Motion Ruffy

1846

N

16 décembre 1983

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le 26 juin 1983, les citoyens soleurois ont accepté une initiative cantonale demandant le réexamen de la route nationale N 5 Soleure-Bienne-Neuchâtel-Yverdon. Le Con- seil d'Etat du canton de Soleure a transmis l'initiative aux Chambres fédérales, en les invitant à réexaminer de manière approfondie la question de besoin, l'utilité et les effets de l'autoroute N 5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest. Le Conseil d'Etat du canton de Soleure prie en outre les ser- vices fédéraux compétents en la matière de s'abstenir, aussi bien sur le plan national que cantonal, jusqu'à l'achèvement de tous les examens de la N 5, de toute mesure qui pourrait influencer d'une manière quelconque la décision finale con- cernant la construction de la N 5. Vos conseils vont traiter cette initiative prochainement. Ce serait mésestimer ouver- tement la volonté populaire exprimée dans le canton de Soleure si les autorités fédérales voulaient statuer sur des approbations de projets et des autorisations de construire concernant les deux sections bernoises de la N 5 Soleure- -Bienne, nonobstant l'initiative cantonale en suspens.

La N 5 Soleure-Bienne traverse trois fois la frontière canto- nale Soleure/Berne. D'autre part, son tracé passe à une grande distance des localités sises au pied du Jura et des liaisons routières existantes entre Soleure et Bienne. Par conséquent, il ne serait pas possible d'approuver isolément dans le projet les deux sections de la N 5 sur territoire bernois et de les mettre en chantier de façon indépendante. L'autoroute ne pourrait nulle part être raccordée raisonna- blement au réseau routier actuel. Le vœu exprimé par la motion Gehler s'avère donc pratiquement irréalisable et en tout cas non opportun.

Mais la motion n'est pas non plus recevable pour des motifs juridiques. Une motion ne peut que charger le Conseil fédéral «de déposer un projet de loi ou d'arrêté visant un but déterminé ou de prendre une mesure». L'article 31 du règle- ment du Conseil national précise que «les propositions de motion visant à influer sur un acte administratif qui sera pris dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision de recours ne sont pas admissibles; il en va de même de celles qui demandent la modification de l'acte ou de la décision». L'approbation des projets de routes nationales et la fixation du programme de construction sont des actes administratifs qui, selon la loi sur les routes nationales, tombent sous les compétences respectives du Conseil fédé- ral et du Département fédéral de l'intérieur. Dans ce domaine législatif qui est délégué, il n'est pas possible, par une motion, de donner au Conseil fédéral des instructions contraignantes.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de refuser la motion.

Abgelehnt - Rejeté

83.486 Motion Ruffy Gewässerschutz - Protection des eaux

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 36 der Allgemeinen Gewässerschutzverordnung so an Artikel 17 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1980 anzupassen, dass auch die nicht herkömmlichen Abwasserreinigungssysteme, die dieser Artikel auch umfasst, vom Bund subventioniert werden.

Texte de la motion du 21 juin 1983

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon- nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédérales aux systèmes d'épuration non tradi- tionnels envisagés par ledit article.

Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon- nard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Lon- get, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), (Müller-Berne), Pitteloud, Renschler, (Roy), Uch- tenhagen, (Ziegler-Genève) (28)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Dans la modification du 20 juin 1980 de la loi sur la protec- tion des eaux, l'article 17, 1er alinéa, prévoit pour les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de popula- tion d'autres systèmes d'élimination des eaux usées que les stations centrales d'épuration. Cette disposition récente, souple, tend à reconnaître la valeur du princpe de la décen- tralisation et du traitement des eaux usées à la source. Cependant, l'article 36 de l'ordonnance générale de ladite loi, consacré à l'importance minimale des installations ser- vant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées subor- donne l'attribution de subventions fédérales à l'alternative suivante: soit que la zone rattachée au système d'épuration soit habitée en permanence par trente personnes au mini- mum, soit qu'elle comprenne au moins cinq bâtiments habités en permanence et en plus que la station centrale d'épuration soit indispensable. Ces conditions beaucoup trop restrictives retardent d'une façon malheureuse l'épura- tion des eaux dans certaines régions rurales.

Il paraît contradictoire de recommander certaines solutions jugées plus adéquates dans une modification législative d'une part et exclure le soutien financier fédéral d'autre part. Nous sommes convaincus que dans les régions dont les eaux restent à épurer les conditions ne se prêtent guère au système habituel d'épuration et qu'une aide financière s'avère indispensable dans ces circonstances à des installa- tions décentralisées.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

L'article 36 de l'ordonnance générale de la loi sur la protec- tion des eaux n'exclut pas l'octroi de subventions aux sys- tèmes non traditionnels d'épuration des eaux, mais définit les installations qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide fédérale.

