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heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en encourageant une individualisation des temps de travail. Les fonctionnaires et des employés de la Confédération, des entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes conditions d'engagement et des mêmes droits que les per- sonnes travaillant à temps plein.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi- nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle- ment près de 2500 dans l'administration générale de la Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois quelque 14 000 personnes (aides et renforts compris) qui sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute l'acception du terme; les CFF en comptent approximative- ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga- tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale. Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de formuler des recommandations à l'intention des offices fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires. Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction- naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan- cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et plus particulièrement les entreprises en régie ne voient aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per- sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite- ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos- sible d'aménager convenablement les tableaux de service, d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux moyens de formation. Une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour les raisons que voici:

La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten- tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu- diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre, on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à temps partiel par la Confédération de toucher un salaire d'appoint.

Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé- mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale. Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à l'aménagement individuel de l'horaire de travail.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis- cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée, le postulat est rejeté.

Abgelehnt - Rejeté

82.332 Postulat Pini Invalide. Militärpflichtersatz Taxe militaire pour invalides

Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die Bestimmungen über den Militärpflichtersatz der Invaliden zu ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen seien:

a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung beim Hilfsdienst verunmöglicht;

b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat- tung (100 Tage) geleistet haben;

c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst- pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs- kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs zusammengelegt worden sind.

Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll- ständig zurückerstattet werden.

Texte du postulat du 2 mars 1982

Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor- porés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incorporation dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor- porés dans les unités des services complémentaires de l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé- tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentra- tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente.

En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar- chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob- biani, Rubi, Wyss (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Il convient de développer les points relevés dans le postulat si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les obligations des invalides face à l'armée.

a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée, tant pour des raisons humaines que sociales.

Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen- taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

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de discriminatoire, par rappor: à la situation des invalides signalée par le postulat.

L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la suite d'une grave maladie crée déjà une condition extrême- ment difficile pour l'existence de ceux qui en sont involon- tairement frappés, sur les plans humain, social et écono- mique.

Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui suppriment les possibilités d'une intégration complète dans la société du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être les victimes involontaires.

Il est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui est frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de son service dans l'armée puisse jouir, en plus des presta- tions d'assurance, de l'exonération de la taxe militaire, tan- dis qu'un tel «privilège» (si l'or peut dire) n'existe pas pour les invalides graves.

Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais- sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux qui sont obligés de vivre en marge de notre société, sans jouir complètement des avantages que l'Etat nous assure normalement, sont en quelque sorte pénalisés par une dis- position que je considère, à l'heure actuelle, comme humai- nement et socialement injuste.

b. A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution rapide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard de l'invalide qui à fait régulièrement son temps dans les troupes du service complémentaire ou dans d'autres ser- vices spéciaux. Une fois remplie l'obligation se servir, le citoyen-soldat est, en effet, exc néré du payement de la taxe militaire. Le citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le contraignant à accomplir sor service militaire dans des unités complémentaires n'est pas exonéré du payement de la taxe militaire lorsqu'il a achevé son temps obligatoire de service. La discrimination est manifeste, car, encore une fois, les citoyens-soldats, déjà affectés par un malheur natu- rel, se voient réserver un traitement sans doute inéquitable. Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période règlementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide peut demander de continuer d'accomplir volontairement son service dans l'armée au moins 10 jours par an, jusqu'à l'âge de 40 ans. Il y a un certain nombre d'invalides qui, d'autre part, ne reçoivent aucune prestation de l'assurance- invalidité car, malgré leur infirmité contractée dès la nais- sance ou à la suite d'une maladie, ils peuvent accomplir leur tâche professionnelle normale ment. Ce cas particulier que je soulève est certainement le plus frappant et exige, me semble-t-il, une révision des dispositions actuelles permet- tant d'assurer l'égalité de traiternent entre l'invalide-soldat et le reste de nos concitoyens incorporés régulièrement dans l'armée.

