Pétition

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N

15 mars 1984

Postulat der Kommission

UNO. Information und Mitwirkung des Parlamentes

Nach dem Beitritt der Schweiz zu den Vereinten Nationen wird der Bundesrat ersucht:

1. Der Bundesversammlung jährlich einen besonderen Bericht über die Tätigkeit der Schweiz in den Vereinten Nationen und ihren Sonderorganisationen zu erstatten.

2. Die beiden Kommissionen für auswärtige Angelegenhei- ten jeweils zum voraus über die Traktandenliste der UNO- Generalversammlung und über Stellungnahmen der Schweiz zu wichtigen Geschäften der Generalversammlung zu orientieren.

3. Bevor die Schweiz für den Sicherheitsrat kandidiert, die beiden Kommissionen für auswärtige Angelegenheiten zu konsultieren.

4. Zu prüfen, in welcher geeigneten Form sich die eidge- nössischen Räte an der Arbeit der UNO-Generalversamm- lung direkt beteiligen können.

Postulat de la commission

ONU. Information et participation du Parlement

Après l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies, le Conseil fédéral est prié:

1. De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assem- blée fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans ses organisations spécialisées.

2. De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée géné- rale de l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets importants soumis à l'Assemblée générale.

3. De consulter les deux Commissions des affaires étran- gères avant que la Suisse ne pose sa candidature au Conseil de sécurité.

4. D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils législatifs peuvent participer directement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.

Le président: Nous avons encore à traiter le postulat de la commission. Le Conseil fédéral accepte le postulat. Est-il combattu par un membre du conseil? Ce n'est pas le cas.

Überwiesen - Transmis

Abschreibung - Classement

Le président: D'autre part, il vous est proposé de classer le postulat 11.480, Adhésion à l'ONU (N 13 juin 1973 Tanner). II n'est pas fait d'autre proposition.

Abgeschrieben - Classé

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

84.251

Association internationale contre la torture, Genf. Petition betreffend in Argentinien verschwundene Personen schweizerischer Nationalität

Association internationale contre la torture, Genève. Pétition concernant les personnes d'origine ou de nationalité suisses disparues en Argentine

M. Widmer présente, au nom de la Commission des affaires étrangères, le rapport écrit suivant:

Le 22 juin 1983, l'Association internationale contre la tor- ture, qui a son siège à Genève, a déposé une pétition dont le

point principal est une demande visant à envoyer une com- mission parlementaire d'enquête en Argentine; celle-ci aurait pour tâche d'élucider le mystère qui entoure le sort de certains Suisses disparus dans cet Etat d'Amérique latine. Ce dossier a été confié à la Commission des pétitions, qui a demandé au DFAE de se prononcer une première fois.

Le 24 août 1983, la Commission des pétitions a décidé de transmettre cette requête à la Commission des affaires étrangères. Elle s'est fondée, en l'occurrence, sur l'article 40 du règlement du Conseil national.

La Commission des affaires étrangères a discuté ce pro- blème le 6 septembre 1983 et décidé d'entrer en matière sur cette pétition, en ce sens qu'il faudrait, à son avis, examiner de plus près les possibilités qui s'offrent à cette commission d'enquête. De plus, les pétitionnaires ont été invités à préci- ser leurs vues quant à la composition d'une telle commis- sion et à l'exécution de son mandat. Par une lettre du 4 novembre 1983, très détaillée, les pétitionnaires ont donné suite à ce vœu.

