Verwaltungsbehörden 08.12.1983 <td class="metadataCell">20012037</td>
20012037Vpb8 déc. 1983Ouvrir la source →
Budget de la Confédération 1984 1722 N 8 décembre 1983 Le président: M. Herczog retire sa proposition; il n'y a donc pas lieu de voter. Antrag Carobbio 805 Bundesamt für Energiewirtschaft 373.04 Entsorgungsprojekt Fr. 1 000 000 391.01 Forschungs-und Studienaufträge Fr. 1550000 Proposition Carobbio 805 Office fédéral de l'énergie 373.04 Projet d'élimination des déchets radioactifs Fr. 1 000 000 391.01 Mandat de recherche et d'étude Fr. 1 550 000 M. Carobbio: Au chiffre 373.04 du budget, page 84, il est question de la participation de la Confédération aux recherches de la CEDRA pour l'élimination des déchets radioactifs. Il s'agit ici d'un crédit de 1 450000 francs qui correspond à la part fédérale de 2,89 pour cent du projet de la CEDRA. En ce qui me concerne, je vous propose de réduire ce crédit de 450 000 francs pour les raisons suivantes: il est notoire que tous les projets de recherche pour l'élimination des déchets radioactifs soulèvent un peu partout en Suisse une série de réactions de la part des populations concernées. Je rappelle à ce propos les prises de position de la population du canton du Tessin devant le projet de Val Canaria, la réaction de la population face au projet d'Ollon, et en particulier celle des populations du Val Mesolcina par rap- port au projet du Piz Grand à San Bernardino. Il convient ici de souligner que les méthodes de la CEDRA pour faire avancer ces projets sont vraiment discutables, car ses dirigeants refusent presque systématiquement de se mettre à l'écoute et de tenir compte des opinions des popu- lations intéressées. Dans le cas de Piz Grand, dans le Val Mesolcina, la prise de position de la population et des autorités s'avérait contraire à ce projet, de façon tellement évidente qu'il est vraiment discutable qu'un tel projet puisse se réaliser, surtout pratiquement avec l'appui du Conseil fédéral. Je déplore que dans des prises de position parfois récentes, le Conseil fédéral ait encore souligné qu'il n'est pas toujours possible de tenir compte des opinions des populations concernées. Cette façon de procéder n'est absolument pas acceptable, et ce d'autant plus que parmi les techniciens, les physiciens, responsables en géologie, les surgissent bien des points d'interrogation à propos des solutions proposées par la CEDRA. C'est pourquoi je vous propose la réduction de ce crédit, comme une manifestation de la volonté de tenir compte de la prise de position des populations intéressées. Je rappelle que, lors des votations fédérales, les citoyens du Val Mesol- cina, en grande majorité, se sont abstenus, en guise de protestation. Par contre, je propose au chiffre 391.01 d'augmenter de 450 000 francs les crédits pour les mandats de recherche et d'étude, en particulier dans le domaine des énergies de remplacement, les recherches pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour l'énergie solaire. Je pense qu'il devient de plus en plus urgent de trouver des solutions de remplace- ment à l'énergie nucléaire en général. C'est pourquoi il me semble utile et nécessaire d'augmenter les crédits à disposi- tion pour pouvoir agir dans ce secteur. En l'occurrence, je vous propose de réduire, comme mani- festation d'une volonté de mieux tenir compte des opinions de la population intéressée, la part destinée au financement des projets d'élimination des déchets radioactifs, déve- loppés par la CEDRA, et en revanche d'augmenter de 450 000 francs les crédits à disposition pour les mandats de recherche et d'étude dans le domaine des énergies alterna- tives. Hofmann, Berichterstatter: Herr Carobbio möchte bei der Position 805.373.04, Entsorgungsprojekt, eine Reduktion um 450 000 Franken vornehmen. Im Budget sind 1 450 000 Franken aufgeführt, und er möchte diesen Betrag auf 1 Million Franken reduzieren. Anderseits möchte er dann den gekürzten Beitrag in der Position 391.01, Forschungs- und Studienaufträge, aufstocken von 1 100 000 Franken auf 1 550 000 Franken. Nun ist zu sagen, dass der Beitrag an das Entsorgungspro- jekt gesetzlich gebunden ist. Nach der Verordnung über den Strahlenschutz sorgt der Bund für die Beseitigung der radio- aktiven Abfälle aus Forschung, Medizin und Industrie. Um sicherzustellen, dass die Abfälle aus dem Verantwortungs- bereich des Bundes dereinst in die von der MAGRA gebau- ten Lager eingebracht werden können, ist der Bund als einer der sieben Genossenschafter an der NAGRA beteiligt. Wäh- rend der statutarische Anteil an den Kosten der NAGRA zu gleichen Teilen auf die Genossenschafter verteilt wird, wer- den die Projektkosten der Arbeiten zur nuklearen Entsor- gung proportional verteilt. Der entsprechende Bundesanteil, der im Budget aufgeführt ist, beträgt 2,89 Prozent, was im NAGRA-Budget 1984 1450000 Franken ausmacht. Eine Kürzung dieses Beitrages, zu dessen Zahlung sich der Bund verpflichtet hat, dürfte die weitere Mitgliedschaft des Bun- des in der NAGRA in Frage stellen. Die Beteiligung des Bundes an der NAGRA ist jedoch zweckmässig, müsste doch sonst der Bund praktisch alle Arbeiten, welche die NAGRA heute für verschiedene Partner leistet, allein ausfüh- ren, was mit Sicherheit ein Mehrfaches des heute geleiste- ten finanziellen Aufwandes erfordern würde. Der Antrag Carobbio ist also abzulehnen, was die Kürzung des Beitrages bei den Entsorgungsprojekten betrifft. Folg- lich fallen dann auch die Mittel dahin, die er verwenden möchte für die Aufstockung des Forschungs- und