attention, Monsieur le Conseiller fédéral, sur deux facteurs qui aggraveraient la situation dans le cas présent: tout d'abord, une partie au moins de la distribution est du côté des consommateurs: les bouchers-charcutiers, qui sont sur le front, confrontés quo- tidiennement avec les acheteurs, et qui récoltent les récla- mations à chaque augmentation de prix - qu'ils répercutent d'ailleurs très confortablement; d'autre part, de plus en plus nombreux sont les gens qui réalisent que la viande constitue un apport de protéines animales particulièrement coûteux, et pas forcément trés intéressant du point de vue nutritif. La substitution s'est d'ailleurs déjà opérée dans beaucoup de «paniers», de menus; et même si les comportements des consommateurs sont marqués par une très forte inertie, il est certain qu'un mot d'ordre de boycottage temporaire pourrait entraîner des changements qui ne seraient pas forcément suivis de retour en arrière. Beaucoup ont diminué leur consommation de viande, certains pourraient les rejoin- dre à la faveur d'un tel mot d'ordre.

Nous sommes loin de la situation apparemment sans pro- blème décrite dans le rapport de gestion et je voudrais, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous nous donniez votre avis à ce sujet.

M. Carobbio: En ce qui concerne le rapport de gestion du Département de l'économie publique, je porterai plus parti- culièrement mon attention sur deux points.

Le premier, qui est traité à la page 304 de l'édition française, concerne la formation professionnelle. Il n'est pas néces- saire de revenir sur l'importance de cette dernière, nous en sommes tous convaincus, surtout dans les circonstances actuelles. En l'occurrence, je voudrais poser les questions suivantes car les considérations en la matière contenues dans le rapport manquent d'une certaine précision.

Tout d'abord, je voudrais connaître les évaluations que le Conseil fédéral peut déjà donner aujourd'hui après quel- ques années d'application de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, concernant plus particulièrement le fait que l'économie subit actuellement toute une série de transfor-

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mations relatives aux professions. Mon expérience person- nelle de maître à l'école professionnelle me donne l'impres- sion que, parfois, l'école professionnelle accuse du retard par rapport à cette évolution, notamment en ce qui con- cerne la formation dans le secteur de l'électronique et de l'informatique. J'avais déjà soulevé ce problème dans une interpellation mais je voudrais savoir si la nécessité de revoir le système de la formation professionnelle suisse laquelle, à mon avis, prévoit trop de divisions dans divers secteurs d'apprentissage - s'impose vraiment. C'est là ma première question.

Ma deuxième question concerne les évaluations du Conseil fédéral à propos de l'application des dispositions concer- nant la formation professionnelle empirique qui avait été introduite dans la dernière loi. Ces évaluations sont-elles positives ou, comme j'inclinerai à le penser, plutôt néga- tives? Dans ce cas, la question de revoir cet aspect-là du problème ne se pose-t-il pas?

Ma troisième question découle de la réponse du Conseil fédéral à une question ordinaire de M. Hubacher du 14 décembre 1983 et concerne l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Cette réponse précisait que, sur le plan technique, nous accusions un certain retard dans le développement des études sur l'évolution de la formation professionnelle, et ce à cause du manque de personnel. En effet, le blocage de l'effectif du personnel fédéral avait empêché l'application de la loi et le Conseil fédéral annonçait alors son intention de reprendre ce terrain perdu. A-t-on réalisé depuis quelque chose de concret ou va-t-on le faire? L'étude de l'évolution de la formation pro- fessionnelle dans son ensemble et de l'attribution d'un rôle plus important à l'Institut suisse de pédagogie pour la for- mation professionnelle est un problème de poids et qui est en rapport avec la première question que j'ai posée.

Maintenant je voudrais reprendre brièvement le deuxième point traité à la page 307 du rapport et qui concerne le problème du travail de nuit. Le rapport précise que l'on a constitué deux groupes de travail chargés d'étudier le cas des conditions de travail par équipes de nuit. Quelles sont les premières indications que ces groupes de travail peuvent fournir là-dessus et en particulier quelle est la position du Conseil fédéral face à la demande d'introduire le droit au travail de nuit pour les femmes ? J'affirme ici encore une fois que pour notre part nous y sommes opposés mais je vou- drais connaître l'opinion du Conseil fédéral à ce sujet afin de savoir sì une décision y relative a déjà été prise.

La troisième question concerne l'aide à la construction et à l'accession à la propriété de logements. Je ne m'attarderai pas sur ce point car l'argument a déjà été longuement développé par M. Meizoz dont je partage entièrement le point de vue en la matière. Je voudrais simplement rappeler que les situations qu'il a dénoncées sont également typi- ques du canton du Tessin: beaucoup de demandes provien- nent de ce canton, ce qui démontre bien que le problème y est aigu. Ces demandes ne peuvent être satisfaites eu égard à la situation clairement décrite par M. Meizoz. Personnelle- ment, je souhaiterais que le Conseil fédéral n'attende pas la fin de la discussion sur le problème de la répartition des charges entre cantons et Confédération et présente le plus tôt possible une nouvelle demande de crédits à l'Assemblée fédérale; il me semble d'ailleurs que le Conseil fédéral avait accepté de le faire dans sa réponse à un postulat que j'avais présenté, il y a quelque temps. Je remercie M. Furgler, conseiller fédéral, des réponses qu'il voudra bien donner à ces questions.

Frau Weber Monika: Der Bericht des Volkswirtschaftsdepar- tementes enthält sehr interessante Informationen. Man könnte sich mit verschiedenen Einzelheiten sehr eingehend beschäftigen, aber ich möchte mich auf zwei drei Bemer- kungen beschränken.

Auf Seite 278 wird die Preisüberwachung erwähnt. Ich möchte Herrn Bundesrat Furgler herzlich danken, dass er im letzten Jahr die Sache so speditiv vorangetrieben hat. Wir haben fast einen Rekord erlebt, indem kurze Zeit nach der

Abstimmung bereits ein Gesetz vorlag. Also herzlichen Dank!

Zum Thema Landwirtschaft: Auch dazu möchte ich mich nicht lange äussern. Ich möchte darauf hinweisen, dass ich bereits im Zusammenhang mit dem Aussenwirtschaftsbe- richt einen Anlass hatte, neu gegen den Protektionismus zu wettern. Ich möchte unterstützen, was Frau Jaggi bezüglich des Fleisches gesagt hat. Ich glaube, dass wir bei allen bäuerlichen Preisbegehren aufpassen müssen, dass wir nicht in eine falsche Richtung gehen. Wir müssen daran denken, dass es Konsumenten gibt, die nicht so viel verdie- nen - vielleicht nur 2500 Franken im Monat -, die eine teure Wohnung haben, die Kinder haben und deshalb belastet werden, wenn die landwirtschaftlichen Preise steigen. Wenn die Konsumenten bei der Milch, bei der Butter, beim Fleisch usw. höhere Preise bezahlen, so bezahlen sie es ja nicht einmal jenen Bauern, die es wirklich nötig haben. Das ist die Misere unseres Agrarsystems. Die Konsumenten wären gerne bereit, mehr zu bezahlen, wenn wirklich diejenigen Bauern, die diese Preiserhöhungen nötig haben, begünstigt würden.

Sprechen möchte ich aber vor allem zu Seite 296, zum Index der Konsumentenpreise. Der Index der Konsumentenpreise wurde vor anderthalb Jahren revidiert. Das ist ein heisses Eisen, mir ist das bewusst. Aber dieser Index ist nach wie vor unbefriedigend. Es ist schwierig, einen befriedigenden Index zu schaffen, das ist mir klar. Sehr grosse Bevölke- rungskreise fühlen sich aber nicht betroffen, wenn sie von gewissen Zahlen Kenntnis nehmen müssen. Wenn es heisst, dass 13 Prozent vom Haushaltbudget für Nahrungsmittel oder 11 Prozent für die Miete ausgegeben werden, dann betrifft das nur eine sehr kleine Bevölkerungsgruppe, und zwar die finanziell besser gestellten Gruppen. Die schwä- cheren Gruppen geben dafür natürlich mehr aus als nur 13 oder 11 Prozent. Es ist auch bekannt, dass sehr wenig Haushaltrechnungen gemacht werden. Es sind nicht einmal 500 Haushaltrechnungen, die man zur Verfügung hat, um die ganze Statistik aufzubauen. Ich weiss, dass es schwierig ist, Leute zu finden, die solche Haushaltungsbuchhaltungen führen. Aber ich möchte doch bitten, dass man hier Anstren- gungen unternimmt, um auch Frauen aus sozial schwäche- ren Schichten zu finden, die Haushaltungsbuchhaltungen führen. Nur so erhalten wir ein Bild von den Problemen, unter denen die sozial Schwächeren leiden. Bei einer Fami- lie, wo der Vater 200 000 bis 250 000 Franken verdient, ist es für uns nicht so interessant zu wissen, wie sie durch die Teuerung belastet wird. Hingegen interessiert es uns bei einem Haushalt, wo nur 30 000 Franken zur Verfügung stehen.

Ich bin also der Meinung, dass man differenzierter vorgehen sollte. Man sollte zum Beispiel den Index für verschiedene Bevölkerungsgruppen separat berechnen. Bei älteren Leu- ten zum Beispiel sollte man die Gesundheitskosten mehr gewichten. Der Index müsste - ich fasse zusammen - diffe- renzierter präsentiert werden, und das statistische Material repräsentativer sein.

Bundesrat Furgler: Vorerst möchte ich mich beim Kommis- sionspräsidenten, Herrn Früh, bedanken, dass er in so kon- ziser Form die Hauptfragen, die in der Kommission disku- tiert wurden, aufgeworfen und beantwortet hat. Ich kann mich deshalb darauf beschränken, zu den Fragen Stellung zu nehmen, die hier in der Debatte aufgeworfen wurden. Herr Meizoz hat den Wohnungsbau als eines der Sorgenkin- der bezeichnet, mit denen er sich beschäftigt, und er hat konkrete Aussagen über den heutigen Stand der noch ver- fügbaren Kredite gemacht. Es ist selbstverständlich, dass es den Rahmen dieser Geschäftsprüfungsdebatte sprengen würde, wenn ich hier aus der Sicht des Bundesrates eine Art Promesse für künftige Operationen abgäbe. Aber ich darf ihm versichern, dass auch wir die heutige Situation als höchst unbefriedigend empfinden. Es hat sich gezeigt, dass das Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom Jahre 1974, seit 1975 in Kraft, lange Zeit eher ein Schattendasein führte. Gestützt auf dieses Gesetz wurden rund 20 000 Woh-

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nungen gefördert, davon 93 Prozent Neubauten und 7 Pro- zent Renovationen. Auf einmal haben aber - im Zusammen- hang mit der wirtschaftlichen Rezession in unserem Land - verschiedene Kantone in diesem Gesetz ein Instrument entdeckt, dessen sie sich gerne bedienten, um Wohnungen zu bauen und die Eigentumsbildung zu fördern.

In der Schweiz werden jährlich rund 40 000 Wohnungen gebaut, davon etwa 2500 bis 3000 (6 Prozent) mit Bundes- hilfe. Dies zeigt, dass in den letzten zwei Jahren das Bedürf- nis, dieses Instrument einzusetzen, deutlich grösser gewor- den ist. Sie haben im Sommer 1983 neue Rahmenkredite bewilligt (nachdem schon im Jahre 1975 solche in der immerhin beachtlichen Grossenordnung von 1 Milliarde bereitgestellt worden waren), und zwar in der Höhe von 1,143 Milliarden Franken; 920 Millionen davon entfallen auf Bürgschaften, 180 Millionen auf Beiträge à fonds perdu und 43 Millionen auf rückzahlbare Darlehen. Die beiden letzten Positionen sind mit Bezug auf das Finanzgebaren von besonderer Bedeutung, haben wir doch mit den Bürg- schaftskrediten überhaupt keine Sorgen gehabt bis heute. Wir haben miteinander hier festgestellt, dass mit diesen Beträgen rund 10 000 Wohnungen gebaut werden können. Die Hälfte der Kredite - Sie haben es zu Recht erwähnt - wurde im letzten Jahr freigegeben. Das betraf rund 6000 Wohnungen. Für 1984, also das laufende Jahr, hat der Bundesrat eine weitere Tranche (einen Viertel mit Rücksicht auf die Rahmendauer) für die Förderung von rund 2500 Wohnungen freigegeben. Der Rest ist für 1985 geplant. Sie wünschen nun, Herr Meizoz - und Herr Carobbio hat Sie unterstützt -, dass wir schon jetzt die nächste Tranche freigeben. Ich werde dieses Ersuchen dem Bundesrat unter- breiten, kann aber gar kein Versprechen abgeben. Im Stile des vorsorglichen Hausvaters bin ich selbstverständlich ver- pflichtet, auch dieses Gesetz mit der nötigen Umsicht anzu- wenden. Wenn es eine Laufzeit von vier Jahren hat, dann muss ich für den letzten Teil dieser Laufzeit noch etwas im Portefeuille zurückbehalten, sonst handle ich nicht nach den Instruktionen des Parlamentes. Und welcher Bundesrat würde das schon wagen?

Ich bin also in der wenig beneidenswerten Lage, nicht genügend Geld zu haben. Aber das geht anderen wohl auch so. Wenn Sie dieser prekären Situation begegnen wollten, dann müssten Sie einen neuen Rahmenkredit schon vor dem Jahre 1985 zur Diskussion stellen und, wie Sie es heute angetönt haben, einen neuen Beschluss früher zu erwirken versuchen. Dabei bitte ich Sie, selbst zu erwägen, ob das angesichts der Finanzsituation jetzt Aussicht auf Erfolg hat. Fazit: Es ist zutreffend, wenn Sie sagen, dass das Instrument sich als segensreich erweise. Es ist ebenfalls zutreffend, wenn Sie sagen, es sei unbefriedigend, dass Wohnbauge- nossenschaften und viele Bürger, die uns schreiben, einen negativen Bescheid erhalten, weil keine Mittel mehr verfüg- bar sind. Aber wie gesagt: Eine Änderung könnte nur erfol- gen, wenn Sie in sehr kurzer Zeit einen neuen Rahmenbe- schluss beschliessen würden. Meine Mitarbeiter im Amt für Wohnungsbau bemühen sich im übrigen, sorgfältig mit· allen Bauinteressenten zusammenzuarbeiten und ihnen zu helfen, auch die Überbrückungsfrist möglichst sinnvoll und mit möglichst wenig Verlusten zu ertragen. Dass dann, wenn Land erschlossen worden ist, aber aus Gründen, die Sie geschildert haben, nicht gebaut werden kann, auch finan- zielle Nachteile für den entsprechenden Bauwilligen entste- hen, trifft leider zu. Der Ball liegt also bei Ihnen. Wenn Sie es wünschen, können Sie einen neuen Rahmenkredit be- schliessen.

Herr Schnyder hat darum gebeten, dass sein Postulat auf- recht erhalten werde, weil eine Arbeitsgruppe bereits am Werk sei. Wir dachten, gerade weil die Arbeitsgruppe die Operation schon «eingeläutet» hat, könne man das Postulat abschreiben. Aber ich widersetze mich der Beibehaltung in keiner Weise und möchte das hier dem Herrn Präsidenten mitteilen.

Herr Oehen hatte die Freundlichkeit, mich mit Stilblüten aus dem Geschäftsbericht zu beglücken. Er scheint, wie ich, Freude an der Literatur zu haben. Und ich habe die Genug-

tuung, dass er unseren Geschäftsbericht mit grosser Auf- merksamkeit studiert hat. Er findet, dass wir mit Bezug auf die finanzpolitische Komponente dieses Berichtes techni- sche Formulierungen verwenden, die sonst im Börsen- und im Finanzbereich üblich sind. Ich darf ihn immerhin insoweit beruhigen: Wenn man «zunehmend tendiert», dann ist das auch für Parteien hocherfreulich. Ich glaube, er würde das sogar für seine Gruppe gelten lassen - wobei ich mich nicht dazu äussern will, ob andere von dieser Art «zunehmender Tendenz» beglückt wären oder nicht. Aber mit Bezug auf die Zinssätze ist das ein Fachausdruck, den man nur mit umständlichen Umschreibungen anders wiedergeben könnte. Ich nehme aber zur Kenntnis, dass Sie es nicht besonders schätzen, wenn zu viele solche Fachausdrücke verwendet werden.

Die «Talsohle»: ich werte sie etwas anders als Sie. Ich bin froh, wenn sie durchschritten ist und man wieder aufwärts- gehen kann, wie das im wirtschaftlichen Bereich jetzt der Fall zu sein scheint. Mit Bezug auf die langen Sätze stellte ich fest, dass Sie über einen langen Atem verfügen, was für Politiker immer vorteilhaft ist; Sie haben den Satz denn auch mühelos bewältigt, als Sie ihn zitierten. Ich danke für das Zitat.

Die materielle Frage, die Herr Oehen hier mit anderen Spre- chern zusammen - bereits Herr Früh hat darauf hingewiesen - aufgeworfen hat, lässt sich wie folgt beantworten:

ERG: Es trifft zu, dass es sich hier um ein Schlüsselinstru- ment unserer Exportpolitik handelt. Wenn wir die politi- schen Risiken - das ist die Hauptzielsetzung der ERG - nicht abdecken, dann werden unsere exportorientierten Indu- strien ganz einfach viele Aufträge nicht übernehmen kön- nen, weil das Risiko für sie untragbar gross würde. Ich schliesse aus allen Voten, die hier gefallen sind, dass nie- mand daran denkt, die ERG einzuengen. Was Sie aber zur Diskussion gestellt haben hinsichtlich der finanziellen Situa- tion, bereitet nicht nur Ihnen, sondern auch uns im Bundes- rat Sorgen.

Ich habe vor einem Jahr hier dargelegt, dass einzelne Posi- tionen im ERG-Bereich - ich denke vor allem an die Wäh- rungsrisiken - den Bundesrat sehr beschäftigten; deshalb befasst sich eine Arbeitsgruppe mit einer neuen Auflage der ERG, in der Meinung, dass angesichts der Verluste im Wäh- rungsbereich die ERG in dieser Hinsicht verbessert werden sollte. Ich habe auch mit der Finanzdelegation darüber sprechen können. Es besteht Übereinstimmung zwischen Bundesrat und Finanzdelegation, dass diese Währungsrisi- ken sich zu Schwachpunkten entwickelt haben. Mir scheint, dass man in Zukunft - aus der Erfahrung lernend - Wäh- rungsrisiken mit kürzerer Laufzeit (beispielsweise bis zu fünf Jahren) wieder stärker über das Bankensystem absichern sollte. Das würde zu einer Entlastung für den Bund führen. Für Extremsituationen hätten wir dann doch noch eine Handhabe - im längerfristigen Bereich oder wenn sich ganz ausserordentliche Währungsschwierigkeiten einstellen soll- ten. Wir sind also der Meinung, hier auf dem rechten Weg zu sein. Ich werde Ihnen, wie versprochen, Ende dieses Jahres die genauen Zahlen vorlegen betreffend die Bundesvor- schüsse (sie haben Ende 1983 349 Millionen betragen), die Guthaben aus Konsolidierungen (sie haben Ende 1983 473 Millionen ausgemacht) und die künftigen Defizite.