Dans sa séance du 21 octobre 1983, la Commission des affaires étrangères a traité derechef de la pétition. La com- mission a été d'avis que l'envoi d'une commission parle- mentaire d'enquête n'était pas opportune; en revanche, on aurait pu envisager l'envoi d'une commission d'information. Lors de la même séance, nous avons appris que M. Probst, secrétaire d'Etat, allait mettre à profit l'occasion de sa pré- sence aux cérémonies d'investiture du nouveau président argentin à Buenos Aires pour faire progresser les recherches sur les ressortissants suisses disparus dans ce pays. Le 23 janvier 1984, la Commission des affaires étran- gères a pris connaissance du rapport de M. Probst, secré- taire d'Etat, sur les contacts que ce diplomate a eus en Argentine et elle est parvenue à la conclusion suivante: La pétition doit retenir toute l'attention du Parlement. Le destin des Suisses disparus en Argentine nous concerne tous. La Suisse se réclame d'une tradition humanitaire et est un Etat basé sur le droit. De ce fait, elle est particulièrement attachée au respect des droits de l'homme, ainsi que le souligne le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique suisse des droits de l'homme du 2 juin 1982 au Parlement. Dans une telle optique, l'inhumanité et la cruauté du précé- dent régime argentin doivent être ressenties comme une provocation. Dans ces circonstances, la commission consi- dère comme étant secondaires les divergences d'opinions quant à la compétence de mettre en place une telle commis- sion d'enquête puis de la faire fonctionner, le cas échéant. Comment faut-il s'y prendre pour assurer l'efficacité opti- male à la recherche des personnes disparues, à la constata- tion de leur survie, voire à la découverte de leur lieu de détention? La réponse à cette question doit seule être décisive. Lorsqu'il s'agit de choisir les moyens adéquats en cette matière, la commission partage, pour l'essentiel, l'ap- préciation de la situation, telle qu'elle s'exprime dans le passage ci-dessous du rapport du secrétaire d'Etat R. Probst: «S'agissant de la façon de procéder dorénavant pour nous, nous sommes d'avis qu'il convient d'apprécier à leur juste valeur la volonté clairement exprimée du nouveau Gouvernement argentin de rétablir l'état de droit ainsi que sa détermination à vouloir s'attaquer aux causes du pro- blème des disparitions et, partant, à faire lui-même - pour autant que cela soit encore possible - toute la lumière sur les disparus. Dans ces conditions, il nous semblerait peu opportun, tout au moins pour le moment, de persister à vouloir envoyer en Argentine une commission d'enquête, que celle-ci soit parlementaire ou gouvernementale. Etant donné la totale franchise avec laquelle toutes les explica- tions nous ont été données et toute l'assistance nécessaire qui nous a été assurée, agir de la sorte serait sans aucun doute interprété comme un acte de méfiance et rendrait plus difficile la clarification des cas qui nous occupent plutôt que d'en accélérer la solution. Le nouveau gouvernement démo- cratique fait preuve à cet égard lui aussi d'un vif nationa- lisme, comme le ferait d'ailleurs tout autre gouvernement argentin.» Se fondant sur cette appréciation de la situation, la Commission des affaires étrangères estime qu'à l'heure

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Petition

actuelle il est peu recommandable d'envoyer une commis- sion d'enquête en Argentine. En revanche, il est hautement souhaitable de poursuivre, en les intensifiant, les contacts que le DFAE a noués avec le nouveau gouvernement de Buenos Aires, de fournir aux nouveaux organes argentins d'enquête toutes les informations dont nous disposons et de nous enquérir régulièrement de l'évolution du problème. La Commission des affaires étrangères a également pris note de la déclaration du chef du DFAE - selon laquelle les organes compétents de ce département prévoient d'œuvrer dans le sens indiqué - comme aussi de l'assurance expresse qu'elle sera tenue régulièrement au courant de l'état du problème. La commission souhaite aussi que le DFAE entre- prenne ce qui est en son pouvoir pour que ce type de comportement soit qualifié de crime contre l'humanité. On doit en outre réserver l'action des autorités judiciaires suisses. La commission espère qu'on parviendra mieux, de cette façon-là, à faire davantage de lumière sur les dessous de ces événements extraordinairement douloureux.

Antrag der Kommission

Aus all diesen Überlegungen beantragt die Kommission gemäss Artikel 40 Absatz 2 des Geschäftsreglementes des Nationalrates, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnis- nahme zu überweisen.

Proposition de la commission

Pour toutes ces raisons, la commission propose, conformé- ment à l'article 40, 2e alinéa, du règlement du Conseil natio- nal, de transmettre la pétition au Conseil fédéral, pour qu'il en prenne connaissance.

