Heure des questions 1666N 5 décembre 1983 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, S.Dezember 1983, Nachmittag Lundi 5 décembre 1983, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier Le président: Le peuple et les cantons se sont prononcés hier sur deux modifications de la constitution touchant à la transmission et à l'acquisition de la nationalité suisse. Sur le premier arrêté, peuple et cantons ont confirmé la décision de l'Assemblée fédérale et ont ainsi réparé l'injus- tice qui faisait que, seuls, les hommes transmettaient auto- matiquement la nationalité suisse à leurs enfants. Cet arrêté corrige aussi heureusement l'acquisition de la nationalité suisse par les conjoints. Ainsi, un pas de plus est fait dans la voie de l'égalité des sexes; nous pouvons nous en réjouir. Nous avons aussi été heureux d'entendre hier soir le repré- sentant du Conseil fédéral déclarer devant les caméras de la télévision que le gouvernement ne tarderait pas à nous soumettre la loi d'application de ce nouvel article constitu- tionnel. Le deuxième arrêté a été refusé par une nette majorité du peuple et la presque totalité des cantons. Il est probable que dans ce cas, l'Assemblée fédérale a voulu aller trop vite et trop loin dans la générosité en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité suisse, et que l'addition aux étrangers de la deuxième génération, des réfugiés et des apatrides, a sur- chargé le bateau et l'a fait sombrer. Cela confirme, s'il en était besoin - et l'analyse des résultats par cantons le démontre clairement - que le problème des réfugiés est devenu suraigu et provoque des réactions qui vont à l'en- contre de nos traditions d'accueil. Cela démontre une fois encore la nécessité de revoir notre pratique dans ce domaine et combien il était urgent de réétudier la loi sur l'asile et la politique du personnel sur ce point précis. C'est une mesure immédiate dont il n'est pas sûr qu'elle soit suffisante à moyen et à long termes pour décrisper les réactions désagréables qui risquent de nuire en tout premier lieu aux réfugiés les plus menacés, mais c'est un premier pas. Le peuple et les cantons on parlé. Nous n'avons qu'à nous incliner et à tirer les conséquences de leur vote. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Riesen-Fribourg. Sowjetunion. Menschenrechte Union soviétique. Droits de l'homme Le 13 octobre 1983, Yossif Begun était condamné par un tribunal soviétique à une peine de 12 ans, pour «propagande et agitation antisoviétique». Begun est un professeur renommé d'hébreu, langue considérée par les autorités soviétiques comme un moyen «de propagande et d'agita- tion». Ce verdict est en contradiction flagrante avec l'Acte final d'Helsinki et le document final de la Conférence de Madrid et contrevient aux dispositions générales régissant les droits de l'homme. Que pense le Conseil fédéral de cette affaire? Quelles sont ses possibilités d'interventions ? Est-il disposé à intervenir, dans le cadre de la CSCE en faveur de Yossif Begun et d'autres victimes du mépris soviétique pour les droits de l'homme? M. Aubert, président de la Confédération: Je ne fais que répéter ce que nous avons déjà dit à de nombreuses reprises, du haut de cette tribune, à savoir que le Conseil fédéral est très préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme, où qu'elles se produisent. De surcroît, le Conseil fédéral est lié, comme l'URSS par les dispositions de l'Acte final d'Helsinki que ces deux pays ont signé, le 1 er août 1975. Le Conseil fédéral a suivi avec attention et inquiétude ce qui est le troisième procès intenté à M. Yossif Begun. Déjà en juin 1983, le chef de notre délégation à la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe est intervenu en faveur de M. Begun auprès de la délégation soviétique. Par ailleurs, notre ambassade à Moscou a reçu pour instructions de suivre l'affaire de près et notamment pendant ce dernier procès qui a abouti à la condamnation du 13 octobre 1983 relevée par M. Riesen. Nous sommes intervenus en faisant savoir aux autorités compétentes soviétiques que nous ne pouvions rester indifférents au sort de ce citoyen soviétique d'origine juive qui lutte pour ses droits. La Suisse continuera, comme par le passé, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, tant par la voie de la diplomatie discrète que par d'autres moyens, d'en appeler au respect des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales les plus élémentaries. De même, elle poursuivra ses efforts dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, pour développer et pour rendre plus contraignants les instruments internationaux devant assurer une meilleure protection de ces mêmes droits. Deux réunions d'experts sont d'ores et déjà prévues dans la cadre du processus d'Helsinki; l'une sur les droits de l'homme, à Ottawa en 1985, et l'autre à Berne, en 1986, sur les contacts humains. Ces deux réunions seront mises à profit, précisément par notre pays, à cet effet. Dans certains cas similaires, des interventions de la Suisse ont abouti, notamment lorsqu'elles étaient faites en faveur de per- sonnes ayant des liens directs avec notre pays. Je suis assurer à M. Riesen qu'en tout état de cause nous poursuivrons nos efforts en faveur de M. Begun. Je remercie M.Riesen d'avoir rappelé ce cas, tout en lui disant que nous ne l'avions pas oublié. Frage 2: Segmüller. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung Droits sur les carburants. Législation d'application Am 28. Februar 1983 haben Volk und Stände die Verfas- sungsgrundlage betreffend die Verwendung der Treibstoff- zölle angenommen. Die Vernehmlassungsfrist für die Aus- führungsgesetzgebung ist Ende November abgelaufen. Welches ist der heutige Stand der Gesetzgebung ? a. Wann ist die Verabschiedung der Botschaft durch den Bundesrat zu erwarten ? b. Welche Vorstellungen hat der Bundesrat über das Inkraft- treten des Beschlusses ? Sieht er eine gesamthafte oder eine teilweise Inkraftsetzung vor, und zieht er eine rückwirkende Inkraftsetzung in Betracht im Hinblick auf die Kantone, welche an den zusätzlichen rund 150 Millionen pro Jahr für den Nationalstrassenunterhalt interessiert sind? Bundesrat Egli: Frage a: Die Verabschiedung der Botschaft durch den Bundesrat sollte im ersten Viertel des Jahres 1984 möglich sein. Frage b: DerStrassenfinanzierungsbeschluss muss als Ganzes in Kraft gesetzt werden, weil in der Vertei- lung der verfügbaren Mittel jede Position in die andere übergreift. Über die Modalitäten der Inkraftsetzung kann erst aufgrund des Fortschrittes der Beratungen im Parla- ment entschieden werden. Dies um so mehr, als beabsich- tigt ist, den Strassenfinanzierungsbeschluss mit einer Gesetzesvorlage über die Beteiligung der Kantone am Defi- zit des regionalen Personenverkehrs der SBB zu koppeln.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1983 - 14:30 Date Data Seite 1666-1666 Page Pagina Ref. No 20 012 029 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.