c. Si les cours de répétition dans les services complémen- taires prévus pour une durée de 6 jours ne se déroulent pas chaque année et, comme cela semble être régulièrement le cas, s'ils sont groupés tous les deux ans pour une durée de 12 jours, l'invalide doit payer, entre-temps, pour la pause involontaire d'une année de service, la taxe militaire. Lors- qu'il satisfait à ses obligations militaires (12 jours tous les deux ans, au lieu de 6 jours chaque année), ou bien il rattrape un cours qu'il n'a pas pu accomplir pour des rai- sons de force majeure, la taxe militaire payée dans l'inter- valle n'est pas remboursée. Dès qu'un citoyen-soldat de notre armée rattrape un cours ce répétition non accompli, la taxe est, par contre, remboursée. Il s'agit de réglementer différemment ce point particulier afin d'éviter une situation discriminatoire évidente.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

La taxe militaire n'est pas ur impôt proprement dit. Sa perception n'est pas fondée sur une obligation mais sur des obligations, c'est une contribution de remplacement, dont est redevable le citoyen qui, pour une raison ou une autre (maladie, invalidité, activité professionnelle, absence du

pays, etc.) ne peut pas remplir ses obligations militaires sous forme de service personnel ou ne peut pas le faire dans toute la mesure prévue par la loi.

En 1979, les Chambres fédérales ont débattu du problème de la taxe due par les invalides à l'occasion de la révision de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (LTM). Si elles ont refusé d'exonérer de la taxe tous les hommes dispensés durablement du service en raison d'infirmités du corps ou de l'esprit, c'est qu'une telle exonération irait à l'encontre du fondement même de la loi. Elles ont adopté néanmoins une disposition qui permet d'exonérer une très large catégorie d'infirmes. Ainsi, l'in- firme dont les ressources personnelles (sans les prestations de l'assurance-invalidité féderale et des institutions d'assu- rance en cas d'accidents) n'excèdent pas, de plus de 50%, le minimum vital au sens du droit de poursuite est exonéré de la taxe. Ce minimum vital, augmenté de la moitié, atteint souvent ou dépasse même le revenu moyen de nombreuses catégories de travailleurs, de sorte que, pratiquement, la taxe ne frappe plus que les infirmes jouissant d'importants revenus du travail ou de la fortune, à l'égard desquels les considérations d'ordre social qui justifient l'exonération feraient manifestement défaut.

L'exonération de la taxe est ainsi fondée avant tout sur la capacité économique de l'infirme. Si on voulait la fonder sur le degré d'invalidité, comme le laisse entendre le postulat, l'autorité de la taxe devrait fixer ce degré dans chaque cas, ce qui l'obligerait à ce livrer à des enquêtes sans relation avec les montants en jeu. Cela irait à l'encontre du principe de l'économie administrative, qui a précisément inspiré la révision de 1979.

S'agissant des hommes versés dans le service complémen- taire et incorporés dans une formation de l'armée, la régle- mentation militaire leur impose des obligations de servir très différenciées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. La totalité des services à accomplir peut être très inférieure à 100 jours ou dépasser largement ce chiffre'. De même, les prestations à accomplir dans une année déterminée varient fortement. Quant aux services de remplacement, leur impu- tation présente souvent de grandes difficultés car le complé- mentaire est en principe appelé selon les besoins. Pour tenir compte de la situation particulière des complémentaires, la taxe militaire est réduite à 4% de la taxe entière pour l'élite, à 1/6 pour la landwehr et les complémentaires en âge de servir dans le landsturm ne doivent aucune taxe (art. 17, 2º al., LTM). En outre, la taxe des complémentaires est réduite d'un dixième pour chaque jour de service accompli durant l'année considérée (art. 17, 3e al., LTM). Dans l'exemple donné par le postulat, le complémentaire que a accompli six jours de service n'est donc pas exonéré de la taxe mais doit quatre dixièmes de la taxe afférente à sa classe d'âge. Un système de remboursement de la taxe ou de l'exonération de la taxe en fonction des services accomplis dans le service complémentaire, le tout lié au degré d'invalidité des ayants droit, n'est pas réalisable.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration ecrite du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

M. Pini: Mes interventions déposées il y a quelques années reçoivent des réponses! Le problème est assez simple, mais le Conseil fédéral, très probablement par simplicité, a pré- féré répondre négativement.

Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité les unités de mili- taires composées d'invalides par rapport aux unités régu- lières en ce qui concerne toutes les prérogatives d'ordre social, en particulier les devoirs que ces militaires de ser- vices complémentaires sont appelés à rendre après l'expira- tion de leurs engagement. Normalement, quand un militaire de l'unité régulière a terminé son engagement il n'est plus appelé à payer de taxe militaire. Ce n'est pas le cas des militaires des services complémentaires.

Je dois souligner que ce problème, comme lui des étudiants dont nous avons discuté tout à l'heure, a été soulevé au sein

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Postulat (Meier Kaspar)-Villiger

de la Commission des affaires militaires et il me semblait, à ce moment-là, que l'objectif du Département militaire fédé- ral était de remettre de l'ordre dans ce domaine, c'est-à-dire de traiter les unités des services complémentaires de la même manière que les unités régulières. Cela veut dire en particulier que lorsqu'on achève un service militaire dans les troupes complémentaires on n'est plus appelé à payer des taxes militaires. Or, je demande au Conseil fédéral de recon- naître cette égalité de traitement à l'égard des effectifs de notre armée qui se trouvent handicapés physiquement depuis leur naissance, mais qui malgré leur invalidité accomplissent leur devoir.

Il y a une année, on m'a fait savoir que l'approbation de ce postulat n'était pas possible car le problème était justement de la compétence du Département des finances.

Je suis très heureux, Monsieur Stich, conseiller fédéral, de reprendre ce thème alors que vous êtes au banc du gouver- ment. Je suis sûr que, grâce à votre sensibilité, vous pourrez considérer de façon positive cette requête. Il s'agit de trou- ver une solution dans le cadre de nos troupes et au niveau de notre Etat. Je maintiens le postulat.

Oehen: Herr Kollega Pini hat mit seinem Postulat ein Pro- blem aufgeworfen, das unter den Betroffenen tatsächlich zu sehr viel Missmut führt. Ich glaube, es lohnt sich - sofern Sie es nicht getan haben -, nachzusehen, was Herr Kollega Pini eigentlich verlangt. Wenn man hört, dass das Postulat abge- lehnt werden soll, ist es auf den ersten Blick klar, dass man Angst hat, Leute, die nicht diensttauglich erklärt werden, streng genommen aber in einer Zwitterstellung sind, könn- ten bevorzugt werden. Das will man natürlich nicht. Herr Kollega Pini verlangt aber, dass der Militärpflichtersatz von Invaliden zu überprüfen sei bei solchen, die eine angebo- rene oder krankheitsbedingte schwere Invalidität haben und somit auch keinen Hilfsdienst leisten können. Er verlangt die Befreiung der hilfsdienstpflichtigen Invaliden von der Ersatzpflicht, sofern sie ihre Dienstleistung von 100 Tagen abgedient haben. Er verlangt weiter die Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienstpflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungskurse vollständig nachho- len, die sie aus gesundheitlichen oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben, oder die von den zustän- digen Militärbehörden mit dem nächstfolgenden Wiederho- lungskurs zusammengelegt worden sind.

Konkret: Die Forderung von Herrn Pini, so scheint mir, bedeutet finanzpolitisch gesehen sehr wenig, bedeutet aber psychologisch gesehen genau für jene Leute sehr viel, die durch ihren gesundheitlichen Zustand benachteiligt sind. Nachdem Herr Kollega Pini ja nur die Prüfung der Möglich- keit verlangt, begreife ich nicht, warum der Bundesrat die Betroffenen mit einer nackten, kalten Ablehnung einer sol- chen Prüfung erneut vor den Kopf stösst.

Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat den Auftrag im Sinne von Herrn Kollega Pini zu erteilen. Sie helfen damit, ein Problem zu entschärfen, das mir schon oft präsentiert wor- den ist in all den vergangenen Jahren meiner parlamentari- schen Tätigkeit.

