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20012085 ΓÇó Postulate on free federal documentation for cantonal parliamentarians
20012085Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)16 déc. 1983Granted
Christinat submitted a postulate asking the Federal Council to consider granting federal documentation free of charge to members of cantonal parliaments upon request. The Federal Council indicated in writing that it was ready to accept the postulate. The National Council then transmitted it.
Parliamentary postulate; acceptance and transmission of a request to examine the free distribution of federal documentation to cantonal parliamentarians. Where the Federal Council declares itself ready to accept a postulate, the parliamentary body may transmit it for further examination without deciding the merits of the underlying policy question.
1851
Postulat Christinat
digkeiten von rund 160 Stundenkilometern erreicht werden könnten.
Die Untersuchung sollte genaue Angaben liefern über
die Realisierbarkeit des Unternehmens,
dessen Gesamtkosten und
die Qualitätssteigerung, die mit einem Betrag zu errei- chen wäre, der den Kosten der ersten NHT-Bauetappe, d. h. 4,7 Milliarden Franken, entspräche.
Texte du postulat du 5 octobre 1983
Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'étudier la possibilité d'améliorer l'infrastructure actuelle des lignes principales de leur réseau de telle sorte qu'avec l'acquisition d'un matériel moderne il soit presque partout possible d'at- teindre des vitesses de 160 kilomètres par heure environ.
Cette étude devrait fournir des indications précises sur
la «faisabilité» de cette opération,
le coût total d'une telle entreprise et
l'ampleur de la revalorisation qu'il serait possible de réali- ser avec un montant comparable à celui du coût de la première étape des NTF, soit 4,7 milliards de francs.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis quelque temps, les CFF, dans le but de ramener aux chemins de fer le trafic routier actuel et à venir, envisagent de construire, d'ici l'an 2000, de Nouvelles Transversales ferroviaires, c'est-à-dire des lignes de chemin de fer à hautes performances, Les tronçons envisagés Genève-Lausanne- -Berne-Olten-Zurich-St-Gall et Olten-Bâle, avec 200 kilo- mètres sur 370 sur un trace nouveau et plus de 80 kilomètres en tunnels, devraient permettre des vitesses de 200 kilomètres par heure sur les tronçons nouveaux (plus tard 250 km/h) et de 160 kilomètres par heure sur les tronçons aménagés. Le coût de l'opération s'élèverait à 4,7 milliards de francs pour les installations et le matériel.
Étant donné que les NTF favoriseront une concentration des transports ferroviaires sur l'axe du Plateau, au détriment des autres lignes principales du réseau des CFF, et qu'elles procureront aux centres situés sur leur axe des gains d'ac- cessibilité plus grands, isolant de ce fait encore davantage les régions périphériques des régions fortement urbanisées, il importe qu'avant que des décisions de principe ne soient prises au sujet des NTF d'examiner d'autres solutions qui pourraient améliorer l'attrait des transports par chemin de fer.
L'une de ces solutions viserait à mieux relier et à rendre plus accessibles, en plus des grands centres, toutes les villes de moyenne importance et les centres régionaux du pays. La revalorisation de l'infrastructure actuelle de toutes les lignes principales des CFF, assortie d'un matériel roulant moderne généralisé, permettrait d'y parvenir. Ainsi, les CFF seraient- ils mieux en mesure d'accomplir leur tâche première qui consiste à favoriser la prospérité générale du pays et à égaliser les chances des divers groupes de population et des différentes régions du pays.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
83.903
Postulat Christinat Dokumentation des Bundes. Abgabe an kantonale Parlamentarier Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1983
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob die Dokumen- tation des Bundes Mitgliedern kantonaler Parlamente auf Gesuch hin unentgeltlich abgegeben werden kann.
Texte du postulat du 6 octobre 1983
Le Conseil fédéral est invité à envisager l'octroi gratuit de toute la documentation fédérale aux membres des parle- ments cantonaux qui en font la demande.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Bir- cher, Blunschy, Bonnard, Borel, Brélaz, Butty, Carobbio, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), Dafflon, Delamuraz, Deneys, (Duboule), (Forel), Gautier, Gloor, Herczog, Hub- acher, (Huggenberger), Jaggi, Jeanneret, Leuenberger, Lon- get, (Magnin), Mascarin, Massy, Mauch, Neukomm, Rob- biani, Ruffy, Soldini, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, (Wil- helm), Zbinden, (Ziegler-Genève) (40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lors de l'heure des questions, le 3 octobre dernier, on m'a répondu négativement à cette même requête sans que les arguments avancés m'aient convaincue.
En effet, le problème n'a été examiné que sous le seul aspect financier sans tenir compte de ses répercussions sur le travail parlementaire.
Il est exact que les conseillers nationaux ont tout loisir de demander de la documentation pour la transmettre ensuite à des collègues cantonaux qui en auraient besoin. Mais ce n'est qu'un tour de passe-passe qui complique les choses et ne diminue en rien le coût de l'opération.
Rappelons que les exemples de retards apportés par des cantons à appliquer les lois fédérales sont nombreux, le dernier en date étant celui de la modification des disposi- tions transitoires du code pénal suisse.
Il semblerait donc normal d'aider les députés cantonaux qui auraient besoin de la documentation fédérale pour présen- ter un projet de loi ou toute autre intervention dans le but d'harmoniser les lois cantonales à la législation fédérale. Au lieu de cela, on leur présente une facture qui, dans certains cas, peut être assez élevée. Naturellement, la gratuité que je propose serait réservée uniquement à des personnes qui auraient un mandat politique cantonal, ce qui limiterait le nombre des bénéficiaires, et par voie de conséquence, les frais.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de donner une suite favorable à mon postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Christinat Dokumentation des Bundes. Abgabe an kantonale Parlamentarier Postulat Christinat Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
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Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 83.903
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1851-1851
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20 012 085
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