Heure des questions

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3 octobre 1983

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag Lundi 3 octobre 1983, après-midi 14.30 h

• Vorsitz - Présidence: Herr Eng

Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der 41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung.

Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum vom 3.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren Bundesräte Willi Ritschard und Georges-Andre Chevallaz zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31. Dezember 1983. Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der Demissionäre zu würdigen.

Fragestunde - Heure des questions

Question 12: Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger

L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire du Ministère britannique du commerce.

Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou- rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une étrangère, son contrat de travail est-il rompu?

Lorsqu'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger, y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du pays?

M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonction- naire féminine.

L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonction- naires (3), applicable aux agents du Département fédéral des affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au service du département. Des mariages avec des étrangers sont d'ailleurs très fréquents dans mon département.

Cependant, l'article 94, 1er alinéa, lettre e, de ce règlement des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier la résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de ce même article prévoit que la résiliation des rapports de service peut se justifier lorsque la situation personnelle du fonctionnaire présente un risque de sécurité.

Vu le caractère international de ses activités et la position très exposée de ses agents, le Département des affaires étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou d'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un

gouvernement étranger implique un risque en matière de sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait épousé un fonctionnaire britannique attaché au Ministère britannique du commerce.

Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire étrangère encore en fonction, la même disposition légale aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin aurait été respectée.

Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous demande si vous prévoyez une modification de ce règlement qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé.

M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que, si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites, contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous pro- téger.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposi- tion en vigueur.

Frage 13: Oehen. Konsulat des Tschad Consulat du Tchad

Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft musste Mr. Griessen am 21.Juli 1983 das Konsulat des Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor- geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats- Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi- schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe- hörden - laufend orientiert worden.

• Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen?

• Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden respektiert wird?

M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13 septembre 1982, sur les problèmes de droit international soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant au consul honoraire de la République du Tchad à Genève, ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard. Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et n'impliquant pas un Etat étranger.

L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été confirmé par le Tribunal fédéral puisque - M. Oehen le sait - cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté ledit recours.

Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto- rités genevoises sur cette question, soit une première fois le 10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982, une troisième fois le 15 novembre 1982.

Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consu- lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouverne- ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du Tchad à Paris.

Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffir- mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit international régissant les privilèges et immunités diplomati- ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen

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Fragestunde

ont pu trouver une solution dans le cadre de notre ordre juridique sans que la responsabilité internationale de la Confédération ait été engagée. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures particulières dans ce domaine.

Frage 14: Biderbost. Lötschbergstrasse. Subventionierung Route du Loetschberg. Subventionnement

Die Lötschbergstrasse vom Rhonetal zum Autoverlad in Goppenstein und ins Lötschental hat gegenwärtig die Funk- tion einer Nationalstrasse, und dies vermutlich noch für Jahrzehnte, da der Bau der N6 (Rawilstrasse) umstritten ist. In dieser Einsicht hat der Bundesrat bereits 1975 einen Beitrag von 30 Millionen Franken (Kostenvoranschlag 50 Millionen) bewilligt. Aufgrund ausgewiesener Mehrkosten hat sich der Bundesrat mit Beschluss vom 6. Juni 1983 bereit erklärt, die voraussichtlichen Baukosten von 100 Millionen Franken mit 54 Prozent zu subventionieren.

Nunmehr soll gemäss dem in die Vernehmlassung geschick- ten Entwurf für die Verwendung der Treibstoffzölle der Subventionssatz für Hauptstrassen von bisher 60 auf 50 bis 80 Prozent erhöht werden.

Ist der Bundesrat bereit, bei Annahme des Bundesbeschlus- ses über die Verwendung der Treibstoffzölle die Subventio- nierung der Lötschbergstrasse den neuen Bestimmungen anzupassen und dabei der Funktion der Strasse Rechnung zu tragen?

Bundesrat Egli: Ob nach der Inkraftsetzung des Bundesbe- schlusses über die Verwendung der für das Strassenwesen bestimmten Treibstoffzölle die Subventionsansätze für Hauptstrassen und andere Werkbeiträge rückwirkend, d.h. für Werke, die nach dem alten Regime bewilligt und in Angriff genommen wurden, geändert werden, wird der Bun- desrat dannzumal entscheiden müssen. Gemäss bisheriger Praxis war das bei Änderung von Subventionsbestimmun- gen über Hauptstrassen und Niveauübergänge nicht der Fall.

Question 15: Brélaz. Tod der Seen. Massnahmen Mort des lacs. Mesures à prendre

Au début de septembre des scientifiques, dont un expert de renommée internationale, ont lancé un véritable cri d'alarme en disant que le Léman, plus grand lac d'Europe Occiden- tale, aurait atteint un stade irréversible d'ici trois ans si des mesures sérieuses n'étaient pas prises contre les phos- phates.

Dans ces conditions, et vu la preuve de l'existence de lessives sans phosphates utilisables, le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer très fortement le processus d'interdiction totale des phosphates dans les lessives?