Mme Pitteloud: A propos de cette pétition, vous avez pu lire dans la presse, en février: «Suisses disparus en Argentine, refus d'une pétition.» C'est un titre qui ne reflète certaine- ment pas l'attitude qui a été celle de la Commission des affaires étrangères du Conseil national face à cette pétition. En effet, si j'ai souvent été choquée par le peu d'attention que le Parlement porte aux pétitions qui lui sont adressées, dans le cas précis, les pétitionnaires ont été entendus et suivis, certes pas sous la forme d'une commission d'infor- mation envoyée en Argentine, mais sur le fond de leur demande qui était que l'on s'emploie à faire toute la lumière sur le sort des citoyens suisses disparus en Argentine. La commission s'est attachée, dans trois de ses séances, à obtenir des garanties que le Département fédéral des affaires étrangères faisait tout ce qui était en son pouvoir pour suivre ce dossier, et elle les a obtenues.

Quant au nouveau Gouvernement argentin, il s'emploie à tenir ses promesses et il l'a fait en annulant la loi par laquelle les militaires s'auto-amnistiaient pour les crimes commis, en les déférant à la justice militaire et en instituant le recours obligatoire à la justice civile, ainsi qu'en constituant une commission spéciale chargée de traiter toutes les plaintes concernant les disparus et qui est présidée par une person- nalité indépendante, l'écrivain M. Sabato.

Le rapport de la commission est très complet et il signale aussi que la suite des contacts politiques et les voies judi- ciaires permettront de poursuivre les auteurs de ce que l'on doit nommer des crimes contre l'humanité.

Permettez-moi toutefois quelques réflexions à propos de l'attitude de notre pays et de notre Parlement face à des événements tels que ceux qui se sont déroulés en Argentine. Depuis l'élection du nouveau gouvernement, la presse a fait largement état de l'horreur suscitée par la découverte des pratiques criminelles des militaires argentins, stigmatisant avec raison la pratique des disparitions et des tortures systématiques qui n'ont épargné personne ni les femmes ni même les enfants, ce qui représente le comble de l'inhuma- nité. Les charniers que l'on a découverts un peu partout en Argentine nous en ont remis d'autres en mémoire, et un malaise est ressenti devant toutes ces découvertes qui sont dénoncées avec une indignation aussi subite qu'unanime, malaise qui s'apparente sans doute à celui que certains ont dû éprouver après la Seconde Guerre mondiale.

Pourtant, pendant les sombres années de la dictature mili- taire argentine, les milieux qui défendent les droits de l'homme ont tenté d'attirer notre attention sur les événe- ments qui s'y déroulaient. Ils ont édité des bulletins d'infor- mation, ils ont contacté des personnalités, ils ont manifesté partout où cela leur était possible, comme les admirables mères de la place de Mai, et ils n'ont pas pu briser ce mur du silence qui tombe trop souvent quand tout est terminé.

Aujourd'hui, nous le savons, des événements tout aussi atroces se déroulent au Guatemala, au Salvador, pour ne citer que ces pays. Bien peu en font état et bien peu protestent aussi contre le fait que nous participions, même de façon détournée, à la perpétuation de ces crimes, par exemple en livrant des Pilatus au Guatemala et en Iran, ou en fabriquant des fusils suisses sous licence au Chili.

A la suite du débat fleuve sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, il s'agirait, à mes yeux, de se mettre d'accord sur ce que signifie une politique de neutralité active et d'engage- ment de notre pays en faveur de la défense des droits de l'homme, engagement qui devrait être plus important et plus ferme.

Dans ce sens, je voudrais remercier ici le Département des affaires étrangères d'avoir réagi rapidement face à la grave situation qui règne dans les prisons turques.

Widmer, Berichterstatter: Ich bin etwas überrascht, dass Frau Pitteloud, obwohl das Geschäft in der aussenpoliti- schen Kommission sehr lange behandelt worden ist, noch- · mais das Wort ergreift. Ich habe volles Verständnis für ihr Anliegen. Ich kann das auch ohne Zweifel im Namen der ganzen Kommission sagen. Die Kommission hat sich inten- siv mit der Petition beschäftigt; sie ist einhellig zu dem schriftlichen Bericht gelangt, der Ihnen ausgeteilt wurde. Nachdem das Wort doch verlangt worden ist, habe ich auf den wesentlichen Punkt hinzuweisen:

