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Interpellation Butty

d'empêcher les dommages au sol et aux cultures que pour- rait causer l'usage de ces armes.

Il est donc évident que cet aménagement ne représente pas une extension de la place d'armes de Bière. Au contraire, pour les commandants de troupe, le choix des zones de positions se limite désormais aux places aménagées, ce qui permet d'éviter des dommages aux cultures. Les proprié- taires fonciers approuvent donc les travaux et le Conseil fédéral considère que la construction de ces positions est une mesure judicieuse. Une position sera aménagée dans la région de Bérolle/Ballens, une autre dans les environs de Montricher, alors qu'il y en aura deux dans la région du Mollendruz et deux au Marchairuz. Conformément à la con- vention susdite, des tirs d'artillerie pourront être effectués à partir de ces positions pendant 30 jours entre les mois d'octobre et de mai.

3. Sises sur du terrain appartenant à la Confédération et utilisées depuis longtemps déjà pour les tirs d'artillerie, les zones de positions de Bérolle/Ballens et de Montricher sont déjà aménagées. La position proche de Vaulion est déjà partiellement aménagée conformément à un contrat passé avec les propriétaires fonciers; elle est en partie utilisée pour les exercices de tir depuis 1980.

4. Compte tenu de son étendue, le canton de Vaud offre de multiples possibilités d'exercice pour l'armée. Des tirs d'ar- tillerie ont lieu depuis longtemps dans la région de Bière- Mont-Tendre. L'élément nouveau est que l'adaptation des zones de positions aux exigences techniques de l'artillerie blindée se fait d'une manière qui permet de préserver le site et les cultures.

5. Chaque canton met son territoire à la disposition de l'armée dans la mesure de ses possibilités. Il s'agit du reste d'une obligation constitutionnelle des cantons à l'égard de la Confédération.

La place d'armes de Frauenfeld, par exemple, est aussi aménagée actuellement en vue de répondre aux besoins futurs de l'artillerie blindée.

6. La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran- dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux cul- tures et qu'elle favorise les intérêts de l'agriculture et de la protection de la nature.

Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

54 Stimmen 25 Stimmen

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

82.592 Interpellation Butty Bundesamt für Statistik. Verlegung Office fédéral de la statistique. Transfert

Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1982

Der Bundesrat ist durch zahlreiche parlamentarische Vor- stösse aufgefordert worden, Vorschläge für eine Dezentrali- sierung der Bundesverwaltung und der Regiebetriebe des Bundes zu prüfen.

Kann uns der Bundesrat über den Stand dieser Studien und über die erwogenen Möglichkeiten informieren?

Für eine Dezentralisierung bietet der zweisprachige Kanton Freiburg, in der unmittelbaren Nachbarschaft von Bern, unbestreitbare Vorzüge (Bahn- und Strassenverbindungen,

zweisprachige Schulen, Arbeitskräfte stehen zur Verfügung usw.). Einige Bundesämter - wie zum Beispiel das Bundes- amt für Statistik - könnten sich hier in einer vorteilhaften Region ansiedeln, ohne dass Abstriche bei den Leistungen oder bei der für eine rationell und wirtschaftlich geführte Verwaltung unerlässlichen Koordination in Kauf zu nehmen wären.

Ausserdem liegen die verfügbaren Standorte im Kanton Freiburg so wenig weit weg von der Bundesstadt, dass - auch dies ein Vorteil - die Mitarbeiter der verlegten Ämter nicht unbedingt ihren Wohnort wechseln müssten. Was meint der Bundesrat dazu?

Texte de l'interpellation du 29 novembre 1982

Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des études en vue de proposer une décentralisation de l'administration et des régies fédérales.

Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études et nous renseigner sur les possibilités envisagées? Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incon- testables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main-d'œuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Office fédéral de la statistique - de s'éta- blir dans une région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique.

D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la Ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un change- ment de domicile pour les collaborateurs d'un tel office. Qu'en pense le Conseil fédéral?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La décentralisation de l'administration et des régies fédé- rales a fait l'objet de nombreuses interventions parlemen- taires.