Bundesrat Egli: Die in der Frage erwähnte Äusserung eines Wissenschafters ist diejenige eines Dr. Vollenweider. Diese Äusserung wurde anlässlich einer wissenschaftlichen Tagung gemacht. Nach den Untersuchungen der internatio- nalen Gewässerschutzkommission für den Genfersee zei- gen die im Einzugsgebiet getroffenen Gewässerschutz- massnahmen in den letzten Jahren Erfolge. Neben der Abwasserreinigung beschäftigen sich die Bundesbehörden auch mit der Ursachenbekämpfung. Nachdem die Eidgenös sische Gewässerschutzkommission dem Bundesrat bean- tragt hatte, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas- sen, wurde das Bundesamt für Umweltschutz beauftragt, eine entsprechende Revision der Waschmittelverordnung vorzubereiten. Neben einem Verbot der Phosphate müssen aber auch Bestimmungen über allfällige Ersatzstoffe ausge- arbeitet werden. Die Revisionsarbeiten sind zurzeit im Gang.

Doch ein Verbot der Waschmittelphosphate allein genügt natürlich nicht, um die von einem Experten geforderte und in ihrem Ausmass nicht ganz unbestrittene Reduktion der Phosphatbelastung zu erzielen. Es gilt, gleichzeitig auch die Reinigung der Abwässer zu intensivieren, d.h. überlastete Kläranlagen zu verbessern und die Kanalisationen zu über- prüfen. Schliesslich muss eine Reduktion der Phosphor- belastung aus der Landwirtschaft angestrebt werden. Erwähnenswert ist in diesem Zusammenhang die Sanierung von Jauchegruben. Im übrigen ist es schwierig, wenn nicht sogar unmöglich, die qualitative Entwicklung eines Sees genau zu prognostizieren. Es sei lediglich auf die meteorolo- gischen Bedingungen hingewiesen, die einen grossen Ein- fluss auf den Seezustand haben und die sich selbstverständ- lich von Zeit zu Zeit ändern.

M. Brélaz: J'ai pris bonne note de ce qui a été dit, notam- ment qu'il y a encore d'autres mesures à prendre. Concer- nant les phosphates, ces mesures me paraissent néanmoins extrêmement urgentes.

Je voudrais encore vous poser la question suivante: comme il est très difficile, au niveau des expertises scientifiques, d'arriver à se rendre compte qui a raison entre ceux qui nous disent que tout va bien aller ou, au contraire, ceux qui nous disent que tout va mal aller, ne pensez-vous pas que, dans ce genre de problèmes, on devrait prévoir systémati- quement le pire et prendre les mesures adéquates pour éviter d'arriver trop tard? Pouvez-vous me donner une idée des délais d'application de telles mesures?

Bundesrat Egli: Wir werden diese Verordnung für phos- phatfreie Waschmittel sobald als möglich erlassen. Sie müs- sen berücksichtigen, dass dieser Erlass nicht von heute auf morgen in Kraft gesetzt werden kann, da sich auch die Fabrikanten anpassen müssen. Diese haben grosse Vorkeh- ren zu treffen. Es sind von dort aus Widerstände zu erwar- ten; aber wir sind fest entschlossen, diese Umstellung vor- anzutreiben.

Question 16: Ruffy. Waschmittel. Phosphatverbot Suppression des phosphates

Ce printemps, la commission fédérale pour la protection des eaux a recommandé la suppression des phosphates dans les poudres à lessive. Malgré les millions dépensés annuelle- ment par les communes pour neutraliser leurs effets néfastes, l'état de nos cours d'eau et de nos lacs continue à se détériorer.

Quand le Conseil fédéral pense-t-il donner suite à cette recommandation et modifier dans ce sens la législation en vigueur?

Bundesrat Egli: Es geht um die gleiche Problematik wie vorhin, weshalb die Antwort teilweise dieselbe ist. Die Eidge- nössische Gewässerschutzkommission hat an ihrer letzten Sitzung am 19. April 1983 einen Bericht über die Problematik der Waschmittelphosphate genehmigt und dem Bundesrat beantragt, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas- sen. Darauf habe ich als Departementschef das Bundesamt für Umweltschutz angewiesen, eine entsprechende Revision der Waschmittelverordnung vorzubereiten. Diese Arbeiten sind zurzeit im Gang. Dabei geht es nicht bloss um ein Verbot der Phosphate, sondern es müssen auch Bestim- mungen über allfällige Ersatzstoffe ausgearbeitet werden. Wie üblich wird der Revisionsentwurf den betroffenen Her- stellern, den kantonalen Gewässerschutzfachstellen und weiteren Kreisen zur Vernehmlassung unterbreitet und anschliessend bereinigt werden müssen. Wegen der zum Teil notwendigen Anpassung im Fabrikationsprozess muss den Herstellern eine angemessene Übergangsfrist zugestan- den werden. Im übrigen befreit das Phosphatverbot nicht

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von der Pflicht, die aus anderen Quellen stammenden Abwasserphosphate, wie zum Beispiel von Fäkalien, in den Kläranlagen zu entfernen. Die Anstrengungen der Gemein- den zur effizienten Reinigung des Abwassers dürfen nicht nachlassen. Ebenso sind die Phosphateintragungen aus der Landwirtschaft weiter zu reduzieren.

