Parlamentarische Initiative

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Zu 82.056

PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II PTT. Budget 1983. Supplément II

Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. November 1983 Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983

Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne

Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich sehr kurz fassen. Die Finanzkommission hat diesen Nachtrag II zum Finanz- voranschlag der PTT-Betriebe für das Jahr 1983 eingehend studiert und empfiehlt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe- schluss zuzustimmen, so wie er vom Bundesrat beantragt wird. Sie finden ihn hinten im schmalen gelben Heft.

M. Bonnard, rapporteur: Comme c'est généralement le cas, le supplément Il au budget des PTT ne devrait pas nous retenir longtemps. Ce second supplément propose des cré- dits de paiements de 93 millions et des crédits d'engage- ments additionnels pour 3,2 millions. Ils sont nettement plus modestes que l'année dernière où il avait été demandé 250 millions. La Direction générale avait alors annoncé diffé- rentes mesures propres à introduire davantage de rigueur dans la planification et dans la budgétisation.Nous pouvons constater aujourd'hui que, si le renhérissement est sans doute plus faible qu'on ne l'avait imaginé, les mesures prises par les PTT n'en ont pas moins porté leurs fruits.

Les crédits supplémentaires de 93 millions concernent le compte de résultats pour 31 millions et les investissements pour le solde. Le gros morceau est représenté par 44 mil- lions qui sont exigés par les installations téléphoniques; il s'agit là d'investissements qui sont directement rentables. Quant aux crédits d'engagements additionnels de 3,2 mil- lions l'essentiel concerne, une fois n'est pas coutume, deux bâtiments postaux en Suisse romande, à Morges et à Ville- neuve.

La section PTT de la Commission des finances et la commis- sion elle-même ont examiné ce projet. Elles ont posé diffé- rentes questions et obtenu les réponses qu'elles souhai- taient. C'est par 13 voix sans opposition, que la commission vous propose d'approuver le supplément Il au budget des PTT.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 - 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1 à 3

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

83.228 Parlamentarische Initiative Taggeldergesetz. Revision Initiative parlementaire Loi sur les indemnités. Révision

Bericht des Büros des Nationalrates (BBI IV, 461) vom 5. Oktober 1983 Rapport du Bureau du Conseil national (FF IV, 473) du 5 octobre 1983

Antrag der Kommission Eintreten

Antrag Graf Nichteintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

Proposition Graf Ne pas entrer en matière

M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Cette initiative parlemen- taire pour l'adaptation au renchérissement des indemnités dues aux membres des conseils législatifs peut, à première vue, se présenter sous un éclairage diffus.

Nous nous sentons placés dans la position d'un propriétaire qui augmente son propre loyer pour obtenir un revenu légèrement plus élevé, afin de pouvoir faire face au ren- chérissement, ou encore, nous sommes en situation simul- tanée d'employé et d'employeur.

Si nous nous plaçons dans le cadre de cette seconde hypothèse, la recherche de la solution doit satisfaire un critère impératif: celui de l'intérêt général de l'entreprise. En l'occurrence l'entreprise c'est le Parlement, notre Parlement dit de milice qui est pourtant composé de professionnels ou de semi-professionnels de la politique. Cette réalité de notre statut socio-professionnel est à l'origine de l'initiative parle- mentaire qui est maintenant soumise à votre verdict.

La voie de l'initiative parlementaire était la plus correcte et la plus sûre pour aborder ce problème, car la modification de la loi du 17 mars 1972 ne pouvait pas être introduite par le Conseil fédéral, d'où l'absence d'un représentant de celui-ci lors de nos délibérations. Par conséquent, c'est le Bureau du Conseil national qui a dû prendre les choses en main. Voici donc, brièvement présenté, cela surtout à l'intention des conseillers nationaux nouvellement élus, l'historique de cette affaire.

En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative par- lementaire «Réforme du Parlement» présentait au Conseil national un rapport concernant la révision de la loi sur les indemnités. Cette révision visait notamment à adapter les indemnités dues aux membres des conseils législatifs au renchérissement intervenu depuis 1972, date du dernier réajustement. Il s'est donc écoulé plus de dix ans depuis lors.

La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une sous- commission de la Commission des finances ont jeté les bases de cette révision. Parmi les propositions formulées par cette sous-commission, on a également retenu celle qui tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais, mais encore toutes les autres indemnités (honoraires, indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérisse- ment par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum, l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de chaque législature.

En proposant cette modification, on entendait harmoniser les indemnités versées aux parlementaires avec les traite- ments et salaires en vigueur dans les secteurs publics et privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles régu-

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liers à la hausse du coût de la vie avec, pourtant, une différence: le rythme de l'adaptation est généralement annuel, alors que, pour nous, il est quadriennal.

La procédure proposée par la commission, à savoir l'adapta- tion du montant des indemnités par voie d'arrêté fédéral non sujet au référendum, a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil national. Toutefois, une proposition tendant à sou- mettre ledit arrêté au référendum fut rejetée par 90 voix contre 17. En revanche, au Conseil des Etats, cette modifica- tion fut acceptée sans discussion.

Les indemnités pour repas, jour de voyage et nuitée ont été adaptées auparavant au renchérissement par un arrêté fédé- ral simple le 27 septembre 1979. Les montants ont été portés de 40 à 60 francs pour les repas, de 20 à 30 francs pour les jours de voyage et de 40 à 60 francs pour les nuitées.