Letztere werden sich am Ende dieses Jahres vermutlich in der Grössenordnung von rund 300 Millionen, vielleicht etwas darüber, präsentieren, was sofort zu Notrufen führt, wie Sie soeben hörten; 1985 und 1986 muss auch mit Defiziten, in der Grössenordnung von ungefähr 200 Millio- nen, gerechnet werden. Das heisst, im Zeitraum der Finanz- planung bis Ende 1988 werden die Bundesvorschüsse und die Konsolidierungsguthaben die Milliardengrenze über- steigen.

Hier haben vielleicht einzelne, die sich weniger mit diesem Instrument beschäftigen, fast zuviel Angst davor, dass die konsolidierten Guthaben nicht zurückbezahlt würden. Ich werte keineswegs alle dort eingetragenen Positionen als abschreibungswürdig. Wir haben verschiedentlich mit Län- dern konsolidiert und sind überzeugt, dass nur die wenig-

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sten davon derart schlechte Schuldner sind, dass die Rück- zahlungsverpflichtungen nicht eingehalten werden.

Anders verhält es sich mit den Währungsverlusten. Die dies- bezüglichen 600 Millionen, meine ich, müssten hier einmal gesondert debattiert werden. Ich halte also zu Ihrer Frage fest (und ich darf hier anschliessen an das, was Herr Kom- missionspräsident Früh gesagt hat), dass wir im Zusammen- hang mit der weiteren Ausgestaltung der ERG den hohen Wirkungsgrad dieses Instrumentes erhalten möchten, dass wir mit einer Änderung im Bereich der Währungsabsiche- rung beschäftigt sind (wobei schwere Störungen der Devi- senmärkte und bestimmte Operationen in Einzelfällen vor- zubehalten wären), und dass wir auch an einer Erhöhung der Gebühren arbeiten, weil wir dort ja jeweils das aus der Sicht der Wirtschaft und aus der Sicht des Staates tragbare Mass zu finden haben.

Ein einziges Vorhaben wurde gesondert erwähnt, es betraf Atatürk. Der Bundesrat ist überzeugt, dass dieser Entscheid in jeder Hinsicht ausgewiesen ist, im Hinblick auf die Quali- tät des Produktes und im Hinblick auf die Chancen, die wir damit grossen Industriewerken mit Tausenden von Arbeits- plätzen geben, den technologischen Adaptationsprozess sinnvoll weiterführen zu können und im Geschäft zu blei- ben; er ist auch ausgewiesen im Hinblick auf den Käufer, der dieses Vertrauen verdient.

Ein letztes Wort in diesem Bereich: Es wurde immer wieder die Frage an uns herangetragen, ob wir nicht weitergehen müssten mit Bezug auf die Übernahme der Delkredere- Risiken. Ich kann Ihnen diesbezüglich gar nichts verspre- chen. Wir erachten das als nicht zur ERG gehörend; wir würden es aufgrund der bisher gewonnenen Erkenntnisse nicht in die nächste Überprüfung einplanen. Ich möchte annehmen, dass ich damit auch die Frage von Herrn Oehen zur ERG beantwortet habe, mit Ausnahme dessen, was er zur Motion von Herrn Meier sagte.

Hier wird vorgeschlagen, Arbeitslosengelder gleichsam zur Abdeckung allfälliger ERG-Verluste einzuplanen. Ich glaube, damit würden wir ein ausserordentlich gefährliches Spiel spielen. Der Arbeitnehmer bekäme das Gefühl, die für seine Notlage reservierten Gelder würden für andere Zwecke verwendet, die zwar noch einen Zusammenhang mit der Erhaltung seines Arbeitsplatzes haben, aber gleichzeitig die Struktur unserer Arbeitslosenversicherung und die dafür unerlässliche einwandfreie Finanzierung langfristig gefähr- den würden. Ich kann deshalb Herrn Oehen den diesbezügli- chen Vorstoss nicht anders beantworten, als ich es gegen- über Herrn Meier bereits getan habe. Der Bundesrat sieht in einer solchen Möglichkeit keinen Fortschritt, sondern eine Gefährdung der Arbeitslosenversicherung. Ich darf Ihnen aber sagen, dass mit dem neuen Gesetz nicht nur die von Ihnen in der letzten Debatte erwähnten Schwierigkeiten stark abgebaut werden konnten, sondern dass vor allem auch die nunmehr möglich gewordene Mitfinanzierung der Umschulung von Arbeitslosen sich einzupendeln beginnt und Wirkung zeitigt.

Das letzte, was Herr Oehen fragte, betraf die Landwirtschaft, genauer die Rindviehzucht. Wir sind wohl beide der Über- zeugung, dass man alle diesbezüglichen Vorkehren laufend überprüfen muss. Die von ihm erwähnte Einfuhr von Samen wird vom Bundesamt für Veterinärwesen wirklich nicht aus wirtschaftspolitischen Überlegungen zurückhaltend beur- teilt, sondern weil hier die Gefahr von Erkrankungen besteht, was uns zu dieser Vorsicht zwingt. Mit Blick auf die Zielvorstellung des Tierseuchengesetzes und mit Bezug auf unsere Politik kann ich Ihnen die beruhigende Erklärung abgeben: da wird nicht auf Umwegen gleichsam ein wirt- schaftspolitischer Erfolg erstrebt, sondern da wird einge- schritten, wenn Massnahmen gegen Seuchen unerlässlich sind. Wir werden ohne Zweifel bei der Behandlung landwirt- schaftlicher Spezialfragen ausserhalb des Geschäftsberich- tes auf dieses Thema noch einmal zu sprechen kommen. Mme Jaggi hat die Frage aufgeworfen, wie denn nun die relativ kurzen Ausführungen im Geschäftsbericht zum Fleischmarkt und zu den Fleischpreisen gewichtet werden müssten. Ich begreife die Sorgen von Frau Jaggi, und ich

darf ihr sagen, dass wir im Bundesrat und im Bundesamt für Landwirtschaft - in stetem Kontakt mit den Fleischprodu- zenten und den Konsumenten - vernünftige Entscheide zu treffen haben werden mit Bezug auf die bevorstehende Preisrunde. Man muss sich bewusst sein, dass die vom Bauernverband geforderten neuen Preise Richtpreise sind und sich dementsprechend nicht sofort umsetzen in erhöhte Konsumentenpreise. Aber ich erkenne natürlich wie Sie die Interdependenz der beiden Faktoren, und wir werden die von Ihnen eingebrachten Befürchtungen bei unseren Entscheiden mitzugewichten haben. In den Verhandlungen mit den Produzenten selbst spürte ich, dass sie ebenfalls wissen, dass es hier gilt, jenes Mass zu finden, das beim Konsumenten den von Ihnen als Möglichkeit geschilderten Streik verhindert. Wir wollen aber hier nicht dramatisieren; ich glaube nicht, dass wir jetzt schon vor einer Situation stehen, die sich mit dem Butterberg von damals vergleichen liesse. Wir haben massgehalten bei den Fleischpreisen: Mitte des Jahres 1983 liessen sich die Produzentenpreise für grosses Schlachtvieh und für Kälber um rund 4 bis 5 Prozent anheben.

Bei den Verarbeitungstieren lagen sie etwas über dem mitt- leren Richtpreis, während dieser beim Bankvieh und den Kälbern nicht ganz erreicht wurde. Beim grossen Schlacht- vieh und bei den Kälbern bewegten sich die Preise durch- wegs innerhalb des Richtpreisbandes. Für die Schweine war das - wie Sie wissen - nicht der Fall. Das im Verhältnis zur Nachfrage erneut sehr hohe Angebot hatte nochmals tiefe Preise zur Folge. Mit durchschnittlich Fr. 4.09 pro Kilo Lebendgewicht fielen sie bei einem Richtpreis von Fr. 4.70 sogar unter das Vorjahresergebnis. Ich begnüge mich mit diesen wenigen Zahlen.

Im letzten Jahr habe ich ausgeführt, dass es keine Schwei- nekontingentierung gibt und der Markt sein Gleichgewicht selbst finden muss. Daher bin ich der Meinung, dass wir bei den bevorstehenden Preisrunden eine massvolle und dem Artikel 29 des Landwirtschaftsgesetzes entsprechende Lösung anstreben sollten. Dies wird auch in Relation stehen zu den echten Konsumenteninteressen, die sich schliesslich messen lassen an dem, was die Bevölkerung von ihrem Reallohn für die Nahrungsmittel ausgibt; das ist für mich eine wichtige Bezugsgrösse. So hoffe ich, dem Bundesrat ein Paket vorschlagen zu können, das den Produzenten zufriedenstellt, weil er das Gefühl haben wird, er sei gerecht behandelt worden und erziele für seine Produkte Schweizer- preise wie die anderen Berufsstände; ich hoffe ferner, dass beim Konsumenten die Unzufriedenheit mit dem Bundesrat auch nicht über das übliche Mass hinausgeht. So könnten wir uns dann wieder finden.

Ich kann damit auch die Frage von Frau Weber mit einbrin- gen: Wir gewichten diese Preisrunde sehr sorgfältig, und wir trachten danach, in unserer Landwirtschaftspolitik die Ver- sorgungsbedürfnisse, die Preisbildung und den staatspoliti- schen Aspekt in ein tragfähiges Gleichgewicht zu bringen. Herr Carobbio hat Berufsbildungsfragen angeschnitten. Ich bin froh, dass er diese wichtige Sparte unseres BIGA hier kurz zum Thema gemacht hat. Unsere Eindrücke sind fol- gende: Das Berufsbildungsgesetz bewährt sich grosso modo. Wir haben hier von seiten des Bundes ein hervorra- gendes Instrument, um zusammen mit den Kantonen, den Berufsbildungsämtern und den Lehrkräften im Dienste unserer Jugend den Anpassungsprozess an die modernen Technologien zu fördern. Ich glaube sogar, dass dieses Instrument mit dazu geführt hat, dass wir weit weniger Jugendarbeitslosigkeitsprobleme haben als vergleichbare Industriestaaten. Ich möchte dieses Vertrauensverhältnis mit allen Kantonen im Berufsbildungssektor weiterführen. Der Wandel wird weiterhin spürbar sein als Folge neuer Technologiebedürfnisse. Ich habe selbst an einer Sitzung mit den Berufsbildungsverantwortlichen der Kantone solche Fragen ausdiskutiert, und mir scheint, dass wir den Lehr- kräften das Vertrauen entgegenbringen müssen und dürfen, dass sie das Lehrangebot entsprechend den gewandelten Anforderungen laufend verbessern.

Meine Meinung also: Die Wirkung war bis jetzt positiv;

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negative Erkenntnisse werden laufend ausgewertet und Mängel ausgemerzt. Das, was Sie zum empirischen Verlauf geschildert haben, hat bei uns nicht die Skepsis hervorgeru- fen, die ich in Ihrer Frage zu erkennen glaubte. Ich werde mir aber erlauben, mit Ihnen noch direkt Kontakt aufzuneh- men, um allfällige Details zu erfahren, zu denen ich nach- träglich gern ergänzend Stellung nehmen werde.

Zum berufspädagogischen Institut darf ich sagen, dass wir die Grundsteinlegung hinter uns haben und dass der Bau wächst. Dieses Institut ist ein Schlüsselinstrument für die Stärkung unserer Berufsbildung.

Aus der Geräuschkulisse schliesse ich auf Ihren tiefen Wunsch, dass ich mich hier kurz fassen soll. Ich versuche dennoch dem Fragesteller auf seine letzte Frage Auskunft zu geben. Sie betrifft die Nachtarbeit. Ich darf Ihnen sagen, dass wir diese wichtige und sozialpolitisch heikle Frage sehr sorgfältig prüfen. Ich habe gerade heute Sitzungen zu die- sem Thema. Es gibt in diesem Bereich klare Rechtsnormen. Wenn also das BIGA die fachtechnischen Abklärungen durchführt, so geben wir uns gleichzeitig darüber Rechen- schaft, dass im Artikel 5 des Übereinkommens Nummer 89 der Interkantonalen Arbeitsorganisation ein bestimmtes Ver- fahren vorgesehen ist, unter anderem ein Vernehmlassungs- verfahren bei Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden, bevor der Bundesrat allenfalls eine Änderung beschliesst. Ich werde das Parlament auf dem laufenden halten.

Ich glaube, dass die Frage von Frau Weber zur Situation beim Fleisch weitgehend beantwortet ist. Auch mit Bezug auf den protektionistischen Aspekt darf ich nochmals fest- halten: Wir werden stets, wenn die verschiedenen Interessen gegeneinander abzuwägen sind (wieviel Eigenproduktion - wieviel Import), sehr sorgfältig prüfen, was aufgrund unserer versorgungs- und staatspolitischen Lage gerechtfertigt ist und inwieweit wir gegenüber unseren Produzenten hart bleiben müssen. Wir haben ja gegenüber Brüssel auch sichtbar gemacht, dass wir ein fundamentales Interesse am Abbau der eindeutig überhöhten Exportsubventionen der EG haben; ein solcher Abbau würde bei uns natürlich sofort zu einer Reduktion des Drucks führen. Ich hoffe, dass man hier im permanenten Gespräch mit der EG gute Fortschritte zu erzielen vermag. Ich werde Sie auch hier auf dem laufen- den halten.

Mit Bezug auf den Index darf ich noch beifügen: Ich teile Ihre Auffassung, dass dort, wo schmale Zahlengruppen der Aussage zugrundeliegen, eine Verbreiterung des Sockels geprüft werden muss, unter Berücksichtigung der von Ihnen zu Recht erwähnten verschiedenen Interessenlagen einzel- ner Altersgruppen und einzelner Einkommenskategorien. Man sollte in diesem Sinne - dem Prinzip der Gerechtigkeit verpflichtet - das Instrument verfeinern. Ich nehme das mit und werde es weiter bearbeiten.

Für die freundlichen Worte im Zusammenhang mit der Preisüberwachung bedanke ich mich. Wir haben einen Ver- fassungsauftrag zu erfüllen, und dabei werden wir uns selbst treu bleiben.

Gestatten Sie mir einige ganz wenige abschliessende Bemerkungen zur wirtschaftlichen Lage. Auch wir beurtei- len die konjunkturelle Situation heute mit etwas grösserem Optimismus. Es hat sich gezeigt, dass die von Ihnen getrof- fenen Massnahmen des letzten Jahres Erfolge brachten. Wesentlich trug dazu bei, dass die konjunkturelle Talsohle rascher durchschritten werden konnte als erwartet und, was für uns besonders erfreulich ist, dass neben der konsumbe- dingten Verbesserung der Lage nunmehr Auswirkungen auch im Investitionsgütersektor zu spüren sind. Die Tatsa- che, dass wir nach wie vor 33 000 Arbeitslose haben, zeigt Ihnen aber, dass es eine Reihe von Kantonen gibt, insbeson- dere den Kanton Jura, deren Maschinen- und Uhrenbereich in einer strukturellen Lage ist, die uns Sorgen bereitet. Wir haben also noch nicht Grund zum Jubeln und werden kon- sequent weiterarbeiten.

Ich darf Ihnen hier wiederholen, was ich vor zwei Tagen angetönt habe: Wenn es Ihnen gelingen würde, noch in dieser Session die Massnahmen zur Finanzierungsbeihilfe und zur IHG-Verbesserung durchzubringen, dann würden

Sie diesen Kantonen echte Unterstützung leisten und auch die Glaubwürdigkeit unserer Politik verstärken.

Auf internationaler Ebene beginnt sich nun die Entwicklung in den Vereinigten Staaten, in Japan, in Grossbritannien, in Kanada und in der Bundesrepublik auf die europäischen Industriestaaten positiv auszuwirken. Wegen der sehr hohen Arbeitslosigkeit, die im OECD-Bereich nach wie vor 35 Mil- lionen Menschen betrifft und im europäischen Bereich 20 Millionen übersteigt, und wegen der zu hohen Inflationsrate geht aber der Aufschwung viel langsamer vor sich als bei- spielsweise in den Vereinigten Staaten. Ich ziehe daraus die Konsequenz, dass wir in unserem Land ein fundamentales Interesse daran haben, die Stabilitätspolitik fortzusetzen. Wir sollten massvoll bleiben mit Bezug auf die Geldmenge und mit Bezug auf die Budgetierung der Staatsaufgaben; denn nur mit einer stabilitätsorientierten Politik werden wir diesen Aufschwung verstetigen können. Es geht uns darum, ein sinnvolles Wachstum zu erwirken, möglichst inflations- frei und mit Respekt vor den Ressourcen. Andernfalls wer- den Sie in den Industrieländern die Arbeitslosigkeit nicht beseitigen und in den Entwicklungsländern (die, wie Sie wissen, tief verschuldet sind) die Not nicht brechen können. Diese Zusammenhänge wollte ich am Schluss - unter Ihrer ungeteilten Aufmerksamkeit - immerhin noch stichwortartig andeuten, damit das nicht ganz vergessen wird, was uns im Bundesrat im Bereich der Wirtschaftspolitik brennend inter- essiert.

Genehmigt - Approuvé

Motionen und Postulate - Motions et postulats

Le président: M. Schnyder-Berne propose le maintien de son postulat. Le Conseil fédéral ne s'y oppose pas et il n'est pas fait d'autre proposition. Le postulat est donc maintenu.

Militärdepartement - Département militaire

Herr Dirren unterbreitet im Namen der Geschäftsprüfungs- kommission den folgenden schriftlichen Bericht über die Inspektion der Stellenbewirtschaftung im Militärdeparte- ment:

1. Gegenstand und Vorgehen

Seit der Einführung des sogenannten Personalstopps im Jahre 1974 ist in allen Departementen ein Verfahren entwik- kelt worden, welches erlauben soll, den bewilligten Stellen- bestand durch geeignete Zuteilung freiwerdender Stellen bestmöglich zur Erfüllung der Aufgaben zu nutzen. In den zivilen Departementen fallen alle freiwerdenden Stellen in einen zentralen Pool, der von einer Zentralstelle verwaltet wird, die aus dem Generalsekretär und dem Personalchef des Departementes sowie einem Vertreter des Eidgenössi- schen Personalamtes besteht. Diese Zentralstelle entschei- det auf begründeten Antrag der Bundesämter über die Wie- derbesetzung oder Verschiebung der Stellen.