M. Ruffy: Vous venez de parler d'un délai laissé aux produc- teurs de poudres à lessive pour supprimer l'utilisation de phosphates. J'aimerais tout de même savoir si, aujourd'hui, vous avez une idée de la durée de ce délai? Je dis tout de suite qu'il existe actuellement des produits sans phosphates et que, finalement, la plupart des fabricants de poudres à lessive en Suisse sont des multinationales pour lesquelles notre marché ne représente qu'une petite part de leurs affaires et qui pourraient très bien, si des mesures de carac- tère politique étaient prises aujourd'hui, s'adapter rapide- ment aux conditions nouvelles qui seraient fixées, sans pour autant mettre en danger l'économie de leurs entreprises.

Bundesrat Egli: Wir hatten erst kürzlich eine Konferenz mit den Fabrikanten. Dabei stellte sich heraus, dass die Fabri- kanten teilweise auch exportieren. Diese sehen sich dann also veranlasst, zweierlei Waschmittel herzustellen. Aber das bildet für uns kein Hindernis; wir sind entschlossen, phosphatfreie Waschmittel herstellen zu lassen.

Von der Kommission sind mehrere Ersatzstoffe geprüft wor- den. Es ist ein einziger Ersatzstoff, dessen chemischer Name mir momentan nicht bewusst ist, der wahrscheinlich zur Anwendung kommen kann. Ich werde Herrn Ruffy die entsprechenden Unterlagen zukommen lassen.

Frage 17: Schüle. Bausperre «Chlosterhof», Stein am Rhein «Chlosterhof», Stein am Rhein. Interdiction de construire Elf Monate nach der rechtskräftigen Erteilung der Baubewil- ligung für den «Chlosterhof» in Stein am Rhein verfügte der Vorsteher des EDI eine Bausperre aufgrund von Artikel 16 NHG. In den Einigungsverhandlungen ist nach einer Mittei- lung der Baudirektion des Kantons Schaffhausen von Dr. Robert Munz, dem vom Bund eingesetzten Delegationschef, ausdrücklich bestätigt worden, «dass keine gesetzliche Vor- schrift bestehe, welche den Kanton verpflichten würde, das Projekt den Bundesinstanzen vorzulegen».

Teilt der Bundesrat diese Meinung, dass keinerlei Verfah- rensvorschriften verletzt worden seien, oder kann er mittei- len welche ? Muss allenfalls das Bewilligungsverfahren über- prüft werden für Bauten in der Nähe von Kulturdenkmälern, damit derartige mit dem Grundsatz der Rechtssicherheit und unserer föderalistischen Ordnung kaum zu vereinba- rende Eingriffe des Bundes künftig unterbleiben?

Präsident: Herr Schüle zieht seine Frage zurück.

Frage 18: Günter. AHV-Gelder für Luxuszentrum Fonds de l'AVS affectés à la construction d'une résidence de luxe

In Casa Posmonte (Agra/TI) soll die AHV Beiträge in Millio- nenhöhe an ein Projekt für ein Nobel-Seniorenzentrum lei- sten. Um auf die Bewerberliste zu kommen, zahlt man allein 1000 Franken; der zu leistende Baubeitrag beträgt pro Woh- nung 45 000 bis 150 000 Franken; dazu sollen monatliche Pensionspreise von 1800 bis 2300 Franken pro Person kom- men. Gegen die Errichtung des Zentrums ist nichts einzu- wenden, wohl aber gegen die AHV-Unterstützung eines Pro- jektes, das nur bestsituierten Rentnern dienen kann. Glaubt der Bundesrat nicht, dass diese Millionenbeträge sinnvoller bei den zahlreichen Härtefällen im Bereiche der AHV und vor allem der IV eingesetzt würden?

Bundesrat Egli: In Agra im Kanton Tessin wird zurzeit ein Zentrum für Betagte geplant, das von einer in Gründung begriffenen Stiftung Burchard gebaut und betrieben werden soll. Dieses Zentrum umfasst neben einer Kurabteilung und einer als «Seniorenresidenz» bezeichneten Abteilung für Betagte mit gehobenen Ansprüchen auch ein Alters- und Pflegeheim für AHV-Rentner in bescheideneren Verhältnis- sen. Nur für diese letztere Abteilung, die bezüglich Kosten und Pensionspreise den für die Altersheime gültigen Nor- men entspricht, liegt ein Beitragsgesuch in der Höhe von rund 4,9 Millionen Franken aus Mitteln der AHV vor. Eine Beitragszusicherung wurde indessen noch nicht abge- geben.

Question 19: Thévoz. Flugwaffe. Ungewöhnliche Einsätze Aviation militaire. Activité inhabituelle

Notre aviation de chasse se trouve, depuis quelque temps, en état d'alerte renforcée, pour faire respecter notre espace aérien.

C'est ainsi que nous avons appris que le dimanche 18 septembre dernier, jour du Jeûne fédéral, nos pilotes n'avaient mis que quelques minutes pour rejoindre et identi- fier un avion inconnu au-dessus de Kreuzlingen.

