23. März 1984 N

413

Motion Zehnder

Malheureusement, ces traitements psycho-organiques sont méconnus et souvent critiqués, même dans le corps médi- cal. Il existe même des caisses-maladie qui excluent la toxicomanie de leurs prestations et il est question que le traitement à la méthadone ne soit plus couvert par elles. Enfin, les brigades cantonales anti-drogues sont totalement débordées et le plus souvent ne peuvent s'occuper que des consommateurs ou des petits trafiquants.

Or, la Confédération encaisse par les douanes, les amendes, des sommes importantes.

Il nous paraît donc urgent que la Confédération convoque une conférence de tous les services cantonaux concernés (santé publique, justice et police, prévoyance sociale). Il s'agit de connaître les besoins réels du pays face à ce fléau et de pouvoir prendre des mesures concrètes à son en- contre.

Cette nouvelle maladie qui n'existe de façon étendue, que depuis une quinzaine d'années et qui atteint aujourd'hui quelques 20 000 jeunes, la plupart entre 16 et 25 ans, ne peut pas, ne doit pas laisser nos autorités sans réactions. Nous attendons donc de la part de la Confédération, en accord avec les cantons, des mesures et des dispositions concrètes pour combattre cette maladie. Celles prises jus- qu'ici sont tout à fait insuffisantes par rapport à l'ampleur du problème.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le motionnaire a des préoccupations semblables à celles exprimées dans des interventions antérieures: motion Dar- bellay du 23 juin 1982 «révision de la loi sur les stupéfiants», motion Forel du 15 décembre 1981 «problèmes de drogue», interpellation Landolt du 7 octobre 1981 «lutte contre la toxicomanie; définition d'une politique à l'échelon national» ainsi que le postulat Günter du 11 juin 1980 «rapport sur la drogue».

Le rapport sur la drogue publié récemment par la Commis- sion fédérale sur les stupéfiants en réponse au postulat Günter établit les principes à appliquer en matière de pré- vention contre la toxicomanie et de traitement des drogués. Contrairement à ce que prétend le motionnaire, ce rapport a reçu un accueil très positif à la fois de la part de la presse, des spécialistes et des personnes qui travaillent sur le front de la lutte contre la drogue. Le Conseil fédéral n'a eu connaissance d'aucune prise de position fondamentale- ment négative; tout au plus des critiques ont-elles été formu- lées sur certains points du rapport. D'une manière générale l'accueil qui lui a été réservé peut être qualifié de réjouis- sant.

La mise en pratique des recommandations et suggestions contenues dans le rapport - que les auteurs ont volontaire- ment formulées de manière très générale - incombe dans une large mesure aux autorités compétentes des cantons et des communes. Certains d'entre elles ont d'ailleurs déjà pris des mesures concrètes. Les enseignements à tirer du rap- port par les autorités d'exécution sont actuellement à l'étude dans la plupart des cantons. Une conférence réunis- sant tous les services cantonaux concernés, telle que la demande le motionnaire, paraît souhaitable. Elle permettrait de mieux connaître les besoins effectifs et les préoccupa- tions de ces autorités et de chercher à élaborer des solu- tions communes. Les services cantonaux en matière de drogue devraient également se rencontrer plus souvent afin d'améliorer la coordination. Le service de coordination et d'information en matière de drogues de l'Office fédéral de la santé publique, examine en étroite collaboration avec la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants et l'Association suisse des intervenants en toxi- comanies, le degré d'urgence de chacune des mesures proposées dans le rapport; il complétera s'il y a lieu le catalogue des mesures et l'adaptera aux besoins concrets. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il faut maintenant mettre en pratique les nombreuses et précieuses sugges- tions contenues dans le rapport.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le président: Le Conseil fédéral demande la transformation en postulat.