En 1981, les autres indemnités ont été relevées de 58,5 pour cent. Cette augmentation était proportionnelle au renchéris- sement intervenu entre 1971 et 1981. Ce taux élevé d'adapta- tion, imputable au long délai d'attente, provoqua de l'éton- nement et même certains remous dans l'opinion publique. La hausse du coût de la vie pour quatre ans est donc de 9,3 pour cent seulement, taux auquel ont été adaptés les montants des indemnités figurant dans le projet d'arrêté. A noter que ces montants ont été arrondis.

Le renchérissement déterminant pour les adaptations des indemnités pour repas et nuitée, intervenues la dernière fois en 1979, s'élevait à 19,8 pour cent ( août 1979 à août 1983). Le Bureau propose de ne pas relever pour l'instant le mon- tant de l'indemnité de parcours et de l'indemnité spéciale prévues aux articles 4a et 5, 4º alinéa, de la loi sur les indemnités. Ces deux indemnités, qui n'ont été introduites qu'en 1981, seront adaptées ultérieurement au renchérisse- ment. Un relèvement de 50 francs de l'indemnité de par- cours se traduirait par des difficultés d'ordre comptable. Par ailleurs, les députés habitant loin de Berne profiteront du fait que le montant de la nouvelle indemnité prévue par jour de voyage a été arrondi.

Je vous fais grâce de la présentation détaillée de chaque proposition d'augmentation, dont les montants figurent dans le projet d'arrêté qui est annexé au rapport du Bureau .. Le coût total de l'adaptation pour la Confédération se monte à 1 519 800 francs. Si l'on compare cette dernière somme à l'ensemble des dépenses proposées par le Conseil fédéral dans le budget de 1984, on constate qu'elle en représente la 7/100 000e partie. La faible proportion des dépenses en faveur des parlementaires miliciens que nous sommes démontre la modestie de nos prétentions.

Au nom de votre Bureau unanime, j'ai l'honneur de vous proposer d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté dans la rédaction qui vous est proposée.

Oehen: Im Namen der NA/Vigilants-Fraktion kann ich Ihnen bekanntgeben, dass wir den Bundesbeschluss so, wie er vorliegt, über die Anpassung der Parlamentarierentschädi- gungen an die Teuerung trotz gewisser Vorbehalte begrüs- sen und unterstützen. Die Vorbehalte gehen nun aber nicht in Richtung einer Kritik an der Zunahme, sondern sind als Kritik zu werten, dass nach wie vor zu wenig und eine zu undifferenzierte Entschädigung ausgerichtet wird.

Es ist uns voll bewusst, dass die vorgeschlagene Anpassung korrekt unserem selbstgegebenen Gesetz bzw. der seit der letzten Anpassung entstandenen Teuerung entspricht. Damit, so meinen wir, liegen die Anträge der Herren Schüle, Graf und Basler quer in der Landschaft, und wir beurteilen diese Anträge grosso modo als Schau gegen aussen. Es liegt uns jedoch daran, in Erinnerung zu rufen, dass die geltenden Entschädigungsansätze den Aufgaben und der Verantwortung für die Zukunft unseres Volkes und unseres Landes generell noch immer nicht entsprechen. Zudem bestehen aufgrund unseres Systems ausserordentlich indi- viduelle Differenzen, die mit unserer Entschädigungsord- nung in keiner Weise berücksichtigt werden und wegen der tiefen Ansätze für viele Kolleginnen und Kollegen ein echtes Problem bedeuten. Wer zum Beispiel als Exekutivmitglied eines Kantons oder einer grossen Gemeinde, als Vertreter

von Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerverbänden in diesem Haus tätig sein darf, befindet sich in einer ganz anderen Situation als jener, der seine Brötchen als selbständiger Bauer, als Gewerbetreibender oder auch zum Beispiel als Arzt oder selbständiger Jurist verdienen muss. Der Anwalt und gleichzeitig Angehörige einer Regierungspartei kann immerhin sein politisches Mandat zur Förderung seiner beruflichen Tätigkeit, zur Einsitznahme in anständig entschädigten Verwaltungsräten einsetzen, während der nicht mehrheitskonforme Politiker immer wieder erlebt, wie sein Brotkorb in der ausserparlamentarischen beruflichen Tätigkeit recht hoch gehängt und von geheimnisvollen Kräf- ten gelegentlich schrittweise angehoben wird. Das angedeu- tete Problem betrifft sehr direkt die persönliche Freiheit und beschränkt die Möglichkeit, im Dienste der Gemeinschaft in optimaler Weise nach seinen Einsichten und seinem Gewis- sen tätig sein zu können. Ich meine, dies sei ein Verlust für unsere Gemeinschaft, da damit viel kreative Unruhe oft unbequemer Zeitgenossen blockiert wird.

An die Adresse des Büros geht deshalb unsere Bitte, sich mit dem Ausbau der parlamentarischen Entschädigungen für die kommenden Jahre erneut zu befassen. Mit einem unserer früheren Präsidenten, mit dem aus dem Rate ausge- schiedenen Kollegen Muheim, sind wir der Auffassung, man sollte nicht nur für die Politik leben, man sollte auch von der Politik leben können. Solange das allgemeine Niveau der Entschädigungen so bescheiden ist, wäre es im Sinne der Differenzierung angezeigt, Artikel 5 Absatz 4 des Taggelder- gesetzes relativ grosszügig anzuwenden.