Das Eidgenössische Militärdepartement wurde vom Bun- desrat ermächtigt, eine abweichende Organisation der Stel- lenbewirtschaftung zu treffen. Damit sollte der Grösse und der Struktur dieses Departementes Rechnung getragen wer- den. Das Militärdepartement verzichtet auf eine vollständige Zentralisierung der Stellenbewirtschaftung, zieht keinen Vertreter des Eidgenössischen Personalamtes bei und über- lässt die Entscheidung über Stellenverschiebungen im Departement nicht der Direktion der Militärverwaltung, son- dern behält sie dem Departementsvorsteher nach Beratung im Leitungsstab vor.

Die Inspektion der Geschäftsprüfungskommission hat zum Ziel, abzuklären, ob die Struktur, der Ablauf und die bishe- rige Praxis geeignet sind, die Zielsetzungen der Stellenpla- fonierung zu verwirklichen.

Die Sektion hat sich ausführlich dokumentiert und dem Thema insgesamt sechs Sitzungen gewidmet. Insbesondere hat sie den stellvertretenden Direktor der Eidgenössischen

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Militärverwaltung, Herrn Dr.W. Tschanz, und den zuständi- gen Sektionschef im Organisations- und Personaldienst, Herrn A. Mäder, wiederholt angehört, sowie zur Illustration der Praxis die Kriegsmaterialverwaltung und das Bundes- amt für Landestopographie besucht.

2. Feststellungen

2.1 Das System der Stellenbewirtschaftung auf Departe- mentsstufe

Die Stellenbewirtschaftung im Eidgenössischen Militärde- partement wickelt sich auf drei Stufen ab:

Die Bundesämter und die Stäbe der Gruppen sind für ihren Bereich dafür verantwortlich, dass das ihnen bewilligte Kon- tingent nicht überschritten wird. Sie haben bei freiwerden- den Stellen die Notwendigkeit der Wiederbesetzung zu prü- fen und entsprechende Anträge zu begründen. Die Gruppe für Rüstungsdienste, die Kriegsmaterialverwaltung und das Bundesamt für Militärflugplätze entscheiden selber über die Wiederbesetzung vakanter Stellen der Besoldungsklasse 19 und tiefer. In allen anderen Fällen richten sich die Anträge an die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung. Diese überwacht das bewilligte Gesamtkontingent des Departementes sowie die Kontingente der Bundesämter und Stäbe der Gruppen. Sie beantragt dem Leitungsstab des Eidgenössischen Militärdepartementes die Massnahmen, die für die Einhaltung und zugleich bestmögliche Nutzung des bewilligten Stellenbestandes des Departementes not- wendig sind. Für die Überprüfung der Wiederbesetzungsan- träge und der zusätzlichen Stellenbegehren der Bundesäm- ter stehen der Direktion der Militärverwaltung die persönli- chen Kontakte mit den Personalchefs, die schriftlichen Begründungen der Anträge, die monatlichen statistischen Auswertungen des Rechenzentrums über die effektiven Per- sonalbestände und die Meldungen über die voraussichtli- chen effektiven Bestände der drei folgenden Monate zur Verfügung. Der Leitungsstab wird von der Direktion der Militärverwaltung über die Stellenentwicklung informiert; in der Praxis hat er bisher ferner alle grundsätzlichen Mass- nahmen der Stellenbewirtschaftung im Departement «be- schlossen».

Eine Zentralstelle unter Mitwirkung eines Vertreters des Eidgenössischen Personalamtes ist zwar in der Weisung des Militärdepartementes vom 15. Juni 1977 vorgesehen, doch wird ihre Aufgabe entweder von der Direktion der Militärver- waltung (Wiederbesetzungsentscheide und Zuteilung ein- zelner Stellen) oder vom Leitungsstab (jährliche Festset- zung der Stellenkontingente der Gruppen und Bundesäm- ter) wahrgenommen.

In der Praxis werden die Anträge der Direktion der Militär- verwaltung im Leitungsstab immer angenommen. Die ein- zige Ausnahme bildete der Antrag auf Durchführung einer Gemeinkosten-Wertanalyse (GWA).

2.2 Die Praxis der Stellenbewirtschaftung seit 1975

Das Eidgenössische Militärdepartement beschäftigte im Jahre 1975 effektiv 15099 Mitarbeiter. Im Jahre 1983 betrug die Zahl 15212, also 113 mehr. In dieser Zeitspanne wurden innerhalb des Departementes 568 Stellen von einem Bun- desamt in ein anderes verschoben und zu Lasten strukturel- ler Vakanzen (d. h. der statistisch zu erwartenden Rekrutie- rungslücken) 156 «grüne» Stellen geschaffen. Damit erreichte das Departement im Dezember 1982 genau den bewilligten Bestand von 15241 Stellen. Da die Lage am Arbeitsmarkt im Jahre 1983 bei den zivilen Departementen zu einer Überschreitung der bewilligten Bestände geführt hat, verfügte das Eidgenössische Personalamt, gestützt auf einen Bundesratsbeschluss, eine teilweise Anstellungs- sperre. Zur Entlastung der zivilen Departemente wurde das Militärdepartement verpflichtet, 124 Stellen abzubauen. (Stand Dezember 1983: 15119). Für 1984 stehen diese Stel- len dem Departement wieder zur Verfügung.

Die Direktion der Militärverwaltung hat im Laufe der Jahre folgende Massnahmen der Stellenbewirtschaftung getrof- fen: In den Jahren 1975 und 1976 lag der effektive Personal- bestand des Departementes um rund 200 bzw. 250 Stellen unter dem bewilligten Bestand.

Unter der Annahme, der Personalstopp werde etwa fünf Jahre dauern, wurde dieser Spielraum in fünf Jahrestran- chen aufgeteilt. Einmal im Jahr wurden die von den Ämtern und Gruppen gemeldeten Bedürfnisse zusammengestellt und soweit im Rahmen dieser Tranchen möglich abgedeckt. Einige Bundesämter - vor allem das Festungswachtkorps und die Militärversicherung -, die einen Teil des ihnen zustehenden Stellenkontingentes nicht ausschöpften, mussten Stellen an andere Zweige des EMD abtreten. Aus der statistischen Wahrscheinlichkeit, dass bei unvorherseh- baren Austritten zwischen dem Abgang und dem Neueintritt des Nachfolgers eine Rekrutierungslücke entsteht (soge- nannte strukturelle Vakanz), wurden zusätzliche Stellen geschaffen. Eine Verfeinerung der Statistik gestattete, die Reststellen zu erfassen, welche sich daraus ergeben, dass Mitarbeiter nicht zu 100 Prozent tätig sind. Als damit der bewilligte Bestand voll ausgeschöpft war, griff das Departe- ment zur Massnahme der linearen Bestandeskürzung. Alle Gruppen und Bundesämter wurden verpflichtet, zunächst 1 Prozent und später nochmals 0,3 Prozent des ihnen zuste- henden Stellenkontingentes an eine zentrale Reserve abzu- treten.

Im Rahmen der jährlichen Stellenzuteilungen haben die Direktion der Militärverwaltung und das Departement von 566 Stellengesuchen seit 1981 87 bewilligt. Bevorzugt wur- den dabei das Bundesamt für Militärflugplätze, das Instruk- tionskorps, die Waffenplatzverwaltungen und die Unter- gruppe Nachrichtendienst und Abwehr. Insgesamt ist seit Einführung der Stellenplafonierung eine Stellenverschie- bung zugunsten der Verwaltung im EMD feststellbar (Zuwachs von 117 Stellen). Mehr als die Hälfte dieses Zuwachses entfällt auf den Stab der Gruppe für General- stabsdienste, insbesondere die Untergruppe Nachrichten- dienst und Abwehr sowie die zentralen Dienste der Gruppe. Ebenso der Verwaltung zuzurechnen sind die Verstärkun- gen beim Bundesamt für Übermittlungstruppen (elektroni- sche Kriegsführung, koordinierter Übermittlungsdienst) sowie beim Rechenzentrum des EMD. Die Direktion der Militärverwaltung im engeren Sinne wurde nicht verstärkt. Ein Abbau, zum Teil durch Rationalisierung, zum Teil durch Abbau von Aufgaben) ist vor allem beim Festungswacht- korps (138 Stellen) und bei der Eidgenössischen Militärpfer- deanstalt (41 Stellen) zu verzeichnen. Der Rückgang bei der Kriegsmaterialverwaltung und beim Bundesamt für Trans- porttruppen ist zum Teil auf die Verschiebung von Diensten zurückzuführen.

Unter dem Druck der nicht bewilligten zusätzlichen Stellen sind in den Ämtern des Departementes zahlreiche grössere oder kleinere Rationalisierungsvorhaben durchgeführt wor- den. Durch den Einsatz elektronischer Datenverarbeitung wurden in sechs Projekten 37 Stellen eingespart. Für solche Projekte wird vom Bundesamt für Organisation jeweils ein Wirtschaftlichkeitsnachweis verlangt, bevor die Investition getätigt werden kann. Als Beispiel baulicher Rationalisie- rungsmassnahmen sei das Verwaltungszentrum des Militär- departements im Beundenfeld erwähnt. Der Zusammenzug verstreuter Dienststellen an einem Ort gestattet eine ratio- nellere Textverarbeitung sowie einen effizienteren Einsatz der zentralen Dienste. Zur Überwachung der Militärausga- ben und zur Prüfung von Massnahmen im Dienste der wirtschaftlichen Verwaltungsführung hat das EMD eine Arbeitsgruppe Militärausgaben eingesetzt, die zahlreiche Vorschläge geprüft und zum Teil verwirklicht hat (z.B. ver- mehrte Entlastung des Zeughauspersonals durch die Truppe). Die Finanzabteilung der Direktion der Militärver- waltung ist mit Hilfe des Instrumentes der Betriebsaufwand- planung in der Lage, die Eingaben der Ämter des EMD zum Voranschlag systematisch zu überprüfen und allenfalls zu kürzen (1982 konnten so 58 Millionen Franken eingespart werden). Bemerkenswerte Produktivitätssteigerungen und Aufwandverminderungen sind im Bundesamt für Militärflug- plätze feststellbar. In der Kriegsmaterialverwaltung wurden Rationalisierungen durch Fusion von Betrieben, durch Ein- satz neuer Technologien und durch die Verbesserung der baulichen Infrastruktur erzielt. Aus den Rüstungsbetrieben

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sind Beispiele bekannt, bei denen durch modernisierte Pro- duktionsanlagen oder durch zentrale Lagerbauten Personal eingespart werden konnte. Insgesamt schätzt das Eidgenös sische Militärdepartement, dass es seit Einführung der Stel- lenbewirtschaftung neue oder erweiterte Aufgaben im Umfange von 500 Stellen erbringt. In diesem Umfang ist demnach die Leistung des Eidgenössischen Militärdeparte- mentes seit 1975 gesteigert worden.

Angesichts der Grösse des Militärdepartementes beschränkt sich die Direktion der Militärverwaltung auf die skizzierten Massnahmen der optimalen Ausnutzung des Stellenpla- fonds und auf die Festlegung linearer Vorgaben für den Stellenabbau im Departement. Sie verfügt nicht über die Methoden, welche für eine zentrale Steuerung des Personal- einsatzes im Departement erforderlich wären. Sie ist nicht in der Lage, zu beurteilen, ob die Wiederbesetzung einer ein- zelnen Stelle irgendeines Dienstes des Militärdepartementes wirklich gerechtfertigt ist oder nicht. Dazu wäre eine ver- tiefte Information und fundierte Sachkenntnisse in allen Bereichen erforderlich. Der Stellvertretende Direktor der Militärverwaltung räumt daher auch ein, dass er nicht sicher sei, ob alles, was im Departement geleistet wird, für die Landesverteidigung notwendig ist und in der heutigen Qua- lität getan werden muss. Auch die Arbeitsgruppe Militäraus- gaben ist zu sehr von den Stellungnahmen der betroffenen Dienste abhängig, als dass sie diese Frage beantworten könnte. Die Direktion der Militärverwaltung ist insgesamt nur beschränkt in der Lage, den einzelnen Bereichen gezielte Impulse für Rationalisierungsmassnahmen und den Abbau verzichtbarer Aufgaben zu verleihen.

Die Einsicht in die beschränkten Möglichkeiten der Direk- tion der Militärverwaltung bei der Stellenbewirtschaftung veranlasste diese im Jahre 1983, dem Leitungsstab die Durchführung einer Gemeinkosten-Wertanalyse (GWA) für das gesamte Militärdepartement zu beantragen. Unterstützt durch ein auswärtiges Schulungsteam sollten Spitzenfunk- tionäre des EMD in den verschiedenen Bereichen des Departementes unter Mitarbeit der betroffenen Dienste eine Analyse der Tätigkeiten vornehmen.

Die Analyse der Gemeinkosten auf ihre Notwendigkeit hat sowohl in Betrieben der Privatwirtschaft wie auch in einzel- nen öffentlichen Verwaltungen bereits bemerkenswerte Erfolge gezeitigt. Als Zielvorgabe einer GWA dient die Reduktion des Aufwandes um 40 Prozent. Die Erfahrung in der Privatwirtschaft zeigt, dass sich daraus eine effektive Ersparnis von 10 bis 20 Prozent ergibt. In der Verwaltung schränken die gesetzlichen und politischen Auflagen die Verwirklichung dieser Ersparnis noch etwas ein.

Im EMD war geplant, die GWA in ähnlicher Weise durchzu- führen, wie sie in der Privatwirtschaft vorgenommen wird, einzig mit gewissen Auflagen bezüglich der Realisierung der Einsparungen (keine Entlassungen von Beamten und keine vorzeitigen Pensionierungen). Die GWA hätte den Überblick über die noch möglichen Rationalisierungsanstrengungen im Departement geschaffen. Gegenüber der Geschäftsprü- fungskommission wurde sie als das gegebene Mittel für die Realisierung der Forderung nach vermehrtem Rationalisie- rungsdruck im EMD gewertet. Wegen der geplanten GWA verzichtete das Militärdepartement darauf, an der vom Bun- desrat beschlossenen Aktion «Aufgabenüberprüfung» teil- zunehmen.

Der Antrag der Direktion der Militärverwaltung auf Durch- führung der GWA (Projekt Helios) fand jedoch innerhalb des Leitungsstabes nicht die erforderliche Unterstützung. Bun- desrat Chevallaz verzichtete daher in der Folge auf die Durchführung des Projektes.

Statt dessen erliess er am 12. Dezember 1983 neue Weisun- gen für die Stellenbewirtschaftung. Danach bleiben die Chefs der Gruppen im Rahmen der verfügbaren Personal- kontingente verantwortlich für den Personaleinsatz. Sie haben periodisch die Geschäftsordnungen und funktionel- len Abläufe innerhalb ihres Verantwortungsbereiches zu überprüfen, die Strukturen zu straffen und Doppelspurigkei- ten zu beheben. Für gruppenüberschreitende Massnahmen wird ein Ausschuss für Stellenbewirtschaftung geschaffen,

der aus je einem Vertreter der Gruppen (einschliesslich der Direktion der Militärverwaltung und des Kommandos der Flieger- und Flabtruppen) besteht. Der Ausschuss hat insbe- sondere die jährliche Stellenzuteilung unter den Gruppen und Bundesämtern vorzubereiten. Diese haben ihm jährlich einen Viertel der in den kommenden drei Jahren vorausseh- baren Vakanzen zur Neuverteilung vorzulegen und ihre eigenen Stellenbegehren, geordnet nach Prioritäten und Terminen, einzureichen. Der Ausschuss unterbreitet seine Vorschläge für die Umverteilung der Stellen dem Leitungs- stab. Die Direktion der Militärverwaltung, welche bisher die Zuteilungsanträge selber erstellt hat, führt im Ausschuss Vorsitz und Sekretariat.

Die Direktion der Militärverwaltung glaubt, dass auf diese Weise eine genügende jährliche Departementsreserve geschaffen werden kann, um die neuen Bedürfnisse abzu- decken. Daneben wird die Idee einer GWA für einzelne Bereiche des Departementes weiterverfolgt.

Inzwischen hat das Finanzdepartement im Anschluss an die Aufgabenüberprüfung als zweiten Teil der Sparanstrengun- gen, gestützt auf den Finanzplanbericht des Bundesrates vom 4. Oktober 1982, eine Sparaktion im Verwaltungsbe- reich unter dem Projektnamen EFFI (Effizienzsteigerung in der Bundesverwaltung) vorbereitet. Mit diesem Projekt sol- len nochmals 3 bis 5 Prozent der personellen und finanziel- len Mittel des Bundes eingespart werden. In jedem Amt soll an einem eintägigen Seminar des Kaders mit dem Bundes- amt für Organisation ein strukturiertes Brainstorming durch- geführt und ein Massnahmenkatalog nach dem Prinzip der Führung durch Zielvereinbarung erstellt werden. Nach einer Wiederholung des Seminars durch das Kader mit den Mitar- beitern des Amtes erstellt dieses die Vorschläge zuhanden des Generalsekretariates und des Bundesamtes für Organi- sation. Mit Hilfe der Budgetplanung und Stellenbewirtschaf- tung wird der nötige Rationalisierungsdruck hergestellt. Ein Kontrollsystem gestattet über Jahre hinaus die Anrechnung der Rationalisierungsbemühungen jedes Amtes bei künfti- gen Anträgen über finanzielle und personelle Mittel. Das System schafft auch für die Aufsichtsinstanzen eine Ver- gleichsbasis unter den verschiedenen Bundesämtern.

2.3 Stellenbewirtschaftung in ausgewählten Bereichen 2.3.1 Kriegsmaterialverwaltung

Die Kriegsmaterialverwaltung ist eines jener Bundesämter, welches selber für die Wiederbesetzung der freigewordenen Stellen der unteren Besoldungsklassen zuständig ist. Ist in einem Zeughausbetrieb oder in einem Armeemotorfahr- zeugpark eine Stelle wiederzubesetzen, so entscheidet grundsätzlich die zuständige Direktion hierüber. Sie unter- breitet jedoch ihren Entscheid zunächst der Personalabtei- lung und der Planungssektion der Direktion der Kriegsmate- rialverwaltung zur Stellungnahme. Diese zentralen Dienste prüfen die Wiederbesetzung nach den Prioritäten der Kriegsmaterialverwaltung. Kann darüber mit dem zuständi- gen Betriebsdirektor keine Einigung erzielt werden, entscheidet die Direktion der Kriegsmaterialverwaltung. In den letzten Jahren sind fast alle Wiederbesetzungsanträge gutgeheissen worden.