Le samedi 24 septembre également, donc aussi manifeste- ment en dehors des jours et heures habituels de vol, des Mirages ont pris l'air à la base de Payerne, ce qui a vivement intrigué la population. Le bruit court qu'il y aurait encore eu d'autres vols de même nature destinés, pense-t-on, à contrô- ler des avions volant hors des routes autorisées, ou ayant emprunté notre territoire sans s'annoncer préalablement. Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles mesures de surveillance exceptionnelles ont été ordonnées et pour quelles raisons ?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le 14 septembre 1983, comme vous le savez, le Conseil fédéral a décidé la suspen- sion du trafic aérien civil entre la Suisse et l'Union Soviéti- que - du 15 au 28 septembre 1983 - à la suite de l'incident que vous connaissez. Durant cette période, les vols de l'Aeroflot à destination de la Suisse ainsi que le survol de notre pays par des avions soviétiques ont été interdits et les vols de la Swissair à destination de l'Union Soviétique sus- pendus. L'application de l'arrêté du Conseil fédéral, c'est-à- dire l'interdiction à l'Aeroflot de pénétrer dans l'espace aérien suisse, a été confiée à l'Office fédéral de l'aviation civile. Le 14 septembre 1983, cet office a demandé au commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions de lui apporter son appui. Cet appui lui a été accordé sur deux plans: premièrement par une surveillance perma- nente de l'espace aérien, de concert avec la sécurité aérienne civile; deuxièmement par la mise de piquet d'avions de chasse qui, en cas de soupçon d'une violation de l'interdiction en vigueur, pouvaient décoller et ont décollé immédiatement afin d'identifier les aéronefs ayant pénétré dans l'espace aérien suisse. Par la suite, entre le 15 et le 28 septembre, des chasseurs ont dû intervenir à maintes reprises et même à des heures inhabituelles du fait que des aéronefs avaient pénétré dans notre espace aérien et que la sécurité aérienne ne pouvait pas exclure avec certitude une infraction à l'interdiction de cet espace aérien suisse par l'Aeroflot. Ces engagements avec identification des aeronefs ont permis de constater que l'interdiction avait été respectée par l'Aeroflot.

M. Thévoz: Je remercie M. Chevallaz, conseiller fédéral, de sa réponse qui ne me satisfait que partiellement. En effet, si l'Aeroflot a respecté l'interdiction qui lui était signifiée, il n'en demeure pas moins qu'il est de notoriété publique que nos chasseurs ont identifié un certain nombre d'avions qui n'avaient rien à faire chez nous ou qui ne s'étaient pas annoncés. Est-ce que ces mesures de police et de surveil-

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lance ont eu un effet bénéfique pour mettre de l'ordre dans notre espace aérien?

D'autre part, est-ce que cet exercice imprévu n'a pas contri- bué aussi à améliorer l'état de préparation de notre aviation militaire?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: En ce qui concerne ces identifications d'avions passant sans l'avoir annoncé, tout au moins sans l'avoir fait suffisamment tôt, à travers notre espace aérien, nous avons quelques raisons de croire que cela doit s'être passé assez souvent dans les temps anté- rieurs. Cela n'a pas en soi une gravité considérable. Nous examinerons toutefois - cela dépend du département de mon collègue M. Schlumpf - la manière dont nous pouvons, car nous devrons le faire, attirer l'attention sur ces «viola- tions» de notre espace aérien.

Quant à la deuxième question posée par M. Thévoz, il est manifeste que ces exercices d'identification ont contribué à l'entraînement de notre aviation, mais nous souhaitons ne pas y être astreints trop souvent; ils coûtent quand même cher.

Frage 20: Jaeger. Hohe Offiziere und politische Werbung Officiers supérieurs et propagande politique

Erachtet es der Bundesrat als opportun, dass (drei) Schwei- zer Offiziere im Generalsrang (unter Angabe von Rang und Funktion und im militärischen Ornat) die Werbebroschüre des sogenannten Athenaeum-Clubs, einer politisch recht einseitig gelagerten und wegen der politischen Vergangen- heit einiger ihrer Mitglieder schon in die Schlagzeilen gera- tenen Vereinigung, zieren? Lässt sich dieser Werbeeinsatz mit den Vorschriften des Dienstreglementes vereinbaren?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral ne con- naît pas très bien le nouveau club «Athenaeum», qui nous semble devoir être une sorte de club de services au même titre que les Lions, Rotary et autres organisations analogues. Nous nous sommes procuré la brochure de propagande éditée par ce nouveau club et nous avons constaté que, outre un membre distingué de votre conseil, le comité de fondation et de patronage de cette association comprenait diverses personnalités de droite et de gauche, semble-t-il, et notamment trois brigadiers. Ces officiers n'exercent plus aucune fonction dans l'armée pour des raisons d'âge. Deux d'entre eux sont à la disposition du Conseil fédéral; le troisième a été libéré de ses obligations militaires.

Nous avons consulté les textes applicables en la matière. Conformément au règlement de service, il est interdit aux militaires en service de participer à des manifestations ou à des actions de propagande en faisant usage de leur grade, quelles que soient ces actions.

Indépendamment de l'activité du club Athenaeum, peu con- nue du Conseil fédéral, et de son influence sur le domaine public, la disposition du règlement de service ne concerne pas les trois officiers mentionnés. Il leur appartient d'appré- cier la mesure dans laquelle il est indiqué de se faire photo- graphier en uniforme pour figurer dans cette brochure, qu'on peut considérer à la rigueur comme une brochure de propagande.