In diesem Sinne bitten wir Sie, der Vorlage, so wie sie uns vom Ratsbüro unterbreitet wurde, zuzustimmen und die einschränkenden Anträge abzulehnen.

Rüttimann: Die CVP-Fraktion ist ebenfalls mit überwältigen- dem Mehr für Eintreten auf diese Vorlage und bittet Sie, ihr zuzustimmen.

Es geht darum, erstmals die Konsequenz aus unserem Bun- desbeschluss vom 19. Juni 1981 zu ziehen, nämlich, den Teuerungsausgleich vorzunehmen, wie das in der öffentli- chen Verwaltung und auch in der Privatwirtschaft getan wird. Das bisherige Büro hat seinerzeit einstimmig beschlos- sen, Ihnen diesen Antrag zu unterbreiten. Es ist immerhin zu erwähnen, dass die Teuerung nicht voll ausgeglichen wird. Bei den Spesen, die 1979 letztmals angepasst wurden, wäre die Teuerung 19,8 Prozent. Effektiv gleichen wir mit unse- rem Antrag 16,6 Prozent aus. Bei den Taggeldern - 1981 revidiert - macht die Teuerung 9,3 Prozent aus. Wir gleichen 8,7 Prozent aus. Dazu kommt noch, dass wir diese Anpas- sung nur alle vier Jahre, zu Beginn einer Legislaturperiode, vornehmen, dass wir die Teuerung also nicht jährlich oder sogar halbjährlich anpassen wollen. Wir kommen damit in einen gewissen Verzug.

Ich glaube also, dass wir mit diesem Beschluss richtig liegen. Er ist massvoll, und man kann sagen, dass unser Parlament, in Europa verglichen, immer noch das «billigste» ist, ich meine natürlich in bezug auf die Entschädigungen. Das Büro hat vor kurzer Zeit eine Nachfrage vorgenommen, insbesondere in bezug auf ein Berufsparlament (was das kosten würde als Alternative). Wir sind aus dem Staunen nicht herausgekommen, wieviel dafür zu bezahlen wäre (beispielsweise in Analogie zu unserem nördlichen Nachbar- land).

Nun hat Herr Graf einen Nichteintretensantrag gestellt. Herr Schüle will nur die Spesenanpassung, und Herr Basler will nur die Spesen und die anderen Entschädigungen anpas- sen, also keine Taggelderanpassung. Das soll offenbar ein Signal sein für unsere Sparpolitik, über die wir ja in dieser Woche noch beraten wollen. Ich bin auch dabei; ich werde einen Antrag stellen, wo man gezielt sparen könnte.

Es wäre wohl eine noble Geste an unsere Bundeskasse, auf den Teuerungsausgleich grosszügig zu verzichten. Wir haben schon zweimal darüber diskutiert - Herr Oehen hat das angedeutet -, ob wir nicht eine differenzierte Entschädi- gung vornehmen sollten. Es ist nämlich ein Unterschied, ob ein selbständig Erwerbender zuerst eine Ersatzkraft einstel-

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len muss, damit er überhaupt vom Betrieb weg kann, oder ob ein Lohnbezüger keine Lohneinbusse hat. Wir haben das - wie gesagt - schon zweimal diskutiert und sind dazu gekommen, dass es sehr schwierig wäre, eine Differenzie- rung vorzunehmen: erstens wegen der Administration und zweitens wegen neuer Ungerechtigkeiten, die wir damit heraufbeschwören würden. Man hat also davon abgesehen, hier eine Differenzierung vorzunehmen. Hingegen steht es jedermann offen, auf das Taggeld oder auf einen Teil davon zu verzichten, wenn er oder sie glaubt, dieses sei überrissen (weil er keine Lohneinbusse hinzunehmen hat, keine Freizeit opfern muss oder ihm gar kein Sekretariat von seiner Firma zur Verfügung gestellt wird). Auch die Verwaltungsratsman- date wurden genannt. Es wäre besser für die Bundeskasse, wenn Leute individuell auf das Taggeld ganz oder teilweise verzichten würden, als den Teuerungsausgleich einfach generell nicht auszugleichen. Ich glaube daher, dass wir mit guten Gründen und mit gutem Gewissen auf diese mass- volle Vorlage eintreten dürfen.

Ich beantrage Ihnen namens der CVP-Fraktion, das zu tun.

Graf: Ich spreche für einmal nur zu einem Teil von Ihnen, zur bürgerlichen Seite unseres Rates. Die nichtbürgerliche Seite hat nämlich bekanntlich nie ein Hehl daraus gemacht, dass sie für Teuerungszulagen ist, wo und wann auch immer. Wir dagegen, die Bürgerlichen, sind es, die punkto Teuerungs- zulagen und deren automatischer Anpassung immer brem- sen oder überhaupt dagegen sind. Ich persönlich war in den zwölf Jahren meiner Ratszugehörigkeit stets konsequent dieser Haltung.

Heute nun geht es um unsere eigene Teuerungszulage, um unser eigenes Portemonnaie. Sollen wir nun auf einmal unsere Sparappelle in den Wind schlagen? Wer von Ihnen so handeln will, mag das, ich kann es nicht. Ich beantrage Ihnen deshalb, auf die Vorlage nicht einzutreten, obgleich · ich die Gründe des Büros für seinen Vorstoss durchaus anerkenne. Doch gibt es auch Gegenargumente.

