Postulat Carobbio

428

N

23 mars 1984

83.962 Postulat Jaggi Gleicher Lohn. Anwendung Egalité des salaires. Application du principe

Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern, ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn) verwirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem Kriterien für die Bewertung der Arbeit festlegen, die klage- berechtigten Personen und Organisationen angeben und die Beweislast regeln. Eine Klärung dieser Punkte auf dem Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des gleichen Lohnes für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst.

Texte du postulat du 16 décembre 1983

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notamment préciser les critères applicables pour la détermination de la valeur du travail, les personnes et orga- nisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabi- lités pour l'administration des preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se heurte manifestement à de graves difficultés, particulière- ment en raison des lacunes précitées.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borel, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le législateur l'a expressément voulu: le principe selon lequel «les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale» est directement applicable par le juge. Or, deux ans et demi après l'inscription de ce principe dans la Constitution fédérale, force est de constater que la jurisprudence n'a guère eu l'occasion de se former: le seul tribunal consulté s'est d'abord récusé pour une ques- tion de forme, et, obligé d'entrer en matière à la suite d'un recours au Tribunal fédéral, ne s'est pas encore prononcé quant au fond.

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Les tribunaux n'ont donc pas eu à faire à l'afflux de plaintes que certains avaient prédit, bien que l'écart moyen entre les salaires versés aux hommes et aux femmes demeure supé- rieur à 25 pour cent dans la plupart des branches du secteur privé. La «timidité» des femmes s'explique bien sûr avant tout par l'absence de toute protection légale contre les licenciements abusifs. Mais il y a aussi le fait que, dans la pratique, l'application du principe posé par la dernière phrase de l'article 4, 2º alinéa cf.se heurte à des difficultés assez graves pour que l'on doive s'interroger sur l'opportu- nité de faire intervenir le législateur - ou l'autorité adminis- trative - pour créer les conditions dans lesquelles l'effet direct pourra effectivement se déployer. Cette éventualité avait d'ailleurs été envisagée par le Conseil fédéral lui- même, dans son message du 14 novembre 1979 sur l'initia- tive populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et

femmes»: «Le législateur est aussi appelé à légiférer en matière de salaire en vertu de la deuxième phrase de la nouvelle disposition constitutionnelle, dans la mesure où la réalisation du principe de l'égalité des salaires l'exige». (Message 79.076, ch. 533, p. 76 de l'édition française.) Concrètement, il y aurait au moins trois points à clarifier, sous peine de voir le juge hésiter à se prononcer - et plus encore les personnes s'estimant discriminées hésiter à intenter action. Tout d'abord, il s'agirait de préciser les critères permettant de déterminer la valeur du travail; il importe moins de savoir si cet éclaircissement doit être apporté par la loi ou par des directives officielles que d'offrir au juge les éléments qui devraient lui permettre d'apprécier le degré d'(in)égalité de travaux effectués par les hommes et les femmes en cause. En outre, il faudrait régler la question de la légitimation active, laquelle pour des raisons évidentes doit être reconnue aussi à des organisations, notamment syndicales et féminines (ces dernières pour autant que leur statuts les habilitent à défendre les intérêts matériels de leurs membres), le cas échéant aussi à une ou plusieurs commissions ad hoc bien connues du public. Enfin, et surtout si cette question de la légitimation active des asso- ciations, respectivement d'instances spécialisées, ne devait pas être tranchée dans un sens largement positif, il serait indispensable de prévoir une répartition autre que tradition- nelle du fardeau de la preuve: si les personnes doivent agir individuellement, il faut absolument qu'en cas de différend il incombe à l'employeur de démontrer qu'il traite hommes et femmes de la même façon en matière de rémunération du travail.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le président: Le Conseil fédéral accepte le postulat. M. Al- lenspach le combat. La discussion est remise à une autre session.

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

83.947 Postulat Carobbio Wohnbauförderung. Bundesbeiträge Aiuto alla costruzione di alloggi. Nuovi crediti Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983

Die Kredite, die 1983 aufgrund des Wohnbau- und Eigen- tumsförderungsgesetzes für die Unterstützung des Baues von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen bewilligt worden sind, werden noch vor Ende 1985 und nicht, wie ursprüng- lich vorgesehen, Ende 1986 aufgebraucht sein. Ausserdem haben die Hilfsbegehren so stark zugenommen, dass man für die Beitragsgewährung bereits eine Kontingentierung hat einführen müssen. Damit die Hilfe für den Bau von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen fortgesetzt werden kann, wird der Bundesrat ersucht, binnen kurzem eine neue Kreditvorlage zu unterbreiten und nicht abzuwarten, bis die Entscheide über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen gefällt sind.