Die aussenpolitische Kommission war der festen Überzeu- gung, dass die Sorge der Schweiz um die in Argentinien verschwundenen Schweizer zu unseren unmittelbaren Auf- gaben gehört. Das ist völlig unbestritten. Man hat sehr sorgfältig überlegt, welches der beste Weg sei, um diese Abklärungen weiterzuführen. In diesem Moment kam es in Argentinien zum Regimewechsel. Die frühere Diktatur wurde abgelöst durch ein neues, glücklicherweise demokra- tisches Regime. Dieser Regierungswechsel in Argentinien gibt uns weitgehende Garantie dafür, dass die Vorfälle aus dem früheren Regime mit aller Genauigkeit abgeklärt wer- den. Unter diesen Umständen wäre es sicher kontraproduk- tiv, wenn wir mit einer parlamentarischen Kommission oder einer Untersuchungskommission des Bundesrates nach Argentinien fahren wollten. Das würde gegenüber der jetzi- gen demokratischen Regierung gewissermassen den Vor- wurf beinhalten, sie tue nicht alles, um diese Fälle abzuklä- ren. Mit anderen Worten: Es wäre im jetzigen Moment äusserst ungeschickt, einen solchen Schritt in die Wege zu leiten.

Die Kommission war in dieser Hinsicht einhellig, und ich bitte Sie, dieser Auffassung zuzustimmen. Formell bedeutet das, dass der schriftliche Bericht, der Ihnen ausgehändigt wurde, an den Bundesrat geht, in der Meinung, dass er - wie Herr Bundesrat Aubert mehrfach zugesichert hat - alles daran setzen wird, das Schicksal dieser in Argentinien ver- schwundenen Schweizer abzuklären.

M. Aubert, conseiller fédéral: Depuis l'élection de M. Alfon- sin en qualité de président de l'Argentine, la situation a considérablement changé en matière des droits de l'homme.

Je voudrais vous citer une date très importante. Six jours après la nomination du président Alfonsin, à savoir le 16 décembre 1983, une commission nationale traitant de la disparition de personnes a été constituée. Elle comprend seize membres, dont dix personnalités réputées pour s'oc- cuper, depuis longtemps, du respect des droits de l'homme, et six parlementaires. La présidence de cette commission est assumée par l'écrivain Ernesto Sabato. Cette commis-

Initiative parlementaire

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sion a pour but et pour mandat de recueillir des preuves et des témoignages sur les diverses disparitions intervenues en Argentine à l'époque du régime militaire. En outre, il y a eu subordination des tribunaux militaires à la juridiction civile ordinaire; des poursuites ont été engagées contre les militaires présumés coupables des enlèvements et des dis- paritions. L'Argentine se prépare à ratifier les pactes de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'homme. Le 5 février 1984, l'Argentine a signé la Convention inter- américaine sur les droits de I homme.

Pour notre part, ainsi que j'en ai pris l'engagement envers votre Commission des affaires étrangères, et comme M. Widmer, président, vient ce le rappeler, nous sommes, par notre ambassadeur, en contact permanent avec M. Ho- racio Ravenna, chef de la Direction des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères d'Argentine. Nous lui avons remis un mémorandurn, le 19 janvier 1984, accom- pagné de la liste des six personnes disparues, dont nous nous sommes engagés à tenter de retrouver la trace. Nous avons, d'autre part, reçu une lettre de la Commission natio- nale des personnes disparues, du 24 janvier, nous assurant qu'elle avait pris toutes les cispositions nécessaires pour entamer des recherches. Notre ambassade est en contact permanent avec les familles des disparus, qui ont un avocat pour poursuivre les recherches. Concernant Alexis Jaccard, dont nous avons souvent parlé du haut de cette tribune, nous relèverons que nous avons donné, ainsi que les auto- rités zurichoises, une suite favorable à la demande d'en- traide judiciaire qui nous avait été adressée, pour faire entendre, à titre de témoins, MM. Luis Martinez et Ruben Bufano, qui sont tous les deux actuellement dans les pri- sons zurichoises et qui seront interrogés plus précisément sur la disparition de M. Alexis Jaccard.