Die Kriegsmaterialverwaltung verfügt über eine Reihe von Hilfsmitteln, welche der Effizienzsteigerung dienen und der Zentralstelle die nötigen Beurteilungsgrundlagen verschaf- fen sollen: In den Zeughausbetrieben und den Armeefahr- zeugparks sind die Betriebsadjunkte als Organisationsmitar- beiter für Verbesserungsvorschläge zuständig. In 20 Arbeits- und Zeitstudiengruppen werden die Arbeitsabläufe auf Rationalisierungsmöglichkeiten untersucht. Dies stellt das Hauptinstrument der Rationalisierungsbemühungen dar. Die fachtechnische Kontrolle der Arbeiten erfolgt durch die technischen Mitarbeiter der Kriegsmaterialverwaltung. Fer- ner führen die beiden Direktionen periodische Fachkontrol- len durch. Schliesslich ergeben Inspektionen im Auftrag des Direktors genaue Leistungszahlen, die einen Vergleich der einzelnen Betriebe gestatten

Das heutige System der Stellenbewertung nach Umsatz- punkten und unterstelltem Personal erschwert allerdings allgemein die Bestrebungen um Rationalisierung.

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Grundlage für die Aufwandplanung sind die Unterhaltskon- zepte zu den einzelnen Objekten des Armeematerials. Diese werden aufgrund von Anregungen aus der Truppe oder bei Abänderung des Materials überarbeitet. Die Kriegsmaterial- verwaltung folgt dem Beispiel des Bundesamtes für Militär- flugplätze und verlängert die Kontrollintervalle gegenüber den von den Herstellerfirmen vorgeschriebenen Perioden. Zwischen 1974 und 1982 konnte gemäss Betriebsstatistik der Kriegsmaterialverwaltung der Aufwand durchschnittlich um 9 Prozent abgebaut werden (insbesondere durch die Demobilmachung des Korpsmaterials durch die Truppe und durch die Palettisierung des Reservematerials). Die Betriebs- und Verwaltungsaufgaben haben dagegen zuge- nommen. Die Materialbewirtschaftung ist heute weitgehend automatisiert. Der Direktor der Kriegsmaterialverwaltung, Brigadier Staedeli, erachtet jedoch die Möglichkeiten der Rationalisierung in der KMV noch nicht als erschöpft. Neben dem vermehrten Beizug der Truppe und der Vereinfachung von Arbeitsabläufen sind jedoch investitionsintensive Mass- nahmen zu treffen (Renovation von Zeughäusern, Einfüh- rung elektronischer Datenverarbeitung usw.).

2.3.2 Bundesamt für Landestopographie

Das Bundesamt für Landestopographie wurde in den fünfzi- ger Jahren stark reduziert. Eine Untersuchung hatte schwere Mängel in der Organisation und Arbeitsweise fest- gestellt und verschiedene Rationalisierungsmassnahmen vorgeschlagen. In der Folge ging der Personalbestand von 215 auf 135 Stellen zurück und ist seither auf 147 Stellen angestiegen. Seit der Aufhebung der Stelle eines Direktions- adjunkten hat sich der Stellvertretende Direktor, Herr Knöpfli, mit den Personalfragen zu befassen. Die Prioritäten der Wiederbesetzung freigewordener Stellen werden jeweils am Direktionsrapport erörtert. Ein Aufgabenabbau für die Landestopographie steht aber intern nicht zur Diskussion. Die Frage nach der Überprüfung der Aufgabe des Amtes auf ihre Notwendigkeit hin konnte nicht abschliessend beant- wortet werden.

Das Bundesamt für Landestopographie hat eine Reihe von Rationalisierungsmassnahmen durchgeführt, die zum Teil in der Vereinfachung von Kontrollen bestehen, zum Teil in der Automatisierung der Datenverarbeitung. Der Grossteil der Bemühungen richtet sich darauf, moderne Technologie ein- zusetzen.

Das Bundesamt hat erkannt, dass die Organisation des Personaldienstes nicht befriedigen kann. Deshalb beabsich- tigt es, den Posten eines Direktionsadjunkten aus dem eige- nen Personalbestand erneut zu besetzen.

Aufgrund ihres Besuches hat die Sektion dem Departement ihre Zweifel an der Effizienz der Stellenbewirtschaftung in diesem Amt mitgeteilt. Die Kommission bittet das Departe- ment, diesem Amt in Zukunft besondere Aufmerksamkeit zu widmen.

3. Schlussfolgerungen

3.1 Ablauf der Stellenbewirtschaftung

Das Eidgenössische Militärdepartement umfasst mit über 15000 Mitarbeitern rund die Hälfte der allgemeinen Bundes- verwaltung. Ein grosser Teil des Departementes erfüllt betriebliche und nicht Verwaltungsaufgaben. Das Departe- ment ist über die ganze Schweiz verteilt. Diese Eigenschaf- ten rechtfertigen eine gewisse Dezentralisierung der Stellen- bewirtschaftung, wie sie vom Bundesrat ermöglicht und vom Departement gehandhabt wird. Die Direktion der Mili- tärverwaltung ist nicht in der Lage, jede einzelne Stelle in den Betrieben zu beurteilen.

Trotzdem muss im Militärdepartement ebenso wie in den zivilen Departementen dafür gesorgt werden, dass die Stel- lenplafonierung einen optimalen Rationalisierungsdruck schafft. Der Personalbestand ist neben den Finanzen, den Aufgaben, den Organisationsstrukturen und den Arbeitsab- läufen einer der wichtigsten Steuerungsfaktoren in der Ver- waltungsführung. Die Stellenplafonierung will über das Per- sonal alle anderen Faktoren so beeinflussen, dass der Nut- zen des Verwaltungshandelns insgesamt optimiert wird. Im Eidgenössischen Militärdepartement ist diese Wirkung der

Stellenplafonierung noch nicht genügend zur Geltung ge- kommen.

Trotz der grossen Zahl von Rationalisierungsmassnahmen bleibt auch heute der Eindruck bestehen, dass der Personal- einsatz immer noch nicht überall optimal ist. Innerhalb des gegebenen Personalbestandes lässt sich die Leistung oft noch dadurch steigern, dass die Mitarbeiter ihren Fähigkei- ten entsprechend besser eingesetzt werden. Dies lässt sich allerdings nicht zentral steuern, sondern muss auf jeder Stufe der Hierarchie beachtet werden. Ähnliches gilt für die Vergebung von Aufträgen nach aussen. Die Frage, welche Aufgaben von der Verwaltung selber erfüllt werden müssen, ist im Rahmen der Aktion Aufgabenüberprüfung auf jeder Verwaltungsstufe zu prüfen.

Das Departement hat zwar seine Leistung seit Einführung des Personalstopps steigern können, ohne den ihm zuge- wiesenen Stellenbestand je zu überschreiten. Damit hat es die Vorgabe des Parlamentes und des Bundesrates einge- halten. Doch ist auf diese Weise die Zielsetzung der Stellen- plafonierung, die Leistungsfähigkeit der Verwaltung zu opti- mieren, noch nicht erfüllt.

Die Direktion der Militärverwaltung hat den Stellenbestand des Departementes seit Einführung des Personalstopps ihren Mitteln entsprechend gut verwaltet. Sie hat sich aber bisher darauf beschränkt, den bewilligten Stellenbestand möglichst voll auszunützen, strukturelle Vakanzen in einzel- nen Bereichen auszuschöpfen und durch lineare Massnah- men dringend benötigte Stellen freizuspielen. Sie hat selber kaum gezielte Impulse zu Rationalisierungsmassnahmen innerhalb des Departementes gegeben.

Dazu haben ihr bisher auch die Hilfsmittel und Methoden gefehlt. Die Informationen und Kontrollmöglichkeiten der Direktion der Militärverwaltung beschränken sich heute auf statistische Angaben zum effektiven Personalbestand, auf die Begründungen der Anträge der Ämter und Gruppen für die Besetzung von Stellen sowie auf informelle Kontakte zu den Personaldiensten der Bundesämter und der Stäbe der Gruppen. Dieses Instrumentarium ist ungenügend. Die Direktion der Militärverwaltung muss in die Lage versetzt werden, die Belastung der verschiedenen Zweige des Departementes zu beurteilen und zu vergleichen. Sie sollte darauf verzichten, allen Ämtern und Gruppen bloss lineare Vorgaben zu machen und dafür mehr gezielte Rationalisie- rungsmassnahmen auslösen.

Die Direktion der Militarverwaltung weiss um ihren beschränkten Einfluss auf die Effizienzsteigerung im Depar- tement. Zur Behebung der bisherigen Unzulänglichkeiten der Stellenbewirtschaftung hat sie denn auch die Durchfüh- rung einer Gemeinkosten-Wertanalyse (GWA) für das Depar- tement geplant. Diese sollte sowohl die nötigen Kenntnisse über den Personaleinsatz beschaffen als auch die Impulse vermitteln, um die Effizienz dieses Einsatzes zu steigern. Mit dem Widerstand innerhalb des Leitungsstabes und dem Entscheid des Departementsvorstehers gegen die GWA sind zunächst alle Erwartungen, die die Direktion der Militärver- waltung in dieses Mittel gesetzt und auch gegenüber der Geschäftsprüfungskommission zum Ausdruck gebracht hatte, dahingefallen.

Die Weisungen vom 12. Dezember 1983 für die Stellenbe- wirtschaftung im EMD bilden keinen Ersatz für die GWA oder die in der übrigen Bundesverwaltung getroffenen oder geplanten Massnahmen. Dadurch, dass ein Teil der frei- werdenden Stellen in eine Departementsreserve einge- bracht werden muss und dass ein Ausschuss sich mit den Prioritäten der Bedarfsdeckung befasst, nähert sich das System der Stellenbewirtschaftung im Militärdepartement lediglich ein wenig dem System, das in den übrigen Departe- menten schon lange gilt. Dort stehen ja sämtliche freiwer- denden Stellen dem Departement zur Verfügung.

Der Umstand, dass das Eidgenössische Militärdepartement sich Anfang 1984 weder an den Anstrengungen der zivilen Departemente beteiligte noch einen gleichwertigen eigenen Weg beschritt, weckte bei der zuständigen Sektion der Geschäftsprüfungskommission heftige Kritik. Es entstand der Eindruck, das Departement entziehe sich damit der

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gesetzlichen Forderung, wonach zusätzlicher Stellenbedarf nach Möglichkeit auch durch Abbau bestehender Aufgaben zu decken ist. Die Bereitschaft, nach solchen Möglichkeiten zu suchen, muss auch vom Eidgenössischen Militärdeparte- ment erwartet werden dürfen. Ihm kann in dieser Beziehung keine Sonderstellung zugebilligt werden.

Die Sektion forderte daher das Eidgenössische Militärdepar- tement auf, zusätzliche Massnahmen zu treffen, welche denen der zivilen Departemente («Aufgabenüberprüfung» und «Sparaktion im Verwaltungsbereich») mindestens gleichwertig sind. Personaleinsatz und Arbeitsablauf seien systematisch auf ihre Notwendigkeit für die Landesverteidi- gung hin zu überprüfen.

Es war nicht Sache der Geschäftsprüfungskommission, zu beurteilen, welche Methode besser geeignet sei, die Lei- stungsfähigkeit des Departementes zu optimieren. Das Departement hatte sich aber zu entschliessen, entweder doch noch eine umfassende GWA durchzuführen oder sich der Aufgabenüberprüfung und dem Projekt EFFI des Bun- desamtes für Organisation anzuschliessen. Die Sektion kam zum Schluss, der Stellenbestand des Departementes dürfe nicht erhöht werden, bis die erforderlichen Massnahmen getroffen seien.

Für die ganze Bundesverwaltung ist ein Gleichgewicht der Belastung anzustreben. Wichtig ist daher, dass Methoden zur Anwendung kommen, welche gestatten, die Rationali- sierungsbemühungen der einzelnen Dienste über Jahre hin- aus zu kontrollieren und zu vergleichen. Die Generalsekre- täre der Departemente, der Bundesrat und die parlamentari- schen Kontrollkommissionen sollten einen verbesserten Überblick über die Leistungsfähigkeit der Verwaltungs- zweige erhalten, damit die Stellenplafonierung im Sinne des Gesetzes differenziert und flexibel gehandhabt werden kann.

3.2 Organisation der Stellenbewirtschaftung

Im Unterschied zu den zivilen Departementen sind im Eidge- nössischen Militärdepartement die obersten Linienverant- wortlichen im Rahmen des Leitungsstabes unmittelbar am Entscheid über die Stellenzuteilung beteiligt. Da der Lei- tungsstab sowohl die Nutzniesser wie die Opfer einer Stel- lenverschiebung vereinigt, ist er eher dazu geneigt, wenig Veränderungen vorzunehmen.

Diese Organisation wird erst bei besonders grosser Perso- nalknappheit und entsprechend hohem Effizienzdruck zu einschneidenden Massnahmen greifen.

Die Bildung eines Ausschusses für Stellenbewirtschaftung verstärkt das bestehende Konzept, da der Ausschuss den Leitungsstab auf unterer Stufe wiederspiegelt. Bei geeigne- ter Zusammensetzung kann der Ausschuss allerdings den Leitungsstab entlasten und wirksame Massnahmen vorbe- reiten.

Als Mangel zu werten ist das Fehlen eines neutralen Aussen- stehenden im departementalen Organ der Stellenbewirt- schaftung. Im Gegensatz zu den übrigen Departementen, wo die Entscheide unter Mitwirkung eines Vertreters des Personalamtes gefällt werden, erfolgt die Stellenbewirt- schaftung im Militärdepartement ausschliesslich im eigenen Kreise und damit vorwiegend aus der Warte der Betroffenen, ohne Beizug des Aussenseiterstandpunktes. Eine Drittper- son könnte demgegenüber Vergleiche zu Problemlösungen in anderen Departementen ziehen und Fragen stellen, wel- che neue Wege öffnen.

Insgesamt fehlt dem Eidgenössischen Militärdepartement eine Instanz, welche die Funktion der Zentralstelle nach dem Muster der anderen Departemente wahrnehmen kann. Die Entscheidung über die Stellenzuteilung sollte einem Organ mit Gesamtüberblick anvertraut werden, das nicht allein der Linienverantwortung der betroffenen Bereiche verhaftet ist und in dem der Standpunkt des Aussenseiters durch einen Vertreter des Eidgenössischen Personalamtes geltend gemacht wird.

Das zuständige Organ ist nach Ansicht der Geschäftsprü- fungskommission auf Stufe Departement anzusiedeln und sollte unter Vorbehalt des Weiterzuges an den Departe- mentsvorsteher entscheiden können. Der Leitungsstab ist

für diese Aufgabe mangels Entscheidungskompetenz nicht zuständig und nach den vorstehenden Erörterungen auch nicht geeignet. Es dürfte jedoch richtig sein, ihn in beson- ders einschneidenden Fällen - zum Beispiel im Falle des Weiterzuges einer Entscheidung - anzuhören.

3.3 Einzelfragen

Im Laufe der Inspektion sind einige Einzelheiten näher erör- tert worden. Hier seien bloss zwei erwähnt:

3.3.1 Eine dauernde Sorge des Departementes ist der Man- gel an Instruktoren im Hauptmannsgrad. Die Geschäftsprü- fungskommission hatte daher wiederholt die Förderung der Anstellung von Instruktoren auf Zeit (d.h. auf zwei bis drei Jahre) angeregt. Sie muss zur Kenntnis nehmen, dass dieses Angebot - selbst in Zeiten wirtschaftlicher Rezession - kei- nen Widerhall findet. Wer Instruktor werden will, sucht sich durch eine Dauerstelle die Möglichkeit einer Karriere offen- zuhalten. Das Recht zum Austritt aus dem Korps steht ihm auch so zu. Die Idee des Instruktors auf Zeit muss daher als unrealistisch fallengelassen werden. Hingegen ist nach anderen Lösungen zur Behebung des Instruktorenmangels zu suchen.

3.3.2 Wertvolle Hinweise über mögliche Verbesserungen in der Aufgabenstellung, in der Organisation und im Arbeitsab- lauf können Qualifikations- und Austrittsgespräche mit den Mitarbeitern bringen. Wichtig ist, dass sie von den Personal- und Organisationsdiensten der Bundesämter und der Stäbe der Gruppen systematisch ausgewertet werden.

4. Ergebnis

Die Sektion hat dem Eidgenössischen Militärdepartement den Entwurf ihres Berichtes zugestellt und sich mit Bundes- rat Delamuraz über die offenen Probleme ausgesprochen. Dabei hat der Vorsteher des Eidgenössischen Militärdepar- tementes folgende Zusicherungen gemacht:

• Das Departement wird sich dem Projekt EFFI anschlies- sen, allenfalls in einer für die Verhältnisse des Departemen- tes angepassten Form und unter Ausklammerung der Rüstungsbetriebe und der Waffenplätze, für die bereits eine eigene Überprüfung im Gange ist.

• Das Departement ist bereit, in den Ausschuss für Stellen- bewirtschaftung, der in der Praxis massgebliche Bedeutung für die Stellenzuteilung haben wird, einen Vertreter des Eidgenössischen Personalamtes aufzunehmen.

Die Sektion hat sich von diesem Ergebnis befriedigt erklärt. Ihre beiden Hauptanliegen werden damit erfüllt. Der Anlass für den beabsichtigten Antrag, es seien dem Eidgenössi- schen Militärdepartement auch für neue Aufgaben keine zusätzlichen Stellen zu bewilligen, bis es Massnahmen getroffen habe, die jenen der anderen Departemente gleich- wertig seien, entfällt.

Die Sektion hat dem Vorsteher des Eidgenössischen Militär- departementes nahegelegt, die unter Ziffer 3.2 geschilderte Instanz mit der Funktion der Zentralstelle zu schaffen, um im Falle eines Konfliktes zwischen dieser und den obersten Linienverantwortlichen klar vertretene Alternativen vorge- setzt zu erhalten. Die Kommission verzichtet jedoch darauf, diese Auffassung, die den engsten Entscheidungsbereich des Departementsvorstehers betrifft, als Empfehlung zu for- mulieren.

5. Empfehlung

Die Kommission empfiehlt dem Bundesrat, durch geeignete Massnahmen und Methoden, wie sie zum Beispiel das Pro- jekt EFFI anbietet, dafür zu sorgen, dass die Bemühungen aller Dienste der allgemeinen Bundesverwaltung um die Optimierung ihrer Leistungsfähigkeit über mehrere Jahre hinaus miteinander verglichen werden können. Die Resul- tate sind jeweils auch der Geschäftsprüfungskommission zur Verfügung zu stellen. Nur so kann die Stellenplafonie- rung im Sinne des Gesetzes differenziert und flexibel gehandhabt werden.

Die Geschäftsprüfungskommission bittet den Bundesrat, ihr bis Ende September 1984 mitzuteilen, welche Folgen er diesem Bericht gegeben hat oder noch geben wird.

