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modes de règlement institutionnel. La Suisse en a fait l'ex- périence depuis qu'elle a lancé, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, son projet de «règle- ment pacifique des différends». Un prudent réalisme est donc de mise le jour où s'ouvre la négociation. Cependant, on remarquera que notre délégation à Stockholm - c'est un élément qui me paraît important - a réussi à établir un lien entre la réaffirmation du «non-recours à la force» que désire l'URSS et ce que nous considérons comme son corollaire: le «règlement pacifique des différends». Celui-ci est donc désormais posé, dans toute sa portée politique, à la confé- rence de Stockholm. C'est un point qui me paraît extrême- ment positif.

Votre troisième question concerne cette notion de «sécurité commune» qui a été conçue par ses auteurs comme une alternative à la dissuasion. Dans ce sens, cette notion est un idéal que l'on peut appeler de ses vœux, mais elle ne correspond certainement pas à l'état présent de notre conti- nent. On connaît, aujourd'hui, davantage une situation de «menaces réciproques» que de «sécurité commune». D'ail- leurs les constants empièterr ents dont la Suède, le pays même qui abrite la Conférence de Stockholm, est la victime sur ces côtes, dans ses eaux territoriales, n'illustre malheu- reusement que trop cette situation.

La défense nationale reste donc le fondement de la sécurité. Dans le document commun des neutres et des non-alignés, déposé le vendredi 9 mars, cette notion de «sécurité com- mune» a finalement été remplacée, sur proposition de la délégation suisse, par celle «d'efforts communs en vue d'établir la sécurité». Ceci exprime avec assez de réalisme et sans illusion aucune, notre volonté de ne ménager aucun effort pour mieux assurer la paix sur notre continent et dans le monde.

Le président: L'interpelleur est partiellement satisfait de la réponse.

82.588 Postulat Morf Menschenrechte und Aussenwirtschaftspolitik Droits de l'homme et politique économique extérieure

Wortlaut des Postulates vom 8. Oktober 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, bei einem der nächsten jährlichen Botschaftertreffen sowohl Zusammenhänge als auch Möglichkeiten schweizer scher Menschenrechtspolitik mit schweizerischer Aussenwirtschaftspolitik zu diskutieren und auch unsere Handelsattachés in den Genuss dieser Überlegungen kommen zu lassen.

Texte du postulat du 8 octobre 1982

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des pro- chaines conférences annuelles des ambassadeurs, une dis- cussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Muheim) (5)

Le président: J'ai reçu l'aimable communication suivante de Mme Morf:

«Die Postulantin war noch selten so zufrieden über eine

wirklich speditive Behandlung, die bereits zu Resultaten geführt hat.»

Je pense que Mme Morf considère donc que son postulat est déjà réalisé avant même d'avoir été développé.

M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Morf, cet objet est prévu à l'ordre du jour de la Conférence des ambassadeurs qui se déroulera du 28 au 31 août 1984! Le sujet sera donc traité dans le sens de votre postulat.

Abgeschrieben - Classé

83.312 Interpellation Robbiani Campione

Wortlaut der Interpellation vom 1. Februar 1983

Mit dem Briefwechsel vom 28. Dezember 1982 sind mit der Enklave Campione einige nachbarschaftliche Probleme geregelt worden. Sie betreffen die Krankenkassenbeiträge, den Besuch der Tessiner Schulen, die medizinische Behandlung und die Besteuerung.

Der Kanton Tessin wird für die Leistungen, die er der Bevöl- kerung von Campione anbietet, einen Beitrag von 5 Millio- nen erhalten. Bedingung ist der freie Zugang der Schweizer zu allen Spielsälen des Kasinos.

Nach Presseinformationen verdient das Kasino von Cam- pione d'Italia an den Schweizern, die der Leidenschaft für das Glücksspiel frönen, etwa 40 Millionen pro Jahr. Man schätzt, dass die Schweizer jedes Jahr eine halbe Milliarde Franken auf den Spieltischen ausländischer Kasinos liegen lassen.

Aus diesem Grund, aber auch aus ethischen Motiven, ist im Kanton Tessin eine Volksinitiative lanciert worden. Sie ver- langt die Aufhebung der kürzlich getroffenen bilateralen Vereinbarung, die vom Tessiner Grossen Rat genehmigt und vom Bundesrat ratifiziert worden ist.

Die umstrittene Regelung und verschiedene Vorfälle in der letzten Zeit, die Finanzgesellschaften und die Warenbörsen, die auf dem Tessiner Finanzplatz tätig sind, ihren Sitz jedoch in Campione haben und sich somit jeder schweizeri- schen Kontrollstelle entziehen, sowie die privaten Radio- und Fernsehsender, die den Radio- und Fernsehempfang im Tessin stören, veranlassen mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:

1. Warum hat man die bilaterale Regelung einer internatio- nalen Vereinbarung vorgezogen?

2. Sollte die internationale Vereinbarung mit Campione nicht revidiert werden?

3. Wäre es nicht möglich, mit dieser Revision das Problem der Privatsender zu lösen, die den Empfang der schweizeri- schen Radio- und Fernsehprogramme stören, die Regeln einer sorgfältigen Information nicht einhalten und im Tessin Programme verbreiten, welche gegen die allgemeine Moral verstossen?