Bundesrat Stich: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab, und zwar aus folgenden Gründen:

An sich sind es sehr wenig Invalide, die zu Hilfsdienstleistun gen eingeteilt sind. Sie können aufgrund des Gesetzes, das Sie 1979 geändert haben, davon befreit werden. Aber auf der anderen Seite muss man auch sagen, dass es eben auch hier Leute gibt, die die Militärpflichtersatzsteuer durchaus leisten können, weil sie über ein entsprechendes Einkom- men oder über ein entsprechendes Vermögen verfügen und deshalb grundsätzlich der Ersatzpflicht unterstellt bleiben sollen. Ich kann Sie aber versichern, dass es dabei keine sozialen Härtefälle gibt. Das ist auch der Grund, warum der Bundesrat Ihnen beantragt, dieses Postulat abzulehnen.

M. Pini: Je dois courtoisement refuser l'argumentation de M. Stich, conseiller fédéral, selon laquelle «ils sont peu nombreux». Ceci est faux. Au fond ce sont des unités assez

nombreuses qui ne sont pas comparables aux unités régu- lières de notre armée (l'élite, la landwehr et la landsturm), qui accomplissent cent jours d'obligations militaires. Une fois qu'on libère ces unités, qui ne sont pas quatre ou cinq, dix ou vingt, il s'agit uniquement de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres, particulièrement en ce qui con- cerne le paiement de la taxe militaire. Nous demandons justement que l'on reconaisse un statut d'égalité de ces unités de notre armée, après le service obligatoire. Je répète qu'elles ne représentent pas une minorité. Je vous prie vraiment de croire que nous demandons simplement un esprit d'égalité de traitement à l'égard de ces citoyens- soldats qui n'ont pas la chance d'être physiquement recruta- bles dans le cadre des unités d'élite, de landwehr et de landsturm.

Je maintiens le postulat et prie le président de le mettre au vote.

Bundesrat Stich: Ich kann trotzdem nichts anderes sagen, Herr Pini, als dass ich das Postulat ablehnen muss. Ich möchte Sie daran erinnern, dass diese Fragen 1978 und 1979 in diesem Rat von neuem behandelt worden sind. Auch die Frist von 100 Tagen spielt hier im Grunde genommen keine sehr wesentliche Rolle; im Prinzip ist die Wehrpflicht gegeben und damit auch die Ersatzpflicht, wenn die Leute über ein entsprechendes Einkommen oder Vermögen verfü- gen. Ich sehe nicht ein, weshalb wir hier mit einem Postulat den Auftrag bekommen sollen, nach drei bis vier Jahren ein Gesetz bereits wieder zu revidieren. Das ist nicht sehr effi- zient, ganz abgesehen davon, dass meines Erachtens eben auch sachlich die Begründung dafür fehlt.

Le président: M. Pini maintient son postulat et le Conseil fédéral le rejette.

Abstimmung - Vote Für die Überweisung des Postulats Dagegen

43 Stimmen 35 Stimmen

82.524

Postulat (Meier Kaspar)-Villiger Rückerstattung der Verrechnungssteuer. Verjährung des Anspruches Remboursement de l'impôt anticipé. Extinction du droit

Wortlaut des Postulats vom 28. September 1982

Gemäss Artikel 32 des Bundesgesetzes über die Verrech- nungssteuer erlischt der Anspruch auf Rückerstattung, wenn der Antrag nicht innert drei Jahren nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig gewor- den ist, gestellt wird.

Diese kurze dreijährige Verjährungs- oder Verwirkungsfrist ist ein Unikum in der schweizerischen Rechtsordnung. Sie ist eindeutig zu kurz. Nicht wenige Steuerpflichtige verlieren wegen dieser kurzen Frist ihren Anspruch auf Rückerstat- tung der Verrechnungssteuer, zum Beispiel wenn sie wegen Krankheit, Auslandaufenthalt, Erbteilung usw. verhindert sind, die Verrechnungssteuer zurückzufordern.

Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten eine Revision des Artikels 32 Verrechnungssteuergesetz zu beantragen, mit der die Frist für die Antragstellung auf mindestens fünf Jahre erhöht wird.

Texte du postulat du 28 septembre 1982

Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas

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Postulat Pini Invalide. Militärpflichtersatz Postulat Pini Taxe militaire pour invalides

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1984

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Volume

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

82.332

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

22.03.1984 - 15:00

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