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Nebiker, Berichterstatter: Bei der Berichterstattung über die Geschäftsprüfung beim EMD möchte ich nicht nur über die drei in der Rednerliste angeführten Bereiche, nämlich Bun- desamt für Sanität, Unternehmungspolitik bei den Rüstungsbetrieben und Wassersportzentrum Ipsach orien- tieren, sondern zusätzlich noch Fragen bezüglich der Anschaffung von 1200 Saurer-Lastwagen stellen und kurz über die Stellungnahme der GPK zum Bericht des Bundes- rates über die Kriegsmaterialausfuhr im Jahre 1983 be- richten.

Zum Bundesamt für Sanität: Die Geschäftsprüfungskom- mission hatte sich letztes Jahr mit Schwierigkeiten und Führungsproblemen im Bundesamt für Sanität zu befassen. Das EMD hatte aber von sich aus schon vorher eine entspre- chende Untersuchung eingeleitet. Wir wurden über die Untersuchungsergebnisse informiert und mussten deshalb nicht direkt tätig werden. Die Geschäftsprüfungskommis- sion hat aber dem Departement nahegelegt, dass die sich aus der Untersuchung ergebenden Konsequenzen wirklich gezogen werden sollten. Aus der Aussprache der Sektion EMD der Geschäftsprüfungskommission mit dem Departe- mentschef und den Generalstabschef hat sich ergeben, dass der grössere Teil der notwendigen Massnahmen getroffen worden sind. Das betrifft namentlich personelle Entscheide und organisatorische Massnahmen.

Die Geschäftsprüfungskommission hat vorläufig keinen Anlass, weitere Empfehlungen zu unterbreiten, da das Amt jetzt zur Stabilisierung eine gewisse Zeit benötigt und die Wirkung der personellen Umstellungen abgewartet werden soll. Wir werden uns jedoch auch weiterhin über die Funk- tionsfähigkeit des Bundesamtes für Sanität auf dem laufen- den halten.

Zur Rüstungspolitik bzw. zum Unternehmungsauftrag für die Rüstungsbetriebe: Über Rüstungsbeschaffung, Rolle der Rüstungsbetriebe und Rüstungspolitik haben wir in diesem Rate aufgrund des Berichtes der Geschäftsprüfungskom- mission aus dem Jahre 1980 und der Berichterstattung des Bundesrates vom März 1983 eingehend diskutiert. Inzwi- schen wurden die Rüstungsbeschaffung und die GRD-Zen- tralverwaltung reorganisiert. Es wäre noch zu früh, den Erfolg dieser organisatorischen Massnahmen zu überprüfen und zu beurteilen. Trotzdem beobachtet natürlich die Geschäftsprüfungskommission den gesamten Bereich der Rüstungsbeschaffung weiterhin mit besonderer Aufmerk- samkeit. Dazu eine Feststellung zur Unternehmungspolitik der Rüstungsbetriebe.

Die Geschäftsprüfungskommission hat in ihrer Stellung- nahme zum Bericht des Bundesrates zur Rolle und Stellung der Rüstungsbetriebe auf einen Widerspruch zwischen den Aussagen über die Hauptaufgaben der Rüstungsbetriebe festgestellt. Dabei geht es im wesentlichen um die Forde- rung der Expertenkommission Hess, wonach bei der Rüstungsbeschaffung eine klare Aufgabenteilung zwischen Privatindustrie und Rüstungsbetrieben anzustreben sei, damit das vorhandene industrielle Potential optimal ausge- nützt werden kann. Es sollte also festgelegt werden, in welchen Bereichen vorwiegend oder ausschliesslich die Rüstungsbetriebe tätig sein sollen und in welchen Berei- chen die Privatindustrie. Eine ähnlich klare Aufgabenteilung wurde auch für die Zusammenarbeit mit den Unterhaltsdien- sten der Armee verlangt.

Der Departementschef und der Rüstungschef haben bei der Inspektion durch die Sektion EMD der GPK erklärt, diese Aufgabenteilung erfolge im Rahmen der Unternehmungspo- litik für die Rüstungsbetriebe vom 23. November 1983. Die Geschäftsprüfungskommission stellt aber fest, dass gerade diese klare Aufgabenteilung in der formulierten Unterneh- mungspolitik der Rüstungsbetriebe fehlt. Es wird wohl in allgemeinen Worten von einem partnerschaftlichen Verhält- nis zur Privatwirtschaft gesprochen, von gegenseitiger Aus- nützung vorhandener spezifischer Infrastruktur usw., aber eine konkrete Darstellung der Kernaufgaben der Rüstungs- betriebe fehlt. Eine klare Abgrenzung läge nicht nur im Interesse der wirtschaftlichen Führung der Rüstungsbe- triebe selbst. Auch die private Industrie ist darauf angewie-

sen, zu wissen, in welchen Bereichen der Rüstungsbeschaf- fung sie vorwiegend tätig sein soll und wo nicht.

Die Geschäftsprüfungskommission wird nach Abschluss des ersten Betriebsjahres 1984, für das die vorliegende Unternehmungspolitik des Bundesamtes für Rüstungsbe- triebe Gültigkeit hat, einen Bericht über die gemachten Erfahrungen verlangen. Darin werden auch Fragen über über andere Bereiche der Rüstungsbeschaffung beantwor- tet werden müssen. Fragen betreffend die Verstärkung der Untergruppe Planung und die konkrete Angaben zum Thema Stellengewinne, die durch die nun getroffenen orga- nisatorischen Massnahmen möglich sein sollten. Hier besteht eine Diskrepanz zwischen der Auffassung der Geschäftsprüfungskommission und dem EMD.

Zum Wassersportzentrum Ipsach: Das EMD hat sich durch ein Tauschgeschäft in der Gemeinde Ipsach am Bielersee ein Areal für die Errichtung eines Wassersportzentrums gesichert. Eingetauscht wurde eine ursprünglich für den gleichen Zweck vorgesehene Baulandparzelle in Nidau. Gegen das Projekt in Nidau wurde von verschiedenen Seiten Opposition gemacht, so dass dort eine Realisierung fraglich schien. Die Ersatzparzelle in Ipsach weist nun aber nur eine Viertel des Bodenwertes der eingetauschten Parzelle in Nidau auf. Die Tauschpartnerin des Bundes, ein Baukonsor- tium in Biel, muss deshalb gemäss Tauschvertrag die Par- zelle in Ipsach durch Tiefbauarbeiten bis zur Gleichwertig- keit aufwerten. Diese Tiefbauarbeiten umfassen unter ande- rem auch die Erstellung eines Bootshafens und machen betragsmässig rund den dreifachen Wert des Landes in Ipsach aus.

Die Finanzdelegation der eidgenössischen Räte hat das Geschäft beanstandet und die abgeschlossenen Verträge in verschiedener Hinsicht kritisiert. Die kritisierten Punkte sind folgende:

1. Auch bei Tauschgeschäften ist das Bruttoprinzip anzu- wenden: Einerseits geht es um einen Verkauf eines Grund- stückes, und andererseits geht es um den Kauf einer ande- ren Parzelle; beides habe im Rahmen der bestehenden Kompetenzordnung zu erfolgen.

2. Die sogenannten Erschliessungsarbeiten entsprechen einer Bausumme von gut über 2 Millionen Franken. Der Bundesrat hätte also dem Parlament eine entsprechende Baubotschaft unterbreiten müssen.

3. Eine Vorlage an die eidgenössischen Räte wäre auch notwendig gewesen, weil durch den weiteren Ausbau des Zentrums und den Betrieb der Anlagen dem Bund weitere Kosten entstehen werden.

4. Der Bund wird durch die Tauschverträge benachteiligt. Es ist zum Beispiel gar nicht sicher, ob auf der Parzelle Ipsach überhaupt gebaut werden kann. Aber auch wenn dort nicht gebaut werden kann, ist das Tauschgeschäft rechtsgültig abgeschlossen. Der Bund hat dann nur eine Landwirtschaftsparzelle, das private Konsortium hingegen eine Bauparzelle.

Die Finanzdelegation schlägt vor, dass der Bundesrat das Parlament im Rahmen der Beratung des Geschäftsberichtes orientiert. Die Geschäftsprüfungskommission schliesst sich dieser Meinung an. Deshalb bitte ich Herrn Bundesrat Dela- muraz, dem Rat hier zusätzliche Auskünfte zu erteilen und über das weitere Vorgehen zu orientieren. Die Geschäftsprü- fungskommission des Ständerates wird die nähere Prüfung des Geschäftes vornehmen, damit sich nicht beide Geschäftsprüfungskommissionen mit der Angelegenheit befassen müssen. Hinzuzufügen ist noch, dass es hier nicht um die Frage des Wassersportzentrums am Bielersee an sich geht. Das ist ein politischer Entscheid. Beanstandet wird nur die bisherige Abwicklung des Geschäftes.

Zu den Saurer-Lastwagen: Von der Presse ist kurz vor der Session die Tatsache aufgegriffen worden, dass die Auslie- ferung der bestellten 1200 Saurer-Lastwagen aufgrund einer nachträglichen Vertragsänderung drei Jahre früher als ursprünglich geplant, also bis zum Jahre 1985, abgeschlos- sen sein soll, und nicht erst 1988. Die Lastwagen kämen zwar dadurch etwas billiger zu stehen, aber der Beschäfti-

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gungseffekt, der ja schliesslich mit der inländischen Lastwa- genbeschaffung hätte erreicht werden sollen und der bei der seinerzeitigen parlamentarischen Beratung eine wich- tige Rolle gespielt habe, sei geringer, jedenfalls zeitlich kürzer. Die Gewerkschaften befürchten insbesondere, dass nach Abschluss der Beschaffungsserie Arbeitsplätze gefähr- det werden.

Die Geschäftsprüfungskommission konnte sich mit der Angelegenheit noch nicht befassen. Sie ist durch den Bun- desrat von der Vertragsänderung nicht orientiert worden. Auch im Geschäftsbericht ist nichts enthalten. Die Orientie- rung der Öffentlichkeit erfolgte durch das EMD nur ungenü- gend. Die Zeitungsmeldungen basieren vorwiegend auf der Information durch die Firma Saurer. Wir sind der Ansicht, dass das Parlament Anrecht auf eine umfassende Informa- tion über wichtige Vertragsänderungen hat, sofern durch diese Vertragsänderungen wichtige Grundlagen des seiner- zeitigen Parlamentsbeschlusses berührt werden. Da das Geschäft vermutlich das Jahr 1983 betrifft, ersuche ich Herrn Bundesrat Delamuraz, uns im Rahmen der Behand- lung des Geschäftsberichtes entsprechende Auskünfte zu erteilen. Je nach Antwort behält sich die Geschäftsprüfungs- kommission vor, weitere Abklärungen vorzunehmen.

Zum letzten Thema, dem Kriegsmaterialexport: Die erwei- terte Geschäftsprüfungskommission des National- und Ständerates hat gemäss Bundesgesetz über das Kriegsma- terial vom 30. Juni 1972 den detaillierten Bericht des Bun- desrates über die Einzelheiten der Kriegsmaterialausfuhr im Jahre 1983 geprüft. Aufgrund der Prüfungsergebnisse hat die GPK dem Bericht zugestimmt. Im Geschäftsbericht, Seite 196, finden Sie einige statistische Angaben über die Kriegsmaterialausfuhr. Sie können feststellen, dass die Aus- fuhr gegenüber den Vorjahren stark zurückgegangen ist, allein gegenüber 1982 um rund 100 Millionen Franken. Die Kriegsmaterialausfuhr betrug 1983 0,7 Prozent unserer gesamten Warenausfuhr. Das ist die niedrigste Quote seit 1972, mit Ausnahme von 1980, wo die Quote 0,69 Prozent betragen hat. Die rückläufige Waffenausfuhr wirkt sich natürlich - das ist Ihnen bekannt - ungünstig auf die Beschäftigungslage unserer Rüstungsindustrie aus. Der Exportrückgang ergab sich aus der Zunahme internationa- ler Spannungen, da immer weniger Länder die Bedingun- gen des Kriegsmaterialgesetzes erfüllen und als Abnehmer- länder für schweizerisches Kriegsmaterial in Frage kommen. Die Geschäftsprüfungskommission attestiert dem Bundes- rat, dass er bei der Überprüfung der Länder, die für den Kriegsmaterialexport in Frage kommen - im Rahmen seines Ermessens - gehandelt hat.

Oehler: Wenn wir die Ausführungen des Berichterstatters der GPK anhören und uns vorstellen, was im Wassersport- zentrum Ipsach gegangen ist, dass der Bund bzw. Beamte Bauland gegen Wiesen eingetauscht haben, glaube ich, dass eine Untersuchung angebracht ist und die verantwortli- chen Beamten zur Rechenschaft gezogen werden müssen. Zum zweiten: Herr Nebiker hat dargelegt, wie es um die Firma Saurer bzw. die vorgezogene Lastwagenbeschaffung steht. Als einer der Betroffenen aus der Region fühle ich mich mitverantwortlich dafür, dass dieses Unternehmen, die Region und vor allem die Leitung und die Arbeitnehmer- schaft der Firma nicht unnötigerweise in Misskredit gezogen werden. Sie wissen, dass wir seinerzeit auf Antrag des Bundesrates und der beiden Militärkommissionen den Ankauf von 1200 statt 400 Lastwagen mit der Begründung, die Ihnen Herr Nebiker dargelegt hat, beschlossen haben. In der Zwischenzeit - das gab schon die erste Unstimmigkeit - hat sich dann Saurer mit Daimler-Benz zusammenge- schlossen, um gemeinsam über die NAW die neue Zukunft zu gestalten. Mittlerweile hat es sich gezeigt, dass die NAW unter der Führung von Daimler-Benz für die Schweiz und vor allem für den europäischen Markt sehr gut im Rennen liegt, was letztlich bedeutet, dass erstens neue Räumlichkei- ten im Betrage von einigen Millionen erstellt werden, und zum zweiten, dass im neuen Unternehmen mehr Arbeitneh- mer engagiert werden konnten, als das vorgesehen war.

Drittens kommt dazu, dass Saurer in seinem Textilmaschi- nensektor über internationale Messen und auf internationa- len Märkten eine grosse Nachfrage verspüren und folglich auch die Produktion in diesem Sektor erhöhen konnte. Nebenbei lief die Lastwagenproduktion für die 1200 Saurer- Armeefahrzeuge. Das hat bedeutet, dass das Unternehmen schon in der zweiten Hälfte 1982 eingesehen hat, dass man da im Interesse vor allem auch der Arbeitnehmerschaft und der Beschäftigung nach 1985 und nach 1987 etwas zu unternehmen hatte, vor allem auch deswegen, weil nur auf diese Art und Weise die Beschäftigung nach Auslaufen des Armeeauftrages grösstmöglich und optimal sichergestellt werden kann.

Wenn man nun den Beteiligten vorwirft, das Unternehmen in Arbon und die Geschäftsleitung hätten beispielsweise mit gezinkten Karten gespielt, dann muss man allen diesen Kritikern vorhalten, dass sie sich im Dezember 1982 nicht orientierten. Das Unternehmen hat nämlich am 21. Dezem- ber 1982 nach Absprache mit den Sozialpartnern der Öffent- lichkeit im Rahmen eine Pressekonferenz erklärt, wie es künftighin mit der Herstellung dieser 1200 Lastwagen steht. Wenn das EMD die zuständigen Kommissionen nicht orien- tierte, sondern vermutlich im Interesse der Sanierung des Bundeshaushaltes das Geschäft so abwickelte, wie es gegangen ist, und jetzt kritisiert wird, dann ist das meiner Ansicht nach ein Fehler, der dem EMD bzw. der GRD anzu- kreiden ist, nicht aber der Region und vor allem nicht dem betreffenden Unternehmen.

Es wird versucht, das Unternehmen in Misskredit zu brin- gen. Wir brocken uns hier eine Suppe ein, welche die Region und die betroffenen Arbeitnehmer letztlich sehr teuer und gesalzen vorgesetzt bekommen, und zwar aus dem einfachen Grund, weil die Region und Saurer Arbon mit dem neuen Partner darauf angewiesen sind, dass das Unter- nehmen nicht von Amtes wegen an die Wand gestellt wird. Die Zukunft reicht nicht nur bis zur Fertigstellung des Last- wagenauftrages, sondern es heisst für uns in der betroffe- nen Region, wie die nächsten Jahrzehnte gemeinsam mit dem neuen Partner, Daimler-Benz, gelebt werden sollen. In diesem Sinne rüge ich ebenfalls die Informationstätigkeit des EMD, aber nicht die Entscheidungen in Arbon.

M. Carobbio: Je veux aussi revenir sur l'affaire des camions Saurer et je dois dire tout de suite que je ne comprends pas très bien la position que vient de prendre M. Oehler. D'un côté, il cherche à défendre la Maison Saurer et la région où elle se trouve et, de l'autre, il accuse le Conseil fédéral et le département. Je ne peux pas vous comprendre, Monsieur Oehler, pour la simple raison que j'ai lu encore ce matin l'intervention que vous aviez faite lors de la discussion de ce crédit. Je vous rappelle que vous aviez longuement insisté sur le fait que l'augmentation du crédit pour l'achat de ces camions était extrêmement nécessaire pour garantir les emplois de cette fabrique et dans cette région. Vous n'avez jamais dit, à ce moment-là, que de toute façon la livraison de ces camions serait faite bien avant l'échéance qui était prévue. Je dois dire, encore une fois, qu'on ne peut pas comprendre ce qui s'est passé. Je ne veux pas accuser l'entreprise, qui a peut-être fait ses affaires, mais de toute façon il faut dénoncer la manière dont toute cette histoire a été portée devant le Parlement et la façon avec laquelle on a cherché et on a obtenu l'augmentation des crédits.

Nous pouvons nous exprimer très clairement parce que nous avons été le seul groupe, à cette occasion-là, à nous opposer à ce crédit. Je vous rappelle que notre proposition de ne pas entrer en matière avait été repoussée par 117 voix contre 7.

Je veux maintenant poser deux questions: premièrement, le département a-t-il vraiment caché des choses? Si tel est le cas, on doit dire, encore une fois, que l'on utilise la question de la défense de l'emploi dans des buts qui n'ont rien à voir avec cette question et pour obtenir du Parlement des crédits toujours plus gros pour des commandes militaires. Que l'attitude du Conseil fédéral ne soit pas très claire et qu'elle doit être critiquée, cela me semble évident et il faut aussi

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constater qu'il n'y a pas un mot à propos de cette affaire dans le rapport de gestion 1983.

Monsieur Delamuraz, je lis dans les communiqués de presse - et nous ne pouvons que nous référer à ces communiqués - que le Département militaire était libre dans l'exécution de son contrat et avait déjà donné son adhésion au principe d'une fourniture avancée dans le temps de ces camions dans le courant de l'année 1983. On y lit encore que cette décision favorable avait été annoncée le 27 juillet 1983 - et la presse ajoute à la dernière ligne du communiqué - sur la livraison des quinze premiers Saurer. Si c'est vrai et je le pense puisque personne ne l'a démenti, je trouve tout cela critiquable et je dénonce avec véhémence le fait que, dans le rapport, il n'y ait même pas un mot sur cette affaire.