4. Können die PTT, welche in der Enklave die Post- und Fernmeldedienste besorgen, nicht ergreifen?

5. Liesse sich im Rahmen einer Revision der Vereinbarung mit Campione d'italia nicht auch die Frage der Warenbör- senmakler und der Treuhandgesellschaften regeln, die sich - obwohl sie ihre Geschäfte auf dem Tessiner Finanzplatz abwickeln - den Vorschriften über die Sorgfalt und den schweizerischen Gesetzen entziehen, da sie ihren gesetzli- chen Sitz in der italienischen Enklave haben? Es ist offen- sichtlich, dass unrechtmässige Handlungen dieser juristi- schen Personen, obwohl sie strafrechtlich nicht in die

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Interpellation Robbiani

schweizerische Zuständigkeit fallen, dem guten Ruf des Finanzplatzes Lugano schaden.

Texte de l'interpellation du 1er février 1983

Le 28 décembre, a été signée à Berne la convention réglant certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Cam- pione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquentation des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts.

Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses.

D'après certaines informations parues dans les journaux, le Casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers.

C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abrogation de la récente convention bilatérale, approuvée par le législatif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. Cette réglementation controversée et des faits récents, les sociétés financières et les bourses aux marchandises opé- rant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévisions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale?

2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée ?

3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résou- dre le problème des émissions privées, qui brouillent la réception des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exacti- tude de l'information et diffusent au Tessin des spectacles qui heurtent la morale?

4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour- raient-ils pas intervenir?

5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fiduciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite des affaires et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illicites, ces personnes morales, même si elles élu- dent les sanctions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano.

Testo della interpellazione del 1º febbraio 1983

Il 28 dicembre, a Berna, è stata firmata la convenzione che regola taluni problemi di vicinato con l'enclave di Campione d'Italia. Essi concernono i contributi alle casse malati, la frequenza delle scuole ticinesi, il trattamento sanitario e l'imposizione fiscale.

Il cantone Ticino riceverà dall'enclave un contributo di 5 milioni per le prestazioni offerte alla popolazione campio- nese, la condizione imposta è il libero accesso a tutte le sale da gioco dei cittadini svizzeri.

In base a informazioni giornalistiche, il casinò di Campione d'Italia dovrebbe incassare 40 milioni all'anno, sfruttando la passione per il gioco d'azzardo degli svizzeri. Si calcola che gli svizzeri lascino ogni anno mezzo miliardo di franchi sui tavoli da gioco dei casinò esteri.

Per questa ragione e per motivi d'ordine etico, in Ticino, è stata lanciata un'iniziativa popolare che chiede l'abroga- zione della recente convenzione bilaterale, approvata dal legislativo ticinese e ratificata dal Consiglio federale.

La regolamentazione controversa e recenti fatti, le società finanziarie e le borse merci che operano sulla piazza finan-

ziaria ticinese ma hanno la sede a Campione sfuggendo a ogni controllo svizzero, le radiotelevisioni private che distur- bano la ricezione radiotelevisiva in Ticino, mi spingono a interpellare il Consiglio federale:

1. Perchè invece di una convenzione internazionale si è preferito la regolamentazione bilaterale?

2. La convenzione internazionale con Campione non andrebbe riveduta?

3. Nell'ambito di questa revisione non si potrebbe risolvere il problema dell'emittenza privata che disturba la ricezione dei programmi radiotelevisivi nazionali, non rispetta le regole dell'accuratezza dell'informazione, diffonde in Ticino spetta- coli che urtano la morale corrente?

4. Le PTT, che assicurano i servizi dell'enclave, non potreb- bero intervenire?

5. Sempre nell'ambito di una revisione della convenzione con Campione d'Italia, non si potrebbe regolare la questione dei mediatori delle borse merci e delle società fiduciarie che, pur operando sulla piazza ticinese, sfuggono alle regole di diligenza e alle leggi svizzere essendo legalmente domici- liate nell'enclave italiana? È evidente che nel caso di com- missione di illeciti queste persone giuridiche, pur sfuggendo alle sanzioni elvetiche, pregiudicano il buon nome della piazza finanziaria luganese.

Le président: M. Robbiani renonce à développer son inter- pellation.