Frage 21:

Leuenberger. Bankenkommission. Bewilligung für Umberto Ortolani

Commission des banques. Autorisation accordée à Umberto Ortolani

Trifft es zu, dass der im Zusammenhang mit dem Krach des Banco Ambrosiano, dem P-2-Skandal und weiteren Umstän- den von den italienischen Behörden gesuchte Umberto Ortolani in Genf, bis einige Tage vor der Verhaftung des

Herrn Licio Gelli, mit Bewilligung der Eidgenössischen Ban- kenkommission Bankgeschäfte tätigte, und zwar im Namen und als Vertreter des Banco Financiero del Sur von Montevi- deo, deren Präsident er offenbar auch war und deren enge Beziehungen zu Gelli und Calvi (in der italienischen Presse) offenbar wurden? Nach welchen Kriterien wurde Herrn Ortolani eine solche Bewilligung erteilt; hat er diese noch, und, falls nein, wann wurde sie ihm entzogen?

Bundesrat Ritschard: Am 3. Dezember 1974 hat die Eidge- nössische Bankenkommission dem Banco Financiero Sur- americano die Bewilligung erteilt, in Genf eine Vertretung zu eröffnen. Es waren alle gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt. Der Vertreter dieser Bank, Umberto Ortolani, hatte sich verpflichtet, weder für die Bank noch auf eigene Rech- nung Geschäfte zu tätigen oder zu vermitteln. Vor der Ertei- lung hatte die Bankenkommission festgestellt, dass die Bank damals einen guten Ruf genoss, dass gegen Ortolani bis zu diesem Zeitpunkt nie eine Strafverfolgung oder Verur- teilung erfolgt war und dass seine Ausbildung und lange geschäftliche Erfahrung ihm die Tätigkeit als Vertreter erlaubten. Die Bankenkommission hat keine Kenntnis davon erhalten, dass Ortolani in unzulässiger Weise Geschäfte getätigt oder vermittelt hätte. Am 30. Juni dieses Jahres hat der Verwaltungsrat der Bank beschlossen, die Vertretung in Genf zu schliessen.

Frage 22: Reich. Behinderte und Arbeitsmarkt Handicapés et marché de l'emploi

Die Behinderten haben als Folge der veränderten Situation auf dem Arbeitsmarkt mit wachsenden Beschäftigungs- schwierigkeiten zu kämpfen. Bereits im Juni 1978 hatte das BIGA einen umfassenden Bericht «Zur Verbesserung der Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt» veröffentlicht, dessen Schlussfolgerungen aber offensichtlich zu wenig Beachtung fanden.

Ich frage den Bundesrat an, ob es nicht möglich ist, einer gerechten Chancenverbesserung vermehrt zum Durchbruch zu verhelfen.

Bundesrat Furgler: Der Bericht des BIGA zur Verbesserung der Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt aus dem Jahre 1978 hat tatsächlich verschiedene Verbesserungen ausgelöst. Ich denke an die Verbesserung der Zusammenar- beit der IV mit den Arbeitsämtern und den Arbeitslosenkas- sen: seither werden den Behinderten, die entweder erwerbs- fähig und arbeitslos oder erwerbsunfähig sind, in einem raschen und einfachen Verfahren diejenigen Leistungen zuteil, die ihnen überhaupt aufgrund unserer Rechtsord- nung zukommen können. Ich denke an die Arbeitsvermitt- lung, die Arbeitslosenversicherung oder die Invalidenversi- cherungsleistung selbst.

Ein zweiter Punkt: Die Empfehlungen des BIGA-Berichtes wurden bei der Überarbeitung der Weisungen des Finanzde- partementes betreffend Bewilligung von Hilfskräften im Hin- blick auf die Anstellung von Behinderten berücksichtigt. Ein dritter Punkt: Der Bundesrat hat seit 1977 jährlich besondere Kredite zur Beschäftigung von Behinderten in der Bundesverwaltung freigegeben, anno 1977 500000 Franken, 1978 800000 Franken, 1979 1200000 Franken, 1980 1500000 Franken, 1981 gleicher Betrag, 1982 1,3 Mil- lionen Franken und 1983 wieder 1,5 Millionen Franken. Wir planen die Weiterführung dieser Massnahme, die offensicht- lich auch Ihnen am Herzen liegt. Damit konnten rund 100 Arbeitsplätze in unserer Bundesverwaltung für Behinderte geschaffen werden.

Ein vierter Punkt: Auch die PTT stellen jedes Jahr gewisse Kredite für die Anstellung von Behinderten zur Verfügung. In den letzten beiden Jahren waren es je 1 Million Franken. Fünfter Punkt: In Anbetracht der teilweise schwierigen Arbeitsmarktlage prüfen die zuständigen Arbeitsmarktbe-

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hörden, BIGA und Arbeitsämter, bei der Erteilung von Fremdarbeiterbewilligungen die Einhaltung der Prioritäts- vorschriften zugunsten der einheimischen Arbeitskräfte, ins- besondere auch der Behinderten in verschärfter Weise. Auch das ist eine Massnahme, die sich auswirkt.

