Postulat Carobbio

428

N

23 mars 1984

83.962 Postulat Jaggi Gleicher Lohn. Anwendung Egalité des salaires. Application du principe

Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern, ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn) verwirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem Kriterien für die Bewertung der Arbeit festlegen, die klage- berechtigten Personen und Organisationen angeben und die Beweislast regeln. Eine Klärung dieser Punkte auf dem Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des gleichen Lohnes für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst.

Texte du postulat du 16 décembre 1983

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notamment préciser les critères applicables pour la détermination de la valeur du travail, les personnes et orga- nisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabi- lités pour l'administration des preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se heurte manifestement à de graves difficultés, particulière- ment en raison des lacunes précitées.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borel, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le législateur l'a expressément voulu: le principe selon lequel «les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale» est directement applicable par le juge. Or, deux ans et demi après l'inscription de ce principe dans la Constitution fédérale, force est de constater que la jurisprudence n'a guère eu l'occasion de se former: le seul tribunal consulté s'est d'abord récusé pour une ques- tion de forme, et, obligé d'entrer en matière à la suite d'un recours au Tribunal fédéral, ne s'est pas encore prononcé quant au fond.

.

Les tribunaux n'ont donc pas eu à faire à l'afflux de plaintes que certains avaient prédit, bien que l'écart moyen entre les salaires versés aux hommes et aux femmes demeure supé- rieur à 25 pour cent dans la plupart des branches du secteur privé. La «timidité» des femmes s'explique bien sûr avant tout par l'absence de toute protection légale contre les licenciements abusifs. Mais il y a aussi le fait que, dans la pratique, l'application du principe posé par la dernière phrase de l'article 4, 2º alinéa cf.se heurte à des difficultés assez graves pour que l'on doive s'interroger sur l'opportu- nité de faire intervenir le législateur - ou l'autorité adminis- trative - pour créer les conditions dans lesquelles l'effet direct pourra effectivement se déployer. Cette éventualité avait d'ailleurs été envisagée par le Conseil fédéral lui- même, dans son message du 14 novembre 1979 sur l'initia- tive populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et

femmes»: «Le législateur est aussi appelé à légiférer en matière de salaire en vertu de la deuxième phrase de la nouvelle disposition constitutionnelle, dans la mesure où la réalisation du principe de l'égalité des salaires l'exige». (Message 79.076, ch. 533, p. 76 de l'édition française.) Concrètement, il y aurait au moins trois points à clarifier, sous peine de voir le juge hésiter à se prononcer - et plus encore les personnes s'estimant discriminées hésiter à intenter action. Tout d'abord, il s'agirait de préciser les critères permettant de déterminer la valeur du travail; il importe moins de savoir si cet éclaircissement doit être apporté par la loi ou par des directives officielles que d'offrir au juge les éléments qui devraient lui permettre d'apprécier le degré d'(in)égalité de travaux effectués par les hommes et les femmes en cause. En outre, il faudrait régler la question de la légitimation active, laquelle pour des raisons évidentes doit être reconnue aussi à des organisations, notamment syndicales et féminines (ces dernières pour autant que leur statuts les habilitent à défendre les intérêts matériels de leurs membres), le cas échéant aussi à une ou plusieurs commissions ad hoc bien connues du public. Enfin, et surtout si cette question de la légitimation active des asso- ciations, respectivement d'instances spécialisées, ne devait pas être tranchée dans un sens largement positif, il serait indispensable de prévoir une répartition autre que tradition- nelle du fardeau de la preuve: si les personnes doivent agir individuellement, il faut absolument qu'en cas de différend il incombe à l'employeur de démontrer qu'il traite hommes et femmes de la même façon en matière de rémunération du travail.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le président: Le Conseil fédéral accepte le postulat. M. Al- lenspach le combat. La discussion est remise à une autre session.

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

83.947 Postulat Carobbio Wohnbauförderung. Bundesbeiträge Aiuto alla costruzione di alloggi. Nuovi crediti Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983

Die Kredite, die 1983 aufgrund des Wohnbau- und Eigen- tumsförderungsgesetzes für die Unterstützung des Baues von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen bewilligt worden sind, werden noch vor Ende 1985 und nicht, wie ursprüng- lich vorgesehen, Ende 1986 aufgebraucht sein. Ausserdem haben die Hilfsbegehren so stark zugenommen, dass man für die Beitragsgewährung bereits eine Kontingentierung hat einführen müssen. Damit die Hilfe für den Bau von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen fortgesetzt werden kann, wird der Bundesrat ersucht, binnen kurzem eine neue Kreditvorlage zu unterbreiten und nicht abzuwarten, bis die Entscheide über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen gefällt sind.

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Postulat Jaggi Gleicher Lohn. Anwendung Postulat Jaggi Egalité des salaires. Application du principe

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1984

Année

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Band

I

Volume

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.962

Numéro d'objet

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Datum 23.03.1984 - 08:00

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