Studien- auftragsbudgets. Es ist aber zu sagen, dass natürlich der Bund bedeutend mehr für die Forschung auf dem Energie- bereich ausgibt, als was er hier im Budget unter dieser Position hinsichtlich zukünftiger Energiepolitik und Vollzug des Atomgesetzes, also Forschung der Alternativenergien und der rationellen Energieverwendung, ausgibt. Ich möchte darauf hinweisen, dass insbesondere auch der Nationalfonds ein nationales Forschungsprogramm auf dem Energiegebiet betreibt. Der Antrag Carobbio ist somit in beiden Positionen abzu- lehnen. M. Bonnard, rapporteur: M. Carobbio souhaite retrancher 450 000 francs du poste 373.04 et les transférer au poste 391.01. Pour le premier poste, il s'agit du projet d'élimina- tion des déchets radioactifs, budgétisé à 1 450 000 francs, que M. Carobbio voudrait réduire à 1 million. Je dois lui dire que la somme prévue est due par la Confédération, en raison de sa participation obligatoire à un certain nombre de projets d'étude et de recherche, de forages notamment. Ces 1 450 000 francs résultent de l'application de toute une série de dispositions légales qui sont éparpillées dans la loi sur l'énergie atomique et dans l'ordonnance sur la protection contre les radiations. Ce montant est donc absolument obligatoire, impératif, les travaux sont engagés. Il n'est donc pas possible de réduire le crédit comme vous le souhaitez. D'autre part, pour le poste 391.01 (Mandats de recherche et d'étude), il n'y a pas lieu d'augmenter le montant prévu. J'ai sous les yeux le détail très précis des différents projets pour lesquels la Confédération a demandé un crédit d'étude et de recherche. Ces sommes ont été discutées avec les inté- ressés, elles correspondent à un certain nombre de travaux entrepris et si vous y ajouter 450000 francs, il n'est pas du tout certain qu'ils pourront être utilisés. En effet, Monsieur Carobbio, vous savez combien il faut de temps pour faire démarrer un tel projet. Tout en comprenant fort bien vos intentions, je crois qu'elles ne sont pas réalisables et, par conséquent, que nous devons rejeter vos deux propositions. M. Chevallaz, conseiller fédéral: C'est le droit de M. Carob- bio d'être antinucléaire, mais je constate que ces déchets existent et que nous vivons actuellement, pour un tiers, du nucléaire quant à notre électricité, ainsi que pour de nom- breux usages cliniques. Certains de ces déchets sont
Budget de la Confédération 1984 1724 N 8 décembre 1983 secteur de notre économie, l'industrie du génie civil, qui actuellement n'est pas en phase de pleine expansion. Ensuite, je fais appel à un argument d'ordre écologique qui est particulièrement valable en ce qui concerne les routes nationales. Je pense, comme M.Bonnard vient de le souli- gner tout à l'heure, que détourner la circulation des agglo- mérations ou mettre un terme aux slaloms dans les vergers, en canalisant la circulation sur les autoroutes, revient à lutter contre la pollution, à protéger l'environnement. Je ne pense pas que l'on puisse limiter la circulation automobile et ses nuisances en maintenant un réseau routier vétusté. Il faut réaliser des routes nationales et, en bien des endroits, il faut modifier les routes principales dans l'intérêt des popu- lations concernées. Enfin, comme cela a été souligné, les crédits sont à disposition, puisque la taxe sur les carburants fournit les ressources néssecaires. Il faut donc l'utiliser à bon escient. Je vous invite en l'occurrence à rejeter les propositions de M. Carobbio et de M. Herczog. Le président: Nous pouvons passer au vote sur les deux propositions de M. Herczog. Abstimmung - Vote Für die Anträge Herczog Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit Genehmigt - Approuvé Gesamtvoranschlag - Budget général Genehmigt - Approuvé Bundesamt für Rüstungsbetriebe Office fédéral de la production d'armement Genehmigt - Approuvé Münzstätte - Monnaie fédéral Genehmigt - Approuvé Bundesbeschluss über den Voranschlag der Schweizerischen Eidgenossenschaft für das Jahr 1984 und die Bewilligung von Verpflichtungskrediten Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984 et l'ouverture de crédits d'engagements Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Le président: Cet article 1, sous réserve de quelques modifi- cations de détail, par la suite des décisions du conseil concernant les chiffres, est adopté. Angenommen - Adopté Art. 1a Antrag der Kommission Von der bewilligten Ausgabensumme bleiben 150 Millionen Franken gesperrt. Der Bundesrat wird eingeladen, die entsprechenden Kürzungen und die allenfalls nötigen Gesetzesänderungen bis zur Frühjahrssession vorzu- schlagen. Art. 1a Proposition de la commission La somme des dépenses autorisées est bloquée à concur- rence de 150 millions de francs. Le Conseil fédéral est invité à proposer des réductions au budget pour ce montant d'ici à la session de printemps et, le cas échéant, les modifications légales nécessaires à cet effet. Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1 - 33 559 Etatstellen... zuzüglich 130 neue Stellen) sowie - 1733 Hilfskräftestellen... ..., zuzüglich 72 neue Stellen) nicht übersteigen Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Der durchschnittliche Bestand des Bundesamtes für Rüstungsbetriebe darf im Jahre 1984 die Zahl von 5000 Etatstellen nicht übersteigen. Abs. 4 Die mit dem Voranschlag 1984 in den Absätzen 1 und 3 zusätzlich bewilligten Stellen sind bis Ende 1986 nach Mass- gabe der gesetzlichen Bestimmungen über die Stellenplafo- nierung wieder abzubauen. Anträge Blocher Abs. 1 Der durchschnittliche Bestand... ... die Zahl von - 33429 Etatstellen (wie 1983) sowie - 1661 Hilfskräftestellen (wie 1983) nicht übersteigen. Abs. 2 (wie Kommission Nationalrat) Abs. 3 Der durchschnittliche Bestand... ... die Zahl von 4894 (wie 1983) nicht übersteigen. Antrag Aubry Abs. 1 Der durchschnittliche Bestand... ... die Zahl von - 33 535 Etatstellen (..., zuzüglich 106 neue Stellen) sowie - 1757 Hilfskräftestellen (..., zuzüglich 96 neue Stellen) nicht übersteigen. Antrag Christinat Nach Entwurf des Bundesrates Antrag Stappung Abs. 1 Der durchschnittliche Bestand... ... Die Zahl von - 33603 Etatstellen (für 1983 bewilligter Bestand ohne