M. Dafflon: J'ai accepté au nom de M. Forel de transformer cette motion en postulat. J'aimerais émettre simplement un voeu, c'est que ce postulat ne dorme pas dans un tiroir pendant dix ans, car la situation s'aggrave d'année en année. Il faut absolument que le Conseil fédéral agisse afin d'améliorer la situation pour les jeunes qui se droguent et pour empêcher qu'ils deviennent des délinquants.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.922 Motion Zehnder Schwarzarbeit - Travail au noir

Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1983

Der Bundesrat wird aufgefordert, die Strafbestimmungen gegen Arbeitgeber, welche ausländische Arbeitskräfte ohne Bewilligung beschäftigen, sowie gegen Schlepper durch eine Revision von Artikel 23 Absatz 1 und 3 des ANAG (Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Aus- länder) zu verschärfen. Dabei ist vom Grundsatz auszuge- hen, dass nicht nur der Schlepper, sondern auch der Arbeit- geber durch sein rechtswidriges Handeln den illegalen Auf- enthalt des Ausländers in der Schweiz erleichtert, auch dann, wenn er diesen nicht selbst beherbergt. Ferner ist das Maximum der angedrohten Bussen wesentlich zu erhöhen und gleichzeitig eine Bewilligungssperre gegen fehlbare Firmen zu verhängen.

Texte de la motion du 8 décembre 1983

Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéa de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les dispositions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que con- tre les passeurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seulement le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illicite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra égale- ment augmenter sensiblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer aux entreprises contrevenantes l'au- torisation d'employer des étrangers.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Bern, Morf, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Rob- biani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (36)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine wirksame Bekämpfung der Schwarzarbeit ist nur mög- lich, wenn das Angebot an widerrechtlichen Beschäfti- gungsmöglichkeiten eingedämmt wird. Dazu sind schärfere Strafbestimmungen gegen Arbeitgeber, die Ausländer ohne Bewilligung beschäftigen, notwendig. Dieses Verhalten wird heute in der Regel nur als Übertretung beurteilt und mit

N 23 mars 1984

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Motion (Ziegler-Genève)-Robbiani

einer Busse von wenigen hundert Franken (bei einem gesetzlichen Bussenmaximum von 2000 Franken nach Abs. 3 von Art. 23 ANAG) belegt. Leider ist durch ein Bundesge- richtsurteil von 16. September 1982 die Anwendung der schärferen Strafbestimmungen gemäss Artikel 23 Absatz 1 noch eingeschränkt worden.

Wir fordern daher den Bundesrat zu einer punktuellen Revi- sion dieses Gesetzesartikels auf. Absatz 1 des Artikels wäre dabei so zu fassen, dass das rechtswidrige Verhalten des Arbeitgebers im Regelfall als «Erleichterung des illegalen Aufenthaltes» gilt und dadurch einer schärferen Strafandro- hung unterstellt wird. Die heutige Praxis wirkt stossend, wird doch der Arbeitnehmer in vielen Fällen härter bestraft, während die gegen den Arbeitgeber ausgesprochene Busse in keinem Verhältnis steht zum Gewinn, den er aus der Beschäftigung des Schwarzarbeiters gezogen hat.

Die Annahme des Bundesgerichtes, die blosse Beschäfti- gung von Schwarzarbeitern erleichtere deren rechtswidri- ges Verweilen im Lande noch nicht, ist nicht stichhaltig. Das durch die Schwarzarbeit erworbene Einkommen bildet ja die Grundlage dieses Verweilens. Darauf - und nicht auf den eher zufälligen Umstand, ob der Arbeitgeber den Arbeitneh- mer gleichzeitig beherbergt - sollte daher bei der Revision der Strafbestimmungen abgestellt werden. Gleichzeitig wird damit der wirtschaftliche Anreiz zur illegalen Beschäftigung eingedämmt.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Mit der vorliegenden Motion wird eine Verschärfung der Strafbestimmungen zum ANAG gegenüber Arbeitgebern, die ausländische Arbeitskräfte ohne Bewilligung beschäfti- gen, sowie gegenüber Schleppern verlangt. Zudem sei eine Bestimmung über die Verhängung einer Bewilligungssperre gegenüber fehlbaren Firmen aufzunehmen.

Wie der Bundesrat in seiner Stellungnahme zur Interpella- tion von Herrn Nationalrat Zehnder vom 8. Oktober 1981 betreffend Schwarzarbeit ausgeführt hat, ist die Beschäfti- gung von Ausländern ohne Bewilligung als ernstzunehmen- des Problem zu betrachten, das mit allen zur Verfügung stehenden Mitteln bekämpft werden muss. Seither sind die folgenden Vorkehren gegen die Schwarzarbeit getroffen worden: Erschwerung der Voraussetzungen für die Visum- erteilung, Einführung der Visumpflicht für türkische Staats- angehörige und Verschärfung der Vorschriften über die Grenzkontrolle. Sodann fand mit den Kantonsregierungen eine Aussprache über die Verstärkung der Inlandkontrolle statt. Schliesslich wurde mit den Sozialpartnern Verbindung aufgenommen, damit sie die Bestrebungen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit unterstützen.