Ich gehöre zu denen, die nach dem Urteil gewisser Leute augenscheinlich versagt haben und die auch dieses Jahr zu Hause ihren Mitarbeitern verständlich machen müssen, dass die Teuerung sehr wahrscheinlich nicht ausgerichtet wer- den kann. Meine Leute könnten es wahrhaftig nicht verste- hen, wenn ich dann hier in Bern diese Vorlage unterstützte. Das allein würde das Nichteintreten jedoch noch nicht recht- fertigen, aber ich bin davon überzeugt, dass wir als Parla- mentarier in Zukunft von unseren Mitbürgern noch sehr harte Opfer verlangen müssen. Wie könnten wir das glaub- würdig tun, wenn wir vorweg für uns selbst gesorgt haben? Das hat, Valentin Oehen, nichts mit «Show nach aussen» zu tun. Sie sollten mich da besser kennen. Ich habe diesen Nichteintretensantrag in meinem persönlichen Namen ein- gereicht. Ob unter Ihnen noch andere gleich denken, wird die Abstimmung zeigen.

Ich bitte Sie deshalb um Verständnis und um Zustimmung.

Landolt: Mit dem Antrag auf Nichteintreten erweist Herr Graf dem Parlament einen schlechten Dienst. Diese Demonstra- tion einer Selbstkasteiung könnte bald einmal zu einer Selbstkastration ausarten.

Nachdem ich über den Sonntag die Zusammensetzung unseres Rates durchgesehen habe, stelle ich fest, dass hier im Nationalrat 105 Akademiker sitzen. Von den 200 Ratsmit- gliedern sind meiner Meinung nach bereits 62 vollamtliche Parlamentarier, nämlich 8 Regierungsräte, 7 Stadträte, 8 Gemeindepräsidenten oder Gemeinderatsschreiber, 8 voll- amtliche Geschäftsführer oder Direktoren von schweizeri- schen Organisationen, 8 Beamte oder Richter, 9 Professo- ren und 14 Sekretäre von Verbänden, Gewerkschaften usw. Ich weiss nicht, ob ich die 10 Redaktoren und Journalisten oder etwa die 13 Direktoren von Grossunternehmen, Hol- dinggesellschaften und dergleichen auch noch zu den Pro- fis rechnen darf. Die Frage überlasse ich Ihnen zur Beant- wortung. Von allen Arbeitern des Rates übt gemäss Ver- zeichnis einer möglicherweise noch seinen erlernten Beruf aus. Von 35 Juristen sind 20 als solche tätig. Die anderen

verdienen ihr Gehalt als Regierungs-, Stadt- und andere Räte, als Direktoren oder Richter und sind damit abhängig vom Kanton, von einer Gemeinde oder einem Verband bzw. einem Unternehmen.

Unsere Mitbürger, Wählerinnen und Wähler, wehren sich gegen ein eidgenössisches Berufsparlament. Jeder Mann und jede Frau loben unser Milizsystem als vorbildliche und ideale Erfindung. In der Tat sind aber mehr als ein Drittel der hier anwesenden vereidigten Nationalratsmitglieder Berufs- parlamentarier. Einzelnen Ammännern, Lehrern und Gemeinderatsschreibern wird die Lehrtätigkeit zwar erleich- tert und die Pflichtstundenzahl vermindert, entweder aus Missgunst oder politischem Neid aber auch das Einkommen verkürzt. Solches geschieht übrigens in Kantonen, wo die Regierungsräte und Stadträte ihre kantonalen oder kommu- nalen Aufgaben an Chefbeamte delegieren können und das Einkommen von Bern trotzdem voll behalten dürfen.

Wenn hier im Rat freie, unabhängige Leute, Handwerker oder Freischaffende, Arbeiter oder Hausfrauen vermehrt Einsitz nehmen sollen, dann müssen diese auch so entschä- digt werden, dass ihr Einkommen des politischen Mandates wegen nicht geschmälert wird oder dass sie während ihrer Abwesenheit einen vollwertigen Ersatz entlöhnen können. Das ist doch heute nur bei denen der Fall, die eines fixen Salärs sicher sind und auf eine sichere Pension rechnen können. Wenn für alle nur annähernd gleiche Bedingungen geschaffen werden müssten, dann wäre es richtig, wenn die einen ihrem Arbeitgeber abliefern müssten, was sie in Bern beziehen, und die anderen tatsächlich besser bezahlt wür- den. Einen Idealzustand werden wir nie ausrechnen können, also auch nicht im Rate vorgelegt erhalten. Das Ratsbüro hat sich meiner Meinung nach mit seinem Vorschlag sehr bemüht, eine Lösung vorzulegen, die die bestehenden Dis- sonanzen etwas ausgleicht, und hat die Zahlen der Teue- rung angepasst.

Ich bitte Sie, den gutgemeinten, aber untauglichen Nichtein- tretensantrag abzulehnen.

M. Ruffy: Lorsqu'on doit déterminer son propre salaire, je crois qu'il faut faire preuve d'un certain tact, autant de tact que lorsqu'on doit fixer celui d'autrui. Aujourd'hui, la situa- tion est d'autant plus délicate que celui qui nous paie n'a pratiquement pas la possibilité de s'exprimer.

