Assemblée fédérale

1898

Vereinigte Bundesversammlung

83.035 und 83.072 Begnadigungsgesuche Recours en grâce

Herr Hänsenberger unterbreitet im Namen der Begnadi- gungkommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Die Kommission verweist auf die Berichte des Bundesrates vom 4. Mai (83.035) und vom 19. Oktober 1983 (83.072). Mit dem Bundesrat beantragt sie, folgende Gesuche gutzu- heissen:

1. Begnadigungsgesuch von Frau Myrta Erb-Wellenzohn, vom 3. September 1981 und vom 4. März 1982

2. Begnadigungsgesuch von H. Philippe Portmann, vom 20. Dezember 1982

3. Begnadigungsgesuch von Frau Catherine Rauly, vom 5. Mai 1983

4. Begnadigungsgesuch von H. Rolf Keller, vom 16. Juni 1983

5. Begnadigungsgesuch von Frau Fabienne Schwarz, vom 20. Januar und vom 15. März 1983

Le président: M. Hänsenberger, conseiller aux Etats, a sou- mis au nom de la commission un rapport écrit.

La Commission des grâces propose d'accepter les recours de Myrta Erb, Philippe Portmann, Catherine Rauly, Rolf Keller et Fabienne Schwarz. Il n'est pas fait d'autres proposi- tions. Vous en avez ainsi décidé.

Comme je vous l'ai annoncé au début de la séance, je vous propose de remettre la suite de notre ordre du jour à la semaine prochaine, soit au mercredi 14 décembre à 8 heures.

Je vous remercie de la patience et de la discipline dont vous avez fait preuve.

Schluss der Sitzung um 13.20 Uhr La séance est levée à 13 h 20

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Vereinigte Bundesversammlung Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Mittwoch, 14. Dezember 1983, Vormittag Mercredi 14 décembre 1983, matin 8.00 h

Vorsitz - Présidence: M. Gautier

Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies.

Les députés des deux conseils ont été régulièrement convo- qués à la séance du 7 décembre. Ils ont reçu, avec le programme de la session, l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée fédérale. Le 7 décembre, nous avons décidé de reporter à ce jour les élections judiciaires auxquelles nous n'avons pu procéder, faute de temps.

Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil des Etats et du Conseil national est réunie. L'Assemblée fédérale peut dès lors valablement délibérer.

Le Bureau vous proposera, au point 3 de l'ordre du jour - Election du Tribunal militaire de cassation - de voter en un seul scrutin sur cinq bulletins différents pour les cinq votes prévus aux lettres b à f. Le dépouillement se fera en bloc et, pendant ce temps, les deux conseils pourront siéger séparé- ment. Une fois le dépouillement terminé, l'Assemblée fédé- rale se réunira à nouveau pour prendre connaissance du résultat des scrutins.

Bundesgericht - Tribunal fédéral

Wahl von drei Ersatzrichtern Election de trois juges suppléants

Le président: Il s'agit de remplacer MM. Jörg-Paul Müller de Berne, Wolf Seiler de Coire, et Franz Weber de Sempach, en tant que juges suppléants au Tribunal fédéral.

Je tiens à remercier ces trois personnalités des services rendus à notre Cour suprême. Les propositions des groupes ont été distribuées.

La candidature de M. Gross a été retirée par le groupe socialiste. L'élection d'un quatrième juge suppléant, en rem- placement de M. Pierre Schrade, est reportée à la prochaine session.

Oehen: Die Fraktion der NA/Vigilants unterstützt, wie Sie aus den Unterlagen gesehen haben, die drei vorgeschlage- nen Persönlichkeiten als Ersatzrichter des Bundesgerichtes. Sie hat mich jedoch beauftragt, Ihnen folgende Überlegun- gen zur Kenntnis zu bringen:

Wir sind stolz auf unser System der Gewaltentrennung und glauben, dass damit insbesondere die richterliche Behörde in bestmöglicher Unabhängigkeit, allein Verfassung und Gesetz verpflichtet, optimal arbeiten könne; ich betone jedoch: im Dienste und Interesse des ganzen Volkes. Recht und Gerechtigkeit, Rechtssicherheit und Vertrauen in die Justiz sind unseres Erachtens grundlegende Elemente einer funktionierenden staatlichen Gemeinschaft. Aus dieser Sicht kann es nicht länger hingenommen werden, dass nur

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Begnadigungsgesuche

Recours en grâce

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Consiglio

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Seduta

Geschäftsnummer 83.035

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Numero dell'oggetto

Datum 07.12.1983 - 08:00

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1898-1898

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