Budget de la Confédération 1984 1726 N 8 décembre 1983 J'admets qu'il est nécessaire de doter rapidement ledit département d'un personnel qualifié afin de mener à bien, tout aussi rapidement, l'examen des demandes d'asile et des recours pendants. Cependant, la création de 130 postes permanents nouveaux irait à ('encontre des mesures d'éco- nomie que chacun réclame à cette tribune. Dans le procès- verbal de la commission, on peut lire ceci: «II est important que le personnel nécessaire soit à disposition dans les années qui viennent. Une future réduction ou compensation des postes qui doivent être adoptés peut être envisagée s'il y a en particulier une future diminution des demandes d'asile.» Dans ces conditions, pourquoi demander l'engage- ment de fonctionnaires fixes alors qu'on pourrait engager des auxiliaires qui fonctionneraient durant deux ou trois ans, selon les nécessités du travail? Le nombre des demandes d'asile peut diminuer, si bien qu'on n'aura plus besoin d'un nombre aussi important d'unités de personnel. L'engagement d'auxiliaires dans le cas particulier aurait pour conséquence une diminution des charges à tous les niveaux. Si cela se révèle nécessaire, ces postes peuvent, le cas échéant, être supprimés ou convertis en postes perma- nents. Je ne demande donc pas une diminution du nombre des postes proposé, mais uniquement la transformation des postes fixes en postes auxiliaires, qui n'entraînent pas de promotions se traduisant par des augmentations du salaire réel. D'autre part, il existe tout un potentiel d'auxiliaires à disposi- tion. Je pense aux avocats stagiaires, aux femmes qui dési- rent retravailler durant une certaine période de leur vie. Pourquoi ne confierait-on pas des mandats à des bureaux d'avocats privés afin d'accélérer le travail de l'Office fédéral des étrangers? Certains bureaux d'avocats débutants seraient sans aucun doute fort heureux de se voir confier de tels mandats, ou encore des juristes arrivés à la soixantaine et qui ne retrouvent un emploi qu'avec difficulté. Le coût final de l'opération ne serait pas plus élevé que celui qui résulterait de l'engagement de nombreux fonctionnaires permanents. Afin de faire la part des choses, je demande que l'on soustraie les 24 postes fixes du total des 130 nouveaux postes demandés, ce qui ferait au total 33535 postes fixes figurant à l'état. Je ne propose donc pas de diminution sur les 130 postes demandés et maintiens le nombre proposé par la commission du Conseil national. En ajoutant 24 postes fixes aux 72 postes d'auxiliaires accordés par la commission du Conseil national, on arrive à une augmentation du nombre des auxiliaires. Rien ne nous empêchera, d'ici deux à trois ans, de modifier cet état, selon les fluctuations du nombre des demandes d'asile. Enfin, j'insiste sur la nécessité d'engager un nombre plus élevé de femmes, qui auraient bien entendu les qualifica- tions requises. Il résulte d'une enquête à laquelle je me suis livrée que l'Office fédéral des étrangers occupe 19 per- sonnes qui ont le statut d'auxiliaire, soit 14 hommes et 5 femmes, ce qui est peu. Il existe un assez grand nombre de femmes qui ont étudié le droit mais qui, pour des raisons familiales, ne l'ont pas continuellement pratiqué. Elles seraient à même d'assumer de tels postes à titre auxiliaire. Ce serait pour elles une possibilité de se réintégrer profe- sionnellement et je demande avec insistance qu'il en soit tenu compte. Actuellement, la proportion des femmes qui travaillent à l'Office fédéral des étrangers s'élève à moins de 30 pour cent et si j'ai la sagesse de ne pas demander l'égalité de traitement entre hommes et femmes - cela ne serait ni réaliste ni possible - il me semble qu'une propor- tion de 30 pour cent serait un minimum acceptable. Je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, et c'est un vœu, de bien vouloir veiller à ce qu'elle soit atteinte. Quant à vous, chers collègues, je vous demande de com- mencer d'appliquer certains des principes que nous avons admis et tout d'abord le principe de l'économie là où cela est possible, puis le principe constitutionnel de l'égalité en droit entre hommes et femmes, en appuyant ma proposition. Mme Christinat: Jusqu'à ces dernières années, lorsque nous étions en pleine euphorie économique, le Parlement ne s'était ni occupé ni préoccupé du personnel fédéral et je dirai que c'était tant mieux. Les relations de confiance qui s'étaient établies entre le Conseil fédéral et son personnel, représenté par l'Union federative du personnel des adminis- trations et des entreprises publiques, permettaient d'arriver sans trop de peine à des accords. De cette façon, la Confé- dération et ses régies pouvaient remplir normalement les tâches qui leur étaient dévolues. Malgré cela et quoi qu'en disent ses adversaires, le personnel fédéral n'a jamais figuré parmi les travailleurs les