J'avais déjà par une motion (M. Butty 11.232) du 8 mars 1972, concernant les disparités économiques régionales, sous point 5, demandé que «l'administration et les régies fédérales donneront, lors du développement ou du regrou- pement de leurs services, la priorité à la formule de la décentralisation spatiale, chaque fois que cette solution. n'est pas nuisible à leur efficacité». Cette motion avait été acceptée par le Conseil fédéral sous forme de postulat et il s'était engagé à étudier la possibilité d'une meilleure réparti- tion géographique des emplois de la Confédération.

Le Conseil fédéral s'est engagé à plusieurs reprises depuis, en réponse à divers postulats et interpellations, tout particu- lièrement ces derniers mois, à répondre à ces requêtes.

Le Conseil fédéral est-il dès lors en mesure de donner connaissance des conclusions auxquelles aboutissent les études entreprises ou, tout au moins, de présenter un rap- port intermédiaire à ce sujet? Que pense, par exemple, le Conseil fédéral des possibilités offertes par le canton de Fribourg pour la localisation de certains offices, comme l'Office de la statistique, notamment?

De nombreuses considérations militent en effet en faveur d'un déplacement d'emplois de la Confédération dans le canton de Fribourg. Celui-ci offre, en particulier, une situa- tion géographique bien centrée, un appareil de formation complet avec un enseignement dispensé en français et en allemand jusqu'à - et y compris - l'Université, des liaisons ferroviaire et autoroutière très favorables avec la capitale fédérale, ainsi que des possibilités de localisation de pre- mier ordre. La faible distance et les excellentes communica- tions entre Berne et Fribourg permettraient en outre de réduire au minimum les inconvénients d'un transfert pour le personnel occupé; les fonctionnaires concernés pourraient ainsi, s'ils le souhaitent, conserver leur domicile actuel.

Le transfert dans le canton de Fribourg d'un service de la Confédération, tel que l'Office de la statistique, ne se justifie pas seulement par les avantages de la localisation; mais aussi et même surtout par la recherche d'un meilleur équili-

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bre confédéral, qui doit constituer une préoccupation majeure du Conseil fédéral en la matière. Est-il nécessaire en effet de souligner le besoin de rattrapage de l'économie fribourgeoise? Il est bon de rappeler à ce sujet que, si le canton de Fribourg a accompli, au cours de ces dernières décennies, des efforts considérables de développement, sa situation économique marque encore une importante infé- riorité par rapport à celle du pays.

Au vu de l'importance de l'emprise militaire, notamment, on pourrait imaginer que le canton de Fribourg dispose d'un effectif élevé d'emplois de la Confédération. Or, c'est préci- sément l'inverse que l'on doit constater. Si l'on effectue le rapport entre les emplois dépendant de la Confédération et le total des places de travail, on s'aperçoit du fait que le canton de Fribourg se situe plus de 30 pour cent au-dessous de la moyenne suisse. Ce sont ainsi près de 1000 emplois qui devraient être transférés par la Confédération dans le canton de Fribourg pour compenser l'importante disparité existante.

En définitive, le canton de Fribourg présente, d'une part, des conditions très favorables pour la localisation d'activités dépendant de la Confédération et, d'autre part, une sous- dotation certaine en emplois de l'administration et des régies fédérales. Les études entreprises et les conclusions de politique générale à prendre au sujet de la décentralisa tion des places de travail de la Confédération et, en particu- lier, du transfert de l'Office fédéral de la statistique tiennent- elles compte de ces importants éléments de décision ?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

En 1972 déjà, on a cherché à résoudre le problème des locaux de l'Office fédéral de la statistique (OFS) en ouvrant un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria, domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974, les études durent être interrompues en premier lieu au vu de la situation financière, mais aussi en raison des restrictions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise d'après le nouveau catalogue des projets prioritaires. La définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a démontré combien l'éclatement de l'office en sept points différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont élevés et l'infrastructure du Centre de calcul de l'administration fédé- rale ne répond pas aux besoins de l'exploitation. A cette phase de formulation des besoins fait actuellement suite une étude de différents emplacements qui devra également examiner l'opportunité d'un transfert dans une autre loca- lité.