Sans pouvoir suivre MM. Graf et Schüle, je leur suis recon- naissant d'avoir mis en question le bien-fondé de cette adaptation et de me permettre ainsi de plaider, sans mau- vaise conscience, en faveur de la proposition de notre Bureau. En effet, si cette proposition nous a été faite, c'est que le renchérissement depuis 1981 a bel et bien eu lieu et que le pouvoir d'achat des parlementaires a donc diminué. Pour ceux qui doivent compter, c'est en tout cas évident. Il y a naturellement, dans notre Parlement, plusieurs catégories de parlementaires, et je rejoins là M. Oehen ainsi que M. Landolt. Il y a ceux qui représentent des organisations professionnelles faîtières, pour lesquels l'activité parlemen- taire s'intègre automatiquement à leur cahier des charges. Il y a les directeurs d'entreprise, ou les fondés de pouvoir de haut rang, pour lesquels la présence à Berne, la participa- tion à la vie politique revêt un intérêt pour les firmes qu'ils représentent. Il y a aussi les professionnels de la politique, ceux qui représentent des exécutifs cantonaux et commu- naux, qui peuvent très bien arguer ici du fait qu'ils poursui- vent dans le droit fil l'action qu'ils ont engagée à d'autres niveaux, qu'ils la valorisent et, au fond, que leur présence ici est un complément valable de leur activité à ces autres niveaux.

Sans aborder ici les disparités de revenus agrémentés ou non de retombées de conseils d'administration intéressants, j'aimerais souligner les conditions des parlementaires qui travaillent à tâche, qui doivent aménager leur bureau, qui doivent recourir à des secrétaires ou à des documentalistes qu'ils rétribuent eux-mêmes.

Actuellement, compte tenu d'une occupation qui est de l'ordre de cinq à six mois, la rétribution pour ces travaux s'élève environ à 30 000 francs. il s'agit donc d'un salaire

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mensuel de 5000 à 6000 francs. Les charges sociales ne sont pas payées par la Confédération et les prestations qui ne sont plus fournies à la maison - pensons aussi à nos parlementaires féminines - ne sont pas non plus du tout prises en charge par notre employeur.

Si ce salaire de 5000 à 6000 francs par mois est tout à fait convenable, il mérite néanmoins d'être adapté maintenant pour les quatre prochaines années. Les tâches à remplir sont astreignantes et méritent d'être rétribuées selon l'in- dexation proposée par notre Bureau.

Quant à l'augmentation des indemnités pour l'hôtel et les repas, les factures sont là pour prouver son bien-fondé, il n'y a aucune exagération, y renoncer reviendrait à diminuer notre salaire.

Il est faux de croire que l'adaptation de ces indemnités sera mal ressentie par le peuple. Celui-ci sait que nous sommes parmi les parlementaires les plus modestement rétribués dans un pays pourtant considéré comme riche. Il sait aussi que nous sommes plutôt retenus quant aux privilèges, et les passe-droits sont l'exception. Ce que veut le peuple, que nous représentons, ce sont des parlementaires correcte- ment rétribués et présents aux débats. Ce peuple sait aussi qu'il doit pouvoir être représenté non seulement par des politiciens professionnels, des directeurs d'entreprise, pour lesquels la rétribution de conseiller joue peut-être un rôle secondaire, mais aussi par des parlementaires qui, en dehors de leur parti, ne représentent qu'eux-mêmes et qui doivent être rétribués en conséquence.

En conclusion, je ne mets pas en doute le caractère louable des propositions de MM. Schüle, Graf et Basler, j'aurais tendance à croire qu'ils ont la générosité de leurs moyens. En refusant cette adaptation, ils jouent indirectement - et M. Landolt l'a souligné - un mauvais tour à la démocratie, car ils rendent plus difficile, voire impossible, l'accès du Parlement à une catégorie de citoyens, resserrant ainsi l'éventail des catégories de parlementaires.

C'est pourquoi je vous demanderai d'entrer en matière et de repousser les amendements de MM. Basler et Schüle.

M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Nous avons affaire à deux propositions différentes: celle de M. Graf, tout d'abord, soit le refus d'entrer en matière. Les appels aux économies ne serviraient à rien, selon les propos de M. Graf, si nous avions l'outrecuidance d'adapter nos indemnités au renchérisse- ment. Nous devons montrer l'exemple et ne pas nous servir les premiers. Mais tel n'est pas le cas, Monsieur Graf, nous attendons quatre ans pour adapter nos indemnités au ren- chérissement et nous le faisons modestement! Le renvoi ne résoudrait ni le problème des finances fédérales, ni celui des indemnités qui serait forcément reporté à plus tard, avec le risque que nous avons vécu lors de la dernière adaptation, c'est-à-dire celui d'un réajustement avec un pourcentage beaucoup plus grand et qui, lui, passe mal dans le peuple qui ne comprendrait pas. Enfin, ne pas entrer en matière serait tout simplement imiter l'autruche qui cache sa tête dans le sable pour se protéger de la tempête. Je vous prie par conséquent de refuser la proposition Graf de non-entrée en matière.

La seconde série de problèmes qui a été soulevée est celle d'une indemnisation plus souple qui serait adaptée à la situation de chaque parlementaire, au revenu général des membres des deux conseils.