Sechster Punkt: Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz, das wir am 1.Januar des nächsten Jahres in Kraft treten lassen wollen, sieht vor, dass in Zweifelsfällen ein Behinder- ter Arbeitslosenentschädigung beziehen kann, bis ein defi- nitiver Entscheid der IV vorliegt. Eine wichtige Erleichterung ist die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit für Behinderte, die wegen Wegfalls einer IV-Rente eine unselb- ständige Erwerbstätigkeit suchen müssen. Überdies fällt bei Invaliden die Degression der Taggelder weg. Und schliess- lich bilden die Einarbeitungszuschüsse eine echte, sehr wichtige Chance für Behinderte zur Eingliederung auf dem Arbeitsmarkt.

Ich hoffe, Ihnen mit diesen Auskünften gezeigt zu haben, dass wir ganz in der Zielsetzung Ihres Vorstosses arbeiten.

Frage 23:

de Capitani. Sowjet-Linienflugzeuge mit Spionageauftrag Avions de ligne soviétiques avec mission d'espionnage

Amtsstellen des Bundes haben am 27.September 1983 bestätigt, dass Linienflugzeuge der Aeroflot vom Typ TU- 154, die Zürich und Genf anfliegen, mit hochsensiblen Spio- nagekameras ausgerüstet seien. Ich frage den Bundesrat, weshalb er diesen Linienmaschinen trotzdem die Benüt- zung unseres Luftraumes erlaubt.

Bundesrat Schlumpf: Die Meldungen in den Medien, wonach Linienflugzeuge der Aeroflot mit hochsensiblen Spionagekameras ausgerüstet sein sollen, wenn sie die Schweiz anfliegen, haben sich als nicht zutreffend erwiesen. Von keiner Amtsstelle des Bundes sind Berichte über die Ausrüstung von Aeroflot-Flugzeugen des Typs Tupolew 154 mit Spionagekameras bestätigt worden. Das russische Unternehmen Aeroflot führt Linienflüge nach der Schweiz im Rahmen des schweizerisch-sowjetischen Luftverkehrs- abkommens durch. Lediglich aufgrund von Vermutungen, Berichten in Medien können nicht derartige Betriebsbewilli- gungen - gestützt auf staatsvertragliche Abmachungen - widerrufen werden.

Frage 24: Oehen. Medien-Gesamtkonzeption Politique des médias

Gegenwärtig befinden sich die Arbeiten für das obgenannte Gesamtkonzept in der Abschlussphase. Gleichzeitig liess die Videotex-Veranstaltung in Basel (1./2. September 1983) die neuen Möglichkeiten erahnen, welche die Verbindung der Telekommunikation und der Mikrotechnologie beinhal- tet. Fragen:

• Prüft der Bundesrat umfassend auch alle wirtschaftlichen und gesellschaftspolitischen Probleme und Möglichkeiten des Videotex-Systems im Rahmen der Mediengesamtkon- zeption ?

• Ist er willens, die Handels- und Gewerbefreiheit auch im Zusammenhang mit diesem System zu schützen?

• Wird der Schutz der Intimsphäre und die Entwicklungs- möglichkeit des Individuums gewährleistet sein?

Bundesrat Schlumpf: Die Mediengesamtkonzeption befin- det sich - entgegen Ihrer Annahme - nicht in der Abschluss- phase -, sondern sie wurde schon im April 1982 dem dafür zuständigen Justiz- und Polizeidepartement abgeliefert. Der Bundesrat hat sich in der Folge mit den Lösungsvorschlä gen in dieser MGK auseinandergesetzt. Die MGK behandelt auch die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Probleme

und Möglichkeiten des Videotexsystems. Gestützt darauf befassen sich der Bundesrat und unser Departement mit diesen Fragen. Die Handels- und Gewerbefreiheit ist auch im Medienbereich zu beachten; es handelt sich ja um ein Verfassungsprinzip. Sie steht allerdings in Konkurrenz zu Persönlichkeitsgrundrechten sowie zum ebenfalls verfas- sungsmässigen Regalrecht des Bundes.

Dem Daten- und Persönlichkeitsschutz wurde bei der Vorbe- reitung des Videotexprojektes alle Beachtung geschenkt; für die definitive Ausgestaltung wird der beginnende Betriebsversuch für Videotex die nötigen Anhaltspunkte lie- fern.

Frage 25: Bircher. Verordnung über lokale Rundfunkversuche Ordonnance sur les essais de radiodiffusion

Werbedokumentationen von bewilligten Lokalradiosendern (z. B. Radio Z) ist zu entnehmen, dass ein Sender über sich berührende Kabelnetze eine weitaus grössere Ausdehnung als die in der bundesrätlichen Verordnung festgelegten 20 Kilometer erreichen kann. So verspricht Radio Z einen Emp- fang über Kabel von Richterswil/Stäfa bis Mellingen/Ober- siggenthal, was rund der doppelten Ausdehnung (!) entspricht.

Widerspricht eine solche Ausdehnung nicht eindeutig Sinn und Geist der Rundfunk-Verordnung, und müsste der Artikel 2c, der eine solche unverständliche Interpretation ermög- licht, nicht beförderlichst revidiert werden?

