Initiatives. Début uniforme de "année scolaire

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N 20 mars 1984

la loi sur l'aide aux universités, le Département fédéral de l'intérieur a été autorisé à utiliser 60 millions de francs du crédit d'engagement pour les dépenses d'exploitation dans le but d'augmenter les capacités d'accueil dans les univer- sités. Ces subventions spéciales sont prévues pour le cas où le numerus clausus deviendrait menaçant. Or, le départe- ment n'a pas été en mesure, en raison de la pénurie de personnel et du fait que la procédure prescrite par la loi est relativement longue et compliquée, d'achever, avant la fin de ladite période de subventionnement, l'examen de requêtes que les cantons lui avaient fait parvenir dans le courant de 1983. L'article 5bis permettra aux services compé- tents d'examiner soigneusement les demandes encore en suspens et de verser les subventions éventuellement attri- buées.

Sur proposition de sa commission unanime, le Conseil des Etats a, le 15 décembre 1983, approuvé sans discussion cette solution, par 35 voix sans opposition. A l'unanimité, la Commission de la science et de la recherche du Conseil national propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats et d'approuver les modifications appor- tées aux articles 4, 1er alinéa, 5, 1er alinéa, ainsi que le nouvel article 5bis (subventions spéciales de la 4e période de subven- tionnement).

Angenommen - Adopté

83.075 Metalert I. Zusatzkredit Metalert I. Crédit additionnel

Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. November 1983 (BBI IV 525) Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1983 (FF IV, 533)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Couchepin présente au nom de la Commission de la science et de la recherche le rapport écrit suivant:

Par arrêté fédéral du 6 mars 1980, les Chambres fédérales ont approuvé, sans opposition, l'octroi d'un crédit de 11,1 millions de francs pour la construction d'un bâtiment ser- vant à des activités combinées à l'Institut suisse de météoro- logie (Metalert). Les travaux ont commencé en 1980 et seront vraisemblablement terminés cet été.

Le poste «imprévus», destiné à couvrir les frais dus au renchérissement, a été complètement épuisé par les dépenses supplémentaires qui ont résulté de difficultés ren- contrées dans la nature du terrain et de nouvelles exigences quant à la sécurité. C'est pourquoi le Conseil fédéral pro- pose l'ouverture d'un crédit additionnel de 3,1 millions de francs, demandé exclusivement au titre du renchérissement. La commission, à l'unanimité et sans abstention, propose au plénum de voter le crédit additionnel.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Art. 1 und 2 Titre et préambule art. 1 et 2 Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 100 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

83.061 Schuljahresbeginn. Volksinitiative Début de l'année scolaire. Initiative populaire 78.231 Parlamentarische Initiative Schulkoordination (Merz) Initiative parlementaire Coordination scolaire (Merz)

Standesinitiativen - Initiatives des cantons 78.206 Zug. Einheitlicher Schulbeginn Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 79.203 Schwyz. Einheitlicher Schulbeginn Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire

81.201 Luzern. Einheitlicher Schulbeginn Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. August 1983 (BBI III, 761) Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789)

Volksinitiative - Initiative populaire

Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Minderheit (Schnyder-Bern, [Roth])

Art. 2

Streichen

Art. 3

... die Volksinitiative zu verwerfen. (Rest des Artikels strei- chen)

Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité (Schnyder-Berne, [Roth])

Art. 2 Biffer

Art. 3

... de rejeter l'initiative populaire. (Biffer le reste de l'article)

Standesinitiativen - Einheitlicher Schulbeginn

Herr Keller unterbreitet namens der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Metalert I. Zusatzkredit Metalert I. Crédit additionnel

In

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Jahr

1984

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.075

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

20.03.1984 - 08:00

Date

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284-284

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