La Commission «Réforme du Parlement» s'est longuement penchée sur ce problème et cet examen s'est terminé par un constat d'impuissance, car pour arriver à une telle rémune- ration il faudrait passer sous la loupe le cas particulier de chaque parlementaire, l'analyser jusque dans ses derniers détails. Cette première démarche serait déjà très difficile. Viendrait ensuite la seconde, une fois ces analyses indivi- duelles faites: qui devrait alors trancher de l'indemnité qu'il faudrait allouer à chacun? La voie semble donc impraticable pour le moment. Il y a encore un autre principe à considérer: nous devons être indemnisés pour le travail que nous four- nissons dans le cadre de notre mandat parlementaire. Cette indemnité-là suffit pour couvrir ce travail parlementaire qui,

lui, n'est pas calculé sur l'année complète, et il n'est guère possible, pour la plupart d'entre nous, de vivre uniquement avec les indemnités provenant d'une activité de conseiller national ou de conseiller aux Etats. Il existe donc des gains supplémentaires qui peuvent varier selon la situation de l'intéressé: s'il a de la chance, il est conseiller d'Etat ou conseiller communal permanent dans une grande ville, ce qui, évidemment, arrondit ses revenus dans une proportion non négligeable, mais il peut être aussi un indépendant, à la . tête d'une étude d'avocat ou d'un cabinet de médecin. Dans ce cas, le parlementaire perd une partie de ses revenus chaque fois qu'il s'absente pour venir à Berne. En l'occur- rence, c'est là une situation incertaine qu'il serait très diffi- cile de compenser par la voie des indemnités parlemen- taires.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de refuser les autres propositions et je conseille aux intéressés de suivre la voie de la motion ou du postulat pour inciter la Commission «Réforme du Parlement» à remettre l'ouvrage sur le métier.

Abstimmung - Vote Für den Antrag des Büros (Eintreten) 130 Stimmen Für den Antrag Graf (Nichteintreten) 8 Stimmen

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Titre et préambule, ch. I préambule Proposition du Bureau Adhérer au projet Angenommen - Adopté

Art. 2 Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Antrag Basler Titel Arbeitsentgelt

Text ... bezieht das Ratsmitglied ein Arbeitsentgelt von 230 Fran- ken im Tag.

Antrag Schüle Art. 2, 6, 7, 9 Abs. 2 Streichen (Beibehalten des geltenden Textes)

Art. 2 Proposition du Bureau Adhérer au projet

Proposition Basler Titre

Honoraires

Texte Tout membre des conseils reçoit des honoraires d'un mon- tant de 230 francs pour chaque jour ...

Proposition Schüle Art. 2, 6, 7, 9 al. 2 Biffer (maintenir le texte actuel)

Schüle: Ich habe noch nie einen Antrag eingereicht, der bei meinen Kolleginnen und Kollegen so viele Reaktionen aus- gelöst hat, wie gerade dieser. Offensichtlich beschäftigt dieses Thema uns mehr als viele andere - auch wichtige - Geschäfte.

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Wir wissen, wir sind ein billiges Parlament (das beziehe ich selbstverständlich nur auf die finanzielle Komponente). Wir betonen auch immer die ehrenamtliche Komponente unse- rer Ratstätigkeit. Wir geraten mit diesem Prinzip, wenigstens teilweise ehrenamtlich zu arbeiten, vollkommen in Wider- spruch zu dieser Vorlage, wo von einem Anspruch auf Teuerungsausgleich gesprochen wird, wo man mit Komma- stellen rechnet, um die Ansprüche zu begründen. Mit ehren- amlticher Tätigkeit hat dies wirklich nicht mehr viel zu tun. Mein Antrag will nur die effektiven Spesen anpassen; das scheint mir ausgewiesen. Alle anderen Ansätze sollten wir hingegen belassen. Warum? Weil wir sie erst vor zwei Jah- ren massiv, um rund 60 Prozent, erhöht haben und weil wir auch keinem gesetzlichen Zwang unterliegen, diese Ansätze zu erhöhen. Der Grundsatz ist klar im Taggeldergesetz: Wir können die Ansätze «in der Regel zu Beginn der Legislatur- periode» überprüfen, d. h. alle vier Jahre, nicht aber bereits nach zwei Jahren wieder. Wir können und sollten diesmal davon Abstand nehmen.

Die Gründe: Die 10prozentige Lohnerhöhung für uns Parla- mentarier passt nicht nur schlecht, sie passt überhaupt nicht in unsere heutige Landschaft. Wie empfindlich die Öffent- lichkeit reagiert, mögen Sie daraus ersehen, dass diese Vorlage sowohl vom «Tages-Anzeiger» als auch von der «Basler Zeitung» als Titelseiten-würdig betrachtet worden ist. Die Situation in der Wirtschaft ist so, dass in verschiede- nen Branchen die Arbeitsplätze in Gefahr sind, dass in vielen Branchen keine oder nur sehr beschränkte Lohnerhöhungs- möglichkeiten bestehen. Wir aber wollen für uns eine Lohn- erhöhung um 10 Prozent, die ja damit über die Teuerung seit der letzten Revision ganz deutlich hinausgeht. Die für 1982 und 1983 ausgewiesene Teuerung beträgt knapp 7 Prozent. Wir müssen also zu einem Trick greifen, um eine 10prozen- tige Lohnerhöhung zu begründen. Wir sprechen - das tut die Vorlage - von einem theoretischen Rückstand aus frühe- ren Jahren, aus dem Jahre 1981, als man unsere Ansätze um 60 Prozent erhöht hat, auch begründet mit der Teuerung. Aber die grosse Mehrzahl unseres Rates ist früher noch gar nicht dabeigewesen (in jener Zeit, für die wir heute noch Teuerungsansprüche geltend machen). Konkret bedeutet das also ganz eindeutig: Wir wollen uns den Reallohn er- höhen.