La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires et de requêtes de diverses collectivités publiques (cantons, communes). Deux d'entre elles concernent l'Office fédéral de la statistique:

• Le postulat Robbiani, qui demande «une étude sur l'op- portunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique». Dans son développement, l'auteur du postulat propose d'étudier de plus près le transfert de cet office au Tessin.

• La motion Houmard, qui invite le Conseil fédéral à «recon- sidérer l'implantation de l'Office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci à Bienne.

Dans son rapport de gestion de 1980, le Conseil fédéral a publié sa réponse au postulat Delamuraz concernant les minorités linguistiques dans laquelle il déclare «qu'il étu- diera la possibilité d'une plus grande décentralisation de l'administration fédérale». Toutes les possibilités de trans- fert doivent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse commune au Parlement. C'est là ce que le Conseil fédéral a déjà déclaré lors de la session d'été de 1982 en réponse à l'interpellation Donzé (Bâtiments administratifs; commis- sion de coordination) ainsi qu'à fin 1982 lorsqu'il a proposé de transformer la motion Houmard en postulat. Un groupe de travail interdépartemental a étudié les possibilités de

transfert; il remettra très prochainement son rapport au Conseil fédéral.

Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

48 Stimmen 15 Stimmen

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

83.440 Interpellation Carobbio Region der Tre Valli. Wirtschaftliche Massnahmen Région des Trois-vallées (Tessin). Mesures économiques

Difficoltà economiche nella regione delle Tre Valli in Ticino. Misure

Wortlaut der Interpellation vom 7.Juni 1983

Das Gebiet der Tre Valli (Livinental, Bleniotal, Biasca) gehört heute schon zu den Gegenden, die als wirtschaftlich bedrohte Regionen anerkannt sind. Der kürzlich von der Von Roll in Gerlafingen bekanntgegebene Beschluss, in den nächsten Monaten in ihrem Tochterunternehmen Monte- forno in Bodio 170 Arbeitskräfte zu entlassen, wird die wirtschaftliche Lage noch weiter verschlimmern. Ganze Familien und die wirtschaftliche und finanzielle Situation der Gemeinden und der betroffenen Region insgesamt sind bedroht. Es braucht darum konkrete Massnahmen der Behörden, damit die Entlassungen wenn möglich verhindert oder wenigstens in ihren wirtschaftlichen und gesellschaftli- chen Auswirkungen begrenzt werden können.

Die Unterzeichneten fragen den Bundesrat:

a. Meint er nicht, er sollte zusammen mit den Behörden des Kantons Tessin bei den Direktionen der Von Roll und der Monteforno intervenieren, damit auf die geplanten Entlas- sungen verzichtet und im gegenseitigen Einvernehmen zwi- schen den Sozialpartnern die Situation überprüft und nach Lösungen gesucht wird, die zuerst einmal den Interessen der Arbeitnehmer und ihrer Familien und dann auch der Firma angemessen sind?

b. Welche konkreten Massnahmen sind im Rahmen der Massnahmen zur Unterstützung der Wirtschaft und der Hilfe für die Berggebiete kurzfristig möglich, um, falls die Von Roll ihren Beschluss aufrechterhält, den Schwierigkeiten zu begegnen, die in der betroffenen Region entstehen werden ?

c. Meint er nicht, die Restrukturierungsmassnahmen, wel- che die SBB seinerzeit in Biasca geplant haben, sollten angesichts dieser Situation endgültig eingestellt und fallen- gelassen werden?

Texte de l'interpellation du 7 juin 1983

La région des Trois-vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La déci- sion, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerla- fingen, de licencier ces prochains mois cent septante sala- riés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'ag- graver la situation, en menaçant des familles entières, d'une manière générale, en portant préjudice à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Butty Bundesamt für Statistik. Verlegung Interpellation Butty Office fédéral de la statistique. Transfert

In

Dans

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.592

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite

1549-1550

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20 011 885

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