7 octobre 1983

Seither hat der Güterverkehr starke Einbussen erlitten; die Notwendigkeit dieses neuen Rangierbahnhofes wird von verschiedenen Seiten bestritten.

Ich bitte den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fragen:

1. Was für ein Betriebskonzept haben die SBB heute für den Güterverkehr?

2. Was für eine Lösung schwebt ihnen für die Zukunft vor?

3. Ist der Bau des neuen Rangierbahnhofes Biel-Pieterlen immer noch unerlässlich?

4. Weil seit mehr als 25 Jahren über den Bau des neuen Rangierbahnhofes Ungewissheit herrscht, ist die Ansied- lung von Industrie in der Region Biel stark beeinträchtigt worden. Wie lange wird man noch warten müssen, bis diese Hypothek beseitigt wird?

5. Ist es angesichts der hohen Bodenpreise in diesem Gebiet sinnvoll, heute fast 600 000 Quadratmeter Boden zu kaufen oder zu enteignen, die morgen vielleicht wieder verkauft werden müssen?

6. Wann wird - falls die SBB darauf verzichten - der neue Rangierbahnhof Biel-Pieterlen erstellt?

Texte de l'interpellation du 16 mars 1983

Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation pour le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la CGST, est basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares de triage à l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nom- bre de ces dernières.

En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement de la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles.

En 1978, répondant à une démarche des autorités bien- noises, les CFF ont fait savoir que leur politique des trans- ports devait être soumise à un nouvel examen et que la construction de la gare de triage de Bienne-Perles serait fortement retardée.

Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sérieuses pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette nouvelle gare de triage est contestée.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'ex- ploitation des CFF pour le trafic marchandises?

2. Quelle solution les CFF

envisagent-ils pour l'avenir?

3. Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore indispensable?

4. Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de la nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation industrielle dans la région biennoise; combien de temps faudra-t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit levée ?

5. Étant donné le niveau des prix des terrains de cette zone, est-il judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près de 600 000 mètres carrés de terrain qu'il faudra peut-être vendre demain?

6. Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle cons- truite?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demancle une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

La direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) renonce à construire la gare de triage de Bienne-Perles. Cette décision résulte du nouveau projet des CFF pour le trafic par wagons complets. Selon ce projet et le concept de triage qui en découle, il n'est plus nécessaire que toutes les

installations prévues jusqu'ici (Bellinzone-Claro, Berne-Est, Bienne-Perles, Olten-Däniken, Rotkreuz [plaine de la Reuss] et Winterthour [Töss]) soient maintenues dans la planifica- tion à long terme. Seuls les emplacements de Bellinzone- Claro et d'Olten-Däniken restent indispensables.

L'Office fédéral des transports a renoncé à poursuivre la procédure d'approbation des plans de la gare de triage de Bienne-Perles, qui était d'ailleurs en suspens depuis des années. De leur côté, les CFF ont arrêté les tractations relatives à l'acquisition des terrains et à la procédure d'ex- propriation.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.

83.515 Interpellation Martin Atommüll. Endlagerung Déchets nucléaires. Stockage final

Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983

Im März 1983 hat die NAGRA offiziell angekündigt, dass sie daran gehe, für vorbereitende Massnahmen zur Errichtung eines Endlagers für radioaktive Abfälle des Typs B drei Gesuchsdossiers zusammenzustellen. Als Standorte hat sie die Gebiete Bois-de-la-Glaivaz in Ollon (VD), Oberbauen- stock (Uri) und Piz Pian Grand (GR) ausgewählt. Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Werden die Gesuchsdossiers für die drei Standorte gleichzeitig und auf die gleiche Weise erstellt und behan- delt?

2. Werden für die endgültige Standortwahl die Gesamtla- gerkosten je Kubikmeter Abfälle ein entscheidendes Krite- rium sein?

3. Kann uns der Bundesrat zusichern, dass die vorgeschla- genen Sondierungen in Ollon nicht schon eine Etappe der endgültigen Arbeiten darstellen?

Texte de l'interpellation du 23 juin 1983

En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement qu'elle allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes, en vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un stockage final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois- de-la Glaivaz à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian Grand (GR).

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront établis et traités simultanément, et de la même manière?

2. Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global du stockage par mètre cube de déchet sera un élément déterminant?

3. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les sondages proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des travaux définitifs?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Dupont, Girard (2)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La législation actuelle, article 37, 1er alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, l'article 10, 3ª et 4e alinéas de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concer- nant la loi sur l'énergie atomique, donne tout latitude à la CEDRA de préparer ces dossiers en relation avec son pro- gramme de travail. Chacun admet qu'il est nécessaire de trouver une solution au problème du dépôt des déchets

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Interpellation Martin

N

Interpellation de Chastonay

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7. Oktober 1983 N

radioactifs produits aussi bien par l'industrie, les centrales atomiques que la médecine.

En revanche, le stockage définitif ne paraît pas. être la meilleure des solutions. En effet, en bétonnant aujourd'hui nos résidus radioactifs, on bloque définitivement toute réuti- lisation que nous permettraient les découvertes de la recherche. Aujourd'hui déchets, demain matière première! Le choix du Bois-de-la Glaivaz répond peut-être à des consi- dérations techniques réalistes, considérations qui doivent encore être confirmées par les sondages projetés. Par con- tre, sur le plan économique, ce choix paraît peu logique compte tenu de l'importance de l'activité touristique dans le Chablais vaudois et valaisan. L'impact psychologique qu'il provoque, qu'il a déjà provoqué, aura une incidence néga- tive considérable sur cette activité touristique, souvent la seule possible dans nos vallées alpestres.