Ein weiterer Punkt: Die Indexgläubigkeit ist meines Erach- tens zu Recht ins Wanken geraten. Die Problematik der vielen Indexautomatismen haben wir erkannt. Wir sollten nun aber die Konsequenzen ziehen und dürfen nicht densel- ben Fehler machen, den wir andernorts so gerne beklagen. Ich habe erwähnt: Wir unterliegen mit dieser Vorlage kei- nem gesetzlichen Zwang, wir können frei entscheiden und sollten dies zurückhaltend tun, wie es mein Antrag, den ich im Namen der Fraktion gestellt habe, vorsieht.

Zurückhaltung ist auch angebracht im Blick auf das Bun- despersonal. Es soll künftig auf den zweimaligen Teue- rungsausgleich pro Jahr verzichten. Dieser Verzicht fällt dem Bundespersonal sicher leichter, wenn es sieht, dass wir bei uns selber auch strenge Massstäbe anlegen. Wir kom- men vor allem aber in Konflikt mit dem Spargebot. Unsere Sparbemühungen beim Voranschlag 1984 werden doch un- glaubwürdig, wenn wir heute, wo wir nach zusätzlichen Sparmöglichkeiten Umschau halten, nicht budgetierte Mehrausgaben von 1,5 Millionen Franken beschliessen. Zei- gen wir doch, dass es uns mit unserer Sparpolitik ernst ist, dass wir auch persönlich etwas dazu beitragen wollen. Unsere Fraktion hat sich in diesem Sinne für Masshalten entschieden.

Wir sind aber gleichzeitig der Meinung, dass jene Kollegin- nen und Kollegen grosszügiger behandelt werden sollen, die wegen ihres Parlamentsmandates eine unzumutbare Einkommenseinbusse hinnehmen müssen. Sie sollen einen Anspruch auf die reglementarische Sonderentschädigung haben, nicht aber einen Bittgang zum Präsidenten oder zum Büro machen müssen. Es liegt am Büro (und es kennt diese Fälle), das Verfahren betreffend diese Sonderentschädigun gen zu überprüfen und zu verbessern, eventuell uns auch eine Gesetzesänderung vorzuschlagen, wenn diese Ansätze

nicht genügen sollten. Gerade diese Sonderentschädigung aber, die für Härtefälle gedacht ist, wird in dieser Vorlage nicht neu aufgegriffen, sie ist vom Büro bei der Revision ausgeklammert worden. Ich glaube, dort wäre ein Ansatz für die Zukunft.

Ich bitte Sie, im Sinne des Masshaltens diesem Antrag zuzustimmen; einem Antrag, der beinhaltet, dass nur die effektiven Spesen für Übernachtungen und Mahlzeiten angepasst, aber alle anderen Ansätze gleich belassen wer- den. Ich habe damit auch die Anträge zu den anderen Artikeln begründet und werde dort auf das Wort verzichten.

Basler: Wir beraten heute abend noch den Voranschlag der Eidgenossenschaft. So wie er uns vom Bundesrat unterbrei- tet wird, sieht er ein Ausgabenwachstum von 10,6 Prozent vor, dies bei einem angenommenen Wachstum des Brutto- sozialproduktes von etwa 4 Prozent und einer kleineren Teuerung.

In der Finanzkommission verzweifeln wir bald ob dem Rin- gen um einen ausgeglichenen Haushalt; wir werden hier einschneidende Massnahmen zu beschliessen haben. Eine wird lauten, dass wir den Indexmechanismus lockern müs- sen. So ist unser Vorschag - es ist die Mehrheit der SVP- Fraktion - zu verstehen. Wir haben eine Anpassung von fünf oder sechs Posten vorzunehmen; indem wir diesen einen ausnehmen, ist es eine Lockerung des Indexautomatismus. Also zusammenfassend: Wir sind für einen Teuerungsaus- gleich. Wir sind auch dafür, dass er periodisch geschehe, wie es das Gesetz vorsieht, aber nicht stur nach dem Index- automatismus, sondern in gelockerter Form.

Abstimmung - Vote Für den Antrag des Büros Für den Antrag Schule/Basler

83 Stimmen 42 Stimmen

Art. 3 Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Proposition du Bureau Adhérer au projet Angenommen - Adopté

Art. 6 Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Antrag Schüle Streichen

Art. 6 Proposition du Bureau Adhérer au projet

Proposition Schüle Biffer

Abstimmung - Vote Für den Antrag des Büros Für den Antrag Schüle

95 Stimmen 24 Stimmen

Art. 7 Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Antrag Schüle Streichen

Art. 7 Proposition du Bureau Adhérer au projet Proposition Schüle Biffer

212 - N

Budget de la Confédération 1984

1682

N

5 décembre 1983

Abstimmung - Vote Für den Antrag des Büros Für den Antrag Schüle

106 Stimmen 13 Stimmen

Art. 9 Abs. 2 Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Schüle Streichen