Hinsichtlich der strafrechtlichen Sanktionen unterscheidet das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) in Artikel 23 zwischen Vergehens- und Übertretungstatbeständen. Als Vergehen gelten die in Absatz 1 erwähnten Tatbestände; die Sanktion ist Gefängnis bis zu sechs Monaten, womit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden kann. Andere Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften bilden eine Übertretung; sie werden mit einer Busse bis zu 2000 Franken geahndet. Mit Bezug auf fehlbare Arbeitgeber hat das Bundesgericht mit Urteil vom 16. September 1982 in Sachen der Staatsan- waltschaft des Kantons Zürich c. Ernst Meier entschieden, dass die blosse Beschäftigung eines Ausländers ohne Bewilligung nur eine Übertretung im Sinn von Artikel 23 Absatz 3 ANAG bilde. Ein Vergehen nach Absatz 1 dieser Bestimmung liege erst danr. vor, wenn der Arbeitgeber einem Ausländer über die Beschäftigung hinaus das rechts- widrige Verweilen im Land er eichtert, insbesondere indem er ihn beherbergt.

Wie dieses Urteil zeigt, genügen die bestehenden Bestim- mungen nicht, um bei der Beschäftigung von Ausländern ohne Bewilligung eine von verschiedenen Seiten geforderte strengere Bestrafung vorzunehmen. Obwohl die in der Begründung gemachte Aussage, dass der Arbeitnehmer in vielen Fällen härter als der Arbeitgeber bestraft werde, nicht

zutrifft, rechtfertigt sich angesichts der ernstzunehmenden Problematik der illegalen Beschäftigung von Ausländern eine strengere Bestrafung der fehlbaren Arbeitgeber. Der Bundesrat ist daher mit dem Motionär der Auffassung, dass die Strafbestimmungen im ANAG zu verschärfen sind.

Die in der Motion ebenfalls anvisierten Schlepper können schon jetzt nach Artikel 23 Absatz 1 ANAG mit Gefängnis bis zu sechs Monaten bestraft werden. Überdies wird sich anlässlich der in Vorbereitung stehenden Revision des Bun- desgesetzes über die Arbeitsvermittlung Gelegenheit bieten, durch Vorschriften über die Vermittlung von Ausländern allfälligen Missbräuchen zusätzlich zu begegnen.

Da Artikel 24 Absatz 2 der Verordnung des Bundesrates vom 26. Oktober 1983 über die Begrenzung der Zahl der erwerbs- tätigen Ausländer die in der Motion verlangte Bewilligungs- sperre gegenüber fehlbaren Arbeitgebern bereits vorsieht, ist es nicht notwendig, das ANAG durch eine Bestimmung über administrative Sanktionen zu ergänzen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat ist bereit, die Motion hinsichtlich einer Ver- schärfung der Strafbestimmungen im ANAG über die Beschäftigung von Ausländern ohne Bewilligung entgegen- zunehmen.

Überwiesen - Transmis

83.464 Motion (Ziegler-Genève)-Robbiani Rassismus. Revision StGB Racisme. Révision du Code pénal

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1983

Der Bundesrat wird beauftragt, das Strafgesetzbuch zu ändern, indem er

1. eine Bestimmung vorsieht, die es verbietet, jemandem wegen seiner Rasse, seiner Religion oder seiner Volkszuge- hörigkeit die Ausübung einer Tätigkeit durch Handeln oder Unterlassen und ohne rechtmässige Gründe zu erschweren; 2. in den Artikeln 173, 174, 175 und 177 StGB zusätzlich einen Straferschwerungsgrund vorsieht, der dann gegeben ist, wenn die üble Nachrede, die Verleumdung oder die Beschimpfung verübt worden ist, weil das Opfer einer bestimmten Rasse oder einer bestimmten Religion ange- hört;

2. in Artikel 181 StGB vorsieht, dass es als straferschwerend gilt, wenn der Täter die Nötigung wegen der Rasse oder Religionszugehörigkeit verübt hat.

Texte la motion du 16 juin 1983

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions:

1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie;

2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion;

3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'article 181 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitte- loud, Riesen-Fribourg, Robbiani (11)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zehnder Schwarzarbeit Motion Zehnder Travail au noir

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Dans

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Jahr

1984

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.922

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

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413-414

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20 012 323

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