Bundesrat Schlumpf: Die Rundfunkverordnung enthält Vor- schriften, um - wie das Herr Bircher richtig herausstreicht - den Lokalbezug zu gewährleisten. Das steht ja im Zentrum des «Leistungsauftrages» für den Lokalrundfunk. Für die drahtlose Verbreitung von Rundfunkprogrammen und besondern Rundfunkdiensten gilt ein Versorgungsgebiet, dessen Ausdehnung höchstens 20 Kilometer betragen darf. In Artikel 2 Litera c der Rundfunkverordnung ist die drahtge- bundene Weiterverbreitung geregelt. Diese ist für lokale Rundfunkprogramme und für besondere Rundfunkdienste inländischer Veranstalter gestattet, soweit das Signal direkt drahtlos empfangen wird. Der Zusammenschluss lokaler Kabelnetze ist jedoch grundsätzlich - vorbehaltlich von Aus- nahmen in dünnbesiedelten Gebieten - untersagt. Diese Regelung musste aus technischen Gründen getroffen wer- den, weil Gemeinschaftsantennen der Kabelnetze häufig ausserhalb der zu versorgenden Räume liegen. Drahtgebun- dene Versorgungsgebiete können deshalb grösser sein als drahtlos versorgte. Eine Revision der erwähnten Bestim- mungen der RVO erscheint dem Bundesrat, jedenfalls gegenwärtig, nicht als geboten. Vorderhand möchten wir die Erfahrungen abwarten, welche aus den Versuchen, die am 1. November beginnen, anfallen werden. Sie sollen uns zeigen, welche Neuerungen und auch welche Grundlagen für eine definitive Ordnung im Lokal- und Regionalbereich angezeigt sein werden.

Question 26:

Christinat. Dokumentation des Bundes. Abgabe an die kantonalen Parlamentarier

Documentation fédérale. Gratuité pour les députés canto- naux

Est-il normal que les députés, membres d'un Parlement cantonal, qui requièrent de la documentation nécessaire à leur activité parlementaire, tels que messages, lois fédérales etc., auprès de la Chancellerie ou de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM) soient obligés d'en supporter personnellement les frais ?

Ne pourraient-ils recevoir ce matériel gratuitement?

3. Oktober 1983 N

1333

Umweltschutzgesetz

Bundeskanzler Buser: Die Gratisabgabe von Drucksachen durch die EDMZ ist im Einvernehmen mit der Finanzkon- trolle genau festgelegt. Kostenlos bedient werden nebst der Bundesverwaltung die Mitglieder der eidgenössischen Räte, die Bundeshauspresse und die im Parlament vertretenen Parteien. Die Lieferungen zwischen der EDMZ und den Kantonen erfolgen grundsätzlich und gegenseitig gegen Rechnungstellung. Einzelbezüge von Bürgern sind bis zu acht Seiten gratis. Auch die Mitglieder kantonaler Parla- mente erhalten damit einen sehr grossen Teil der kuranten Erlasse, insbesondere der Verordnungen des Bundes, kostenlos. Umfangreichere Publikationen können sie über ihre Staatskanzleien mit einem Rabatt von 20 Prozent bezie- hen. Eine generelle Ausdehnung des Gratisbezuges auf die Mitglieder kantonaler Parlamente droht hingegen zwangs- läufig zahlreichen Anschlussbegehren zu rufen, die mit Rücksicht auf die finanziellen Folgen für den Bund nicht ohne sorgfältige Vorabklärung in Kauf genommen werden könnten.

Mme Christinat: Je remercie M. le chancelier de sa réponse. Ma question subsidiaire est la suivante: si les députés des parlements cantonaux passent par les conseillers nationaux pour obtenir cette documentation, les frais causés à la Confédération sont-ils moins élevés?

M. Buser, chancelier: Il y a des malins partout. Pourquoi pas?

79.072 Umweltschutzgesetz Protection de l'environnement. Loi

Siehe Seite 1186 hiervor - Voir page 1186 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 29. September 1983 Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1983

Differenzen - Divergences

Art. 3b, 27 Abs. 1, 33 Abs. 2 Bst. c, 36 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 3b, 27 al. 1, 33 al. 2 let. c, 36 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Schmid, Berichterstatter: Diskussionsgrundlage ist, wie Sie wissen, das am letzten Donnerstag ausgeteilte Blatt, auf dem Sie vier Differenzen finden, die der Ständerat offenge- lassen hat. Um Zeit zu sparen, möchte ich mich jetzt zu allen vier Differenzen äussern.