Art. 9 al. 2 Proposition du Bureau Adhérer au projet

Proposition Schüle Biffer

Abstimmung - Vote Für den Antrag des Büros Für den Antrag Schüle

111 Stimmen 25 Stimmen

Ziff. Il Ingress, Art. 2 Abs. 3, Ziff. Ill und IV Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf

Ch. Il préambule, art. 2 al. 3, ch. Ill et IV Proposition du Bureau Adhérer au projet Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

121 Stimmen 9 Stimmen

83.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1984 Budget de la Confédération 1984

Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Oktober 1983 Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne

Beschluss des Ständerates vom 30. November 1983 Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1983

Anträge Oehen

1. Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag

• bis zum 20. Januar 1984 einen ausgeglichenen Voran- schlag auszuarbeiten;

• im Konsens mit den Regierungsparteien Massnahmen für 1984 zu entwickeln, die eine Einsparung im Finanzhaushalt von mindestens 750 Millionen Franken ergeben;

• neue Finanzquellen in dem für den Ausgleich notwendi- gen Umfange zu erschliessen.

2. Freigabe von einem Zwölftel aller Budgetposten zur Wei- terführung der normalen Regierungstätigkeit.

Antrag Blocher

Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, bis zur Märzsession ein neues Budget vorzulegen, welches eine Ausgabensteigerung von maximal 7 Prozent vorsieht.

Propositions Oehen

1. Renvoyer le budget au Conseil fédéral en l'invitant

• à élaborer d'ici au 20 janvier 1984 un budget équilibré;

• à mettre au point, en accord avec les partis gouvernemen- taux, des mesures destinées à réaliser en 1984 des écono- mies d'au moins 750 millions de francs au budget de la Confédération;

• à créer de nouvelles ressources propres à restaurer l'équi- libre des finances fédérales.

2. Débloquer un douzième de tous les articles budgétaires de manière à assurer la poursuite normale de l'activité gouvernementale.

Proposition Blocher

Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à présenter d'ici à la session de mars une nouveau budget prévoyant un accrois- sement des dépenses de 7 pour cent au plus.

Hofmann, Berichterstatter: Bereits bei der Abnahme der Staatsrechnung 1982 im Mai dieses Jahres befasste sich die Finanzkommission mit den Budgetzielen für das Jahr 1984. Sie verlangte vom Bundesrat, dass alles unternommen werde, um den Ausgabenüberschuss deutlich unter 1 Mil- liarde Franken zu senken.

Wer aufgrund der überraschend guten Rechnungsergeb- nisse 1981 und 1982 glaubte, die Haushaltprobleme des Bundes seien nun doch einer Lösung nahegekommen, ist mit dem Voranschlag für das Jahr 1984 anders belehrt worden. Nach der Vorlage des Bundesrates schliesst der Finanzvoranschlag, der die Ausgaben und Einnahmen umfasst, mit einem Ausgabenüberschuss von 1156 Millio- nen ab. Der auch die vermögensmässigen Veränderungen umfassende Gesamtvoranschlag schliesst sogar mit einem Reinaufwand von 1348 Millionen ab, um den der Bilanzfehl- betrag weiter ansteigen würde.

Der Rückfall in Defizite von über 1 Milliarde ist schon an sich höchst unbefriedigend. Besonders gravierend ist aber, dass eine solche Verschlechterung bei ausserordentlich günsti- gen Bedingungen, nämlich bei einem weit überdurch- schnittlichen Einnahmenwachstum von 10,1 Prozent und einer verhältnismässig bescheidenen Teuerungserwartung, eintreten soll. Der Grund für den Rückfall ist ein noch grösseres Ausgabenwachstum von 10,6 Prozent, das höch- ste übrigens seit 1976. Ihre Finanzkommission bezeichnet ein solches Budget, wie es der Bundesrat vorgelegt hat, als nicht annehmbar. Ein Antrag auf Rückweisung an den Bun- desrat wurde aber schliesslich zurückgestellt, sondern der Bundesrat wurde aufgefordert, im Anschluss an die Beschlüsse der Finanzkommission des Ständerates Vor- schläge für weitere Einsparungen im Umfange von 250 Millionen zu unterbreiten, um den Ausgabenüberschuss auf gegen 500 Millionen senken zu können.

Wer sich schon länger mit dem Bundeshaushalt befasst, weiss, dass der Handlungsspielraum bei der Budgetierung als Folge der verschiedenen Sparrunden seit Mitte der sieb- ziger Jahre zunehmend kleiner geworden ist. Obwohl bei einer Einnahmenerhöhung gegenüber dem Voranschlag 1983 von über 10 Prozent nicht von einem Rezessionsbud- get gesprochen werden kann, steht dieses Budget bei der heutigen Wirtschaftslage doch in einem gewissen Span- nungsfeld, nämlich im Spannungsfeld zwischen

• der mittelfristigen finanzpolitischen Zielsetzung auf Wie- derherstellung des Rechnungsgleichgewichtes einerseits und

• den konjunkturpolitisch bedingten kurzfristigen Erforder- nissen, die den Voranschlag 1984 mit zusätzlichen Ausga- ben von 330 Millionen für Beschäftigungsmassnahmen belasten, andererseits.

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Parlamentarische Initiative Taggeldergesetz. Revision Initiative parlementaire Loi sur les indemnités. Révision

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1983

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Session d'hiver

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Sessione invernale

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Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

05

Séance

Seduta

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83.228

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1983 - 14:30

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1677-1682

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