Interpellation Ruffy

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23. März 1984 N

Testo del postulato del 15 dicembre 1983

I crediti votati nel 1983 per l'aiuto alla costruzione di alloggi a pigione moderata, e questo nel quadro della legge sull'in- coraggiamento della costruzione di alloggi e per l'accesso alla proprietà, saranno esauriti ancora prima della fine del 1985, invece del 1986 come previsto inizialmente. D'altronde le domande di aiuto sono in aumento, tanto che si è già dovuto introdurre un contingentamento nella concessione dei contributi. Il Consiglio Federale è pregato di voler pre- sentare a breve scadenza una richiesta di nuovi crediti per la continuazione dell'azione di aiuto alla costruzione di alloggi a pigione moderata, senza voler attendere le decisioni in materia di nuova ripartizione dei compiti fra Confederazione e cantoni.

Texte du postulat du 15 décembre 1983

Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initialement, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèlement, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir présenter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les décisions sur la nouvelle réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la construction de loge- ments à loyers modérés.

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Brélaz, Dafflon, Friedli, Gurtner, Herczog (5)

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit

Secondo una risposta a un'interrogazione ordinaria del 19 settembre 1983 al consigliere nazionale Meisoz, il Consi- glio federale informa che il credito votato dalle Camere nel 1983 per l'aiuto alla costruzione di alloggi a pigione mode- rata in base alla legge sull'incoraggiamento alla costruzione e all'accesso alla proprietà del 1974 e che doveva coprire i bisogni fino a fine 1986, sarà esaurito prima della fine del 1985. E questo in conseguenza del fatto che le domande, a causa della penuria di alloggi, sono in continuo aumento. Tanto che già hanno dovuto essere prese misure di contin- gentamento nella concessione dei contributi.

Una tale situazione è da considerare negativa e contraria a una politica in favore di alloggi a pigione moderata. Occorre perciò valutare la possibilità e l'urgenza di sottoporre al parlamento la richiesta di nuovi crediti per permettere di far fronte all'aumento delle domande.

Non è accettabile l'argomentazione del Consiglio federale secondo la quale prima di prendere una decisione in merito intende attendere l'esito della discussione parlamentare sul decreto all'incoraggiamento alla costruzione di alloggi, nel quadro della discussione del messaggio sulla nuova riparti- zione dei compiti fra Confederazione e Cantoni. E questo intanto perchè tale discussione e le decisioni finali arri- schiano di trascinarsi nel tempo.

Si chiede perciò al Consiglio federale la presentazione a breve scadenza di una richiesta di nuovi crediti per la continuazione dell'aiuto alla costruzione di alloggi a pigione moderata.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dichiarazione scritta del Consiglio federale Déclaration écrite du Conseil fédéral

Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.

Überwiesen - Transmis

83.967 Interpellation Ruffy Humanitäre Hilfe an den Nordosten Brasiliens Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1983 Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beant- worten:

1. Welche Hilfe leistet die Schweiz zurzeit dem Nordosten Brasiliens?

2. Welche Wege hat man gewählt, um den Erfolg der Hilfe sicherzustellen?

3. Könnte der Bundesrat angesichts der Verschlimmerung der Lage nicht mehr tun für diese Region? (Die anderen Hilfsprogramme dürften natürlich nicht gekürzt werden.)

4. Ist der Bundesrat bereit, sich in Anbetracht der riesigen Aufgabe an einem internationalen Hilfsprogramm zu betei- ligen?

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1983

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:

1. Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement au Nord-Est du Brésil?

2. Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces latitudes l'efficacité de cette aide ?

3. Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région sans amputer les autres programmes d'aide ?

4. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna- tional?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est sensible à la détresse frappant actuel- lement les populations du Nord-Est du Brésil. S'ajoutant aux effets de profonds déséquilibres structurels, une vague de. sécheresse exceptionnelle a privé quelque dix millions de personnes de leur base de survie économique.

1. L'aide humanitaire allouée par la Confédération au profit de cette région s'est montée à un million de francs pour 1983, soit au double des sommes versées pour chacune des deux années précédentes.

2. Cette aide est acheminée par l'intermédiaire du Pro- gramme alimentaire mondial, de Caritas Suisse et de Terre des Hommes Lausanne, organisations qui ont établi de nombreux contacts utiles sur le terrain et ont l'expérience nécessaire pour garantir que l'aide envoyée profite à ceux qui en ont le plus besoin.

3. Le Conseil fédéral est prêt à examiner d'autres demandes de contribution provenant d'œuvres d'entraide privées suisses ou d'organisations internationales. La croissance modérée des dépenses d'aide publique au développement prévue au budget 1984 et au plan financier de la Confédéra- tion 1985 à 1987 permet en effet d'envisager une réponse favorable à un nombre limité de nouvelles demandes de secours tant pour le Nord-Est du Brésil que pour d'autres pays particulièrement affectés.

4. Si un programme international d'aide d'urgence devait être mis sur pied pour secourir les victimes de la sécheresse, le Conseil fédéral s'y associerait dans la mesure des moyens

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Carobbio Wohnbauförderung. Bundesbeiträge Postulat Carobbio Aiuto alla costruzione di alloggi. Nuovi crediti Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits

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Jahr

1984

Année

Anno

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I

Volume

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

83.947

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

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Data

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