mieux lotis de notre pays. Les fonctionnaires cantonaux, grâce à la compréhension des conseils législatifs de leurs cantons respectifs, ont vu leur situation s'améliorer et leurs conditions de travail et de salaire ont dépassé sans peine celles du personnel fédéral. Toutefois, pendant cette époque un peu folle, le secteur privé, qui avait besoin de main-d'œuvre, aspirait des fonc- tionnaires cantonaux en les payant naturellement mieux, tandis que de nombreux fonctionnaires fédéraux, moins bien traités, quittaient la Confédération pour entrer au ser- vice des cantons. Cet exemple démontre, si besoin était, que contrairement aux apparences, le personnel fédéral a tou- jours été et reste encore le parent pauvre et pourtant des milliers de fonctionnaires, du plus petit jusqu'aux plus grands, sont restés, heureusement, fidèles à la Confédéra- tion et à ses entreprises. Puis vinrent les vaches maigres. Du jour au lendemain, les fonctionnaires sont devenus des privilégiés et, pour cer- tains, les grands responsables des déficits toujours plus grands de la Confédération. Leur fidélité a été vite oubliée. Mère Helvétie étant désormais un patron pauvre, elle a dû naturellement diminué son train de vie puisque la majorité du Parlement ne veut pas entendre parler de nouvelles recettes. Les premiers à devoir supporter les mesures d'aus- térité envisagées devaient forcément être les fonctionnaires fédéraux. La méthode n'est ni originale ni nouvelle, mais elle est de plus en plus utilisée. La majorité n'y pas été de main morte: blocage, puis plafonnement des effectifs, refus de la diminution du temps de travail, compensation retardée du renchérissement en attendant la suite. Il est vrai que des entreprises sont en difficulté et que des mesures de chô- mage partiel ou de licenciement ont dû être prises envers les ouvriers. Parmi elles, certaines doivent leurs déboires à des imprudences ou à des insuffisances directoriales. Il n'en reste pas moins que ce n'est pas en détériorant les condi- tions de travail des fonctionnaires que l'on améliorera le sort des chômeurs. Opposer les travailleurs du secteur privé à ceux de la fonction publique n'a pas de justification, à moins que cela soit dans le but de diviser pour régner. Depuis quelque temps, le Conseil fédéral est en butte à de sévères critiques de la part des élus de la majorité en ce qui concerne le personnel. Mais, en tant que patron, il sait mieux que personne si, et où, il doit engager du monde. Personne ne lui fera l'injure de dire, ou même de croire, qu'il demande des fonctionnaires inutiles. Or, le Conseil des Etats, puis la Commission des finances de notre conseil viennent encore de réduire le peu, déjà chichement calculé, que le Conseil fédéral propose. Seuls ont échappé au cou- peret les suppléments destinés à renforcer la surveillance de la frontière et ceux, indispensables, à un traitement moins long des dossiers de réfugiés. Pourquoi un geste en faveur de ces deux secteurs? Parce que la situation s'y est telle- ment dégradée qu'elle ne peut plus durer. Actuellement, nos frontières ne sont plus surveillées comme elles le devraient et l'on entre en Suisse comme dans un moulin. Quant aux réfugiés, l'examen de leur demande d'asile dure pusieurs années, c'est-à-dire beaucoup trop longtemps, ce qui contri- bue à alimenter des sentiments de xénophobie que nous n'avons aucun intérêt à raviver. Les secteurs auxquels vous avez refusé les suppléments jugés nécessaires par le Conseil fédéral finiront, probable- ment, eux aussi, par se dégrader. Ceci parce que plusieurs d'entre vous désirent jouer aux contestataires à l'égard de leurs représentants au gouvernement à qui, curieusement, ils retirent leur confiance. L'exécutif ne vous demande cer- tainement que les postes jugés indispensables. Je vous
Budget de la Confédération 1984 1728N 8 décembre 1983 anderen: Hilfskräfte leisten nicht die effiziente Arbeit, die man erwarten müsste. Man hat uns in der Kommission, die das Asylgesetz vorzubereiten hatte, auch eindrücklich und überzeugend erklärt, dass für eine sorgfältige Behandlung von Asylgesuchen eine Einarbeitung nötig sei. Die Sachbe- arbeiter müssen etwas wissen über die Situation in den Herkunftsländern. Am einfachsten wäre es, wenn sie nichts wüssten, dann könnten sie mit einem scheinbar guten Gewissen die Asylbewerber abweisen. Das geht aber nicht. Jene, welche die Asylbewerbungen prüfen, müssen Sach- verständige gewisser Gebiete sein. Sehr oft werden sprachli- che Kenntnisse vorausgesetzt, und es ist auch eine bestimmte Lebenserfahrung wichtig, um mit den Gesuch- stellern umzugehen und sie zu beurteilen. Die Erfahrungen mit Hilfskräften sind nicht ermutigend. Dieser Weg ist nicht effizient. Man spart da nichts; besser ist es, möglichst Leute zu haben, die eingearbeitet sind und wirklich etwas von der Sache verstehen. Seien Sie sich über folgendes klar: Wenn Sie Hilfskräfte wollen, werden Hochschulabsolventen kom- men, die froh sind, nun irgendeinen Posten zu haben, was wir ihnen gönnen, aber sie werden - weil sie als Hilfskräfte angestellt sind - die erste Gelegenheit wahrnehmen, um anderswohhin zu gehen. Deshalb ist der Antrag Aubry eine nochmalige Verschlechterung. Die Zahl der Gesuche wird - ich habe das schon gesagt - kaum abnehmen. Und weil dem so ist, haben wir alles Interesse daran, dass nun die Gesuche viel rascher als bisher behandelt werden. Nur wenn das geschieht, und es geschieht nicht ohne eine erhebliche Personalaufstockung, sind wir in der Lage, missbräuchliche, unbegründete Gesu- che rasch abzulehnen und dann dafür zu sorgen, dass diejenigen, die ein unbegründetes Gesuch gestellt haben, auch wirklich wiederum unser Land verlassen. Eine notwen- dige Voraussetzung dazu ist die Personalaufstockung. Ich verstehe es nicht, wenn man dies nicht begreifen will. Die Kosten-Nutzen-Analyse ist hier einfach schlüssig und nicht widerlegbar. Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen. Seiler: Ich stelle Ihnen den Antrag, Absatz 4, der ja vom Ständerat eingeführt worden ist, zu streichen. Er verlangt, dass die mit dem Voranschlag 1984 in den Absätzen 1 und 3 zusätzlich bewilligten Stellen bis Ende 1986 wieder abzu- bauen sind. Ich habe mich gefragt, ob eine solche Bestim- mung in diesen Beschluss gehöre und der Budgetbeschluss der richtige Erlass sei für eine solche Norm. Weiter habe ich eine Antwort auf die Frage gesucht, ob diese Bestimmung auch sachlich richtig sei und ob sie nicht bestehenden Gesetzen widerspreche. Zur Frage 1 nach der Berechtigung in diesem Beschluss. Ich kann die Frage nur mit Nein beantworten, denn der Titel unseres Beschlusses lautet «Voranschlag der schweizeri- schen Eidgenossenschaft für das Jahr 1984 und die Bewilli- gung von Verpflichtungskrediten». Dieser Bundesbeschluss hat also nur die Daten für das Jahr 1984 zum Inhalt. Er ist nur für ein Jahr angelegt. Mit dem Budget stellen wir dem Bundesrat ja die finanziellen und auch die personellen Mittel für ein Jahr zur Verfügung, damit er seine Aufgaben erfüllen kann. Dieser Beschluss enthält keine Angaben, was in weite- ren Jahren zu geschehen hat. Er ist auch kein Finanzplan. Er kann auch nicht ein mehrjähriger Personalbestandplan sein. Und ich meine daher, dass in diesem Beschluss Zahlen für die Personalbestände für 1986 keinen Platz haben. Und nun zur Frage zwei, ob dieser Antrag oder diese Bestim- mung auch sachlich richtig sei oder ob sie nicht betehenden Gesetzen widerspreche. Die zusätzlich bewilligten Stellen sind bis Ende 1986 wieder abzubauen. Nun, ich frage, wie das zu bewerkstelligen ist. Wie ist dieser Abbau zu realisie- ren? Wann sind diese Stellen abzubauen? Auf diese Fragen gibt dieser Text keine Antwort. Unsere Kommission hat hier gegenüber dem Ständerat noch eingefügt, das ganze Manö- ver sei nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen über die Stellungplafonierung durchzuführen. Schauen wir diese gesetzlichen Bestimmungen einmal an. Massgebend ist das Bundesgesetz über Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes. Die Änderung, die Sie in der vergan- genen Junisession beschlossen haben, lautet in Artikel 2 Absatz 2: «Die Durchschnittsbestände werden jährlich im Bundesbeschluss über den Voranschlag festgelegt.» Hier ist ganz deutlich geschrieben, was ich schon vorher ausgeführt habe, dass diese Bestände jährlich, und zwar alle Jahre wieder und alle Jahre neu, im Voranschlag festzulegen sind, und nicht auf Vorschuss für weitere Jahre. Ich meine daher, dass dieser Absatz 4 dieser Bestimmung der Stellenplafonie- rung widerspricht. Ziel dieses Absatzes 4 ist ja die Festle- gung der Stellenbestände für 1986. Man will dann im Budget 1986 die gleichen Zahlen wie 1983 wieder einfügen. Der zweite Satz von Artikel 2 Absatz 2 des Gesetzes über die Stellenplafonierung lautet: «Sie werden gegenüber dem Vorjahr gesenkt, wenn die Verhältnisse es gestatten.» Es ist nicht sehr sinnvoll und sachlich auch falsch, heute schon in einem Erlass Stellenbestände für 1986 festzuschreiben. Wer sagt uns, dass wir 1986 noch dieselben Verhältnisse haben? Zusammenfassend komme ich zum Schluss, dass der vor- liegende Absatz 4 nicht dem geltenden Recht, der Stellen- plafonierung, entspricht und daher unzulässig ist. Wenn man schon gesetzliche Bestimmungen über den Personal- stopp erlassen hat, so sind diese auch sauber auszuführen. Ich habe ein wenig den Verdacht, dass man sich hier - vielleicht aus «Liebe» zum Personalstopp - von falschen Überlegungen hat leiten lassen. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen und bei Ihrem Entscheid auch diese Überlegungen zu berücksichtigen. Präsident: Zu Artikel 2 haben sich noch fünf Einzelsprecher eingetragen. Renschier: Wie Kollege Seiler beantrage ich Ihnen, Absatz 4 (neu) von Artikel 2 abzulehnen. In diesem Rat sind schon manche für mich schwer verständliche Anträge zur Diskus- sion gestanden. Der neu beigefügte Absatz 4 von Artikel 2 gehört meiner Meinung nach zur Spitzenklasse des Unsinni- gen, was man hier schon zu beraten hatte. Unter dem Druck der zu erledigenden Bundesaufgaben soll einerseits- nach diesem Antrag-die Zahl der Stellen durch eine Lockerung des Personalstopps erhöht werden; ande- rerseits wird jetzt schon mit einer Zementierung des Perso- nalstopps für das Jahr 1986, also in einer unsicheren Zukunft, der Personalabbau eingeleitet und betrieben. Gro- tesker und widersprüchlicher geht es wohl nicht mehr. Die- ses Vorgehen halte ich persönlich nicht nur für widersinnig, sondern auch für widerrechtlich. Herr Kollege Seiler hat bereits darauf hingewiesen. Wir behandeln jetzt das Budget 1984: Die finanzwirksamen Beschlüsse haben sich auf das kommende Jahr zu beschränken. Entscheide über den Personalbestand sind finanzwirksam; das ist wohl undiskutabel. Deshalb können wir doch nicht beim Budget 1984 einen Beschluss fassen, dessen finanzielle Auswirkungen in den Voranschlag 1986 gehörten. Absatz 4 von Artikel 2 verletzt nach meiner Auffassung auch das Bundesgesetz über Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes. In diesem Gesetz wurde mit der