Sur la base de cet article, il a été possible de subventionner tous les projets d'installations non traditionnelles présentés lorsque l'établissement d'un réseau de canalisations était indispensable, c'est-à-dire lorsque la centralisation du traite- ment était requise. Il s'agit des étangs de lagunage de Bettens, Daillens, Vuitebœuf dans le canton de Vaud, Lajoux dans celui du Jura et Bertschikon à Zurich.

En ce qui concerne les subventions, il est évident que l'article 36 de l'ordonnance en question doive respecter les dispositions de la loi, puisque le but de celles-ci est précisé- ment la centralisation du traitement des eaux usées. Tant que la loi fédérale prévoit de subventionner (art. 33) unique- ment les stations d'épuration centrales, l'ordonnance ne peut, elle, être si peu restrictive qu'elle permette de subven- tionner même des stations d'épuration appartenant à des habitations éloignées de toute localité.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de cette motion visant à ne plus défavoriser les installations décentralisées dans les régions rurales, pour autant qu'elles se justifient. Cette requête n'étant toutefois réalisable qu'à l'échelon de la loi, le Conseil fédéral juge plus opportun que la situation soit examinée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. La commission d'ex- perts chargée de ce travail par le Département fédéral de l'intérieur est présidée par le député aux Etats J .- F. Aubert.

Motion Eggli-Winterthur

1847

16. Dezember 1983 N

Son mandat consiste à présenter un projet de révision avant le milieu de 1984.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclarations écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.568 Motion Eggli-Winterthur Stiftungsrecht. Revision Révision du droit des fondations

Wortlaut der Motion vom 21. September 1983

Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament einen Entwurf zur Revision des Stiftungsrechtes (ZGB Art. 80 bis 89) möglichst rasch zu unterbreiten.

Diese Revision sollte die Organbestellung, die Betriebsfüh- rung, die Vermögensverwaltung, die Haftung, die Kontrolle und die Aufsicht umfassen.

Texte de la motion du 21 septembre 1983

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de révision du droit des fondations (art. 80 à 89 du Code civil) dans les plus brefs délais.

Cette révision devra préciser la composition des organes, la structure de la direction, l'administration du capital, la res- ponsabilité, le contrôle et la surveillance.

Mitunterzeichner - Cosignataires: (Affolter), Ammann- St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, (Ganz), Hub- acher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, (Meier Werner), (Merz), (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Freiburg, Rob- biani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (34)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die heute gültigen, äusserst knappen Bestimmungen über das Stiftungsrecht in den Artikeln 80 bis 89 des Zivilgesetz- buches stammen aus dem Jahre 1907 und wurden zum Teil noch im vorausgehenden Jahrhundert erarbeitet. Sie sind in vielfacher Hinsicht überholt. Damals ging es vor allem darum, gestiftetes, also geschenktes Vermögen zu verwal- ten und dem Willen des Stifters gemäss zu verbrauchen. Heute aber wird die Rechtsform der Stiftung vielfach gebraucht für wirtschaftlich geführte Betriebe des Sozialwe- sens mit erheblichen Umsätzen, wie zum Beispiel Kurhäu- ser, Spitäler und Ferienheime sowie Eingliederungsstätten und Behindertenwerkstätten, aber auch Dachorganisatio- nen der Sozialhilfe wie Pro Juventute und Pro Senectute. Einerseits liegen oft in alten Stiftungen grosse Vermögen brach und erfüllen ihre Zweckbestimmung nicht, anderer- seits werden kaufmännische Unternehmungen in Stiftungs- form geführt, ohne ausreichende rechtliche Bestimmungen. Im ZGB fehlen die nötigen Regeln, so dass oft analoge Bestimmungen des Vereins- und des Genossenschafts- oder gar des Aktienrechts herangezogen werden müssen, was offensichtlich nicht befriedigend ist. Es fehlen vor allem Bestimmungen über die Betriebsführung und über die Haf- tung der Organe sowie über die Nachschusspflicht der Gründer solcher Stiftungen im Falle eines Betriebsdefizites. Problematisch ist auch die meist übliche Selbstergänzung der Stiftungsräte. Ungenügend ist recht oft auch die Stif-

tungsaufsicht. Ergänzende Sonderbestimmungen in den Artikeln 331 ff. des Obligationenrechtes gelten lediglich für die dem Stiftungsrecht unterstellten Pensionskassen, nicht aber für die übrigen Stiftungen.