Le deuxième point que je voudrais soulever est que le Conseil fédéral - il le prétend dans ses informations - a toujours informé les commissions et les responsables du fait que de toute façon cette livraison serait faite plus tôt que prévu et que les demandes de l'entreprise seraient accueil- lies favorablement. Je pose alors cette question, qui ne concerne pas directement le Conseil fédéral mais qui con- cerne la majorité de ce Parlement qui vote toujours les crédits, comment est-il possible que dans une affaire de 400 millions, comme celle-là, dans une affaire où le Parlement est allé au-delà de la requête initiale du Conseil fédéral, comment est-ce possible que des commissions qui sont mandatées, des commissions - je le rappelle - qui sont fermées aux minorités comme la nôtre qui ont une autre position sur ces problèmes, comment est-il possible que ces commissions n'examinent pas tout le dossier jusqu'au der- nier document?

Il n'y a, à mon avis, que deux explications: ou bien on a vraiment cherché à duper le Parlement et l'opinion publique en faisant croire que le crédit était nécessaire pour sauver les emplois, ou bien alors je dois émettre des doutes sur le sérieux - mais je ne veux pas en arriver là - du travail des commissions et, en particulier, celui des commissions des affaires militaires.

Je dénonce avec force, encore une fois, cette affaire qui démontre que dans toute la question de la politique des dépenses militaires, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas et que l'on cherche toujours à tromper ceux qui sont appelés à prendre position.

Je voudrais rappeler encore un fait à propos de cette affaire. Le 8 décembre 1982 déjà, j'avais posé au Conseil fédéral une question ordinaire qui concernait cette commande. En son temps le Conseil fédéral avait affirmé que l'on chercherait à favoriser les industries suisses, même pour les commandes de sous-traitance. Or, Saurer avait commandé des pièces de ce camion à une industrie allemande. La réponse du Conseil fédéral à ma question était - comme d'habitude - très générale et disait, pratiquement, que l'on avait cherché à tenir compte des intérêts de la Suisse, mais qu'en réalité les offres de l'industrie allemande, dans ce cas précis, avaient été meilleur marché.

Une bonne fois pour toutes, il faudrait être au clair sur les méthodes suivies dans de telles affaires. On ne doit pas dire au Parlement que l'on veut passer ces commandes, dépen- ser des centaines de millions pour chercher à sauvegarder les intérêts de l'industrie suisse et garantir des emplois, alors que finalement d'autres choix sont faits, favorisant uniquement les intérêts des industriels suisses ou étrangers, qui seuls sont pris en considération:

J'attends avec un vif intérêt la réponse du Conseil fédéral, mais déjà je dois confirmer notre critique à l'égard du Conseil fédéral, du Département militaire fédéral et des commissions des affaires militaires quant à leur façon de procéder.

Jaeger: Es war zu erwarten, dass heute im Zusammenhang mit dem Geschäftsbericht eine Diskussion zur Frage des Saurer-Auftrages entfacht würde. Ich habe im Auftrag unse- rer Fraktion eine Frage für nächsten Dienstag deponiert und nehme jetzt die Gelegenheit wahr, unsere Auffassung zu diesem Geschäft darzulegen. Ich kann dann möglicher-

weise, je nach der Antwort des Bundesrates, meine Anfrage vom nächsten Dienstag zurückziehen.

Wir alle haben offiziell erst kurz vor der Session und heute wieder durch das zuständige Mitglied der Geschäftsprü- fungskommission erfahren, dass die Produktionszeit für den Lastwagenauftrag, entgegen den ursprünglichen Beteue- rungen des EMD gegenüber dem Parlament, nachträglich von 1988 auf 1985 herabgesetzt worden sei. Wir mussten das aus der Presse zur Kenntnis nehmen. Ich habe heute morgen noch erfahren, dass seitens des EMD seinerzeit, unmittelbar nach Abänderung des Vertrages, die Öffentlich- keit via Communiqué orientiert worden sei, muss aber fest- halten - ich stütze mich dabei auch auf die Ausführungen des Herrn Kollegen Nebiker -, dass die Geschäftsprüfungs- kommission über die Abänderung dieses Vertrages nicht orientiert worden ist.

Das Problem scheint mir tiefer zu liegen - Herr Oehler hat darauf hingewiesen -: Durch solche Vorgehensweisen ist dann letzten Endes die betroffene Firma mitinvolviert; dies in einer Situation, in einer Phase, wo es sehr schwierig ist (gerade auch im Hinblick auf die künftigen Entwicklungen der Firma), die Glaubwürdigkeit in der Öffentlichkeit, aber nicht nur in der Schweiz, sondern auch gegenüber bei- spielsweise den Partnerfirmen im Ausland, also Daimler- Benz, zu schützen und zu fördern. Sie ist nämlich durch diese ganze Diskussion und auch durch die Frage, ob eine Täuschung des Parlamentes stattgefunden habe, doch eini- germassen in Misskredit geraten. Wir haben uns erkundigt. Wir haben auch feststellen können, dass die Sozialpartner von der Abänderung dieses Vertrages orientiert worden sind. Herr Bundesrat, ich möchte von Ihnen hören, ob das so ist. Wenn dem nämlich so ist, dann müssen wir Ihnen die Frage stellen, weshalb das Parlament und weshalb die Geschäfts- prüfungskommission nicht rechtzeitig orientiert worden sind. Denn wir müssen uns natürlich schon fragen: Was soll das Ganze? Werden jetzt beispielsweise auf solche Art und Weise die Aussichten auf eine künftige Arbeitsplatzsiche- rung in unserer Region geschmälert, oder ist es so, dass - wie man jetzt auch erfahren hat - gerade die Abänderung der Verträge nötig war, um damit Kapazitäten freizusetzen für Anschlussprogramme, wie beispielsweise für die Sattel- schlepperproduktionsprogramme, die von der NAW vorge- sehen sind? Träfe das zu, dann wäre ja die ganze Geschichte gar nicht so tragisch, dann könnten wir sogar froh sein, dass auf diese Art und Weise jetzt längerfristig Arbeitsplätze sichergestellt würden; aber wir wollen darüber informiert sein. Wir wissen darüber nur das, was wir auf- grund unserer Abklärungen bis jetzt erfahren haben.

Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, über all diese Fragen jetzt lückenlos Auskunft zu geben. Wir haben Anspruch darauf, orientiert zu sein; denn wenn wir nicht orientiert werden, dann müssen wir misstrauisch sein; dieses Misstrauen betrifft - ich muss es schon sagen - eine ganze Region, es betrifft eine Firma und letzten Endes auch das EMD. Es ist sicher im Interesse auch der Glaubwürdigkeit Ihres Departe- mentes, wenn Sie jetzt offen Auskunft geben über das, was Sie wissen.

Oester: Ich gestatte mir, zum Geschäftsbericht des Militär- departementes (Seite 195) drei Fragen zu stellen.

Die erste betrifft den Abschnitt Liegenschaftsdienste, wo der Bundesrat Mitte des letzten Absatzes schreibt, die Abstim- mung militärischer Bedürfnisse mit anderen Interessen habe bis heute im Bereich Natur-, Landschafts- und Heimatschutz noch nicht institutionalisiert werden können. Das ist bedau- erlich. Ich bitte deshalb den Chef des EMD um Auskunft darüber, warum dem so ist.

Die zweite Frage betrifft den nächsten Abschnitt: Waffenlo- ser Militärdienst. Aus den ergänzenden Angaben, die ich vom EMD erhalten habe - sie umfassen im Gegensatz zur kleinen Tabelle im Geschäftsbericht das ganze Geschäfts- jahr 1983 -, geht folgendes hervor: Von den total 547 einge- reichten Gesuchen um Zuteilung zum waffenlosen Militär- dienst sind 121 oder 22 Prozent bewilligt, 310 oder 57 Prozent abgewiesen worden; weitere 70 Gesuche haben

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Geschäftsbericht des Bundesrates

sich von selbst erledigt (Rückzug, sanitarische Ausmuste- rung usw.).

Von den 310 abgewiesenen Bewerbern - ich rede von der ersten Instanz - haben im Berichtsjahr 268 oder knapp 87 Prozent ihr Gesuch weitergezogen. Davon hat der Chef des EMD immerhin 89 oder ein Drittel bewilligt. Fast ein Viertel der Gesuche war Ende Jahr noch pendent. Ob die offenbar recht strenge Praxis in erster Instanz gerechtfertigt ist, kann ich nicht beurteilen. Hingegen nehme ich und nimmt unsere Fraktion mit Befremden davon Kenntnis, dass der Oberfeld- arzt die Bewaffnung aller Sanitätsangehörigen angeordnet hat. Durch diese unsinnige Massnahme werden gutwillige Angehörige der Sanität (besonders solche, die aus religiö- sen Gründen den Waffendienst ablehnen, nicht aber den Militärdienst) direkt in die Dienstverweigerung hineinge- trieben.

Meine dritte Frage: Warum sind alle wesentlichen Anregun- gen des Berichtes von alt Korpskommandant Bolliger über das BASAN realisiert worden, mit Ausnahme der Ablösung des Oberfeldarztes, dessen gesammelte Fehlleistungen bei einem kleinen Beamten wohl zur Entlassung, mindestens aber zur Versetzung auf einen Posten geführt hätten, an dem er weniger Schaden anrichten kann?

Braunschweig: Meine erste Frage betrifft die rückläufige Entwicklung der Waffenausfuhr. Aus aussenpolitischen Gründen begrüsse ich sie, denn wir haben kein Interesse, durch Waffen- und Kriegsmateriallieferungen in Gebiete wie Iran, Irak oder Zentralamerika die dortigen Kriege und Span- nungen zu verlängern und zu erhöhen; wir wissen, dass dies in den letzten Monaten und Jahren geschehen ist, gewisser- massen zwischen den Buchstaben des Kriegsmaterialgeset- zes hindurch, indem man das Material nicht als Kriegsmate- rial deklariert hat, obwohl man sehr genau wusste, wozu es eingesetzt werden sollte. Wir tragen eine Mitverantwortung für Ausweitung und Verschärfung der Auseinandersetzun gen, die in den dortigen Regionen eingetreten sind.

Aber ich sehe auf der anderen Seite sogleich auch die arbeitsmarktpolitische Seite, die Frage der Arbeitsplätze, und ich habe immer die Auffassung vertreten (ich kann sogar sagen: seit Jahrzehnten), dass nicht einzelne Arbeiter in den betroffenen Firmen, also Rüstungsarbeiter, die Leid- tragenden sein dürfen, wenn wir versuchen, aussenpolitisch eine grundsätzliche Haltung einzunehmen. Von daher stelle ich neuerdings fest, dass das Postulat der Rüstungskonver- sion, das eine Antwort geben könnte (d. h. die Umstellung von militärischer auf zivile Produktion), weiterhin nicht berücksichtigt wird. Ich habe diese Frage hier schon mehr- mals aufgeworfen; sie wurde nie ernsthaft behandelt, sehr häufig sogar ausgesprochen totgeschwiegen oder, besser gesagt: verdrängt. Ich halte das hier neuerdings fest.

Vor allem der einseitigen Betrachtungsweise des Kommis- sionssprechers trete ich entgegen. Die rückläufige Entwick- lung der Waffenausfuhr ist nicht nur auf unsere eigene Gesetzgebung zurückzuführen - wahrscheinlich sogar nur zum kleinsten Teil -, sondern im wesentlichen durch eine weltweite Entwicklung verursacht, indem zahlreiche Länder, die an Konflikten beteiligt sind, leider selber eine Rüstungs- industrie aufbauen. Dadurch sind die Konkurrenzverhält- nisse ganz anders geworden; es kommen Probleme wie die internationale Verschuldung hinzu.

Wir haben schon immer gesagt, und ich möchte es auch hier wiederholen, Rüstungsproduktion - sei sie für den Export oder für das Inland bestimmt - ermöglicht keine günstige Arbeitsmarktpolitik, weil die Bestellungen zu wel- lenartig erfolgen und kaum ausgeglichen werden können. Meine Frage: Wie lange wird noch die Frage der Rüstungs- konversion verdrängt.

Die zweite Frage betrifft den Einsatz der Armee im Innern. Auf Seite 226 wird die Abschreibung des Postulates Alder beantragt. Ich gebe zu, dass ich mit meiner Fraktion und mit meiner Partei ein Gegner des Einsatzes der Armee im Innern bin; wir glauben, eine gute und weise Regierung sollte die Konflikte rechtzeitig erkennen und angehen, bevor es nötig ist, sie mit Militäreinsätzen lösen zu müssen. Bis heute

waren das EMD und vor allem auch Kreise der Armee gegenüber dem Einsatz der Armee im Innern ausserordent- lich zurückhaltend. Ich frage den Herrn Bundesrat, ob ein Sinneswandel eingetreten ist, wenn davon die Rede ist, dass ein erster Schritt erfolgt sei, nämlich die Bereitstellung von Truppen für dringliche Massnahmen, und dass weitere Massnahmen in Vorbereitung seien. Mich würde es vor allem interessieren, welche Massnahmen zum Einsatz der Armee im Innern in Vorbereitung sind.

Die dritte Frage betrifft den Datenschutz. Auf Seite 193/4 steht - ganz verschämt im letzten Satz des Kapitels - geschrieben, dass man dem Datenschutz die nötige Auf- merksamkeit schenke. Ich bezweifle dies stark, denn der Bundesrat selber hat den Antrag Leuenberger auf eine gesetzliche Regelung bekämpft, die wir bei der Revision des Militärorganisationsgesetzes (Einführung des PISA) in der letzten Session beantragt haben. Aber nun lesen wir - es geht auch um die Kontrolle und Aufgaben im Personalwe- sen, also um Personaldaten -, dass die verschiedenen Com- puter zu einem «Computerverbund» verbunden werden können und dass die Auswertung im gesamten Departement und darüber hinaus erfolgen kann. Daher sind Fragen des Datenschutzes um so vordringlicher und sollten nicht nur im Rahmen des EMD und auf Verordnungsstufe gelöst werden, sondern auf gesetzlicher Ebene, wie es sich für einen Rechtsstaat gehört.

Blocher: Ich spreche zum Bericht über die Inspektion der Stellenbewirtschaftung im EMD. Ich möchte zuerst festhal- ten, dass es verdienstvoll ist, dass die Geschäftsprüfungs- kommission diesen Aspekt wenigstens in einem Teil unserer Verwaltung überprüft hat. Ich möchte ihr dafür den Dank aussprechen.

Dieser Bericht, den wahrscheinlich die wenigsten gelesen haben, gibt Lehren nicht nur für den Vorsteher des EMD, sondern auch für den Gesamtbundesrat und im besonderen auch für das gesamte Parlament. Was ist die Schlussfolge- rung aus diesem Bericht?

1. Wir entnehmen ihm, dass seit 1975 der Personalstopp bzw. die Personalplafonierung gilt und - obwohl diese Per- sonalplafonierung gilt - seither in neun Jahren innerhalb des EMD ganze 568 Stellen zwischen den einzelnen Bundes- ämtern verschoben worden sind. So Seite 3 des Berichtes. 2. Seit Einführung der Stellenplafonierung hat die Zahl der Stellen zugunsten der Verwaltung um 117 zugenommen. Also: 117 Stellen haben wir in der eigentlichen Verwaltung mehr, die Hälfte davon in der Gruppe für Generalstabsdien- ste. Ich frage sie an: Wollen wir das?

2. Das EMD selbst - also nicht ein Aussenstehender - schätzt die seit der Einführung der Stellenbewirtschaftung neuen oder erweiterten Aufgaben auf den Umfang von 500 Stellen. (Das wäre noch zu überprüfen.) Wenn neue Aufga- ben 500 Stellen absorbiert haben, ergibt sich bei 15000 Stellen in neun Jahren ein Rationalisierungseffekt von 3 Prozent; in einem Jahr gut 3 Promille. Jetzt muss man aber sehen, dass in den neun Jahren natürlich nicht nur neue Aufgaben geschaffen wurden, sondern eine ganze Reihe von Aufgaben weggefallen sind. Das dürften sicher mehr als 3 Promille pro Jahr ausmachen. Der Rationalisierungseffekt ist also trotz Stellenplafonierung gleich Null.

3. Die GPK stellt fest: «Ob alles, was im Departement gelei- stet wird, für die Landesverteidigung notwendig ist und in der heutigen Qualität getan werden muss, das weiss die Militärverwaltung im einzelnen nicht.» Erfreulich ist, dass die Militärverwaltung das eingesehen hat und im Jahre 1983 die Einführung einer Gemeinkosten-Wertanalyse für das gesamte Militärdepartement beantragte. So Seite 5. Die Ziel- vorgabe war damals 40 Prozent des Aufwandes. Der Zieler- reichungsgrad für die Verwaltung dürfte etwa bei 10 bis 20 Prozent liegen. Es müssen ja kleinere Werte sein als in der Privatwirtschaft, weil es beamtenrechtliche Schranken gibt. Wenn ich nun die 10 bis 20 Prozent voraussetze, heisst das bei 10 Prozent mindestens 1500 Stellen und bei 20 Prozent 3000 Stellen, das macht zwischen 120 und 240 Millionen

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allein auf dem Personalsektor aus, von den übrigen Kosten ganz zu schweigen.

Eigenartigerweise wurde das, was von unten gefordert wor- den ist, «oben» gebremst. Das hat es wahrscheinlich in einem Unternehmen noch nie gegeben, dass von unten eine Gemeinkosten-Wertanalyse verlangt wurde und man sie oben verhindert hat! Der Weg ist in der Regel umgekehrt. Die geplante Gemeinkosten-Wertanalyse hat aber dazu geführt, dass im EMD auch das Ersatzinstrument, nämlich die Aufgabenüberprüfung, wie dies andere Departemente vorschlagen, nicht übernommen wurde, weil man damit argumentiert hat, man plane ja die Gemeinkosten-Wertana- lyse.

Nachher wurde die Gemeinkosten-Wertanalyse nicht durch- geführt; von beiden Instrumenten wurde also nicht Gebrauch gemacht. Es ist daraus die Folge zu ziehen: Es besteht in der Verwaltung eine tiefe Angst, Rationalisierun gen und Kosteneinsparungen durchzuführen. Solche Ein- sparungen brächten aber ausserordentlich positive Neben- folgen, wie die Rationalisierungen in Privatunternehmen zeigten: Die Kreativität, die Innovation wird verbessert, es wird viel Leerlauf verhindert, Wasserköpfe werden elimi- niert, es gibt weniger Unterstellte. Weniger Unterstellte heisst, dass die Chefs sich mehr mit der Sache beschäftigen müssen, das führt zu besseren Ideen. All das hat man hier nicht getan.

