Postulat Jaggi

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N

22 mars 1984

afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa tion d'un office fédéral à Bierne.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

En 1972 déjà, il a été tenté de résoudre le problème des locaux de l'Office fédéral de la statistique (OFS) en ouvrant un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria, domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974, les études durent être interrompues en premier lieu au vu de la situation financière, ma s aussi en raison des restric- tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise d'après le nouveau catalogue des projets prioritaires. La définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis- tration fédérale ne répond pas aux besoins de l'exploita- tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle- ment suite une étude de différents emplacements qui devra également examiner l'opportunité d'un transfert dans un autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im- portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis- tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent aux tâches statistiques de la Confédération et le centre électronique entretient des relations très étroites avec tous les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fede- rale. A côté des facteurs de gestion, des problèmes d'orga- nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra également tenir compte des critères d'économie régionale et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du travail.

La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec- tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis- tants de l'administration, mais plus particulièrement les nouveaux établissements dans des régions économique- ment et démographiquemen : désavantagées. De plus le postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentalisation de certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en Valais de la Régie fédérale des alcools. Le postulat Rob- biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son développement, le postulant propose d'étudier de plus près de la possibilité de transférer cet office au Tessin. Dans sa réponse au postula: Delamuraz, concernant les minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans- fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un groupe de travail interdépartemental auquel participent les CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit être déposé au début 1983.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos- tulat.

J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même, Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa- tion économique de la région de Bienne est particulière- ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des possibilités pour une décentralisation de l'administration, si une telle mesure est à envisager.

Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc- ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé- dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer. Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis- qu'elle permet des études complètes en français et en alle- mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase.

Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède pas le 25 à 27 minutes.

Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman- dons avec insistance que Bienne soit prise en considération. Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en considération lors des études relatives à une décentralisa tion de l'administration.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.509 Postulat Jaggi Individuelle Arbeitszeit Aménagement individuel de l'horaire de travail

Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982

Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben. Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen wie die Inhaber von Ganztagsstellen.

Texte du postulat du 22 septembre 1982

Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé- ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps plein.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber- ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschler, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg- ler-Genève) (30)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

Postulat Pini

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22. März 1984 N

heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en encourageant une individualisation des temps de travail. Les fonctionnaires et des employés de la Confédération, des entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes conditions d'engagement et des mêmes droits que les per- sonnes travaillant à temps plein.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi- nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle- ment près de 2500 dans l'administration générale de la Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois quelque 14 000 personnes (aides et renforts compris) qui sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute l'acception du terme; les CFF en comptent approximative- ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga- tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale. Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de formuler des recommandations à l'intention des offices fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires. Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction- naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan- cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et plus particulièrement les entreprises en régie ne voient aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per- sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite- ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos- sible d'aménager convenablement les tableaux de service, d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux moyens de formation. Une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour les raisons que voici:

La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten- tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu- diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre, on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à temps partiel par la Confédération de toucher un salaire d'appoint.

Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé- mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale. Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à l'aménagement individuel de l'horaire de travail.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis- cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée, le postulat est rejeté.

Abgelehnt - Rejeté

82.332 Postulat Pini Invalide. Militärpflichtersatz Taxe militaire pour invalides

Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die Bestimmungen über den Militärpflichtersatz der Invaliden zu ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen seien:

a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung beim Hilfsdienst verunmöglicht;

b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat- tung (100 Tage) geleistet haben;

c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst- pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs- kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs zusammengelegt worden sind.

Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll- ständig zurückerstattet werden.

Texte du postulat du 2 mars 1982

Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor- porés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incorporation dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor- porés dans les unités des services complémentaires de l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé- tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentra- tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente.

En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar- chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob- biani, Rubi, Wyss (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Il convient de développer les points relevés dans le postulat si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les obligations des invalides face à l'armée.

a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée, tant pour des raisons humaines que sociales.

Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen- taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jaggi Individuelle Arbeitszeit Postulat Jaggi Aménagement individuel de l'horaire de travail

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1984

Année

Anno

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I

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

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22.03.1984 - 15:00

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