M. Aubert, conseiller fédéral: Les questions sont longues et nombreuses, les réponses du Conseil fédéral le seront aussi. Je vous rappelle qu'en date du 30 novembre 1982, le canton du Tessin et la commune de Campione ont prévu, sous forme de deux déclarations unilatérales et réciproques, que la commune de Campione versera dorénavant au canton du Tessin une indemnité annuelle pour l'utilisation de l'infra- structure et des services publics tessinois. Ces déclarations concernent notamment l'utilisation de la route Campione- -Bissone, l'accueil des habitants de Campione dans les hôpitaux et les écoles du Tessin, ainsi que la résidence temporaire, dans les communes limitrophes, de personnes employées à Campione et payant leurs impôts à Campione. Le Conseil fédéral et le gouvernement italien ont pris acte, le 28 décembre 1982, de cet arrangement par un «échange de lettres» entre le chef du Département fédéral des affaires étrangères et l'ambassadeur d'Italie en Suisse. Il n'y a donc pas eu conclusion d'un «accord bilatéral»> portant sur des questions de voisinage. A cette occasion, les deux gouver- nements ont convenu, également par voie d'échange de lettres, d'abroger les restrictions d'admission au casino de l'enclave italienne, restrictions qui avaient été introduites - vous vous en souvenez - pour les Suisses, en 1947. Cette mesure tient évidemment compte des développements qui sont intervenus depuis 1947. Elle est sans aucun rapport juridique - et je voudrais le souligner ici - avec la compensa- tion financière pour des prestations tessinoises au profit de Campione. Les restrictions d'admission au casino ont été introduites dans l'immédiat après-guerre, en lieu et place d'un contrôle à la frontière qui aurait représenté un grave désavantage pour Campione. Elles tenaient compte du fait que le Casino de Campione était, à l'époque, la seule maison de jeux étrangère accessible aux Suisses dans le voisinage immédiat de notre pays. Aujourd'hui, cette mesure frappant seulement Campione ne se justifie plus car plusieurs de nos voisins - je pense ici plus spécialement aux Français et aux Allemands - ont autorisé entre temps l'ouverture de mai- sons de jeux à proximité de la frontière suisse. Ces maisons sont accessibles, depuis notre pays, avec la même facilité que Campione. Le maintien des restrictions imposées pour le Casino de Campione aurait eu un caractère discrimina- toire par rapport aux autres maisons étrangères installées près de nos frontières, ce qui n'est pas compatible avec notre politique de bon voisinage. Pour ces raisons, le Con- seil fédéral a donné suite à la demande italienne d'abroger les restrictions d'admission.

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Depuis votre interpellation du 1er février 1983, Monsieur Robbiani, je voudrais signaler les développements suivants de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla- ration du 30 novembre 1982, à l'intention de la commune de Campione, était soumise au référendum facultatif et ce dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du délai référendaire, une initiative populaire demandant l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative doit avoir lieu en avril prochain.

Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la commune de Campione. Cependant, le résultat de la vota- tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du 28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis- sants suisses au Casino de Campione.

Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos- térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le Conseil communal de Campione de l'époque s'est vu relevé de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des casinos, non seulement de celui de Campione mais des autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a appelé «son argent criminel ›. L'instruction de la justice italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication plus précise sur la procédure en cours ainsi que sur les faits incriminés.

Les questions posées par l'interpellateur appellent, au sur- plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran- gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge que lui impose l'existence d'une enclave économiquement intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et fiscalement à l'Italie. Pour des raisons tenant au droit interne italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que ce dernier est compatible avec l'ordre juridique des deux Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa- miné si les rapports juridiques de Campione avec la Suisse devaient être réglés par un traité international. Or, ni la Confédération ni le canton da Tessin n'ont estimé qu'il y avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de voisinage se développent de manière pleinement satisfai- sante. La conclusion d'un accord inter-étatique n'aurait fait que créer des complications nouvelles.

A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran- gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam- pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af- faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral. Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés, de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas seulement cette enclave mais intéresse également toute la région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias. Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté d'émissions privées et qui a relevé qu'il n'y avait aucune base constitutionnelle pour irterdire ces émetteurs privés de radio et de télévision, les autorités compétentes ita- liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a des obligations internationales. Nos interventions répétées n'ont, jusqu'ici, pas eu les résultats escomptés.

Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam- pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap- port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation spéciale n'est donc requise dans ce domaine.

M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon interpellation.

83.329 Interpellation Robbiani Neue Weltinformationsordnung Nuovo ordine mondiale dell'informazione Nouvel ordre mondial de l'information

Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983

1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre mondial de l'information»)?

2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung über die Kontinente beizutragen?

3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst dafür tun?

Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations- ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt: a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd - während der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter- entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft.

b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei- nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung unterworfen sind.

4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit das Nord-Sud-Gefälle vermindert und der freie Informa- tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird?

Testo della interpellazione del 3 febbraio 1983

1. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in- formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?

2. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari continenti?

3. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz- zera per garantire la libera circolazione delle informazioni? Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra:

a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto concerne il mercato delle notizie;

b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo, dove esiste una concezione ideologica e burocratica della raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.

4. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo- lazione delle informazioni con l'Est europeo?

Texte de l'interpellation du 3 février 1983

1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information ?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Robbiani Campione

In

Dans

In

Jahr

1984

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.312

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1984 - 15:00

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