Letzte Bemerkung: Die GPK stellt auf Seite 11 fest, dass man sich in den neun Jahren der Personalplafonierung darauf beschränkte, den bewilligten Stellenbestand möglichst voll auszunutzen und strukturelle Vakanzen in einzelnen Berei- chen dringend benötigter Stellen freizuspielen. Sie, die Direktion der Militärverwaltung, hat selber kaum gezielte Impulse zu Rationalisierungsmassnahmen innerhalb des Departements gegeben.

Die Lehre für uns ist: Wir müssen unbedingt an dieser Stellenplafonierung festhalten, und zwar für die gesamten Bundesbetriebe. Wir müssen verlangen, dass innerhalb der Bundesbetriebe neue Aufgben aus dem gesamten Personal- bestand gelöst werden, sonst bekommen wir die Sache nicht in den Griff. Wir haben allein im EMD ein Personal- reservoir von 1500 bis 3000 Stellen - also allein in der Hälfte der Bundesverwaltung! In der ganzen Bundesverwaltung dürfte es das Doppelte sein. Ich glaube, wird sind verpflich- tet, dieses wichtige Führungsinstrument einzuhalten.

Wir werden in der nächsten Woche bei den Personalerhö- hungsbeschlüssen im Nachtrag wieder darauf zurückkom- men. - Wir sehen uns bei Philippi wieder.

Alors, je pose les questions suivantes: comment se fait-il que le Conseil fédéral ait autorisé une organisation et un blo- cage différents quand il s'agit du Département militaire fédéral et ceci sans avertir le Parlement? Pourquoi les instructions du Département militaire fédéral du 15 juin 1977, qui prévoyaient la création d'un office central collabo- rant avec l'Office fédéral du personnel, ont-elles été interpré- tées différemment de ce qu'elles auraient dû être ? Pourquoi une partie des prérogatives du département ont-elles été transférées à la Direction de l'administration militaire ou à l'état-major de direction ? Pourquoi, après que l'Office fédé- ral du personnel, conformément à un arrêté du Conseil fédéral, eut ordonnée un blocage partiel du personnel et contraint le Département militaire fédéral à supprimer 124 postes, ces 124 postes sont de nouveau à la disposition du département pour l'année 1984?

Et ce n'est pas tout: la Direction de l'administration militaire n'est, paraît-il, que partiellement en mesure de donner les impulsions nécessaires en vue d'une rationalisation ou d'une suppression des tâches nouvelles auxquelles l'on pourrait renoncer; de surcroît, le directeur suppléant avoue lui-même ne pas savoir si tout ce qui se fait dans le départe- ment est nécessaire à la défense nationale. Tout cela paraît invraisemblable et n'a pas l'air bien sérieux, et ce, d'autant moins que le Département militaire fédéral occupe plus de 15000 collaborateurs, représentant environ la moitié de l'ad- ministration générale de la Confédération. Après tout ce que le rapport de la Commission de gestion nous a appris on ne peut que souhaiter que la campagne d'économie et de rationalisation préconisée par le Département des finances sous le sigle EFFI et qui vise à l'augmentation de l'efficacité dans l'administration, puisse enfin déployer ses effets égale- ment au Département militaire. En ce qui concerne ce département, on peut même se demander si le système Hélios ne serait pas exceptionnellement à retenir, car plus sévère dans ses applications. Si dans un rapport sur la gestion de nos grandes régies nationales telles que les PTT ou les CFF, on découvrait le passage suivant: «Malgré le grand nombre de mesures de rationalisation qui ont été prises, on a encore l'impression que l'utilisation du person- nel n'est pas optimale partout», il se trouverait sûrement dans cette salle bon nombre de conseillers bourgeois qui crieraient au scandale. Il serait ·logique qu'ils en fassent autant aujourd'hui, même si ces commentaires concernent le Département militaire. Pour le moment, seul M. Blocher s'en est inquiété, c'est peut-être la seule et la première fois que je serai d'accord avec lui, mais j'attends que d'autres, surtout les champions du blocage, s'expriment.

Mme Christinat: Je ne vous cacherai pas, Monsieur le Con- · Le rapport sur le plafonnement du personnel au sein du seiller fédéral, que lorsque le groupe socialiste a pris con- Département militaire que la Commission de gestion a rédigé est certainement sévère et très critique. Malgré cela, la commission l'a accepté à l'unanimité. C'est donc avec intérêt que le groupe socialiste attend d'ici à la fin septem- bre, comme le souhaite la Commission de gestion, de con- naître les intentions du Conseil fédéral à ce sujet et à la suite qu'il entend donner à ce rapport. naissance du rapport sur l'inspection des employés de votre département, il a été désagréablement surpris, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais peut-être avez-vous eu la même réaction dans votre for intérieur, Monsieur le Conseil- ler fédéral, du moins je l'espère. Le militaire est trop souvent un Etat dans l'Etat, mais au Département militaire fédéral, c'est un Etat qui est dans un drôle d'état! Depuis bientôt dix Le Département militaire fédéral se soumettra-t-il à la loi commune? Pour ce faire, il aura sans doute de la peine, car ce n'est pas son genre, il n'en a pas l'habitude. Cependant, si l'on estime que des restrictions de personnel sont néces- saires dans l'administration, elles devraient aussi concerner le Département militaire fédéral, car il n'y a aucune raison pour qu'il bénéficie d'un traitement de faveur. ans, le blocage du personnel fait les ravages que l'on sait, en étant appliqué avec rigueur par tous les autres départe- ments. Avant-hier encore, un de vos coreligionnaires politi- ques réclamait au Conseil des Etats le durcissement du blocage de l'effectif personnel pour que la formule consa- crée du «moins d'Etat» soit appliquée dans toute sa rigueur. Comment dès lors ne pas s'étonner de lire dès la première page du rapport sur cette question que le Conseil fédéral Herczog: Ich spreche zum Saurer-Geschäft: Herr Oehler, Sie müssen sich jetzt hier nicht als Weisswäscher präsentieren. Das Versprechen, das bei der Behandlung des Rüstungspro- gramms 1982 im Rat abgegeben wurde, war ganz eindeutig, nämlich, dass die Firma Saurer bis 1988 550 Arbeitsplätze sichern wolle. Dieses Arbeitsplatzargument - das muss ich Ihnen in Erinnerung rufen - war das entscheidende Argu- ment, das in der Debatte verwendet wurde. Gemäss Proto- koll hat zum Beispiel der Kommissionspräsident, Herr Wel- lauer, gesagt: «Es geht bei diesem Auftrag eben um die Erhaltung von Arbeitsplätzen. Die Beschaffung erstreckt avait autorisé le Département militaire fédéral à avoir une organisation différente (sic), que ce département renonce à une centralisation complète de la gestion des emplois (re sic) et ne fait appel à aucun représentant de l'Office du personnel. On croit rêver! Pendant ce temps, mes amis postiers par exemple - et ceux de Genève savent par expé- rience ce que représente la pénurie de personnel - doivent subir les effets d'un blocage aveugle, ce qui signifie qu'avec des effectifs insuffisants ils doivent faire face à un trafic qui augmente sans cesse.

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sich bis zum Jahre 1989.>> Sie, Herr Oehler, haben damals darauf hingewiesen, dass wegen dieser Arbeitsplatzargu- mente das militärisch gleichwertige Fahrzeug der Firma Steyr nicht beschafft werden solle, auch wenn das 20 Millio- nen günstiger wäre.

Der Sprecher der sozialdemokratischen Fraktion, Herr Merz, hat damals ausgeführt: «Die sozialdemokratische Fraktion stimmt dieser Vorlage vorab aus beschäftigungspolitischen Gründen zu.» Herr Fischer-Weinfelden, Thurgauer Regie- rungsrat, hat in der Debatte wörtlich gesagt, dass es sich hier nicht um eine vorübergehende Erhaltung von Arbeits- plätzen am Bodensee gehe, sondern dass es eine Lücke fülle; hier gehe es darum, mit diesem Auftrag diese Arbeits- plätze zu sichern.

Wenige Wochen nach diesem parlamentarischen Entscheid wurde die Vertragsänderung - im Vertrag wurde ausdrück- lich die Beschäftigungswirksamkeit bis 1988 festgelegt - durchgezogen, offensichtlich mit der Unterschrift von Herrn Bundesrat Chevallaz und offensichtlich ohne irgendwelche Garantien hierzu.

Nun wird bei Saurer im Dreischichtbetrieb und mit Über- stunden dieser Lastwagenauftrag produziert. Das geht natürlich überhaupt nicht. Ich möchte Sie daran erinnern, dass man bei diesem Saurer-Geschäft von Anfang an nie mit offenen Karten gespielt hat. Ich erinnere Sie daran: Zunächst hat man 400 Lastwagen beschaffen wollen; nach- her wurden - nach einer intensiven Lobbytätigkeit von Ost- schweizer Politikern, namentlich des ehemaligen freisinni- gen Thurgauer Ständerates und Saurer-Verwaltungsratsprä- sidenten Munz - aus diesen 400 Lastwagen 1200. Erst später wurde hier im Parlament bekannt, dass die Zusammenarbeit mit Daimler-Benz erfolgen werde und dass Saurer diese Produktion nicht eigenständig abwickeln könne.

Als letzte Feststellung muss ich sagen, dass dieses Vorge- hen selbstverständlich nicht atypisch ist für Rüstungsvorla- gen. Es ist nur zufällig, dass es gerade hier bei Saurer so zum Ausdruck kommt.

Drei Dinge erweisen sich bei Rüstungskreditvorlagen als charakteristisch:

1. Es wird keine offene Informationspolitik gegenüber dem Parlament, geschweige denn der Öffentlichkeit betrieben.

2. Die Kosten werden nicht realistisch beurteilt.

3. Es erfolgt praktisch nie eine objektive Beurteilung der militärischen Notwendigkeit.

Ich bitte Sie, diese Dinge im Auge zu behalten, wenn es dann darum gehen wird, das Riesengeschäft mit dem Leopard zu machen. Dort geht es noch um einige Milliarden mehr. Bitte behalten Sie diese drei Punkte im Auge, wenn es darum geht, die Rüstungspolitik des EMD heute zu beurteilen.

Mühlemann: Ich bitte Sie, im Saurer-Geschäft nicht päpstli- cher zu sein als der Papst. Wenn Sie die Sachlage völlig realistisch beurteilen, dann ist es doch so, dass unsere Armee schneller und erst noch billiger zu ihren Lastwagen gekommen ist als ursprünglich geplant. Saurer hat umge- kehrt, wie das in Wirtschaftsunternehmen üblich ist, eine bewegliche Betriebsführung. Es ist gelungen, ein sinnvolles Anschlusprogramm für die Saurer-Lastwagen zu finden. Bei dieser Gelegenheit hat man auf längere Zeit die Beschäfti- gung sicherstellen können. Sie dürfen einem wirtschaftli- chen Unternehmen nicht den gleichen langsamen Rhyth- mus wie hier im Parlament zumuten. Es braucht eine gewisse Beweglichkeit, um heute in dieser Rezessionszeit über Wasser zu bleiben. Saurer hat nichts anderes getan, als sich der wirtschaftlichen Lage angepasst. Es hat versucht, im Einklang mit den Gewerkschaftern, die Beschäftigung sicherzustellen.

Wir dürfen annehmen, dass wir auf gutem Wege sind. Wo- rüber wir hier allein streiten können, ist die Informationspoli- tik. Ich darf Sie darauf hinweisen, dass Saurer klar und deutlich über die kürzeren Ablieferungsfristen informiert hat. Es waren auch entsprechende Vertreter des Parlamen- tes eingeladen. Ich darf auch darauf hinweisen, dass das EMD bei der Ablieferung des ersten Lastwagens darauf

hingedeutet hat, dass die Lieferzeiten kürzer werden. Wer lesen wollte, konnte lesen; wer hören wollte, konnte hören. Ich darf Sie bitten, das Vertrauen in unsere Wirtschaft nicht zu schmälern, in schwierigen Lagen unseren Wirtschafts- führern zu helfen, um auch im Interesse der Arbeiterschaft über die Runden zu kommen. Schliesslich darf ich Sie bitten, nicht bei jedem Vorfall von einem Skandal im EMD zu sprechen.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Plutôt que de répondre aux divers interpellateurs dans l'ordre chronologique de leurs interventions, j'ai tenté, en cours de débat, de synthéti- ser ces interventions et de les traiter en neuf points princi- paux.

Le premier point concerne l'acquisition d'armement. L'ac- quisition et la politique d'armement ont fait l'objet ces der- nières années, de modifications, en ce sens que, tout d'abord, il a été créé une délégation pour l'armement, et qu'ensuite l'administration centrale du groupement de l'ar- mement a été restructurée. Le Conseil fédéral a établi un rapport sur la situation actuelle de l'acquisition d'armement, sur le rôle et les statuts des entreprises d'armement et ce rapport, vous le savez, a été soumis à votre conseil lors de la session précédente.

La politique des entreprises d'armement fait l'objet d'une brochure éditée par l'Office fédéral de la production d'arme- ment, qui s'intitule «Politique d'entreprises». Les principes de gestion, de production et de conduite, valables dès le début de l'année 1984, sont clairement fixés dans ce texte. Les directions de nos propres usines ont reçu la mission d'élaborer la politique de chacune d'entre elles, dans les limites de la politique globale du groupement. Il s'agit notamment de répartir les tâches, tout d'abord, entre les entreprises fédérales elles-mêmes et, ensuite, entre elles et les entreprises du secteur privé. L'attribution de secteurs de production à chaque entreprise doit être rodée. Nous en sommes maintenant à cette phase de rodage, et il s'agira de contrôler, à l'usage, si la nouvelle formule mise en place est judicieuse. Comme M. Nebiker l'a déclaré, nous informerons la Commission de gestion du Conseil national des résultats que nous aurons obtenus à la fin de 1984, à la suite de cette réorganisation.

J'en viens au deuxième point, Ipsach. Les diverses disci- plines de sport nautique sont pratiquées, enseignées et encouragées par l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport de Macolin. Afin de conduire de manière plus réaliste ces disciplines, ladite école a cherché à construire un centre de sport nautique, et cela dans le voisinage immédiat du lac de Bienne. Le Département militaire fédéral a considéré que cette solution était très intéressante, mais qu'il fallait, pour qu'elle le soit tout à fait, procéder encore à un échange de terrains entre la parcelle initialement envisagée et celle d'Ipsach, convenant mieux. Sur la base des avis des juristes, le Département militaire fédéral a jugé que cette opération était juridiquement de sa compétence. Telle n'est pas l'opi- nion de la délégation des finances qui exige l'engagement d'une autre procédure, au niveau gouvernemental et non pas au seul niveau départemental. Le Conseil fédéral admet le point de vue de la délégation des finances et l'a fait savoir au Département militaire. Quant au Département de l'inté- rieur, nouveau responsable de l'école de Macolin, il aura l'occasion de reprendre ce projet, dès lors qu'il s'agira d'envisager les constructions sur cette parcelle. Cependant, nous donnerons, la semaine prochaine, des explications plus complètes au Conseil des Etats, car la commission de ce conseil a demandé au Conseil fédéral, d'entente avec la délégation des finances, de lui fournir, maintenant déjà, un rapport circonstancié.

Le troisième point de ma réponse concerne les camions Saurer. Lorsque le Parlement, contrairement à la proposi- tion initiale du gouvernement, a pris la décision de procéder à l'achat de 1200 camions Saurer, il a tenu compte d'un besoin réel de l'armée. Si cet achat n'avait pas été effectué en bloc, il y aurait eu lieu de demander au Conseil fédéral l'octroi du crédit en trois tranches successives, je le répète,

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car, ces 1200 camions correspondaient aux besoins mili- taires clairement définis.

D'autre part - et cet élément a été abondamment cité dans les débats de nos deux conseils en 1982-, il s'agissait moins d'assurer un certain nombre d'emplois chez Saurer que d'obtenir la survie de l'entreprise. C'est sur cette base-là que les Chambres ont finalement décidé d'acquérir 1200 véhi- cules d'un coup. Après que la décision fut prise par le Parlement, l'entreprise Saurer a exprimé au département le souhait de pouvoir accélérer la livraison des camions, pour la raison essentielle que l'organisation industrielle de l'en- treprise lui permettait de produire ce matériel de façon plus rationnelle et dans un délai plus court. En effet, l'entreprise pouvait ensuite se consacrer à d'autres activités. Saurer a accordé une réduction de 2,8 millions de francs sur le prix budgétisé. D'autre part, elle a assuré le Département mili- taire que le rythme financier prévu serait maintenu. Par conséquent, du strict point de vue de la Confédération, les conditions qui avaient été fixées, concernant cette com- mande, lors de la préparation du message et du message complémentaire, étaient totalement respectées.

De surcroît, les compétences respectives du Parlement et du gouvernement étaient, elles aussi, par cette modification du rythme de livraison, entièrement sauvegardées, puisque, selon l'usage, vous aviez voté un arrêté laissant au Conseil fédéral expressis verbis la décision quant aux modalités d'exécution de la commande. De ce point de vue juridique donc, le Conseil fédéral pouvait disposer très librement, sans devoir obtenir quelque autorisation complémentaire que ce soit. Cependant, le Conseil fédéral n'est pas qu'une «machine juridique»! Il a jugé que les circonstances écono- miques qui avaient entouré la décision du Parlement et qui avaient finalement contribué à cette décision de manière très claire et nette devaient être politiquement réexaminées. D'où la question qu'il a posée ensuite à Saurer de savoir si non seulement les conditions faites à la Confédération reste- raient les mêmes mais encore si les conditions economi- ques pour l'entreprise et pour le marché du travail pouvaient être maintenues telles qu'elles avaient été annoncées aux Chambres fédérales lors de leur débat. La lettre que Saurer a alors écrite au Parlement stipule: «Unsere seinerzeitigen Angaben hinsichtlich der Arbeitsplatzerhaltung werden ein- gehalten.»

D'ailleurs, il ajoute en annexe à sa correspondance le procès-verbal d'une rencontre avec les représentants de son personnel dans lequel nous lisons que ces derniers confir- ment leur accord de principe à l'appui de l'augmentation de la production demandée. Dès lors, le Conseil fédéral jugeait que, non seulement les conditions faites à la Confédération par Saurer, mais encore l'environnement en général, en particulier l'environnement économique qui avait été annoncé, était entièrement sauvegardé. Il pouvait donc con- sentir expressément à ce nouveau rythme de fourniture. L'information de cette décision a tout d'abord été donnée par l'entreprise Saurer elle-même qui, dans une conférence de presse tenue à fin 1982, a été explicite quant à ce nouveau rythme de livraison. Pour avoir parcouru le service de presse, nous avons le souvenir que ces renseignements donnés publiquement furent répercutés d'une manière très large dans l'ensemble du pays. De surcroît, le Département militaire fédéral, lorsqu'il a annoncé la livraison des pre- miers véhicules, en juillet 1983, a pris la précaution d'ajouter encore à son communiqué - que cela soit à la dernière ligne n'a aucune importance - que le rythme des livraisons était accéléré, ce qui entraînerait la fourniture du dernier camion à fin 1985.