Vorerst zu Artikel 3b: Der Ständerat beantragt Streichung dieses Artikels. Die Kommission, die heute um 14 Uhr getagt hat, beantragt Ihnen Zustimmung zu diesem Streichungsan- trag. Sie erinnern sich, dass wir bei der erstmaligen Diffe- renzbereinigung Festhalten beantragt hatten, weil dieser Artikel der Klarheit dient. Wir wollten zeigen, dass es sich nicht um eine ausschliessliche Kompetenz des Bundes, sondern um eine zwischen Bund und Kantonen konkurrie- rende Kompetenz handelt, auf dem Gebiete des Umwelt- schutzes tätig zu werden. Wenn wir Ihnen jetzt Zustimmung zum Antrag des Ständerates beantragen, ändert das an dieser grundsätzlichen Feststellung nichts. Die Kommission legt Wert darauf, das hier nochmals mit aller Deutlichkeit

festzuhalten. Ich darf auch in Erinnerung rufen, dass der Ständerat genau die gleiche Auffassung vertritt. Er hat näm- lich Artikel 3b deshalb gestrichen, weil er ihn als selbstver- ständlich betrachtet. Das ergibt sich - und Sie wissen, dass wir darüber ein Gutachten von Prof. Fleiner aus Freiburg eingeholt haben - aus Artikel 3 der Bundesverfassung und aus Artikel 2 der Übergangsbestimmungen zur Bundesver- fassung. Wenn wir also hier Zustimmung zum Ständerat beantragen, so ändert das nichts daran, dass die Kantone Massnahmen anordnen können, deren Wirkungen über die- ses Gesetz und seine Ausführungsvorschriften hinausge- hen, sofern sie sich auf andere Bundesgesetze oder auf eigene Zuständigkeiten stützen können. Materiell bleibt sich die Sache die gleiche. Soviel zur Differenz bei Artikel 3b. Nun zur Differenz bei Artikel 27 Absatz 1: Der einzige Unter- schied zwischen unserem Beschluss und jenem des Stände- rates ist der, dass der Ständerat die Worte «und Gemein- den» streichen will. Der Inhaber von Abfällen muss sie also nach den Vorschriften des Bundes und der Kantone verwer- ten, während wir noch die Gemeinden angefügt hatten. Die Kommission beantragt Ihnen auch hier Zustimmung zum Beschluss des Ständerates. Sie wissen, dass wir in unserem Beschluss ausschliesslich aus politischen, nicht jedoch aus rechtlichen Gründen die Gemeinden ausdrücklich erwähnt hatten. Wir wollten die Gemeinden an ihre Verantwortung auf dem Gebiete der Abfallverwertung erinnern. Wir haben aber schon damals festgestellt, dass das rechtlich nicht nötig ist; denn die Organisationshoheit ist Bestandteil der kantonalen Souveränität. Das gilt für die Aufgaben im Zuständigkeitsbereich der Kantone, es gilt aber auch für jene Aufgaben, die den Kantonen vom Bund zum Vollzug übertragen worden sind. Es steht mit anderen Worten den Kantonen ohnehin frei, entweder diese Aufgaben selbst zu vollziehen oder den Vollzug den Gemeinden weiterzudele- gieren. Das Gemeinderecht ist auch nicht in allen Kantonen gleich stark ausgeprägt. Denken Sie an Stadtkantone, wo die Gemeinden nicht die zentrale Rolle spielen wie in grös- seren Landkantonen.

Wir beantragen Ihnen also zu Artikel 27 Absatz 1 Zustim- mung zum Ständerat.

Bei der nächsten Differenz, bei Artikel 33 Absatz 2 Buch- stabe c, hält der Ständerat an seinem ursprünglichen Antrag fest, wonach der Bundesrat zwischenstaatliche Vereinba- rungen über die Zusammenarbeit in grenznahen Gebieten durch die Schaffung zwischenstaatlicher Kommissionen mit beratender Funktion abschliessen kann. Wir haben in der ersten Sessionswoche die Auffassung vertreten - und auch entsprechend Beschluss gefasst -, dass es nicht getan sei, in grenznahen Gebieten durch blosse Kommissionen mit beratender Funktion zusammenzuarbeiten. Trotzdem bean- tragt Ihnen die Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates. Die Kommission tut das aus folgenden Überle- gungen:

Einmal ist daran zu denken, dass der Bund ohnehin für den Abschluss von Staatsverträgen zuständig ist. Ich verweise auf Artikel 8 der Bundesverfassung und in inhaltlicher Hin- sicht ergänzend auf Artikel 24septies der Bundesverfassung, welcher dem Bund die Kompetenz gibt, auf dem Gebiete des Umweltschutzes tätig zu werden. Der Unterschied besteht nur darin, dass im Falle von Staatsverträgen, die nicht bloss zwischenstaatliche Kommissionen mit beratender Funktion einsetzen, der Bundesrat, der diese Staatsverträge aushan- delt - Aussenpolitik ist das klassische Tätigkeitsgebiet der Exekutive -, der Bundesversammlung Vorlagen zu unter- breiten hat. Die Bundesversammlung hat darüber zu beschliessen. Artikel 89 Absatz 3 der Bundesverfassung sieht für bestimmte Fälle von Staatsverträgen das fakultative Referendum vor, und Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfas- sung gibt der Bundesversammlung darüber hinaus die Kom- petenz, auch dort, wo es in Absatz 3 nicht ausdrücklich vorgesehen ist, die Unterstellung unter das fakultative Refe- rendum zu beschliessen. Es soll nicht verschwiegen wer- den, dass dadurch unter Umständen Verzögerungen des Inkrafttretens solcher Staatsverträge in Kauf genommen werden müssen. Immerhin haben wir das Ausmass dieser

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03.10.1983 - 14:30

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