J'ai pour ma part reçu officiellement, à Berne, M. Dante Caputo, le ministre des relations extérieures d'Argentine, le 27 février dernier. M. Caputo m'a confirmé à nouveau les engagements formels pris par le gouvernement argentin, de faire tout son possible pour tenter de retrouver nos disparus. Je tiens à relever les difficultés qu'il y aura à identifier les ossements retrouvés pêle-mêlerniers décou- verts en Argentine. En l'occurrence, il ne faut pas se faire trop d'illusions quant au résultat de ces enquêtes et de ces recherches. Néanmoins, je puis vous assurer ici que tout le nécessaire a été et sera fait par le gouvernement argentin. En accord avec votre commission, nous acceptons la trans- mission, pour information, de la pétition.

Le président: La commission vous propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance. Il n'est pas fait d'autre proposition. Vous en avez ainsi décidé.

Überwiesen - Transmis

81.578

Interpellation der freisinnig- demokratischen Fraktion Friedensbewegung. Haltung des Bundesrates Interpellation du groupe radical-démocratique Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral

Siehe Jahrgang 1982, Seite 543 - Voir année 1982, page 543

Diskussion - Discussion

Le président: M. Dupont est satisfait de la réponse du Con- seil fédéral.

82.946 Interpellation (de Capitani)-Dupont Entschädigungsverhandlungen mit der DDR Pourparlers d'indemnisation avec la RDA

Siehe Jahrgang 1983, Seite 542 - Voir année 1983, page 542

Diskussion - Discussion

M. Dupont: Je suis satisfait de la réponse qui a été donnée. Je souhaite cependant que ces négociations officielles se poursuivent. Il semble que ce soit le cas et qu'au mois de mai une nouvelle rencontre soit prévue avec les autorités de la RDA. Je voudrais qu'à cette occasion l'on rappelle com- bien le Parlement tient à ce que ces négociations aboutis- sent et à ce qu'une indemnisation, acceptable par les deux parties, soit trouvée. C'est surtout comme moyen de pres- sion mis à disposition de la délégation suisse que je formule mon intervention.

M. Aubert, conseiller fédéral: Nous prenons acte des propo- sitions et des vœux de M. Dupont. Nous pouvons vous assurer que nous faisons et que nous avons déjà fait l'im- possible pour tenter d'obtenir des indemnisations. Vous savez les difficultés qu'il y a à traiter avec l'Allemagne de l'Est, qui prétend n'être pas débitrice des dommages subis par les Suisses sur son territoire. Les négociations ont été déjà très longues; les dossiers sont très complexes. Effecti- vement, comme l'a rappelé M. Dupont, dans le courant du mois de mai, nous poursuivrons ces négociations. Il n'est pas question pour nous de baisser les bras.

Nous ferons tout pour tenter d'obtenir les indemnités dues à nos concitoyens.

Le président: M. Dupont se déclare satisfait, l'interpellation est ainsi classée.

82.224

Parlamentarische Initiative Bodenrecht (Zwischenbericht) Initiative parlementaire Droit foncier (rapport intermédiaire)

Herr Schnyder unterbreitet namens der Kommission folgen- den Zwischenbericht:

Die Kommission beschloss an ihrer Sitzung vom 10. August 1983, ihre Arbeit vorläufig zu sistieren und dem Plenum einen Zwischenbericht zu unterbreiten:

1. Am 16. Dezember 1982 reichte Nationalrat Bundi eine parlamentarische Initiative ein, mit der er eine Neufassung von Artikel 22ter der Bundesverfassung verlangt. Nach sei- nem Vorschlag soll das Eigentum weiterhin gewährleistet sein und im öffentlichen Interesse beschränkt werden kön- nen, wobei bei Enteignungen im Gegensatz zum geltenden Recht keine volle, sondern eine angemessene Entschädi- gung zu leisten ist. Ausserdem soll der Bund verpflichtet werden, verschiedene Vorkehren zur breitgestreuten Eigen- tumsbildung natürlicher Personen, zur Verminderung der Konzentration von Grundeigentum und der Bodenspekula- tion sowie zur Mehrwertabschöpfung zu treffen.

2. In einer ersten allgemeinen Aussprache waren die mei- sten Kommissionsmitglieder mit dem Initianten einig, dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Association internationale contre la torture, Genf. Petition betreffend in Argentinien verschwundene Personen schweizerischer Nationalität

Association internationale contre la torture, Genève. Pétition concernant les personnes d'origine ou de nationalité suisses disparues en Argentine

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.251

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.03.1984 - 08:00

Date

Data

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230-232

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20 012 237

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