En résumé, il n'a pas eu de trahison du Parlement, ni de confusion des responsabilités, pas plus que d'atteintes, selon les dires de Saurer, aux intérêts économiques dont il est question. De surcroît, il n'y a aucun dommage, bien au contraire, pour les intérêts de la Confédération.

J'en viens au quatrième point concernant l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée. Je puis affirmer que le climat de travail au sein de ce dernier s'est sensiblement amélioré au cours des derniers mois et que les esprits se

sont apaisés. Des mesures de réorganisation à l'intérieur de l'office, notamment l'introduction d'un petit état-major, ainsi que des mesures administratives à l'encontre de certains fonctionnaires insatisfaisants, ont eu des effets positifs. A propos du médecin-chef, nous savons qu'il a un style de commandement qui lui est personnel. Mais il n'est pas dans notre intention de procéder à l'accablement public d'un haut fonctionnaire dont la clarté des vues, la compétence et les conceptions ont permis de mettre sur pied, ces dernières années, des éléments essentiels comme le service sanitaire coordonné, qui s'est installé sans bavure, et la nouvelle réorganisation des troupes sanitaires, elle aussi accomplie sans problèmes. Ce furent là deux monuments, dont on ignore probablement l'importance, qui ont pu être dressés grâce à la direction du médecin-chef de l'armée. C'est une justice que j'entends lui rendre même si, je le répète, ici ou là, son style de commandement a quelque chose de très personnel. Je tiens à préciser que le fameux rapport de l'ancien commandant de corps Bolliger, auquel on s'est référé, a été suivi dans toutes ses conclusions. Il n'a jamais demandé le remplacement du chef de cet office. Au con- traire, il dit simplement que, au moment où le chef actuel prendra sa retraite, il s'agira de prendre des précautions toutes particulières pour repourvoir ce poste, étant donné la grande importance et la grande signification que cet office a acquises ces dernières années.

Le cinquième point concerne le Service des immeubles. Pour les responsables militaires chargés de l'acquisition de terrains, il est parfois difficile de savoir à qui revient la compétence d'examiner les questions de la protection de la nature et de l'environnement. En effet, dans quels cas les cantons sont-ils responsables et compétents en la matière ? Dans quels cas cet examen revient-il, au contraire, à la commission fédérale? Ce sont là des questions qui se posent constamment. Les très bons exemples du Petit- Hongrin, du Glaubenberg et de La Lenk démontrent que la prise en compte des différents intérêts est possible. Nous espérons parvenir - encore que le combat soit parfois extrê- mement vif - à de semblables résultats dans d'autres endroits de notre pays. A cet effet, le Département militaire fédéral s'attache actuellement à la préparation et à la con- ception d'un recueil de principes, en collaboration avec l'Office fédéral des forêts parce que ce dernier, comme vous le savez, est compétent en matière de protection de la nature et de l'environnement. Il s'agit par là de trouver des règles qui permettent de coordonner les différents intérêts en présence. Les travaux sont en cours, et si la réalisation de ce recueil n'a pas encore abouti, c'est parce qu'il faut le préparer très minutieusement plutôt que de se lancer dans une entreprise qui révélerait des résultats insuffisants à l'usage.

Le sixième point concerne l'armement des troupes sani- taires et le service non armé. Ce dernier, tel qu'il est depuis 1982, est mieux organisé qu'il ne l'était auparavant. Les procédures sont plus ouvertes et plus claires. La situation est beaucoup plus équitablement définie dans l'ensemble du pays. Vous serez appelés à transformer ces prescriptions provisoires en dispositions définitives aux environs de 1986. Nous préparons actuellement le document qui devrait vous permettre de prendre une décision le moment venu. Nous aurons donc l'occasion de parler, ici même, des structures définitives de ce service non armé et des procédures qui permettent d'y accéder. Je suis tout à fait d'accord avec les remarques qui ont été faites précédemment par M. Oester sur ce point. En ce qui concerne la possibilité de parvenir à un service non armé, je dirai que toute garantie vous est donnée d'emblée. En revanche, je ne puis partager votre avis en ce qui concerne l'armement des troupes sanitaires. En effet, les expériences faites lors de conflits ont montré, hélas! que les installations du service de santé sont doréna- vant particulièrement menacées en temps de guerre; c'est précisément pour cette raison que la Convention de Genève autorise les militaires appartenant aux formations sanitaires à porter une arme. Nous dotons depuis une quinzaine d'an- nées les troupes sanitaires de l'armement en question. Ce

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7. Juni 1984

n'est donc pas du tout, Monsieur Oester, en contradiction avec les prescriptions du droit de la guerre. Cependant, il n'est pas exclu qu'à l'occasion de réorganisations futures, tel ou tel secteur des troupes sanitaires soit constitué exclu- sivement de gens non armés, notamment dans les disposi- tifs moins menacés mais, je le répète, l'armement des troupes sanitaires n'est pas en contradiction avec le droit de la guerre.

Exportation d'armes. L'exportation d'armes a diminué en 1983. La loi helvétique en la matière est certainement la plus restrictive des lois européennes et je réponds à M. Braunschweig qu'il faut prendre en considération non seulement la nécessité du maintien de l'emploi, mais aussi celle du maintien d'une industrie d'armement indigène.

Protection des données personnelles. Ainsi que nous l'avons dit lors du débat relatif au système PISA, en mars dernier, ce système, de même que tous les autres systèmes utilisés au département, sont actuellement soumis claire- ment et nettement aux prescriptions du Conseil fédéral relatives à la protection des données personnelles. Ces prescriptions sont actuellement suffisantes mais une loi fédérale en la matière est en préparation. Vous avez raison de dire que seule une loi donnera un ancrage juridique à cette protection. Nous y travaillons. En attendant, nous sommes donc bien loin d'être démunis à cet égard.

Politique du personnel. Je tiens à déclarer d'entrée de cause que le Département militaire n'a aucune espèce de raison d'appliquer dans ce domaine d'autres principes que ceux qui régissent les six départements civils. En revanche, sa constitution même et le fait qu'il regroupe environ 15000 fonctionnaires (sans parler du personnel des usines d'arme- ment et des établissements industriels, dépendant de l'Etat), lui imposent une organisation interne différente de celle des autres départements, sur deux points essentiels:

a. Les quatre groupements principaux qui forment le dépar- tement sont chargés de l'exécution, je dis bien de l'exécu- tion de la politique du personnel. On ne peut imaginer l'existence d'un office centralisé qui serait chargé de liqui- der toutes les affaires de l'ensemble du département en raison de la dimension de celui-ci.

b. Ce n'est pas, comme dans les autres départements, le secrétaire général, mais c'est le chef du département lui- même qui est responsable de la conduite du personnel. On a doté le chef du Département militaire, afin qu'il puisse coiffer ces groupements, de l'autorité d'intervention et de décision en matière d'organisation du personnel. J'ai répondu par là en particulier aux deux questions qui m'ont été posées tout à l'heure. En outre, il est nécessaire d'appli- quer, dans la conduite du personnel, les mêmes systèmes que ceux qui sont en vigueur dans les autres départements. Le Département militaire a vu grand en 1982 et 1983 et il a été beaucoup plus ambitieux que les autres départements en envisageant le fameux projet Helios (projet «Gemeinko- sten-Wertanalyse», GWA), mais il a dû déchanter. En effet, pour différentes raisons objectives, l'application de ce sys- tème s'est révélé impossible. Nous sommes toutefois inter- venus au début de cette année - nous l'avons dit devant la Commission de gestion - car, du moment que la «GWA» a été abandonnée en 1983, il fallait au moins que le Départe- ment militaire fédéral joue le même jeu que les départe- ments civils et que, si le Conseil fédéral décide l'application du EFFI, notre département y soit soumis comme les autres. Ce sera le cas et l'intervention directe dans le département d'un collaborateur de l'Office fédéral du personnel a été décidée. Cette intervention aura lieu sans discussion au moment de la mise en place de ce dispositif.

Nous appliquons une mini-GWA à titre d'essai aux places d'armes. D'autre part, nous appliquons aux usines d'arme- ment d'autres mesures de rationalisation que celles de l'EFFI. Comme vous le savez, il y a dans ce domaine beau- coup de sigles, beaucoup d'écoles, de grands spécialistes de l'organisation. Je crois qu'il faut écouter leur avis et que nous ne devons pas prétendre avoir la science infuse en imaginant que nous atteindrons notre but par nos seuls

moyens propres. Il faut recourir à ces collaborations, à ces renseignements, aux radiographies de ces entreprises, pour ensuite en tirer les meilleures conclusions possible. Mais ce qui compte en premier lieu, c'est la volonté, à tous les échelons, d'atteindre ce but. Sur ce point, je rassure les membres de votre conseil qui sont intervenus à ce sujet en leur disant que le chef du Département militaire et ses subordonnés immédiats n'ont nullement l'intention de se singulariser. Nous devons nous engager clairement et nette- ment.

D'ailleurs, il faut le dire, les bilans et les statistiques, selon la manière dont ils sont présentés, peuvent être interprétés de différentes façons. C'est ainsi que je constate que, dans les messages qui vous ont été soumis au cours de ces dix dernières années et qui ont été approuvés, figure tradition- nellement dans la rubrique «Frais de personnel» une demande théorique pour 500 engagements nouveaux envi- ron au Département militaire fédéral, mais il était chaque fois mentionné que nous nous efforcerions de ne pas reven- diquer ces places nouvelles grâce à des mesures de rationa- lisation. Or, non seulement nous n'avons pas revendiqué année après année 500 unités nouvelles, mais encore nous avons pu mettre à disposition des autres départements 70 forces de travail. Cela n'est pas dû à notre bon cœur; cela est dû simplement au fait que nous disposions, en raison de l'importance des effectifs du Département militaire, de quel- ques possibilités supplémentaires. Nous en avons fait usage et c'est un fait qui est souvent oublié lorsqu'on critique unilatéralement le Département militaire fédéral. De surcroît, je rappelle que, dans les usines d'armement et dans les entreprises industrielles qui dépendent de mon département pendant une certaine période au cours des dix dernières années, une diminution de presque 500 postes est interve- nue. Il s'agit de ne pas s'arrêter en bon chemin et de continuer dans cette direction avec détermination.

Feigenwinter: Ich wünsche hier nicht eine persönliche Erklärung abzugeben, sondern ich spreche in meiner Eigen- schaft als Vizepräsident der Finanzdelegation der eidgenös sischen Räte zur Angelegenheit Ipsach.

Ich bin sehr enttäuscht über die Behandlung dieser Angele- genheit durch Herrn Bundesrat Delamuraz. Es ist natürlich nicht damit getan, dass man die sehr ausführlichen Fragen des Sprechers der Geschäftsprüfungskommission mit dem Hinweis darauf beantwortet, dass wir eine Botschaft in die- ser Angelegenheit erhalten werden.

Ipsach ist kein Informationsproblem des Parlamentes. Ipsach ist ein Problem der Kompetenzverletzung: Die Kom- petenzen des Parlamentes werden mit dieser eigenmächti- gen Handlungsweise der Eidgenössischen Turn- und Sport- schule, gedeckt durch das Militärdepartement, verletzt. Die- ser Vertrag ist rechtsgültig abgeschlossen worden, und wenn das Parlament eine Botschaft erhält, sind die Dinge längstens im Rollen. Sagt das Parlament nein, dann wird der Bund schadenersatzpflichtig wegen Nichterfüllung des Ver- trages. Sagt es ja, dann besteht mindestens noch die Frei- heit des Parlamentes, Prioritäten auch in finanzpolitischer Hinsicht zu setzen.

Wir diskutieren in bälde über den Finanzplan und den Aus- gleich des Bundeshaushaltes in diesem Rat: Wie wollen wir das eigentlich schaffen, wenn es dem Parlament durch derart eigenmächtiges Vorgehen verwehrt wird, zu sagen: Das ist erste Priorität, das ist zweite Priorität oder das ist dritte Priorität? Eine Segel- und Surfschule gehört in der Schweiz sicher nicht zu den ersten Prioritäten. Ich wollte das noch festhalten.

Weber-Arbon: Ich sehe nicht ein, weshalb, wenn der Depar- tementsvorsteher gesprochen hat, an diesem Pult nur noch persönliche kurze Erklärungen abgegeben werden können. Die Diskussion ist offen und geht weiter, ob der Herr Bun- desrat gesprochen hat oder nicht!

Auch ich habe - wie Herr Feigenwinter - nicht eine personli- che Erklärung abzugeben, sondern einen kurzen Kommen-

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Gestion du Conseil fédéral

tar zu den interessanten Ausführungen von Herrn Bundesrat Delamuraz zur Angelegenheit Saurer.

Ich würde die Antwort als etwas schillernd bezeichnen. Der Herr Departementsvorsteher erklärt offenbar, er stelle fest, dass die Interessen des Bundes gewahrt seien. Ich füge bei: Diese Erklärung bedarf vielleicht doch einer gewissen Diffe- renzierung. Ich könnte mich einverstanden erklären, dass man diese Qualifikation akzeptieren kann mit Bezug auf die militär- und die wehrpolitische Beurteilung der Sache. Ich würde auch noch sagen: Die Interessen des Bundes sind gewahrt mit Bezug auf die finanzpolitische Komponente. Nun gibt es aber noch eine dritte Komponente, und die scheint mir doch etwas unter den Tisch gewischt worden zu sein: die volkswirtschaftliche oder beschäftigungspoliti- sche. Und die ist, wie die Ausführungen des Departements- vorstehers präsentiert worden sind, nach meiner Auffassung nicht gewahrt. Auf jeden Fall ist der Nachweis für diese Gewährleistung noch nicht vorhanden.

Herr Bundesrat Delamuraz hat zwar einen Brief der Firma Saurer zitiert - wenn ich ihn recht verstanden habe -, in welchem erklärt wurde, dass die Arbeitsplatzerhaltung gewährleistet sei. Es würde mich sehr interessieren, diesen Brief im Original zu Gesicht zu bekommen. Ich hoffe nicht, dass er unter Militärgeheimnis steht. Im übrigen wird diese Frage ja noch vom Bundesrat behandelt, da sie Gegenstand einer Anfrage unseres Kollegen Reimann für die Frage- stunde am nächsten Dienstag ist.

Nach den bisherigen Informationen hat der Bundesrat seine Pflicht, die Interessen des Bundes in diesem wirtschafts- und beschäftigungspolitischen Bereich zu wahren, nicht erfüllt. Ich lasse mich aber gerne durch eine Zusatzinforma- tion eines Bessern belehren.

Le président: Je remercie M. Weber de sa brièveté. Aussi excellent juriste que je le connaisse, je lui ferai cependant remarquer que l'article 62, 3e alinéa, de notre règlement prévoit qu'après que le Conseil fédéral a répondu, les membres du conseil peuvent faire de brèves rectifications objectives ou déclarations personnelles sur ces réponses.

M. Carobbio: La déclaration que je dois faire, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, c'est avant tout notre insatisfaction complète quant à la réponse du Conseil fédé- ral sur cette affaire.

Tout d'abord, sur le plan de l'information, je voudrais rappe- ler à M. Delamuraz que, avant qu'il soit conseiller fédéral, dans la question Bachmann, il a souligné l'importance d'une information complète et claire. Dans l'affaire en cause, on ne peut pas dire que tel est le cas.

Ensuite, en ce qui concerne la sauvegarde des emplois, je voudrais que M. Delamuraz nous dise si l'affirmation des responsables de la Maison Saurer selon laquelle, de toute façon, il y aura des licenciements - on a cité le chiffre de 150 - peut ou non être confirmée? Si c'est le cas, et je le crois, toute l'opération et la façon dont elle a été conduite est alors critiquable et il faut la dénoncer.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: En ce qui concerne Ipsach, je crois qu'il y a un malentendu. Je n'ai pas dit que le message serait le seul moyen d'informer et de faire prendre au Parlement ses décisions, j'ai dit que nous répondrions, notamment à la Commission de gestion du Conseil des Etats qui s'est saisie de l'affaire, lors de la prochaine séance du Conseil des Etats consacrée à l'examen de la gestion, et que sur ce point nous verrons s'il y a d'autres dispositions à prendre avant même la publication et la discussion du message.

Quant à la lettre de l'entreprise Saurer, Monsieur Weber, j'ai strictement cité la phrase de cette lettre qui dit: «Unsere seinerzeitigen Angaben hinsichtlich der Arbeitsplatzerhal- tung werden eingehalten.»

D'autre part, la vérification de ces éléments, Monsieur Carobbio, peut être aisément faite. Nous rappelons qu'au moment où le Parlement a pris sa décision, je l'ai déjà dit et je le confirme, il s'agissait d'assurer la survie de l'entreprise

et non pas d'assurer les emplois jusqu'au dernier. A l'épo- que, on avait déjà annoncé publiquement un certain nombre de licenciements, et ceux auxquels l'entreprise procède actuellement (ou va procéder) sont au-dessous de l'ordre de grandeur annoncé. Je confirme disposer du procès-verbal dans lequel les représentants du personnel de la Maison Saurer donnent leur accord de principe à l'appui de cette augmentation et de cette accélération de la production demandées. Nous aurons sans aucun doute l'occasion de revenir sur ce point puisqu'il fait l'objet de deux autres interventions parlementaires que nous traiterons ultérieure- ment

Genehmigt - Approuvé

Hier wird die Beratung des Geschäftsberichtes unterbro- chen

Le débat sur le rapport de gestion est interrompu

83.018 Militärorganisation. Revision Organisation militaire. Révision

Siehe Seite 353 hiervor - Voir page 353 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 6 juin 1984

Differenzen - Divergences

Art. 91 Abs. 1 2. Satz und Art. 107 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 91 al. 1 3· phrase et art. 107 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

84.021

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes 1983

Gestion du Conseil fédéral,

du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1983

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 657 hiervor - Voir page 657 ci-devant

Finanzdepartement - Département des finances

Dirren, Berichterstatter: Die Sektion Finanzdepartement ist unter anderem beauftragt, die Personalprobleme und dadurch auch die Stellenbewirtschaftung zu überprüfen. Ich beschränke mich in der Berichterstattung auf diesen Pro- blemkreis.

Wie bereits im früheren Bericht über die Zollverwaltung hat die Sektion nun auch den kritischen Bericht über die Stel- lenbewirtschaftung im EMD publiziert. Das EMD, das Ende

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1983 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1983

In

Dans

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In

Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.021

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1984 - 08:00

Date

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669-692

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