Schon in meiner Motion vom 6. Oktober 1977 über die Stiftungsaufsicht habe ich auf arge Missbräuche im Stif- tungsrecht aufmerksam gemacht, ohne dass bis heute gene- rell Abhilfe geschaffen wurde. Ich bitte deshalb den Bundes- rat, diese Motion entgegenzunehmen und danke Ihnen, meine Damen und Herren Ratsmitglieder, im voraus für die Überweisung der Motion.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Im Jahre 1979 reichte Herr Nationalrat Eggli eine Motion ein, die eine Ausdehnung der Aufsicht des Gemeinwesens über die Stiftungen verlangte («Amtliches Bulletin N 1979 S. 275 f.). Diese Motion wurde auf Antrag des Bundesrates als Postulat überwiesen. Im Geschäftsbericht 1979 (Departe- ment des Innern, S. 97) hielt der Bundesrat fest, dass das Bundesgericht eine Verfügung des EDI geschützt habe, die einer Stiftung den missbräuchlichen Hinweis auf die Stif- tungsaufsicht des Bundes untersagte. Zudem seien die kan- tonalen Justizdirektoren auf die Notwendigkeit aufmerksam gemacht worden, öffentliche Geldsammlungen besser zu überwachen. Beides ermögliche, in Zukunft auch gegen eine Verwaltungstätigkeit des Stiftungsrates wirksam einzu- schreiten, die mit dem Zweck der Stiftung unvereinbar sei. Das Postulat wurde infolgedessen als erfüllt abgeschrieben. Heute fordert Herr Nationalrat Eggli eine Totalrevision des Stiftungsrechtes (Art. 80 bis 89 ZGB).

Obwohl die weitaus meisten Stiftungen einwandfrei ihren Zweck erfüllen, ist nicht zu bestreiten, dass im Bereich der Stiftungen gelegentlich Missstände vorkommen. Diese beru- hen aber zum grossen Teil nicht auf rechtlichen, sondern auf faktischen Unzulänglichkeiten der Stiftungsaufsicht, die nicht immer befriedigend organisiert ist. Diese Mängel kön- nen deshalb nicht einfach mit einer Revision des Zivilgesetz- buches beseitigt werden. Soweit es sich auch um gesetzge- berische Probleme handelt, ist zu berücksichtigen, dass der Gesetzgeber das Institut der Stiftung bewusst für die Errei- chung verschiedener, auch wirtschaftlicher Zwecke zur Ver- fügung gestellt hat. Die Flexibilität muss erhalten bleiben, damit den unterschiedlichen Bedürfnissen der in unserem Land sehr zahlreichen Stiftungen und der wirtschaftlichen Entwicklung Rechnung getragen werden kann.

Am 1. Januar 1985 wird das Bundesgesetz über die berufli- che Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) in Kraft treten. Dies hat eine Revision von Artikel 89bis ZGB zur Folge. Danach finden die Bestimmungen des BVG über die Verantwortlichkeit, die Kontrolle, die Aufsicht und die Rechtspflege auf alle Vorsorgestiftungen - unabhängig davon, ob sie dem Obligatorium unterstehen oder nicht - Anwendung.

Es scheint deshalb nicht tunlich, im jetzigen Zeitpunkt - also bevor Erfahrungen über die Auswirkungen des BVG auf das Stiftungswesen vorliegen - eine Revision des Stiftungsrech- tes einzuleiten. Das Inkrafttreten des BVG dürfte die Kan- tone und Gemeinden veranlassen, ihre Stiftungsaufsicht generell zu überprüfen und nötigenfalls effizienter zu gestal- ten. Der Bundesrat ist aber bereit, in einem späteren Zeit- punkt zu prüfen, ob und allenfalls mit welchen gesetzgeberi- schen Mitteln Missständen begegnet werden kann.

Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Aufnahmefä- higkeit der Verwaltung, des Bundesrates wie auch des Par- lamentes beschränkt ist. Die Departemente sind gezwun- gen, auf mehrere Richtliniengeschäfte zu verzichten und das Legislaturprogramm auf die vorhandenen Kapazitäten auszurichten. Unter diesen Umständen hält es der Bundes- rat für angezeigt, sich bei der Entgegennahme neuer Auf- träge, deren sachliche und zeitliche Dringlichkeit nicht zwei- felsfrei nachgewiesen ist, grössere Zurückhaltung aufzuer- legen. Der Vorstoss von Nationalrat Eggli kann somit nur in der unverbindlichen Form des Postulates entgegengenom- men werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruffy Gewässerschutz Motion Ruffy Protection des eaux

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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12

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16.12.1983 - 08:00

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1846-1847

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