20012032•National Council approves PTT 1983 supplementary budget II
20012032Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)5 déc. 1983Granted
Extrait par Omnilex
The National Council considered the Federal Council's draft for PTT budget 1983 Supplement II. After the Finance Commission unanimously recommended approval, the Council entered into the matter, adopted the articles, and approved the decree unanimously. The decision granted payment credits of CHF 93 million and additional commitment credits of CHF 3.2 million, then transmitted the matter to the Council of States.
PTT budget supplement II; approval of additional payment and commitment credits. Where the Finance Commission recommends approval and no opposition is raised, the National Council may adopt the federal decree granting the requested supplementary credits. The decision concerns only budgetary authorization and does not determine substantive rights beyond the approved appropriations.
Parlamentarische Initiative
1677
Zu 82.056
PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II PTT. Budget 1983. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. November 1983 Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983
Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne
Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich sehr kurz fassen. Die Finanzkommission hat diesen Nachtrag II zum Finanz- voranschlag der PTT-Betriebe für das Jahr 1983 eingehend studiert und empfiehlt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe- schluss zuzustimmen, so wie er vom Bundesrat beantragt wird. Sie finden ihn hinten im schmalen gelben Heft.
M. Bonnard, rapporteur: Comme c'est généralement le cas, le supplément Il au budget des PTT ne devrait pas nous retenir longtemps. Ce second supplément propose des cré- dits de paiements de 93 millions et des crédits d'engage- ments additionnels pour 3,2 millions. Ils sont nettement plus modestes que l'année dernière où il avait été demandé 250 millions. La Direction générale avait alors annoncé diffé- rentes mesures propres à introduire davantage de rigueur dans la planification et dans la budgétisation.Nous pouvons constater aujourd'hui que, si le renhérissement est sans doute plus faible qu'on ne l'avait imaginé, les mesures prises par les PTT n'en ont pas moins porté leurs fruits.
Les crédits supplémentaires de 93 millions concernent le compte de résultats pour 31 millions et les investissements pour le solde. Le gros morceau est représenté par 44 mil- lions qui sont exigés par les installations téléphoniques; il s'agit là d'investissements qui sont directement rentables. Quant aux crédits d'engagements additionnels de 3,2 mil- lions l'essentiel concerne, une fois n'est pas coutume, deux bâtiments postaux en Suisse romande, à Morges et à Ville- neuve.
La section PTT de la Commission des finances et la commis- sion elle-même ont examiné ce projet. Elles ont posé diffé- rentes questions et obtenu les réponses qu'elles souhai- taient. C'est par 13 voix sans opposition, que la commission vous propose d'approuver le supplément Il au budget des PTT.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 - 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
83.228 Parlamentarische Initiative Taggeldergesetz. Revision Initiative parlementaire Loi sur les indemnités. Révision
Bericht des Büros des Nationalrates (BBI IV, 461) vom 5. Oktober 1983 Rapport du Bureau du Conseil national (FF IV, 473) du 5 octobre 1983
Antrag der Kommission Eintreten
Antrag Graf Nichteintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Proposition Graf Ne pas entrer en matière
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Cette initiative parlemen- taire pour l'adaptation au renchérissement des indemnités dues aux membres des conseils législatifs peut, à première vue, se présenter sous un éclairage diffus.
Nous nous sentons placés dans la position d'un propriétaire qui augmente son propre loyer pour obtenir un revenu légèrement plus élevé, afin de pouvoir faire face au ren- chérissement, ou encore, nous sommes en situation simul- tanée d'employé et d'employeur.
Si nous nous plaçons dans le cadre de cette seconde hypothèse, la recherche de la solution doit satisfaire un critère impératif: celui de l'intérêt général de l'entreprise. En l'occurrence l'entreprise c'est le Parlement, notre Parlement dit de milice qui est pourtant composé de professionnels ou de semi-professionnels de la politique. Cette réalité de notre statut socio-professionnel est à l'origine de l'initiative parle- mentaire qui est maintenant soumise à votre verdict.
La voie de l'initiative parlementaire était la plus correcte et la plus sûre pour aborder ce problème, car la modification de la loi du 17 mars 1972 ne pouvait pas être introduite par le Conseil fédéral, d'où l'absence d'un représentant de celui-ci lors de nos délibérations. Par conséquent, c'est le Bureau du Conseil national qui a dû prendre les choses en main. Voici donc, brièvement présenté, cela surtout à l'intention des conseillers nationaux nouvellement élus, l'historique de cette affaire.
En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative par- lementaire «Réforme du Parlement» présentait au Conseil national un rapport concernant la révision de la loi sur les indemnités. Cette révision visait notamment à adapter les indemnités dues aux membres des conseils législatifs au renchérissement intervenu depuis 1972, date du dernier réajustement. Il s'est donc écoulé plus de dix ans depuis lors.
La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une sous- commission de la Commission des finances ont jeté les bases de cette révision. Parmi les propositions formulées par cette sous-commission, on a également retenu celle qui tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais, mais encore toutes les autres indemnités (honoraires, indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérisse- ment par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum, l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de chaque législature.
En proposant cette modification, on entendait harmoniser les indemnités versées aux parlementaires avec les traite- ments et salaires en vigueur dans les secteurs publics et privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles régu-
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PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II PTT. Budget 1983. Supplément II
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
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Zu 82.056
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1677-1677
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Ref. No
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Extrait par Omnilex
Whether to approve the PTT 1983 supplementary budget II.
The supplementary budget II was approved as proposed by the Federal Council.
The Finance Commission unanimously recommended approval; the rapporteurs reported that the requested credits were modest and justified.
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