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7 octobre 1983

1532

Interpellation de Chastonay

passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972 concernant des mesures fiscales, FF 1972 || 1121, not. ch. 22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 | 1269, ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973. Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour- suivre le projet plus avant.

Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu- merando est également prévu dans le projet d'harmonisa- tion fiscale.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

83.428 Interpellation de Chastonay Bundesverwaltung. Dezentralisierung Décentralisation de l'administration fédérale

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983

Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen- tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine gewisse Priorität einräumen sollte?

Texte de l'interpellation du 6 juin 1983

Dans le cadre des études en cours portant sur une éven- tuelle décentralisation des services de la Confédération, le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité devrait être accordée aux cantons périphériques économi- quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition des places de travail procurées par la Confédération et les grandes régies ?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de la Confédération et des grandes régies fédérales de concert avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu- rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam- ment par la voie de la décentralisation administrative, un meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT pour l'achat de biens et de services dans les régions.

Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro- jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers globaux entre certains cantons et la Confédération -· pour- raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la majeure partie des cas.

Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers résultats des études entreprises dans le domaine d'une décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés vers des cantons proches de la capitale fédérale.

Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui font partiellement suite à diverses interventions parlemen-

taires, si elles se concrétisent iraient à l'encontre du projet FIRI.

L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers problèmes posés aux régions de montagne, économique- ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé- ration.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent que partiellement sur l'incidence régionale effective des finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou- tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercutent les versements de la Confé- dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi- que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé- mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les cantons.

Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco- nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983 «sur les mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven- tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono- miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.

Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami- ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali- sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla- cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser les conséquences pratiques et financières d'un déplace- ment d'offices ainsi que les incidences économiques que l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions parlementaires aux objectifs parfois divergents et des demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de détail avant de prendre une décision concernant le déplace- ment éventuel de certains offices.

La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi- bilités de déplacement lors d'importantes modifications de structures ou de tâches, constitue une mesure complémen- taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif du personnel que l'importance qui leur est attribuée.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

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1983

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IV

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Herbstsession

Session

Session d'automne

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Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

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Seduta

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83.428

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Datum 07.10.1983 - 08:00

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1532-1532

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