Ände- rung vom 24. Juni 1983 der Personalstopp verankert - übri- gens gegen den Willen meiner Fraktion. In Artikel 2 Absatz 2 dieses Gesetzes ist unmissverständlich festgehalten - auch Herr Seiler hat darauf hingewiesen -, dass die Durch- schnittsbestände an Etatstellen jährlich im Bundesbe- schluss über den Voranschlag festgelegt werden. Diese Gesetzesbestimmung wird eindeutig missachtet, wenn im Dezember 1983 über den Personalbestand 1986 (als Bestandteil des Voranschlages 1986) entschieden wird. Mit dieser Gesetzesverletzung - anders kann ich das nicht aus- drücken - bringt die Ratsmehrheit ein Misstrauen sich selbst gegenüber zum Ausdruck: Wenn sie dem Antrag der Finanz- kommission folgt, stellt die Ratsmehrheit unter Beweis, dass siesich nicht zutraut, bei den jährlichen Budgetberatungen, aufgrund der Vorschläge des Bundesrates, den Stellenbe- darf zu prüfen und entsprechend jeweils zu entscheiden. Das Vorgehen gemäss Absatz 4 von Artikel 2 steht auch in
Budget de la Confédération 1984 1730 N 6 décembre 1983 la Confédération de remplir des tâches nouvelles en mainte- nant le même effectif chaque année. Ziegler: Als ich vor Jahresfrist gegen das zu schaffende Stellenplafonierungsgesetz votierte, wurde vom Kommis- sionspräsidenten und vom Bundesratstisch aus zugesichert, dass trotz dieses Gesetzes bei Vorliegen sachlich überzeu- gender Gründe eine Erhöhung des Stellenbestandes mög- lich sei. Der Bundesrat hat sehr stichhaltige Gründe auf den Tisch gelegt, sonst wäre die Finanzkommission nicht bereit gewesen, wenigstens teilweise auf die Stellenbegehren des Bundesrates einzutreten. Auch die Kommission, die sich mit der Änderung des Asylgesetzes befasste, kam zum Schluss, dass eine Aufstockung des Personalbestandes aus mensch- lichen, politischen und finanziellen Gründen unerlässlich sei. Im übrigen erfüllt der Bundesrat mit seinem anbegehr- ten Mehrpersonal nichts anderes als Aufträge, die ihm von unserem Parlament übertragen worden sind. Beispielsweise stimmte unser Rat im Jahre 1977 dem Postulat Seiler zu, womit der Dienst zu zweit beim Grenzwachtpersonal einge- führt werden soll, um dessen Sicherheit zu erhöhen. Seit neun Jahren wird nun der Personalstopp in der allge- meinen Bundesverwaltung sehr rigoros gehandhabt. Wäh- rend dieser langen Zeit übertrugen wir der Verwaltung zahl- reiche neue Aufgaben, lehnten aber alle zusätzlichen Stel- lenbegehren ab. Wir erzwangen mit dem Personalstopp auch die Verschiebung von rund 15000 Stellen innerhalb eines Departementes und von 230 Stellen zwischen den Departementen. Darum ist heute der Zeitpunkt gekommen, um ganz gezielt und in bescheidenem Mass die Stellenplafo- nierung zu lockern. Es gilt heute, von der bei der Beratung des Stellenplafonierungsgesetzes immer wieder hervorge- strichenen Flexibilität Zeugnis abzulegen. Wenn es uns tat- sächlich um die Sache und nicht um ein Prinzip geht, kommen wir nicht darum herum, den Anträgen des Bundes- rates zuzustimmen. Wenn Sie aber glauben, nicht so weit gehen zu können wie der Bundesrat oder einzelne Antrag- steller, so ersuche ich zumindest um Zustimmung zu den Anträgen der Finanzkommission. Allerdings bitte ich ein- dringlich darum, die Einschränkung fallenzulassen, nach welcher die heute zu bewilligende Stellenerhöhung bis Ende 1986 wieder kompensiert werden müsste. Damit würde die jetzt fällige, endgültige Teillösung des Personalpro- blems, beispielsweise beim Grenzwachtkorps, biossein wei- teres Mal hinausgeschoben. Vor allem würden wir damit im voraus weitere langwierige Diskussionen programmieren und den Anschein erwecken, als wollten wir uns der Verant- wortung entziehen. Sie können versichert sein, dass der ständige Druck zu rationellem Personaleinsatz und zu stän- digen Personalverschiebungen erhalten bleibt, auch wenn Sie heute einen bescheidenen Stellenzuwachs definitiv be- schliessen. Ich bitte Sie, dem Antrag Seiler auf Streichung von Absatz 4 des Artikels 2 zuzustimmen. M. Rebeaud: J'aimerais appuyer la proposition de Mme Christinat qui demande de rétablir celle du Conseil fédéral. Mais je voudrais surtout dire à nos Confédérés d'outre- Sarine que la situation dans trois régions urbaines de Suisse romande en tout cas, c'est-à-dire Lausanne, Fribourg et Genève, est beaucoup plus grave que vous ne pouvez l'ima- giner. Il y a des gens, naguère sereins, sérieux, pas suspects du tout de xénophobie et encore moins de racisme, parmi les meilleures classes sociales et avec la meilleure éduca- tion, qui en viennent à se dire actuellement que «la barque est pleine»! Je n'ai ni à excuser ni à expliquer ce genre de sentiment, mais je puis vous dire que, dans ces régions, la situation est anormale et que le problème des réfugiés, plus que sérieux, est grave et qu'il pourrait à long terme dégéné- rer. Vous avez certainement constaté que le résultat des dernières votations fédérales à Genève, dément des années, je dirai même des siècles de tradition humanitaire et d'ac- cueil aux étrangers. Ce sont des signaux d'alarme dont vous devez tenir compte. Je crois que le principe du blocage du personnel est bon et, comme tous les principes, il doit pouvoir souffrir, pour être appliqué selon ses buts et ses objectifs, quelques excep- tions. Le but de ce blocage n'est pas de bloquer le personnel en soi, ce n'est pas de figer la situation, c'est de permettre à la Confédération d'empêcher l'augmentation de ses dépenses, de faire des économies. M. Baumlin nous a mon- tré tout à l'heure - et je n'y reviendrai pas - qu'en refusant d'augmenter, dans la