En outre, la population directement concernée par cette implantation avec les concentrations d'Aigle, Monthey et Bex n'admettra pas sans autre le dépôt prévu; cette région compte environ 30 000 habitants dans un rayon de 10 kilo- mètres.

Le plus inquiétant dans la requête de la CEDRA concerne la planification technique et financière des sondages. En effet, tant l'implantation que le profil-type des galeries donnent à croire que l'on assiste à la mise en place d'infrastructures de futur dépôt. De même, le cube des roches exploitées pour le percement de ces mêmes galeries avoisine 30 000 mètres cubes! C'est beaucoup quand on sait que les méthodes de carottage modernes permettent une excellente analyse des différentes couches géologiques, à bien moindres frais. L'investissement considérable consenti pour ces travaux de sondage accrédite la thèse d'un choix définitif du site d'Ol- lon. Dès lors la population de la région, qui a réuni en un mois une pétition portant 20 000 signatures, pense que ces travaux seront la consécration d'un choix déjà opéré par les techniciens et les économistes, d'où les questions posées au Conseil fédéral.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. A la fin d'août 1983, le Département fédéral des trans- ports, des communications et de l'énergie n'avait encore reçu aucune requête pour des travaux préparatoires dans les régions du Bois-de-la Glaivaz, d'Oberbauenstock et de Piz Pian Grand. La CEDRA affirme cependant vouloir pré- senter simultanément trois demandes dans ce sens.

Tant que la teneur de ces documents n'est pas connue; il est trop tôt pour se prononcer sur leur traitement au niveau fédéral. Les services qui en seront chargés s'efforceront toutefois de les étudier simultanément et de la même manière, comme ils l'ont fait pour les demandes d'autorisa- tions de forage dans le nord du pays, acceptées il y a une année.

2. L'emplacement qui sera finalement choisi sera celui qui répond le mieux aux critères de sécurité. Le coût de la réalisation ne sera pris en compte que s'il s'agit de départa- ger deux sites présentant les mêmes garanties.

3. Selon la CEDRA, les travaux envisagés constitueraient des mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs, au sens de l'ordonnance du 24 octobre 1979 à ce sujet. L'autorisation ne permettra au requérant que d'exécuter lesdits travaux, mais non de cons- truire un dépôt ou d'entreposer des déchets radioactifs. Une telle utilisation de la galerie de sondage n'est pas autorisée, quelle que soit l'ampleur de la construction: Aux termes de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, une autorisation générale est nécessaire pour édifier un dépôt et y placer des déchets radioactifs. L'Assemblée fédérale se prononce sur la décision d'octroi. L'autorisation éventuelle de procéder à des mesures prépa- ratoires n'implique aucun droit à l'autorisation d'aménager un dépôt définitif.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.

194 - N

83.475 Interpellation de Chastonay Flugplatz Sitten. Lärmzonen Aérodrome de Sion. Zones de bruit

Wortlaut der Interpellation vom 20.Juni 1983

Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat einen Verordnungsent- wurf über die Lärmzonen des Militär- und Zivilflugplatzes Sitten veröffentlicht.

Der Entwurf erfasst lediglich die Lärmeinwirkungen des zivilen Verkehrs. Er stellt einen schwerwiegenden Eingriff in die kommunalen Bauzonenpläne dar und belastet die Priva- ten mit ausserordentlich restriktiven und kostspieligen Ver- waltungsmassnahmen.

Ist der Bundesrat nicht bereit, vor der Genehmigung der umstrittenen Verordnung zunächst einmal Vorschriften über die Lärmeinwirkungen des Militärflugbetriebes zu erlassen? Ist er nicht der Ansicht, dass es ungerecht ist, den betroffe- nen Gemeinden des Mittelwallis und den Privaten sämtliche Lasten und Kosten aufzubürden, die mit dem Schutz gegen Lärmeinwirkungen verbunden sind, die von Dritten verur- sacht werden?

Texte de l'interpellation du 20 juin 1983

L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'or- donnance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire et civil de Sion.

Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic civil porte une grave atteinte aux plans communaux des zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des mesures administratives fort restrictives et coûteuses.

Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or- donnance contestée de réglementer en premier lieu les nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à réaction ?

N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor- ter aux communes concernées du centre du Valais et aux privés la totalité de la charge et des coûts de protection contre les nuisances provoquées par des tiers?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dupont, Vannay (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le projet d'ordonnance ne concerne que les nuisances attribuées à «l'aviation civile légère» de l'aérodrome de Sion, à l'exclusion des aéronefs à grande capacité et de l'aviation militaire.

En créant des zones de bruit dans lesquelles aucune nou- velle extension du règlement communal des zones à bâtir ne serait admise, le projet interdit toute construction nouvelle d'immeuble privé, d'habitation ainsi que la construction et l'extention importante d'hôpitaux, de homes ou de bâti- ments scolaires.

Les seules exceptions admises à la construction ou à la transformation d'immeubles sont d'autre part assujetties à de telles exigences d'insonorisation - exigences dont le coût doit être supporté par le maître de l'œuvre et non par l'auteur de la nuisance - qu'elles comportent pour les com- munes et pour les privés des charges financières pas du tout proportionnées aux objectifs visés.

Selon le projet, la procédure de mise à l'enquête d'immeu- bles tolérés formule de vastes exigences administratives en matière d'isolation acoustique.

Ces exigences, de par leur extrême spécificité (essais préa- lables des matériaux, obligation de présentation de calculs acoustiques, présentation d'expertise, etc ... ) amèneraient avec elles des complications administratives pratiquement illimitées pour les communes et les constructeurs con- cernés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Martin Atommüll. Endlagerung Interpellation Martin Déchets nucléaires. Stockage final

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

IV

Volume

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Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

83.515

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

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1540-1541

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