Conférence internationale du "ravail. 68e session

248

N 19 mars 1984

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

82.393

Postulat Alder über die Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft vom 8. Oktober 1982

Postulat Alder du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Communauté européenne

Abgeschrieben - Classé

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

84.006 Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/1|

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. Januar 1984 (BBI 1, 84) Rapport, message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF 1, 89)

en titre a été dès lors adaptée en conséquence à la même date également avec entrée en vigueur au 1er janvier 1984. En se basant sur les importations en 1983, on peut estimer la perte de recettes pour 1984 entraînée par ces adaptations à 0,5 million de francs.

Antrag der Kommission

Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzu- stimmen.

Proposition de la commission

A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures tarifaires.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

M. Borel présente, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant:

Le 11 janvier 1984, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, pour approbation a posteriori, les mesures tarifaires ci- après, qu'il a prises durant le deuxième semestre de 1983 et mises en vigueur le 1er janvier 1984:

1. Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (modi- fication du 2 novembre 1983). Il s'agit en l'occurrence d'une adaptation de deux types de valeurs limites: celle à concur- rence de laquelle, dans le trafic postal, on admet que l'expé- diteur lui-même atteste l'origine (formulaire APR), ou celle à concurrence de laquelle on renonce à la présentation d'un certificat d'origine pour les importations non commerciales (petits envois et contenu des bagages personnels de voya- geurs). Ces valeurs limites son : ajustées périodiquement au renchérissement ainsi qu'aux rapports des cours de change. Des envois postaux sous formulaire APR sont dorénavant admis jusqu'à une valeur marchande de 6900 francs (aupa- ravant: 6300 francs). Pour les petits envois, d'une valeur marchande jusqu'à 500 francs (auparavant 440 francs) ainsi que pour le contenu des bagages personnels de voyageurs d'une valeur maximale de 1400 francs (auparavant 1300 francs) il ne sera pas nécessaire de présenter un certificat d'origine.

Cette mesure n'entraîne pratiquement aucune diminution des recettes douanières.

83.036 Internationale Arbeitskonferenz. 68. Tagung Conférence internationale du Travail. 68° session

Bericht des Bundesrates vom 4. Mai 1983 (BBI 1983 II, 1102) Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 (FF 1983 II, 1138) Beschluss des Ständerates vom 19. September 1983 Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1983

M. Darbellay présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant:

Le rapport du Conseil fédéral sur la 68ª session de l'Organi- sation internationale du Travail comprend trois parties:

La première partie du rapport est consacrée à l'examen de la Convention (nº 157) concernant l'établissement d'un sys- tème international de conservation des droits en matière de sécurité sociale. La convention a pour but d'améliorer la protection sociale des personnes appelées à travailler hors de leur pays d'origine. La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse ne peut souscrire à cette convention parce que la législation et la pratique actuelles ne permettent pas de répondre pleinement aux exigences requises. Il ne serait notamment pas possible d'exporter les prestations dues en cas de maladie, d'acci- dent ou de chômage.

2. Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (modification du 5 décembre 1983). Le 5 décembre a été opérée, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1984, la cinquième étape du déman- tèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord géné al sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Les nouveaux taux normaux servent La troisième partie du rapport analyse la Convention (nº 158) et la Recommandation (nº 166) concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Ces accords de base au calcul des taux préférentiels octroyés aux pays en développement pour les produits qui ne bénéficient pas encore d'un démantèlement tarifaire complet. L'ordonnance - sont destinés à protéger les travailleurs contre les licencie-

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Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/II

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Jahr

1984

Année

Anno

Band

I

Volume

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.006

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

19.03.1984 - 14:30

Date

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248-248

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