mesure que demande le Conseil fédé- ral - ce qui est déjà un minimum - l'effectif du personnel qui devra traiter les dossiers des réfugiés, on ne réalisera aucune économie, mais au contraire un gaspillage de res- sources. Pour employer une image un peu schématique, je dirai qu'en refusant d'engager un juge supplémentaire, on oblige la Confédération, malgré elle, pour appliquer la loi et pour s'occuper des réfugiés qui attendent le traitement de leurs dossiers, d'engager secrètement - mais cela coûte quand même - un cuisinier, un hôtelier, une assistance sociale, peut-être un pasteurl Tout cela revient plus cher en personnel, bien que ne figurant pas de manière formelle au budget. Voilà pourquoi dans ce cas particulier, le blocage du personnel coûte à la Confédération, tant que le problème ne sera pas réglé normalement, beaucoup plus qu'il ne permet d'économiser, c'est donc une absurdité. J'aimerais aussi vous rendre attentifs - en dehors des ques- tions purement financières et d'économies - à la responsa- bilité que prend le Parlement dans cette affaire à l'égard de la Suisse romande et de la Suisse tout entière si, en refusant les propositions qui vous sont faites par le Conseil fédéral, vous vous obstinez à rendre impossible le règlement du problème des réfugiés, vrais ou faux, qui depuis plusieurs années attendent de savoir quel sera leur sort. Cette respon- sabilité politique est importante, elle est grave. Elle revient à dire qu'en refusant la proposition du Conseil fédéral, nous sommes d'accord de laisser la situation se dégrader jus- qu'au moment où, en tout cas dans les villes de Suisse romande - mais ça ne saurait épargner aussi un jour la Suisse allemande - la xénophobie et le racisme redevien- dront réels, palpables et commenceront à faire des ravages sérieux, infiniment plus coûteux, en termes politiques et économiques, que ce que nous avons connu jusqu'à aujour- d'hui. Je n'évoque pas les émeutes possibles, j'évoque sim- plement les tensions extrêmes qui font que la justice et la simple humanité ne sont plus possibles. Voilà pourquoi je vous demande, malgré notre adhésion au blocage du personnel, de consentir une exception, un assouplissement de ce blocage, de manière à pouvoir attein- dre ses buts qui sont des économies, en approuvant la proposition de Mme Christinat et respectivement celle de M. Baumlin. Bratschi: Es kommt wohl nicht von ungefähr, dass sich ausgerechnet Leute aus jenen Städten und Kantonen, die mit Vorasylanten überbelastet sind, hier zu Wort melden. Ich möchte Sie wiederum eindringlich darauf aufmerksam machen, dass das Asylrecht, das wir seinerzeit geschaffen haben, sehr grosszügig ist, dass aber die Asylpraxis sehr kleinmütig ist. Ich erinnere Sie noch einmal daran, dass in der Stadt Bern beispielsweise Rückstände bei Gesuchen von Vorasylanten bis zu acht Jahren vorhanden sind. Ich habe Sie darauf aufmerksam gemacht, wie unmenschlich das für die Asylbe- werber und wie belastend das für die städtische Bevölke- rung selbst ist. Nun haben wir letzte Woche eine neue Praxis eingeführt, eine Praxis, die uns helfen soll, die Asylgesuche schneller zu behandeln. Aber das können wir nicht ohne wesentliche Personalvermehrung tun. Unser Asylrecht steht ohne Personalvermehrung nur auf einem Bein. Und für einen festen Stand im Asylrecht müssen wir beide Beine haben. Unser Wille zur Schaffung einer effizienten Behand- lung der Asylgesuche ist und bleibt nur glaubwürdig, wenn wir Herrn Bundesrat Friedrich für sein Justiz- und Polizeide- partement das notwendige Personal bewilligen. Sonst blei- ben wir wirklich auf halben Wege stehen. Ich kann Sie versichern, der Asylstrom in die Stadt Bern hat in keiner Art
Exposition universelle de Tsukuba. Participation 1732 N 8 décembre 1983 müssen wir natürlich zuletzt wieder im Sinne einer Kompen- sierung der vorgenommenen Aufstockung wieder auf den alten Plafond kommen. Ich möchte jetzt nicht nochmals auf die finanzielle Situation unseres Bundeshaushaltes eintreten. Aber schon von dort her sind uns hier gewisse Vorschriften gesetzt. Wir müssen ja irgendeinmal wieder zu einem Ausgleich des Haushaltes kommen, und wenn wir dieses Ziel erreichen wollen, müs- sen wir auch im personellen Sektor vernünftig agieren. Vernünftig agieren heisst, dass wir die Prioritäten richtig setzen. Das bedeutet, dass wir in gewissen Aufgabenberei- chen mehr Personal einsetzen müssen, aber es gibt auch Aufgabenbereiche, wo wir ebensogut Personal einsparen können, vor allem wenn wir langfristig die planerisch richti- gen Massnahmen ergreifen. Das erreichen wir nur, wenn wir an diesen Plafonds grundsätzlich festhalten. 4. Der Ständerat hat in Absatz 4 verlangt, dass der alte Plafond 1983 innert zweier Jahre wieder erreicht werden soll. Aufgrund unserer Abklärungen sind wir zur Überzeu- gung gelangt, dass es drei Jahre braucht; denn das Jahr 1984, in dem ja neue Stellenbegehren, überprüft werden müssen, gehört ja bereits in diese Frist. Wir möchten also in dem Sinne - und die Finanzkommission hat das übernom- men - drei Jahre vorschlagen und nicht nur zwei Jahre wie der Ständerat. Zum Abschluss noch ganz kurz einen Überblick über die verschiedenen Anträge. Sie haben eine entsprechende Tabelle erhalten. Es handelt sich hier um eine Aufstellung, in der die Erhöhungen gegenüber dem Plafond 1983 angege- ben sind. Sie haben ganz links die Kolonne «Bundesrat»; er kommt auf ein Gesamttotal an Erhöhungen von 371 Etatstel- len und 84 Hilfskräftestellen. Der Ständerat hat diese auf 168 Etatstellen und 44 Hilfskräftstellen reduziert. Die nationalrät- liche Kommission schlägt Ihnen vor, die bereits erwähnte Verschiebung von 28 Etatstellen in den Bereich der Hilfs- kräftestellen vorzunehmen, so dass wir dann noch eine Erhöhung von 140 Etatstellen und 72 Hilfskräftestellen haben. Madame Aubry möchte aller in den Bereich der Hilfskräfte verschieben. Wir haben uns auch da bei der zuständigen Stelle, nämlich beim zuständigen Departement informiert, und haben ebenfalls die überzeugende Auskunft erhalten, dass wir das Problem nicht nur mit Hilfskräftestellen lösen können. Herr Blocher ist das eine Extrem; er will nur bei den Gerich- ten eine Konzession machen, in bezug auf zehn Stellen, und sonst keine Aufstockung vornehmen. Ursprünglich hatten wir auch - ich möchte sagen - gefühlsmässig diese Auffas- sung. Bei der näheren Abklärung mussten wir aber - wie erwähnt - einsehen, dass das kurzfristig vernünftigerweise nicht durchzuziehen ist. Herr Blocher ist sich als Unterneh- mer auch gewohnt, nicht allzu gefühlsmässig zu handeln, sondern aufgrund von Fakten zu urteilen. Wir haben diese Fakten sorgfältig abgeklärt und sind zur Überzeugung gekommen, dass wir kurzfristig - ich möchte nochmals betonen: kurzfristig - hier eine Aufstockung vornehmen müssen. Herrn Bäumlin als Präsident jener einschlägigen Kommis- sion verstehe ich gut. Er hat uns auch geschrieben. Wir haben sein Anliegen sehr ernst genommen, nicht zuletzt aufgrund der Diskussion in der ersten Sessionswoche; aber er muss auch unserere Probleme verstehen von der Finanz- kommission aus. Wir haben versucht, nicht stur zu sein, sondern Flexibilität an den Tag zu legen, seinen Vorstellun- gen etwas entgegenzukommen. Wir haben auch dort mit dem Departement noch Rücksprache genommen. Gegen- über den ursprünglichen Stellenbegehren hat sich ja die Prognose nicht ganz erfüllt; sie ist also nicht ganz so pessi- mistisch eingetroffen wie ursprünglich befürchtet, und des- halb wurde auch von dieser Seite gesagt, es sei schliesslich möglich, mit dieser reduzierten Aufstockung auszukommen. Madame Christinat möchte einfach wieder aufstocken auf die Höhe der bundesrätlichen Begehren. Ich habe Ihnen gesagt, warum das nach unserer Überzeugung nicht vertre- ten werden kann. Herr Stappung hat eine weitere Variante in den Raum gelegt, um diese Palette noch etwas reichhaltiger zu gestalten. Und schliesslich hat Herr Seiler einen entschei- denden Antrag gestellt, nämlich den Absatz 4, der natürlich in diesen Gesamtbereich hineingehört, zu streichen, also die Kompensationspflicht nach drei Jahren aufzuheben. Ich habe bereits dargelegt, warum das nach unserer Meinung nicht in das Konzept gemäss dem neuen Bundesgesetz passt. Es ist auch so, das möchte ich Herrn Renschier sagen, dass wir bewusst dem Bundesrat nicht vorschreiben wollten, in drei Jahren müsse man dort und dort diesen und jenen Plafond erreichen. Wir wollen vielmehr die Flexibilität erhöhen, und es ist sicher auch nicht so, dass wir Speziali- sten dann verschieben mussten, denn bei 33 000 Leuten in der Bundesverwaltung besteht doch eine natürliche Flexibi- lität, die wir ausnützen wollen. Es geht also nie darum, Spezialisten von einem Sektor in den ändern zu verschie- ben. Wir sind aber gezwungen, wenn wir den Bundeshaus- halt wieder in Ordnung bringen wollen, auch diesem Sektor Beachtung zu schenken. Eine Sanierung der Bundesfinan- zen ist nach unserer Überzeugung nur möglich, wenn wir die entsprechenden Anträge auch im personellen Sektor unterstützen. Ich möchte Ihnen also beliebt machen, den Anträgen der Sektion 4, die vom Plenum der Finanzkommission weitge- hend übernommen worden sind, zu folgen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 83.066 Weltausstellung in Tsukuba. Teilnahme Exposition universelle de Tsukuba. Participation Botschaft und Beschlussentwurf vom S.Oktober 1983 (BBI IV, 37) Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 (FF IV, 37) Beschluss des Ständerates vom 28. November 1983 Décision du Conseil des Etats du 28 novembre 1983 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats Herr Risi-Schwyz unterbreitet namens der Wirtschaftskom- mission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Wirtschaftskommission befasste sich am 1. November 1983 mit der Botschaft über die Teilnahme der Schweiz an der vom März bis September 1985 in der japanischen Wis- senschaftsstadt Tsukuba stattfindenen Spezialweltausstel- lung zum Thema «Behausungen und ihr Umfeld - Wissen- schaft und Technologie im Dienste des Menschen und bei sich zu Hause». Die Tsukuba-Expo ist eine Spezialausstel- lung, die sich von einer ordentlichen Weltausstellung durch einen geringeren Aufwand und eine fast jährliche Durchfüh- rung unterscheidet. Die Hallen werden bei solchen Veran- staltungen vom Gastland errichtet und an die Teilnehmer vermietet. Der Schweizer Pavillon wird eine Fläche von 1000 Quadratmetern aufweisen und aus einem Rundkino, einem Schweizer Restaurant, einem Informationsstand und einem Büro bestehen. Im 800 Personen Platz bietenden Rundkino wird der Film «Swissorama» von Ernst Heiniger gezeigt werden, der gegenwärtig mit Unterstützung der Migros und der Schweizerischen Verkehrszentrale für das Verkehrshaus in Luzern hergestellt wird. Er wird die Verschiedenartigkeit
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1984 Budget de la Confédération 1984 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.12.1983 - 08:00 Date Data Seite 1721-1732 Page Pagina Ref. No 20 012 037 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.